Examen de la Namibie au Comité contre la torture : l’absence de définition de la torture et les conditions de détention figurent au nombre des préoccupations des experts

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Namibie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant

Au cours du dialogue entre les experts du Comité et la délégation namibienne venue soutenir ce rapport et menée par Mme Yvonne Dausab, Ministre de la justice de la République de Namibie, un expert a souligné que les conditions de détention en Namibie étaient un défi central, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale et les longues détentions provisoires. En 2022, on recensait environ 9000 détenus en Namibie, dont une grande partie en détention provisoire, a-t-il affirmé, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour améliorer les conditions carcérales, en conformité avec les règles Nelson Mandela.

Un autre expert a relevé que l'article 8 de la Constitution namibienne interdit toutes les formes de torture et de traitement inhumain, mais a regretté qu’il n'existe pas de définition spécifique de la torture dans le droit pénal namibien. Cette situation crée une lacune pour les victimes, qui n'ont pas accès à des recours juridiques efficaces, a-t-il affirmé. Le projet de loi sur la prévention de la torture, en cours de révision, devrait aligner la définition de la torture sur celle de la Convention et criminaliser les actes de torture commis par les fonctionnaires, a recommandé l’expert.

Le même expert a par ailleurs relevé que le Gouvernement namibien reconnaît l'augmentation des cas de violence contre les femmes. Bien que des lois aient été amendées pour renforcer la protection dans ce domaine, les résultats montrent que les mesures restent insuffisantes, a-t-il indiqué. L'accès à des ordonnances de protection et à des refuges pour les victimes est limité, surtout en milieu rural, a-t-il notamment relevé.

A aussi été rappelée durant le dialogue la nécessité de prohiber les châtiments corporels, qui, en Namibie, sont interdits en milieu scolaire mais pas explicitement à domicile.

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant de l’usage excessif de la force par les autorités publiques, notamment à l'encontre des détenus et des travailleurs du sexe.

Présentant le rapport de son pays, Mme Dausab a évoqué les défis importants auxquels son pays est confronté, notamment une sécheresse grave qui affecte sa sécurité alimentaire et son développement économique. La cheffe de la délégation a ensuite indiqué que le projet de loi sur la torture était toujours en discussion au sein de l'Assemblée et que certaines préoccupations politiques devaient être réglées avant de le présenter à nouveau. Elle a par ailleurs affirmé que la Convention contre la torture était directement applicable en Namibie, citant notamment une affaire où l’enchaînement de détenus a été déclaré anticonstitutionnel.

La Ministre a par ailleurs reconnu qu'il existe des cas où des membres de la police et des forces de défense ont été accusés d'usage excessif de la force. Le Gouvernement n’approuve pas de telles actions et des enquêtes internes sont menées, a-t-elle souligné. Mme Dausab a cité des condamnations dans des affaires de violences policières, démontrant l’engagement du Gouvernement à lutter contre ces violations.

S’agissant des violences basées sur le genre, la Ministre a indiqué que malgré un cadre législatif adéquat, des facteurs sociaux rendent l'application des lois difficile. Le Gouvernement a mis en place un Plan national d'action contre la violence basée sur le genre et a créé des tribunaux spécialisés pour traiter ces affaires dans un environnement favorable aux victimes, a-t-elle fait valoir.

La Namibie a d’autre part élaboré un plan d'action national pour lutter contre la violence envers les enfants et a adopté des lois interdisant le mariage des mineurs, a ajouté Mme Dausab. Les autorités luttent contre les pratiques néfastes à l’encontre des enfants, notamment en sensibilisant les autorités des villages, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement s'engage à protéger les droits des enfants, y compris ceux en conflit avec la loi, a insisté la Ministre de la justice.

La délégation namibienne était également composée, entre autres, de Mme Julia Imene-Chanduru, Représentante permanente de la Namibie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires intérieures, de l’immigration et de la sécurité et du Ministère de la justice.

Au cours du dialogue, la délégation namibienne a réfuté le chiffre de 9000 détenus dans les prisons namibiennes et a indiqué que la capacité des prisons dans le pays était de 5430 places. Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de problème lié à la surpopulation carcérale en Namibie.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Namibie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 novembre prochain.

Mardi prochain, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Thaïlande.

Examen du rapport de la Namibie

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de la Namibie (CAT/C/NAM/3).

Présentation

Présentant le rapport de son pays, Mme Yvonne Dausab, Ministre de la justice de la République de Namibie, cheffe de la délégation namibienne, a évoqué les défis importants auxquels son pays est confronté, notamment une sécheresse grave qui affecte sa sécurité alimentaire et son développement économique. La cheffe de la délégation a ensuite indiqué que le rapport avait été rédigé avec la participation d’agences gouvernementales et d'organisations de la société civile.

Mme Dausab a ensuite indiqué que le projet de loi sur la torture était toujours en discussion au sein de l'Assemblée et que certaines préoccupations politiques devaient être réglées avant de le présenter à nouveau. Elle a affirmé que la Convention contre la torture était directement applicable en Namibie, citant notamment une affaire où l’enchaînement de détenus a été déclaré anticonstitutionnel.

La Ministre a par ailleurs reconnu qu'il existe des cas où des membres de la police et des forces de défense ont été accusés d'usage excessif de la force. Le Gouvernement n’approuve pas de telles actions et des enquêtes internes sont menées, a-t-elle souligné. Mme Dausab a cité des condamnations dans des affaires de violences policières, démontrant l’engagement du Gouvernement à lutter contre ces violations.

La cheffe de la délégation a aussi mis en avant les protections offertes aux détenus, comme le droit d’être informé des motifs de son arrestation, le droit à un procès équitable et la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle ; elle a précisé que la Ministère de la justice avait facilité l’accès à cette aide en élargissant les critères d’éligibilité.

La cheffe de la délégation a également indiqué que la Namibie travaillait à renforcer l'indépendance du Médiateur par un projet de loi visant à doter son bureau d’un budget et d'une gestion indépendants. Des formations contre la torture et sur les droits humains sont dispensées aux forces de police et aux gardiens de prison, a aussi précisé Mme Dausab.

S’agissant des violences basées sur le genre, la Ministre a indiqué que malgré un cadre législatif adéquat, des facteurs sociaux rendent l'application des lois difficile. Le Gouvernement a mis en place un plan national d'action contre la violence basée sur le genre et a créé des tribunaux spécialisés pour traiter ces affaires dans un environnement favorable aux victimes, a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, la Namibie a intégré des programmes de prévention de la violence basée sur le genre dans les écoles et mène des campagnes pour sensibiliser les chefs traditionnels et religieux aux rôles de genre positifs, a poursuivi la cheffe de la délégation.

La Namibie a d’autre part élaboré un Plan d'action national pour lutter contre la violence envers les enfants et a adopté des lois interdisant le mariage des mineurs, a ajouté Mme Dausab. Les autorités luttent contre les pratiques néfastes à l’encontre des enfants, notamment en sensibilisant les autorités des villages. Le Gouvernement s'engage à protéger les droits des enfants, y compris ceux en conflit avec la loi, a insisté la Ministre de la justice.

La cheffe de la délégation a assuré que le Service correctionnel de Namibie s’efforce de se conformer aux normes internationales, telles que les règles Nelson Mandela (« Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus »), en rénovant les établissements pénitentiaires pour améliorer les conditions de vie des détenus. Des soins médicaux sont fournis, y compris pour ce qui est des maladies transmissibles, a-t-elle précisé.

La Ministre a enfin souligné que la Namibie procédait à une évaluation minutieuse pour accorder le statut de réfugié et qu’elle avait nommé un comité national chargé de réviser le cadre législatif pour mieux protéger les personnes apatrides.

Questions et observations des membres du Comité

M. Erdogan ISCAN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Namibie, a souligné que les conditions de détention en Namibie étaient un défi central, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale et les longues détentions provisoires. En 2022, on recensait environ 9000 détenus en Namibie, dont une grande partie en détention provisoire, a-t-il précisé. Il a voulu savoir ce qui était fait pour améliorer les conditions carcérales, en conformité avec les règles Nelson Mandela. L’expert a aussi demandé des données sur la surpopulation carcérale, le taux d'occupation des établissements, la situation sanitaire en prison et les peines alternatives à la privation de liberté.

M. Iscan a par ailleurs rappelé la nécessité de prohiber les châtiments corporels, interdits en milieu scolaire mais pas explicitement à domicile. Bien que la Namibie ait démontré un engagement à cet égard lors de l’Examen Périodique Universel (EPU), le Comité souligne que des actions supplémentaires sont requises pour sensibiliser la population et clarifier la législation interdisant les châtiments corporels en tout lieu, a souligné l’expert.

M. Iscan a par ailleurs demandé des informations sur les enquêtes concernant les allégations de torture et de mauvais traitements, notamment sur le nombre de plaintes, les sanctions appliquées et les mesures prises pour renforcer l'indépendance de l’inspection interne en charge des enquêtes. Il a également demandé des informations spécifiques sur le suivi des allégations de torture pendant la tentative de sécession de la région du Caprivi, en 1999.

S’agissant de la stérilisation forcée, M. Iscan a rappelé la position du Comité s’agissant du consentement libre et éclairé et a indiqué que le Gouvernement devait redoubler d’efforts pour prévenir et criminaliser cette pratique.

M. Iscan a demandé des informations sur les mesures mises en place pour lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre de la communauté LGBT. Il a relevé qu’une décision récente de la Cour suprême, favorable aux unions entre personnes de même sexe, contredisait des projets législatifs visant à interdire ces unions.

M. Iscan a d’autre part indiqué que le Comité prenait acte des négociations en cours entre la Namibie et l’Allemagne au sujet de compensations et a souligné l'importance d’une approche complète de la réhabilitation des victimes et de leurs descendants, devant inclure la vérité et la reconnaissance des torts.

L’expert a ensuite fait part des préoccupations du Comité s’agissant de l’usage excessif de la force par les autorités publiques, notamment à l'encontre des détenus et des travailleurs du sexe. Il s’est interrogé sur le cadre législatif régissant l’usage de la force et des armes non létales, comme les Taser. L’expert a rappelé que l’utilisation de ces armes devait être strictement réservée aux situations extrêmes et à des agents dûment formés.

S’agissant de l’application de mesures restrictives dans les institutions de soins psychiatriques et les établissements sociaux, telles que l'isolement et la contention chimique ou physique, M. Iscan a demandé des éclaircissements sur les normes en vigueur. Il a rappelé que l'isolement prolongé, en particulier pour des groupes vulnérables, est considéré comme une forme de mauvais traitement.

M. Iscan a en outre demandé des informations au sujet de l’incidence, du point de vue du respect des droits humains, de la loi sur la prévention du terrorisme.

L’expert a encouragé la Namibie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et a insisté sur l’importance de créer un mécanisme de prévention indépendant pour combattre la torture.

M. Iscan a par la suite demandé des précisions sur l’application de l’article 15 de la Convention, qui rend irrecevables les preuves obtenues sous la torture. Il a demandé s’il existait des exemples concrets de cas où des preuves auraient été rejetées pour cette raison.

M. JORGE CONTESSE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Namibie, a relevé que l'article 8 de la Constitution namibienne interdit toutes les formes de torture et de traitement inhumain, mais a regretté qu’il n'existe pas de définition spécifique de la torture dans le droit pénal namibien. Cette situation crée une lacune pour les victimes, qui n'ont pas accès à des recours juridiques efficaces, a-t-il affirmé. Le projet de loi sur la prévention de la torture, en cours de révision, devrait aligner la définition de la torture sur celle de la Convention et criminaliser les actes de torture commis par les fonctionnaires, a recommandé l’expert.

M. Contesse a ensuite indiqué que, selon le rapport, les actes de torture sont actuellement traités comme des infractions de droit commun. Les victimes peuvent porter plainte, mais le système judiciaire présente des limites, a-t-il constaté. M. Contesse a demandé des exemples concrets d'affaires où la Convention a été invoquée.

Tout en relevant que l'article 12 de la Constitution namibienne garantit le droit à un procès équitable, l’expert a estimé que le pays devait encore consacrer par la loi certaines garanties juridiques fondamentales telles que l'accès à un avocat, le droit à un examen médical indépendant et l'information des détenus quant à leurs droits. M. Contesse a déploré que la durée de détention préventive excède souvent les limites légales.

Des lacunes demeurent dans la protection des mineurs, notamment du fait qu’ils sont détenus dans des prisons pour adultes, a d’autre part souligné l’expert. Il a souhaité savoir ce qu’il en était de la responsabilité pénale des mineurs, exprimant l’espoir qu’elle soit fixée à un âge conforme aux normes internationales.

M. Contesse a par ailleurs relevé que le Bureau du Médiateur a pour mandat d'enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements, mais qu’il ne peut cependant pas réaliser de visites inopinées dans les lieux de détention – ce qui limite son efficacité, a regretté l’expert, avant de demander des informations sur les ressources financières et humaines allouées à cette institution.

M. Contesse a également relevé que le Gouvernement namibien reconnaît l'augmentation des cas de violence contre les femmes. Bien que des lois aient été amendées pour renforcer la protection dans ce domaine, les résultats montrent que les mesures restent insuffisantes, a-t-il indiqué. L'accès à des ordonnances de protection et à des refuges pour les victimes est limité, surtout en milieu rural, a-t-il notamment relevé.

L’expert s’est inquiété que le principe de non-refoulement ne soit pas considéré comme absolu dans la législation namibienne. Bien que la Namibie s'engage à respecter le principe de non-refoulement, des préoccupations demeurent quant à des dispositions légales qui pourraient autoriser l'expulsion de réfugiés pour des raisons de sécurité, a-t-il d’autre part fait observer. Il est crucial que ces lois soient révisées pour se conformer pleinement aux obligations internationales, a-t-il plaidé.

M. Contesse a jugé essentiel que les agents des forces de l’ordre et le personnel judiciaire suivent une formation aux droits humains et aux méthodes d’interrogatoire non coercitives. Il faut aussi évaluer les initiatives mises en place pour former ces personnels à détecter et documenter les séquelles physiques et psychologiques de la torture, a-t-il recommandé.

M. Contesse a par la suite relevé que le projet de loi contre la torture n’a pas encore été adopté, bien que le Comité en ait déjà recommandé la promulgation.

S’agissant de la traite des êtres humains, M. Contesse a relevé le faible taux de condamnations et de signalement concernant ce crime, ainsi que le budget limité qui est alloué au programme de lutte contre la traite.

Un autre expert a insisté sur l’importance d’assurer des visites inopinées du Médiateur (Ombudsman) dans les centres de détention, soulignant qu’il s’agit là d’« une pratique essentielle au respect des normes internationales ». Il a encouragé la Namibie à surmonter les contraintes pratiques pour garantir ces visites, permettant ainsi au Médiateur de s’acquitter pleinement de son mandat de surveillance.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que depuis l’indépendance du pays, les autorités namibiennes se sont employées à ratifier les instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme afin qu’ils soient la base de l’architecture de la gouvernance du pays. Elle a précisé que la Constitution namibienne prévoit que tout instrument ratifié par la Namibie fait partie de la législation interne et que, même sans loi de transposition, les institutions appliquent les dispositions des conventions adoptées. La délégation a ensuite indiqué que le pays n’avait pas adopté certains instruments internationaux car les autorités estiment que les systèmes en place au niveau national sont suffisants pour répondre aux besoins des citoyens.

S’agissant du système pénitentiaire, la délégation a réfuté le chiffre de 9000 détenus dans les prisons namibiennes et a indiqué que la capacité des prisons dans le pays était de 5430 places. Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de problème lié à la surpopulation carcérale en Namibie.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur une décision récente de la Cour constitutionnelle qui restreint l’usage de l’isolement cellulaire en raison de ses incompatibilités avec certains principes constitutionnels.

La délégation a d’autre part assuré qu’il n’y avait pas de violences liées à des bandes criminelles au sein des prisons, et que les violences en prison étaient rares et isolées.

La délégation a ensuite souligné que le Bureau du Médiateur était d’ordre constitutionnel en Namibie et occupait une place très importante dans le pays. Il n’y a aucune preuve qu’il y ait des ingérences de l’exécutif dans ses travaux, a-t-elle assuré. Une nouvelle loi devra permettre de donner davantage de moyens ainsi qu’un mandat élargi à cette institution, a indiqué la délégation. Pour le moment, le Médiateur a le même statut qu’un juge ; le débat porte actuellement sur la durée que doit avoir son mandat, a précisé la délégation.

La délégation a estimé qu’il était difficilement imaginable que le Médiateur puisse effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention car tous ses déplacements demandent un important dispositif de sécurité. Le Médiateur a néanmoins un accès total à l’ensemble des prisons du pays, a souligné la délégation, avant d’ajouter que les visites annoncées peuvent elles aussi être efficaces. Elle a assuré que l’Ombudsman n'est jamais refoulé d’un établissement carcéral, quelle que soit la nature de sa visite.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Namibie prépare une nouvelle loi qui vise à limiter l’usage des méthodes coercitives. Ce projet de loi inclut des méthodes pour prévenir les situations de crise sans avoir recours à la coercition, a-t-elle précisé.

La délégation a en outre souligné que les châtiments corporels sont proscrits, conformément à l'article 8 de la Constitution, et que la loi exige que les écoles mettent en place des mécanismes permettant aux élèves de signaler de tels actes sans crainte de représailles. Un cadre spécifique est en place pour renforcer la sécurité et le bien-être des élèves, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que des consultations avaient été menées ces dernières années, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), concernant la législation sur les enfants en conflit avec la loi. Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de problème à relever concernant le système des enfants en conflit avec la loi, qui bénéficient de nombreuses garanties légales. Les mineurs privés de liberté sont toujours séparés des adultes, a souligné la délégation.

La délégation a par la suite précisé que la responsabilité pénale des enfants en Namibie est fixé à 12 ans, malgré une recommandation internationale visant à le relever à 14 ans. La délégation a affirmé que cette législation permet de mieux protéger les enfants tout en tenant compte de la réalité locale ; la décision en la matière, justifiée par le contexte national, a été prise après de larges consultations avec des partenaires, dont l'UNICEF, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs indiqué ne pas être en mesure de corroborer les informations s’agissant du retard dans les procédures de justice mais a reconnu qu’il manquait de personnel dans ce secteur et que les autorités prenaient des mesures pour y remédier.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il n’y avait aucune preuve à ce jour de cas de viols de travailleuses du sexe par des policiers. Elle a en revanche souligné que le racolage constitue un délit de droit commun en Namibie et que, dans certains cas, la police peut demander aux travailleuses du sexe de quitter les lieux.

La délégation a ensuite indiqué que les discussions entre les autorités allemandes et namibiennes devraient aboutir prochainement à un accord sur les réparations aux victimes pour des violations passées. Elle a dit espérer que l’ensemble de ce processus s’achèverait « de notre vivant ».

S’agissant de la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, la délégation a indiqué que la loi donnait aux chefs traditionnels un rôle de protection des communautés. La nouvelle loi sur le mariage qui devrait être adoptée prochainement prévoit l’interdiction stricte du mariage des enfants ; aujourd’hui, cette pratique est bien moins répandue qu’auparavant, a affirmé la délégation.

La délégation a indiqué que la Namibie avait agi pour lutter contre la stérilisation forcée et que les mesures prises par les autorités en la matière avaient porté leurs fruits, étant donné qu’il n’y a plus eu de cas répertorié depuis plusieurs années. La délégation a par la suite fait état d’un projet de loi visant à interdire la stérilisation forcée des femmes en situation de handicap mental.

Il a par ailleurs été précisé que le Ministère de la justice entendait coopérer avec les organisations de la société civile pour prévenir les violences à l’encontre des femmes. La législation sur le viol et les violences conjugales a été amendée, a indiqué la délégation, avant de souligné que l’ancien Président de la République, très inquiet de la hausse des cas de violences basées sur le genre, avait appelé à une mobilisation du pays contre ce problème.

La délégation a indiqué que c’est l'article 26 de la Constitution namibienne qui encadre la déclaration de l’état d’urgence, laquelle est autorisée dans des situations de catastrophe nationale, d’urgence de défense ou de sécurité menaçant l’ordre constitutionnel. Elle a souligné que, même en cas d’état d’urgence, la torture reste interdite en vertu à l'article 8 de la Constitution.

La délégation a rappelé que la Namibie travaille actuellement sur un projet de loi contre la torture qui reprend la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention contre la torture. Cette loi distingue la torture des traitements cruels ou dégradants et prévoit des peines spécifiques : la prison à vie en cas de décès lié à la torture, jusqu'à 15 ans d’emprisonnement pour des traitements dégradants, et des peines plus légères pour d’autres infractions.

La délégation a ajouté que le projet de loi prévoit des formations spéciales pour les forces de police, basées sur le Protocole d'Istanbul. Ces formations, qui incluent des techniques d’interrogatoire respectant les droits des suspects, visent à garantir qu’aucune information ne soit pas obtenue sous la contrainte.

La délégation a assuré de l’engagement de la Namibie à respecter le principe de non-refoulement. Elle a déclaré qu’aucun réfugié n’est renvoyé de Namibie vers un pays où il risque une persécution ou un danger pour sa vie.

La législation en vigueur permet l’expulsion des personnes représentant une menace pour la sécurité nationale, afin de protéger l’intégrité territoriale et la sécurité publique, a par la suite indiqué la délégation. Elle a précisé que cette mesure vise à compléter, et non à contredire, le principe de non-refoulement.

Concernant la situation dans les camps de réfugiés, la délégation a précisé que toute allégation d’abus ou de mauvaises conditions [d’accueil] est prise au sérieux et fait l’objet d’une enquête. Elle a souligné que les réfugiés ont accès aux services de base en Namibie, au même titre que les citoyens namibiens.

La Namibie a également pris des initiatives pour réduire l’apatridie, en encourageant l’enregistrement des naissances et en facilitant l’accès aux documents d’identité pour les personnes sans papiers, a poursuivi la délégation. Un projet de loi visant à protéger les apatrides est également en cours d’élaboration, a-t-elle indiqué.

S’agissant du faible taux de condamnations pour des cas de traite de personnes, la délégation a attiré l’attention sur les ressources limitées du système judiciaire. Elle a néanmoins réaffirmé l’engagement du pays à combattre ce fléau.

La délégation a par ailleurs évoqué les réformes en cours pour améliorer le système d’aide juridique – dont la demande augmente significativement, a-t-elle souligné. Le Gouvernement namibien envisage de réviser la loi sur l’aide juridique afin d’y faciliter l’accès et de répondre aux besoins croissants des citoyens en matière de représentation légale, a-t-elle indiqué.

Pour ce qui est de l’irrecevabilité des preuves obtenue sous la torture, la délégation a indiqué que les tribunaux peuvent ouvrir une enquête sur la validité des preuves en cas de soupçons à cet égard.

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