Le Conseil des droits de l’homme adopte vingt-deux résolutions ; il proroge notamment neuf mandats

Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi vingt-deux résolutions, dont six ont fait l’objet d’un vote. Parmi ces vingt-deux résolutions, figurent celles par lesquelles le Conseil a prorogé neuf mandats.

C’est sans recourir au vote que le Conseil a décidé de reconduire pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités et du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les mandats de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, et de Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants.

C’est en revanche à l’issue d’un vote que le Conseil a décidé de proroger pour trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

C’est aussi à l’issue d’un vote qu’a été adoptée la résolution par laquelle le Conseil a décidé de proroger pour deux ans le mandat du Groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua. Dans ce texte, le Conseil se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la démocratie, de l’état de droit, de la séparation des pouvoirs et de la situation des droits de l’homme au Nicaragua, ainsi que par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs rendent compte de leurs actes.

C’est également à l’issue d’un vote qu’a été adoptée la résolution prorogeant pour un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud. Dans ce texte, le Conseil demande aux États et aux autres parties prenantes de continuer à soutenir l’action menée pour améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud en fournissant au pays une assistance technique et des services de renforcement des capacités supplémentaires. Il demande au Soudan du Sud de progresser rapidement dans l’application des dispositions de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit et de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer ses propres capacités en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme.

C’est encore à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il exige qu’Israël mette un terme à son occupation des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Dans ce texte, le Conseil demande qu’il soit mis fin à toutes les politiques actuelles de harcèlement, de menace, d’intimidation et de représailles à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des acteurs de la société civile qui militent pacifiquement pour les droits du peuple palestinien. Il prie instamment tous les États de s’abstenir de transférer des armes lorsqu’ils estiment qu’il existe un risque manifeste qu’elles puissent être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations des droits de l’homme.

Aux termes d’une autre résolution adoptée par vote, le Conseil a prié la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de se focaliser, dans le prochain rapport qu’elle lui présentera, sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes de telles mesures. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d’organiser, à sa cinquante-quatrième session, une réunion-débat biennale consacrée aux effets des mesures coercitives unilatérales et de leur application excessive sur le droit au développement et sur la réalisation des objectifs de développement durable. Par cette résolution, le Conseil a fermement condamné le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, notamment politiques et économiques sur des pays, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social.

Aux termes d’une résolution adoptée par vote, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’organiser, avant sa cinquante-cinquième session, une réunion d’experts intersessions d’une journée sur les obstacles au rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine et leurs effets sur la jouissance des droits de l’homme, ayant pour objet d’examiner les difficultés et les meilleures pratiques à cet égard et de formuler des recommandations.

Cet après-midi, le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il a prié le Haut-Commissariat d’élaborer un rapport sur le rôle de la prestation de services publics dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans la réalisation des objectifs de développement durable. Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’organiser à sa cinquante-cinquième session [mars 2024] une réunion-débat sur les difficultés et les bonnes pratiques en matière de renforcement de l’exercice du droit à la sécurité sociale ainsi que d’élaboration, de financement et de mise en place de politiques publiques et de services publics de qualité, et d’établir au préalable une note d’information pratique compilant les meilleures pratiques en matière de protection sociale relative aux droits de l’homme. Le Conseil a également prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant l’accent sur les difficultés et les bonnes pratiques en matière de renforcement de l’exercice du droit à la sécurité sociale.

Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’organiser en 2024 une consultation d’une journée sur les difficultés que pose l’application, aux niveaux local, national et régional, des mesures normatives et stratégiques propices à la réalisation des droits humains des personnes ayant un handicap psychosocial et des usagers, actuels ou potentiels, des services de santé mentale.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne les nouveaux obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction et les cas d’intolérance religieuse, de discrimination et de violence, et engage vivement les représentants des gouvernements et les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées à s’exprimer contre les actes d’intolérance et de violence fondés sur la religion ou la conviction.

Cet après-midi, le Conseil a en outre adopté une résolution priant le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les meilleures pratiques adoptées, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés en ce qui concerne l’adoption d’approches intégrées de la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’application du Programme 2030 au niveau mondial. Par ce texte, le Conseil a aussi décidé d’organiser trois réunions intersessions d’une journée pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, [dont les] thèmes seront inspirés de ceux qui ont été définis pour les réunions du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2024, 2025 et 2026.

Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’organiser en 2025 un atelier sur les organisations régionales de défense des droits de l’homme afin de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l’atelier de 2022, en prévoyant de tenir un débat thématique sur le rôle des organisations régionales en ce qui concerne le droit à un environnement propre, sain et durable.

Le Conseil a par ailleurs décidé que le thème de la cinquième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2024, sera « Démocratie et changement climatique : se concentrer sur les solutions »

Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre en œuvre un programme d’activités comprenant l’organisation de dialogues régionaux et une manifestation de haut niveau en décembre 2023 pour commémorer le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

A également été adopté cet après-midi un texte sur le droit à l’alimentation dans lequel le Conseil se dit vivement préoccupé par le fait qu’en raison de la crise résultant de la pandémie de COVID-19, 83 à 132 millions de personnes supplémentaires se trouvent en situation d’insécurité alimentaire modérée ou grave et par les échecs essuyés dans la réalisation des objectifs de développement durable n°1 et n°2, qui visent respectivement à éliminer la pauvreté et la faim.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.

Le Conseil continuera demain matin, à partir de 9 heures, à se prononcer sur les projets de texte dont il reste saisi pour cette cinquante-deuxième session, dont les travaux doivent se clore demain.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution intitulée « Faire progresser les droits de l’homme au Soudan du Sud » (A/HRC/52/L.27), adoptée par 19 voix pour, 9 voix contre et 19 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, et prie la Commission de lui soumettre à sa cinquante-cinquième session [mars 2024] un rapport écrit complet. Par cette résolution, le Conseil réaffirme l’importance du mandat de la Commission et continue d’insister sur la nécessité d’établir les faits et les circonstances relatifs aux allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de crimes connexes commis au Soudan du Sud, de recueillir et conserver tous éléments de preuve s’y rapportant et d’identifier les responsables.

Le Conseil demande aux États et aux autres parties prenantes de continuer à soutenir l’action menée pour améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud en fournissant au pays une assistance technique et des services de renforcement des capacités supplémentaires, en particulier aux fins de l’application des dispositions de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud relatives à la justice transitionnelle.

Le Conseil demande au Soudan du Sud de progresser rapidement dans l’application des dispositions de l’Accord revitalisé et l’exécution du plan d’action visant à mettre fin de manière pacifique et démocratique à la période de transition prévue dans l’Accord et de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer ses propres capacités en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et de crimes connexes et l’établissement de la responsabilité des auteurs de pareils actes.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le harcèlement, l’intimidation, les arrestations arbitraires, les disparitions forcées et les autres agressions dont sont victimes les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, les membres d’organisations de la société civile, les professionnels des médias, les travailleurs humanitaires et d’autres personnes ainsi que par les restrictions injustifiées imposées aux droits à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, et à la liberté de réunion pacifique et d’association.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19) : Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (9) : Algérie, Bolivie, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Erythrée, Sénégal, Somalie et Soudan.

Les États suivants se sont abstenus (19) : Afrique du Sud, Bangladesh, Bénin, Cameroun, , Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar et Vietnam.

Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua » (A/HRC/52/L.38 modifié par oral), adoptée par 21 voix pour, 5 voix contre et 21 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période de deux ans le mandat du Groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua. Il demande que la prorogation du mandat prenne effet immédiatement et que toutes les mesures administratives et législatives soient prises pour garantir que les travaux du Groupe d’experts ne seront pas interrompus.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de renforcer le suivi et la coopération, notamment en élaborant des rapports sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua qui soient complets et tiennent compte des questions de genre, et de renforcer sa coopération en continuant à analyser la législation relative à l’espace civique et démocratique, au secteur judiciaire et aux amnisties en vue d’apporter le soutien nécessaire au Nicaragua pour qu’il s’acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme.

Par cette résolution, le Conseil – condamnant avec la plus grande fermeté la décision du Nicaragua de retirer arbitrairement la nationalité nicaraguayenne aux 222 prisonniers politiques expulsés le 9 février 2023, à 94 autres personnes le 14 février 2023 et à d’autres prisonniers politiques qui restent dans le pays – se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la démocratie, de l’état de droit, de la séparation des pouvoirs et de la situation des droits de l’homme au Nicaragua, en particulier en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, y compris le droit à une nationalité ; et par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs rendent compte de leurs actes […], notamment concernant le meurtre de 300 personnes au moins.

Le Conseil exhorte le Gouvernement nicaraguayen à autoriser les manifestations publiques pacifiques et à en faciliter la tenue, et à abroger ou modifier toute loi susceptible de restreindre indûment les droits de l’homme, et demande instamment aux autorités nicaraguayennes de cesser immédiatement de recourir à l’arrestation et à la détention arbitraires, aux menaces et autres formes d’intimidation ou aux mesures de substitution à la détention pour réprimer la dissidence.

Le Conseil exhorte aussi le Gouvernement nicaraguayen à prendre, en complète et véritable concertation avec les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, conformément aux obligations légales qui lui incombent, des mesures permettant de prévenir et de réprimer efficacement la violence dont les uns et les autres sont de plus en plus souvent victimes.

En faveur (21) : Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Maroc, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Contre (5) : Algérie, Chine, Cuba, Érythrée et Viet Nam.

Abstentions (21) : Afrique du Sud, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Malaisie, Maldives, Népal, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Ouzbékistan.

Aux termes d’une résolution intitulée « Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice » (A/HRC/52/L.43), adoptée par 38 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions, le Conseil exige qu’Israël, Puissance occupante, mette un terme à son occupation des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés.

Le Conseil déplore qu’Israël persiste dans son refus de coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes des Nations Unies cherchant à enquêter sur les violations présumées du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et lui demande de coopérer pleinement avec lui.

Le Conseil demande qu’il soit mis fin à toutes les politiques actuelles de harcèlement, de menace, d’intimidation et de représailles à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des acteurs de la société civile qui militent pacifiquement pour les droits du peuple palestinien. Il condamne tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction, notamment le recours illégal à la force meurtrière et à d’autres formes de force excessive par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens.

Le Conseil prie instamment tous les États de s’abstenir de transférer des armes lorsqu’ils estiment, compte tenu de leurs procédures nationales applicables et des normes et obligations internationales, qu’il existe un risque manifeste que ces armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international des droits de l’homme.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte de l’application de la résolution à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (38) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Émirats arabes unis, Finlande, France, Gabon, Gambie, Honduras, Kazakhstan, Kirghizstan, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Roumanie, Sénégal, Somalie, Soudan et Vietnam.

Les États suivants ont voté contre (2) : Malawi et États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Cameroun, Tchéquie, Géorgie, Inde, Népal, Ukraine et Royaume-Uni.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution (A/HRC/52/L.1) adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains pour une période de trois ans. Il salue le travail de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains […] et exhorte vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour créer, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel les défenseurs et défenseuses des droits humains peuvent agir sans entrave et en toute sécurité.

Par une autre résolution (A/HRC/52/L.2) adoptée sans vote, le Conseil – soulignant qu’il faut redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif du plein exercice de leurs droits par les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en se préoccupant de leur situation socioéconomique et en luttant contre leur marginalisation, et pour mettre un terme à toute forme de discrimination à leur encontre – décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités pour une période de trois ans.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/52/L.4) adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport thématique présenté par la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction relatif au paysage de la liberté de religion ou de conviction [A/HRC/52/38] et décide de poursuivre l’examen des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction. Le Conseil exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne les nouveaux obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction et les cas d’intolérance religieuse, de discrimination et de violence, et insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression sont interdépendantes, intimement liées et se renforcent mutuellement.

Le Conseil engage vivement les représentants des gouvernements et les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées à s’exprimer contre les actes d’intolérance et de violence fondés sur la religion ou la conviction. Il invite instamment les États à, notamment, veiller à ce que leur système constitutionnel et législatif prévoie des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Par une autre résolution, intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : mandat du Rapporteur spécial » (A/HRC/52/L.5/Rev.1) et adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans.

Par cette résolution, le Conseil exhorte les États à faire en sorte qu’aucun agent de l’État ni autorité n’ordonne, n’inflige, n’autorise ou ne tolère une quelconque forme de sanction, de représailles, d’intimidation ou de préjudice à l’égard de personnes, de groupes ou d’associations, y compris les personnes privées de liberté, qui auraient contacté le Rapporteur spécial, cherché à le contacter ou été en contact avec lui. Le Conseil engage instamment les États à devenir partie, à titre prioritaire, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Protocole facultatif s’y rapportant, et à désigner ou à mettre en place dans les meilleurs délais des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces pour prévenir la torture.

Par une résolution intitulée « Promotion des droits de l’homme et des objectifs de développement durable par la prestation de services publics transparents, responsables et efficaces » (A/HRC/52/L.6), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat […] d’élaborer un rapport sur le rôle de la prestation de services publics dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans la réalisation des objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité, qui rende compte des meilleures pratiques en la matière et des difficultés rencontrées et contienne des recommandations visant à aider les gouvernements nationaux à fournir des services publics transparents, responsables et efficaces, et de lui soumettre ce rapport […] à sa cinquante-sixième session [juin 2024].

Le Conseil invite tous les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales qui sont concernés à accorder toute l’attention voulue […] au rôle des services publics dans la promotion et la protection des droits de l’homme et la réalisation des objectifs de développement durable, y compris les progrès accomplis en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles. Il prend note avec satisfaction de la Journée des Nations Unies pour la fonction publique, célébrée chaque année, le 23 juin, pour mettre en lumière la valeur et l’importance du service public pour la communauté.

Aux termes d’une résolution intitulée « Liberté d’opinion et d’expression : mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression » (A/HRC/52/L.8), adoptée sans vote, le Conseil – considérant que l’exercice effectif du droit à la liberté d’opinion et d’expression, tel que consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration universelle des droits de l’homme, est indispensable à l’exercice des autres droits de l’homme et des autres libertés et constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et du renforcement de la démocratie – décide de reconduire le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression pour une période de trois ans.

Par une autre résolution (A/HRC/52/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard. Il prie le (la) titulaire du mandat de continuer […] de coopérer avec les États en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à un logement convenable, des objectifs du Nouveau Programme pour les villes, et des objectifs et cibles de développement durable liés au logement […] ; d’accorder une attention particulière aux droits humains et aux libertés fondamentales des enfants, des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité, notamment ; et de prendre systématiquement en compte les questions de genre dans l’exécution de son mandat.

Aux termes d’une résolution intitulée « Question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/52/L.11), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser à sa cinquante-cinquième session [mars 2024] une réunion-débat […] sur les difficultés et les bonnes pratiques en matière de renforcement de l’exercice du droit à la sécurité sociale ainsi que d’élaboration, de financement et de mise en place de politiques publiques et de services publics de qualité, qui constituent des outils essentiels à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Conseil prie aussi le Secrétaire général d’établir et de lui présenter, à sa cinquante-huitième session [mars 2025], un rapport […] sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels […], en mettant l’accent sur les difficultés et les bonnes pratiques en matière de renforcement de l’exercice du droit à la sécurité sociale. Il prie le Haut-Commissariat d’établir, avant sa cinquante-cinquième session, une note d’information pratique compilant les meilleures pratiques en matière de protection sociale relative aux droits de l’homme.

Dans cette résolution, le Conseil se dit conscient de la nécessité de renforcer la réalisation du droit à la sécurité sociale, qui contribue de manière considérable à atténuer ou à prévenir un grand nombre des effets néfastes associés aux crises, comme le démontrent les mesures de protection sociale d’urgence rapides et étendues prises par les États pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Aux termes d’une résolution intitulée « Santé mentale et droits de l’homme » (A/HRC/52/L.15), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, en 2024 […], une consultation d’une journée sur les difficultés que pose l’application, aux niveaux local, national et régional, des mesures normatives et stratégiques propices à la réalisation des droits humains des personnes ayant un handicap psychosocial et des usagers, actuels ou potentiels, des services de santé mentale.

Le Conseil exhorte les États à prendre des mesures énergiques pour que les services de santé mentale et les services de proximité tiennent pleinement compte des droits de l’homme, [et] à promouvoir une nouvelle approche de la santé mentale, entre autres sur les plans de la pratique clinique, des politiques, de la recherche, des études et de l’investissement, en privilégiant les services de soins et d’accompagnement de proximité qui sont axés sur les droits de l’homme et l’être humain.

Le Conseil demande en outre aux États de faire en sorte que les personnes ayant un handicap psychosocial et les usagers, actuels ou potentiels, des services de santé mentale aient accès à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, notamment par la mise en place d’aménagements procéduraux adaptés à leur âge, et de permettre à ces personnes d’avoir accès à des voies de recours et à des mesures de réparation.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/52/L.18), adoptée par 33 voix pour, 13 voix contre et une abstention, le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier et de proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui entravent l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, de poursuivre ses travaux sur les effets des sanctions secondaires et de leur application excessive sur les droits de l’homme […], et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’elle lui présentera, à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023].

Le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat […] d’organiser, à sa cinquante-quatrième session, une réunion-débat biennale consacrée aux effets des mesures coercitives unilatérales et de leur application excessive sur le droit au développement et sur la réalisation des objectifs de développement durable.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, notamment des pressions politiques et économiques, sur tel ou tel pays, en particulier des pays parmi les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social. Il réaffirme que les biens de première nécessité, tels que les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d’instrument de coercition politique et que nul ne doit être privé de ses moyens de subsistance et de développement en quelque circonstance que ce soit.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (33) Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Ouzbékistan et Viêt Nam.

Les États suivants ont voté contre : (13) Allemagne, Belgique, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Royaume-Uni, Ukraine, Tchéquie et États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus :(1) Mexique.

Par une résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme et application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/HRC/52/L.20), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les meilleures pratiques adoptées, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés en ce qui concerne l’adoption d’approches intégrées de la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’application du Programme 2030 au niveau mondial […] et de le lui soumettre à sa soixantième session [septembre 2025].

Le Conseil décide aussi d’organiser trois réunions intersessions d’une journée pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, [dont les] thèmes seront inspirés de ceux qui ont été définis pour les réunions du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2024, 2025 et 2026.

Par la même résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat de fournir aux États Membres qui le demandent un appui, une assistance technique et des services de renforcement des capacité accrus pour adopter des approches intégrées de la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’application du Programme 2030 qui tiennent compte des questions de genre.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec les organisations régionales de défense des droits de l’homme (A/HRC/52/L.21), adoptée sans vote, le Conseil accueille favorablement le rapport du Haut-Commissaire sur l’atelier consacré aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui s’est tenu les 18 et 19 octobre 2022 à Genève. Il prie le Haut-Commissaire d’organiser, en 2025, un atelier sur les organisations régionales de défense des droits de l’homme afin de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l’atelier de 2022, en prévoyant de tenir un débat thématique sur le rôle des organisations régionales en ce qui concerne le droit à un environnement propre, sain et durable.

Par une autre résolution (A/HRC/52/L.24), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation [A/HRC/52/40]. Il engage le Rapporteur spécial à continuer de tenir compte des liens entre droits de l’homme et enjeux de politique commerciale, agriculture, systèmes alimentaires et gouvernance mondiale, et à coopérer avec les organisations internationales compétentes pour faire en sorte que le régime du commerce international et l’architecture économique mondiale soient orientés vers la réalisation du droit à l’alimentation.

Tout en constatant avec une profonde préoccupation l’incidence préjudiciable des conflits armés sur l’exercice du droit à l’alimentation, le Conseil se dit vivement préoccupé par le fait qu’en raison de la crise résultant de la pandémie de COVID-19, 83 à 132 millions de personnes supplémentaires se trouvent en situation d’insécurité alimentaire modérée ou grave et par les échecs essuyés dans la réalisation des objectifs de développement durable n°1 et n°2, qui visent respectivement à éliminer la pauvreté et la faim, et par le risque imminent et croissant que les cibles énoncées dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne soient pas atteintes.

Par une résolution (A/HRC/52/L.25) adoptée par 32 voix pour, 5 voix contre et 10 abstentions, le Conseil – affirmant que le fardeau de la dette vient encore aggraver les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté, constitue un obstacle au développement humain durable et, par conséquent, compromet gravement la réalisation de tous les droits de l’homme – décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil exhorte les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer sans réserve avec l’Expert indépendant dans le cadre de l’accomplissement de son mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Erythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Malawi, Malaisie, Maldives, Népal, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Emirats arabes unis, Ouzbékistan et Vietnam.

Les États suivants ont voté contre (5) : États-Unis, France, Ukraine, Royaume-Uni et Tchéquie.

Les États suivants se sont abstenus (10) : Allemagne, Belgique, Finlande, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monténégro et Roumanie.

Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle » (A/HRC/52/L.26), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants, et reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Le Conseil réaffirme que, s’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, et rappelle que, comme le proclame la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée.

Le Conseil attend avec intérêt les contributions de la nouvelle titulaire du mandat de Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels […] et prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits culturels et la migration [A/HRC/52/35].

Aux termes d’une résolution sur la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/HRC/52/L.29), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre en œuvre un programme d’activités comprenant l’organisation de dialogues régionaux et une manifestation de haut niveau en décembre 2023 pour commémorer le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Le Conseil encourage les États à profiter de ces anniversaires pour mieux faire connaître la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, ainsi que leur rôle dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

Le Conseil invite les États et toutes les parties prenantes à collaborer de façon constructive [...] aux fins de la pleine application de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Par une résolution intitulée « Droits humains des migrants : mandat de Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants » (A/HRC/52/L.34), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans, à compter de la clôture de sa cinquante-troisième session [juin 2023], le mandat de Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, dont le (la) titulaire assurera les fonctions suivantes, [notamment] : envisager des moyens de surmonter les obstacles empêchant d’assurer une protection complète et effective des droits humains des migrants, en tenant compte de leurs effets disproportionnés sur les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les enfants et les personnes sans papiers ou en situation irrégulière ; et recommander des actions et mesures à mettre en œuvre aux niveaux national, régional et international pour mettre un terme aux violations des droits humains des migrants.

Aux termes d’une résolution intitulée « Les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme et l’importance d’une amélioration de la coopération internationale » (A/HRC/52/L.37), adoptée par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, avant sa cinquante-cinquième session, une réunion d’experts intersessions d’une journée […] sur les obstacles au rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine et leurs effets sur la jouissance des droits de l’homme, ayant pour objet d’examiner les difficultés et les meilleures pratiques à cet égard et de formuler des recommandations […], et de lui soumettre un rapport sur la réunion […] à sa cinquante-sixième session [juin 2024].

Par cette résolution, le Conseil accueille avec satisfaction les travaux entrepris par l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Il souligne que le rapatriement (la restitution) des fonds d’origine illicite est essentiel(le) pour les États où un processus de réforme est en cours [...] et pour que ces pays puissent s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de répondre aux aspirations légitimes de leur peuple. Le Conseil demande instamment aux États requérants et aux États requis de coopérer aux fins du recouvrement du produit de la corruption.

Le Conseil demande à tous les États d’envisager de légiférer pour réprimer les infractions commises par les entreprises, y compris les multinationales, qui privent les pouvoirs publics de revenus internes légitimes qui pourraient leur servir à mettre en application leurs programmes de développement conformément à leurs obligations internationales, y compris au droit international des droits de l’homme.

En faveur (32) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Emirats Arabes Unis, Erythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, , Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Vietnam.

Contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Abstentions (2) : Mexique et Paraguay.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme, démocratie et état de droit » (A/HRC/52/L.39 modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil – rappelant que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris seront mis en œuvre de manière à refléter l'équité et le principe des responsabilités communes mais différenciées – décide que le thème de la cinquième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2024, sera « Démocratie et changement climatique : se concentrer sur les solutions ».