Le Conseil décide de créer une mission d’établissements des faits pour enquêter sur les violations alléguées des droits de l’homme en Iran liées aux manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022

À l’issue de sa trente-cinquième session extraordinaire, ouverte ce matin et consacrée à « la détérioration de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi – par 25 voix pour, 6 voix contre et 16 abstentions – une résolution par laquelle il décide de créer, jusqu’à la fin de sa cinquante-cinquième session, une mission internationale indépendante d’établissement des faits qui aura pour mandat d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur les violations alléguées des droits de l’homme en République islamique d’Iran liées aux manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants.

Cette mission aura pour mandat d’établir les faits et les circonstances entourant les violations alléguées ; de recueillir, consolider et analyser les preuves de ces violations et de les préserver, y compris en vue de la coopération à toute procédure judiciaire; et de collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, y compris le Gouvernement de la République islamique d’Iran, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, les entités compétentes des Nations Unies, les organisations de défense des droits de l’homme et la société civile.

Aux termes de cette résolution, le Conseil déplore fortement la répression violente de manifestations pacifiques, qui s’est soldée par la mort de centaines de personnes, y compris des dizaines d’enfants et un nombre disproportionné de personnes appartenant à des minorités, et par l’arrestation de milliers de personnes en lien avec les manifestations qui, à travers tout le pays, ont suivi le décès en détention de Jina Mahsa Amini, le 16 septembre 2022.  Il exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour cesser et prévenir les exécutions extrajudiciaires, les autres formes de privation arbitraire de la vie, les disparitions forcées, la violence sexuelle et sexiste, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris contre des manifestants pacifiques.

Avant l’adoption de cette résolution, le Conseil a rejeté par 6 voix pour, 25 voix contre et 15 abstentions, un amendement oral proposé par la Chine qui visait à retirer le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution – paragraphe en vertu duquel est précisément créé cette mission d’établissement des faits.  La Chine a en effet estimé que le texte de cette résolution ne tenait pas compte, notamment, de la volonté de l’Iran de collaborer avec les mécanismes des Nations Unies ; elle s’est en outre inquiétée que ce texte amène à la création d’un nouveau mécanisme sans l’accord du pays concerné – ce qui ne permettrait pas d’améliorer la situation, a-t-elle estimé.

En fin de séance, le Président du Conseil, M. Federico Villegas, de l’Argentine, a rappelé que le Conseil des droits de l’homme est le principal forum multilatéral dans le domaine des droits de l’homme. Les divergences de vue pendant les négociations sont légitimes, mais une fois que les décisions ont été adoptées, toutes sont d’égale valeur, qu’elles aient été adoptées par consensus ou suite à une mise aux voix, a-t-il rappelé. Les mécanismes créés par le Conseil visent à soutenir les États dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il souligné. Il a dit espérer que le Gouvernement de la République islamique d’Iran coopèrera avec le nouveau mécanisme.

Cette trente-cinquième session extraordinaire du Conseil a été convoquée à la suite d’une demande officielle présentée par l’Allemagne et l’Islande.

La cinquante-deuxième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 27 février au 31 mars 2023.

Adoption d’une résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants

Aux termes d’une résolution intitulée « Détérioration de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants » (A/HRC/S-35/L.1, révisée oralement), adoptée par 25 voix pour, 6 voix contre et 16 abstentions, le Conseil décide de créer, jusqu’à la fin de sa cinquante-cinquième session, une mission internationale indépendante d’établissement des faits, qui sera nommée par le Président du Conseil des droits de l’homme, avec pour mandat d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur les violations alléguées des droits de l’homme en République islamique d’Iran liées aux manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants ; d’établir les faits et les circonstances entourant les violations alléguées ; de recueillir, consolider et analyser les preuves de ces violations et de les préserver, y compris en vue de la coopération à toute procédure judiciaire; et de collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, y compris le Gouvernement de la République islamique d’Iran, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, les entités compétentes des Nations Unies, les organisations de défense des droits de l’homme et la société civile.

Le Conseil prie la mission internationale indépendante d’établissement des faits de lui présenter oralement une mise à jour au cours d’un dialogue interactif à sa cinquante-troisième session et de lui présenter un rapport détaillé sur ses conclusions au cours d’un dialogue interactif à sa cinquante-cinquième session.  Il appelle le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer pleinement avec la mission, à lui accorder sans délai un accès sans entrave au pays et à fournir aux membres de la mission toutes les informations nécessaires pour leur permettre de s’acquitter pleinement de leur mandat.  Le Conseil demande l’opérationnalisation immédiate de ce mandat.

Toujours aux termes de cette résolution, le Conseil déplore fortement la répression violente de manifestations pacifiques, qui s’est soldée par la mort de centaines de personnes, y compris des dizaines d’enfants et un nombre disproportionné de personnes appartenant à des minorités, et par l’arrestation de milliers de personnes en lien avec les manifestations qui, à travers tout le pays, ont suivi le décès en détention de Jina Mahsa Amini, le 16 septembre 2022. 

Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour cesser et prévenir les exécutions extrajudiciaires, les autres formes de privation arbitraire de la vie, les disparitions forcées, la violence sexuelle et sexiste, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris contre des manifestants pacifiques.

Le Conseil demande aussi au Gouvernement de la République islamique d’Iran de mettre fin à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles dans la vie publique et privée, en droit et dans la pratique, et de défendre tous les droits de l’homme, y compris le droit aux libertés d’opinion, d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de croyance.

Le Conseil demande également également au Gouvernement de la République islamique d’Iran de cesser d’intimider et de harceler délibérément les victimes, les survivants et leurs familles et de veiller à ce qu’ils aient accès à la vérité, à la justice et à des réparations et à ce que les auteurs répondent pleinement de leurs actes, conformément aux garanties d’un procès équitable prévues par le droit international relatif aux droits de l’homme.

Le Conseil réitère le besoin urgent de voir le Gouvernement de la République islamique d’Iran rétablir pleinement l’accès à Internet.  Il exhorte en outre le Gouvernement à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier en lui accordant un accès libre, total et sans entrave au territoire du pays, y compris à tous les lieux de détention.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Allemagne, Argentine, Bénin, États-Unis Finlande, France, Gabon, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Japon, Libye, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Népal, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Somalie, Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (6) : Arménie, Chine, Cuba, Érythrée, Pakistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (16) : Bolivie, Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Ouzbékistan, Qatar, Sénégal et Soudan.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/11/afternoon-human-rights-council-establishes-fact-finding-mission