Venezuela : le Comité des droits des personnes handicapées reconnaît les efforts déployés par le pays pour assurer l’inclusion sociale malgré le blocus subi par le pays

15 mars 2022

Le Comité des droits des personnes handicapées a terminé aujourd'hui l'examen, qui se tient depuis le vendredi, du rapport périodique présenté par le Venezuela sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les travaux se déroulent en partie en visioconférence.

Le rapport du Venezuela a été présenté par le Ministre du pouvoir populaire pour la jeunesse et le sport, M. Mervin Enrique Maldonado Urdaneta, qui a attiré l'attention du Comité sur une série de mesures qui ont été prises pour améliorer la situation des personnes handicapées dans le pays, notamment la création d’un conseil du Gouvernement populaire pour les personnes handicapées, de la Commission permanente du handicap et des comités communautaires de personnes handicapées, ainsi que l'adoption d'un plan national de développement économique et social dont la direction est confiée à plus de 4000 personnes handicapées. Le Gouvernement a en outre adopté en 2021 un nouveau projet de loi organique en vue d'assurer la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, et a établi officiellement le 15 mars comme la Journée nationale des personnes handicapées. Malgré ces avancées, le ministre a souligné que l’embargo économique sur le pays et la guerre multiforme, coercitive et unilatérale à l’encontre de la population avait un impact sur les progrès du pays.

Les membres du Comité ont salué les efforts déployés par le pays pour maintenir l’inclusion sociale des personnes handicapées. Ils ont reconnu que le blocus imposé au pays depuis 2015 avait entraîné une pénurie de nourriture, de médicaments et surtout le départ de nombreux professionnels du secteur de la santé, qui ont eu un impact important sur la vie de milliers de personnes lourdement handicapées. Plusieurs membres du Comité ont également noté que l’État partie était confronté à une instabilité politique, civile, économique et sociale ayant des conséquences pour la population. Il a été relevé que des manifestations pacifiques avaient lieu depuis 2014 et il semblerait que 27 personnes handicapées y ayant pris part aient été incarcérées. Les experts ont salué la réforme de la loi sur les personnes handicapées qui élimine des dispositions contraires à la Convention. Ils ont par ailleurs invité le pays à mettre en place de mécanismes de consultation des organisations qui représentent les personnes handicapées, à mettre en œuvre des politiques publiques qui concernent directement les personnes handicapées, et plus particulièrement des politiques qui visent à prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées. Ils ont exhorté le Venezuela à s’assurer que le Conseil national des personnes handicapées soit un mécanisme indépendant et autonome.

La délégation était également composée, notamment, du Vice-Président sectoriel du socialisme social et territorial et de hauts fonctionnaires chargés des questions sociales, des affaires multilatérales, et de la justice, ainsi que de représentants de l’Assemblée nationale et de diverses institutions. À une question relative au système de cartes d'identité « de la patrie », la délégation a répondu qu’il ne s’agissait nullement d’une discrimination et que les personnes ne disposant pas de ce document jouissent des mêmes droits et progrès sociaux que les autres. L’objectif est de permettre au Gouvernement de mieux connaître le statut économique des personnes, afin d’autonomiser les « missions socialistes » chargées de renforcer la protection sociale de ceux qui en ont besoin.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l’examen du rapport du Venezuela, qui seront rendues publiques à l’issue de la session, qui s’achève le 25 mars prochain.

Le Comité des droits des personnes handicapées doit conclure, demain matin, mercredi 16 mars, l'examen du rapport initial de la Suisse.

Examen du rapport du Venezuela

Le Comité est saisi du rapport initial du Venezuela (CRPD/C/VEN/1) ainsi que des réponses (CRPD/C/VEN/RQ/1) de l'État partie à la liste des points à traiter (CRPD/C/VEN/Q/1) que lui a adressée le Comité.

Présentation du rapport

M. MERVIN ENRIQUE MALDONADO URDANETA, Ministre du pouvoir populaire pour la jeunesse et le sport, a rappelé que, pour le Venezuela, la base même de la politique sociale est le respect, la garantie et la jouissance des droits de l'homme, y compris le droit à l'égalité, la non-discrimination et les droits des personnes handicapées, tels que définis dans l'article 81 de la Constitution du pays. Les médias sont également obligés d'inclure la diffusion de programmes en langue de signes, afin de permettre à une partie significative de la population d'avoir accès à l'information et la communication.

Le Gouvernement est attaché à l'inclusion et la participation sociale des personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits sociaux et politiques, a assuré le chef de la délégation. C'est pourquoi des Comités communautaires de personnes handicapées ont été créés ; ainsi qu'un Conseil du Gouvernement populaire pour les personnes handicapées, en 2015, et une Commission à l'Assemblée nationale constituante, en 2017. Mais l'avancée législative majeure a été le Plan national de développement économique et social pour la période 2022-2025 dont la direction a été confiée à 4000 personnes handicapés. Par ailleurs, dans le but de garantir l'exercice du droit plein et entier des personnes handicapées, le Gouvernement a adopté un nouveau projet de loi organique en date du 14 avril 2021 et a établi officiellement le 15 mars comme la Journée nationale des personnes handicapées.

M. Maldonado a précisé que le Gouvernement considérait l'éducation comme un outil prioritaire dans la promotion des droits de l'homme et un devoir social fondamental. Afin de combattre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, des services de réadaptation globaux au niveau des hôpitaux et une nouvelle législation communautaire ont été mis en place pour garantir le droit à la santé et à l'égalité des chances pour tous. Le chef de la délégation a d'ailleurs indiqué qu'entre 2018 et 2021 la couverture des soins a pu être étendue grâce aux consultations à domicile, ce qui a notamment permis la prise en charge rapide des personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19. Il a toutefois reconnu que quelques cas isolés de violations des droits des personnes handicapées persistent.

Le ministre a rappelé que le Venezuela vivait assiégé par des forces externes qui s'en prennent à l'économie du pays et que cette guerre multiforme, coercitive et unilatérale était menée à l'encontre de la population. Face à ces menaces et difficultés, le Gouvernement tente de relever les défis et d'assurer une politique d'inclusion sociale qui vise à traduire dans la réalité les principes d'égalité, de justice et de pluralisme.

Si de nombreux progrès ont été accomplis, M. Maldonado a reconnu qu'il restait encore beaucoup de chemin à parcourir, notamment pour se conformer à l'Agenda 2030 et aux Objectifs de développement durable. La Convention relative aux droits des personnes handicapées est l'espace adéquat pour établir les alliances internationales nécessaires et assurer la protection de toutes les personnes handicapées, a conclu le ministre vénézuélien.

Questions et observations des membres du Comité

Mme Amalia Gamio, co-rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Venezuela, a souligné, en introduction, que depuis l’entrée en vigueur au Venezuela de la Convention relative aux droits de l’homme en 2008, quatorze années se sont écoulées, non sans que le pays rencontre des difficultés. Lors de l'examen des différents rapports des États parties, les experts constatent que la notion et l’approche des droits de l’homme ne sont pas souvent bien comprises. Elle a souligné que seul un travail de coopération entre les gouvernements, les organisations de la société civile et les experts permettront de réaliser les transitions nécessaires. 

Depuis 2015, le Venezuela subit un blocus de ses actifs ainsi que d'autres mesures, notamment le fait que le gouvernement se soit vu empêché d'accéder à ses réserves d’or à l'étranger. La situation entraîne une pénurie de nourriture et de médicaments, et surtout le départ des nombreux professionnels du pays. Les efforts déployés par le Venezuela pour maintenir – dans des circonstances difficiles – les meilleures conditions possibles, et notamment la défense des droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, sont largement reconnus par le Comité. 

Toutefois, Mme Gamio a rappelé au Gouvernement l'importance de ne pas subordonner l’assistance dont ont besoin les organisations et les personnes handicapées à la présentation de la « carte d'identité de la patrie », donnant accès aux aides sociales, et de permettre une plus grande participation des organisations de personnes handicapées à l’élaboration de programmes et de projets les concernant. La rapporteuse a également estimé que des efforts sont encore nécessaires pour que le handicap ne soit plus abordé sous l’angle médical mais à la lumière des dispositions de la Convention. Il faut aussi légiférer contre la discrimination ; convertir les programmes gouvernementaux en politiques publiques et non seulement sous forme d'assistance ; et collecter des statistiques. Une attention particulière doit être accordée aux femmes et aux filles handicapées, notamment en les formant dans le cadre de programmes de santé sexuelle et reproductive ; et à la protection des enfants handicapés contre les discriminations, les châtiments corporels ou l'insuffisance des mesures d’inclusion.

Face à la situation difficile traversée par le Venezuela, des manifestations pacifiques se sont déroulées entre 2014 et 2019, au cours desquelles 27 personnes handicapées auraient été arrêtées. En l’absence de progrès en matière de réformes législatives, notamment en vue de reconnaître l'égalité devant la loi et l’accès à la justice, les personnes handicapées détenues n’ont pas bénéficié d’un procès équitable. Par ailleurs, les personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux subissent encore trop souvent des traitements inhumains notamment au sein de la cellule familiale qui, par manque de soutien de l’État et en l’absence d’hôpitaux psychiatriques, les soumettent à des mesures de contrainte. Mme Gamio a invité le Venezuela à réfléchir aux mesures à adopter pour remédier à ces situations.

La rapporteuse a enfin reconnu le courage dont le pays fait preuve face au blocus économique et les efforts entrepris pour mettre en œuvre la Convention et informer le Comité des progrès réalisés.

D'autres membres du Comité ont demandé des précisions sur les mécanismes de consultation des organisations représentant les personnes handicapées. Y-a-t-il des restrictions à la création de telles organisations ou leur sélection est-elle fondée uniquement sur des considérations politiques, ont interrogé plusieurs experts, qui ont aussi voulu savoir si ces organisations étaient associées aux prises de décision. Un expert a souhaité mieux comprendre les mesures prises pour assurer la participation pleine et effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les stades de l’élaboration de la législation et des politiques relatives au handicap, en particulier lors de leur formulation et mise en œuvre. 

Une experte a demandé davantage de précisions concernant les dispositions constitutionnelles sur l'interdiction de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, y compris le refus d’aménagements raisonnables et les discriminations multiples et intersectionnelles. Quelle est la représentation des organisations non gouvernementales au sein de cette nouvelle instance, a demandé une experte qui a demandé si les aides étaient conditionnées à la présentation de la carte d'identité de la patrie. D’autres membres du Comité ont souhaité savoir si cette nouvelle législation allait remplacer la loi sur les personnes handicapées de 2006 et de quelle manière ses dispositions sont conformes à la Convention, et plus précisément en ce qui concerne l’emploi de termes péjoratifs. 

Plusieurs membres du Comité ont demandé quelles mesures avaient été prises pour améliorer la situation des femmes et des filles handicapées, ainsi que les mécanismes adoptés pour surveiller l’impact des politiques sociales et économiques sur les femmes et les filles handicapées, y compris les mères d’enfants handicapés, les femmes âgées et les femmes rurales. Une experte a relevé que toute l’attention portée aux femmes handicapées, âgées, rurales et vulnérables passe par les missions socialistes qui s’assurent de renforcer la protection sociale de ceux qui en ont besoin. Étant donné qu’il s’agit uniquement de « missions », peut-on penser que leurs dotations budgétaires pourraient à terme être réduites, a-t-elle demandé. Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer ces programmes pour en faire de véritables politiques publiques, a ajouté l’experte.

Une experte a souhaité avoir des précisions sur le nombre de femmes handicapées qui participent au Comité sur les personnes handicapées relevant de la nouvelle Assemblée nationale et des efforts déployés pour autonomiser les femmes handicapées sur le plan politique. Une autre a demandé si le Plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes « Mama Rosa » 2013-2019 tenait compte des groupes vulnérables, soulignant que les femmes et les filles handicapées ne sont pas un groupe vulnérable mais ont des besoins spécifiques en fonction de leur handicap.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir si le gouvernement disposait de données ventilées par sexe, âge et type de handicap et si ces données sont accessibles. Le dernier recensement date de 2011 alors que depuis, plus de 6 millions de Vénézuéliens ont quitté le pays, a ajouté une experte, l’État partie envisage-t-il un nouveau recensement ?

Les membres du Comité ont souhaité connaître les mesures prises pour fournir des services de soutien à tous les enfants handicapés en tenant compte de leur avis. Un expert a demandé comment le Gouvernement veillait à ce que l’opinion des enfants handicapés, notamment des enfants sourds et aveugles, soit prise en compte dans toutes les affaires les concernant, y compris dans le cadre de procédures judiciaires et administratives. 

Selon le rapport, a souligné un expert, il y a des lois au Venezuela qui suppriment ou limitent la capacité juridique des personnes handicapées. Le Gouvernement prévoit-il d’abolir la prise de décision substituée et pendant combien de temps une personne handicapée peut-elle être privée de sa capacité juridique au Venezuela ? Une question a également porté sur les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante et d’être intégrées dans la communauté. 

Un expert a constaté que beaucoup de personnes handicapées résidaient toujours en institution. Existe-t-il un mécanisme opérationnel chargé de superviser un processus de fermeture des institutions, a interrogé une autre experte, qui a voulu savoir quels avaient été les progrès réalisés. Une question a également porté sur les mécanismes indépendants chargés de surveiller la situation des droits de l’homme dans les institutions et établissements résidentiels en vue de protéger les enfants et les adultes handicapés contre de mauvais traitements.

Plusieurs questions ont également porté sur les mesures législatives prises pour lutter contre l'exploitation et la violence, y compris domestique à l'égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées. De tels abus font-ils l'objet d’une enquête et, le cas échéant de poursuites, a poursuivi un expert. Par ailleurs, la pandémie a limité la capacité d'accueil des hôpitaux et des personnes handicapées se sont retrouvées à la rue à mendier. Une experte a demandé des précisions concernant ces situations et les mesures prises par l’État pour remédier à cette situation. 

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour aider les familles comptant des personnes handicapées pour que ces dernières ne se retrouvent pas réduites à la mendicité, ont interrogé plusieurs membres du Comité. Quel est en outre l’impact sur la population handicapée du départ de plus de 4 millions de personnes du Venezuela, dont une grande partie de personnes travaillant dans le milieu hospitalier et des soins. De manière générale, la pénurie de médicaments, de matériel médical et de personnel hospitalier a un impact sur la vie de milliers de personnes handicapées.

Des experts ont interrogé la délégation sur le mécanisme de surveillance des droits de l'homme dans le pays et ont posé la question de sa conformité avec les Principes de Paris en matière d'indépendance et d'impartialité.

Plusieurs membres du Comité ont interrogé la délégation sur les mesures prises relatives à l’accessibilité dans les transports publics des grandes villes et des zones moins urbaines. Une question a également porté sur les échanges de bonnes pratiques sur l’accessibilité et les retombées de ces échanges.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu'il était important de replacer la situation du Venezuela dans le contexte de l’embargo économique et financier dont le pays est l'objet, ainsi que des mesures coercitives unilatérales qui affectent le Venezuela depuis 2015 et des autres atteintes multiples contre la stabilité du pays. La conscience et le travail du Gouvernement vénézuélien et de sa population ont permis de garantir la paix, la stabilité et les progrès sur la voie du développement de l’ensemble des politiques publiques en matière sociale.

La délégation a rappelé que le changement d'attitude à l'égard des personnes handicapées était intervenu au début des années 1970 lorsque leurs droits ont commencé à être soulevés et débattus devant le système des Nations Unies. Le modèle fondé sur une approche médicale a alors été remplacé par un modèle social et les personnes handicapées ont été reconnues comme étant titulaires de leurs droits. Au Venezuela, le changement de paradigme est survenu en 1999 et, depuis, leurs droits à être intégrés dans la famille ou dans la société sont inscrits dans l’article 81 de la Constitution de 1999. Ainsi, pour la première fois, les personnes sourdes ou muettes ont la possibilité de s’exprimer en langage des signes. 

Le Gouvernement a eu à cœur de transversaliser la question des droits de l’homme aussi bien au niveau des politiques que des lois et des mécanismes juridiques afin de permettre l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société. L’État a créé des missions socialistes dont le but est de s’assurer de la mise en œuvre des politiques publiques sur l’ensemble du territoire et pour toutes les populations. Ainsi, 30 000 personnes réparties sur 49 000 localités veillent à l’application des politiques sociales et au respect des lois sans aucune discrimination.

Le Gouvernement s’est engagé à faire respecter la Constitution et à mettre en œuvre ses politiques publiques. S’agissant des cartes d'identité de la patrie, la délégation a assuré que les personnes ne disposant pas de ce carnet jouissaient des mêmes droits et progrès sociaux. La délégation a précisé que le but du « système de la patrie » était de connaître le statut économique des citoyens afin d’autonomiser les missions socialistes qui peuvent ensuite renforcer la protection sociale de ceux qui en ont besoin. Ce programme couvre 21 millions de personnes dont 2,7 millions souffrant d’un handicap. Cet instrument novateur a permis de renforcer et de protéger tous les groupes de la société enregistrés. La délégation a ajouté que la mission du Gouvernement était de protéger les droits de tous les humains, indépendamment de leurs vues politiques.

La délégation a précisé qu'en vertu de la loi de 2007 sur les personnes handicapées, ces dernières, mais également leurs familles et toutes les instances qui les représentent participent aux discussions de manière active et notamment aux différents projets législatifs. En 2013, le Venezuela a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Après la ratification de la Convention par le Venezuela en 2013, le pays a dû revoir son cadre législatif afin de s’acquitter de ses obligations conventionnelles. Un nouveau projet de loi sur les personnes handicapées est en cours de rédaction et la Commission permanente chargée de cet amendement législatif est composée de personnes handicapées, d’organisations non gouvernementales qui représentent leurs droits et des ministères compétents. Ce projet a d’ailleurs été présenté devant la nouvelle Assemblée nationale et adopté en première lecture avec le concours de près de 5500 personnes handicapées et leurs familles, 189 municipalités et 137 paroisses. Ce projet a une portée étendue et permet d’améliorer la loi actuelle. Il sera adopté en tant que loi organique pour renforcer l’article 81 de la Constitution. 

Concernant la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, cette notion a été utilisée pour la première fois dans la nouvelle constitution de 1999. Depuis, les termes ont été revus et adaptés conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies. L’État, la famille, la société garantissent l’application de ces dispositions, a assuré la délégation. Le Gouvernement considère que la mise en œuvre des politiques publiques, sociales, économiques, culturelles, de santé et sportives doivent être transversales et prendre en compte la question du handicap. 

La délégation vénézuélienne a précisé que la loi de 2007 reconnaît la capacité juridique pleine et entière des personnes handicapées. En outre, le code pénitentiaire de 2015 a été réformé, notamment la terminologie utilisée pour désigner les personnes handicapées. La délégation a précisé qu’aucune personne handicapée n’est actuellement détenue. Elle a toutefois indiqué que 24 fonctionnaires font l’objet d’une enquête pour des cas de mauvais traitements ou des traitements inhumains. Mais il s’agit de cas isolés, a assuré la délégation. Le Venezuela garantit le développement intégral des personnes handicapées, notamment le droit de participer à des réunions pacifiques tel que prévu par l'article 68 de la Constitution. La délégation a tenu à insister sur le fait qu'il n'y avait aujourd’hui aucun détenu handicapé ayant participé à une manifestation.

Le Conseil présidentiel du pouvoir populaire pour les personnes handicapées est constitué de tous les représentants des différentes catégories de handicap. Leur participation prioritaire est reflétée dans les aspects juridiques et politiques et il en résulte que des personnes handicapées ont été élues pour la première fois aux dernières élections à l’Assemblée nationale et dans des élections locales.

Les nouvelles technologies facilitent le traitement rapide des certificats pour les personnes handicapées, permettant au nouveau Conseil présidentiel de disposer de données statistiques pertinentes, a précisé la délégation. Cela représente une avancée en la matière puisque le Venezuela intègre désormais les recherches sur les personnes handicapées en adoptant les principes et les recommandations des Nations Unies et la série de questions sur le handicap du Groupe de Washington. À cet égard, le Gouvernement dispose de données statistiques et ventilées du handicap. Un plan de recensement pour le développement et le logement est actuellement en cours de réalisation. En plus de l’utilisation des nouvelles technologies, la délégation a fait savoir qu’il y avait un énorme travail réalisé sur le terrain avec le recueil de statistiques géoréférencées. La délégation a aussi indiqué que 5% des personnes handicapées sont employées au sein de la fonction publique. Afin d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie publique, le Gouvernement a établi un certain nombre de mécanismes basés avant tout sur leur protection, la promotion de leur droits et leur participation aux débats publics. La participation des personnes handicapées est fortement encouragée par le Venezuela dans tous les domaines de la vie : parlement, plan national et sectoriel, définition des programmes et politiques structurelles et inclusives. 

Depuis l'entrée en vigueur de la constitution de 1999, le rôle des femmes, et notamment des femmes handicapées, a été renforcé grâce aux différentes politiques économiques et sociales de transversalité adoptées en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination. Les différents mécanismes de participation politique ont permis l’autonomisation des femmes handicapées, tout en garantissant la jouissance et l’exercice de leurs droits humains, y compris le droit à la vie sans discrimination et à l’abri des violences. Le Plan national de développement économique et social 2019-2025 poursuit la continuité du plan « Mama Rosa » 2013-2019 par lequel le Gouvernement s’engage à inclure les femmes handicapées dans des projets. Depuis, elles occupent des postes de direction et sont autonomisées au niveau politique et culturel et elles participent à la conception des politiques publiques qui les concernent. Actuellement deux députés handicapés sont élus à l’Assemblée nationale, a témoigné l’une de ces deux personnes.

S’agissant des violences faites aux femmes et aux filles handicapées, il a été précisé par la délégation que le nombre de femmes prises en charge s’élevait à 330 000. Le Gouvernement a en outre mis en place plusieurs espaces communautaires de prise en charge des personnes âgées et handicapées et des enfants. Actuellement, 33 refuges accueillent les mères et 18 prennent en charge les femmes dans leur ensemble. La deuxième réforme organique du droit des femmes à une vie sans violence porte désormais 25 formes de violence, a précisé la délégation, plus largement la violence en ligne, politique, gynécologique et pluridimensionnelle. 

Les missions socialistes ont un statut légal et juridique conformément à une loi organique, a précisé la délégation. Elles s'inscrivent dans un plan national pour la période 2019-2025. Il existe actuellement 29 missions et grandes missions qui viennent en aide aux différents groupes sociaux du pays. Les missions créées en 2003, telles que la mission Robinson pour l’alphabétisation, ont donné des résultats concrets, la délégation faisant valoir que le pays est débarrassé depuis 2005 de l’analphabétisme. Elle a par ailleurs ajouté que le Gouvernement avait renforcé le budget du pays, dont 77% sont alloués aux investissements sociaux.

Le blocus et les mesures coercitives imposés au Venezuela ont incité le Gouvernement à mener des efforts pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon autonome. C’est la raison pour laquelle, dès 2014, des missions socialistes ont été fondées pour appuyer les personnes qui souffrent de la misère. Le Gouvernement a renforcé les mesures prises et assure une protection sociale, des services d’aide et d’éducation gratuits, ainsi que la sécurité alimentaire, a indiqué la délégation. Tout est mis en œuvre pour promouvoir des politiques publiques abordables qui contribuent à une meilleure autonomie des personnes handicapées. Ainsi, 76 000 personnes handicapées ont accès à un logement accessible, tandis que près de 10 000 personnes sont inscrites aux programmes de sensibilisation, dont l’objectif est d’assurer l’habitat urbain et l’accessibilité des personnes handicapées. 

La délégation a en outre précisé qu’une fondation venait en aide aux personnes vivant dans la rue. Son objectif est d’intégrer les personnes exclues ou en situation vulnérable et de garantir le respect de leurs droits humains. Par ailleurs, toutes les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une prise en charge globale dans les différents centres spécialisés prévus à cet égard.  Un plan national qui vient en aide aux personnes victimes du blocus et qui sont les plus touchées. Le Gouvernement a également adopté des politiques publiques en matière de santé, d’éducation, de santé et de logement à destination de ces personnes. L’objectif est de leur garantir les ressources nécessaires et une protection générale pour les inclure dans la vie nationale et ainsi leur offrir des perspectives libératrices. Un membre de la délégation a précisé qu’il n’y avait pas une situation de crise humanitaire au Venezuela. Même si les effets des mesures coercitives sont considérables, aucun hôpital n’a fermé et le pays dispose de l'ensemble de son réseau public de santé : ambulatoire, hospitalier et d’urgence. Il a par ailleurs été précisé par la délégation que face au nombre important de Vénézuéliens à l’étranger, le Gouvernement investit dans des programmes de rapatriement volontaire qui rencontrent une forte demande puisqu’ils ont touché plus de 360 mille personnes sur la période 2018-2021.

Le Venezuela a également renforcé la coordination et la transversalisation des politiques sociales afin de prévenir, protéger et garantir l’inclusion sociale des enfants handicapés en conformité avec l’article 81 de la Constitution. Un plan directeur national pour la protection des enfants sur la période 2021-2026 a été mis en application conformément à la Constitution. Les enfants et adolescents ayant des besoins spécifiques disposent de droits et de garanties, y compris les principes d’égalité et de non-discrimination, reconnus par la loi. Des mesures spécifiques ont été prises pour promouvoir l’égalité et la non-discrimination et 8 unités de protection globale spécialisée et 83 unités de protection intégrée ont été déployées. Par ailleurs, le programme « projet de vie » aide les adolescents handicapés à préparer leur projet professionnel et 89 d’entre eux ont ainsi pu être orientés.

Le Venezuela est touché par un embargo économique et une série de mesures économiques qui affectent son développement, y compris en termes d'accessibilité dans les transports publics. Certaines mesures ont été prises pour faciliter l’accès au métro, notamment à Caracas, a indiqué la délégation qui a reconnu que le chemin était encore long pour mettre en œuvre le Programme 2030 des Nations Unies. Dans les zones rurales, des inspections sont menées pour tenter de garantir le respect des normes techniques qui s’appliquent. Jusqu’en 2014, le Venezuela disposait d’une expérience en matière d’accessibilité que le pays partageait au cours de rencontres internationales sur les bonnes pratiques. 

S’agissant des mesures prises pendant l’épidémie de COVID-19, la délégation a indiqué qu’un programme de formation en ligne a été dispensé à plus de 35 000 personnes de façon hebdomadaire et sur les thématiques liées au handicap.

Conclusions

Le ministre Maldonado a relevé que ce dialogue entre le Comité et le Venezuela se tiendrait le 15 mars, qui est la Journée internationale des personnes handicapées au Venezuela. Il a assuré le Comité que le Gouvernement poursuivait son engagement indéfectible pour favoriser la jouissance pleine et entière des droits humains dans le pays en accordant une attention particulière au droit à l’égalité. Malgré les mesures qui freinent économiquement le pays, le Venezuela œuvre au respect des droits de l’homme et du citoyen. Ainsi, le pays est celui du continent sud-américain qui présente le moins d’inégalités au sein de sa population. Le ministre a souligné que 77% du budget de l'État était alloué aux aides sociales et que de nombreuses politiques transversales ont été élaborées grâce à la participation des personnes handicapées. Le chef de la délégation a reconnu un certain nombre de défis persistants qui ne peuvent être surmontés que dans le cadre de discussions multilatérales de coopération, telles que celles engagées cette semaine entre sa délégation et le Comité. L’objectif de cette coopération est de garantir aux personnes handicapées de pouvoir trouver une solution structurelle, intégrale, qui respecte les droits de l’homme. 

Mme Rosa Idalia Aldana Salguero, co-rapporteuse du Comité pour le rapport du Venezuela, a salué la réforme de la loi sur les personnes handicapées qui élimine les termes contraires à la Convention, même si certaines expressions péjoratives demeurent. Elle a fait un certain nombre de recommandations, invitant notamment l'État partie à la mise en place de mécanismes de consultation des organisations qui représentent les personnes handicapées dans l’élaboration des politiques législatives, sociales et judiciaires ; la création de politiques publiques qui concernent directement les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie ; et plus particulièrement des politiques qui visent à prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées. L'experte a exhorté le Venezuela à s’assurer que le Conseil national des personnes handicapées est un mécanisme indépendant et autonome et à effectuer un recensement avec des données ventilées sur les personnes handicapées, concernant notamment les personnes handicapées qui se trouvaient dans des institutions. Enfin, elle a souhaité que le Gouvernement se penche sur les 49 cas de plaintes déposées par des personnes handicapées et créé des mécanismes qui garantissent leur plein accès à la justice. 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/dialogue-venezuela-experts-committee-rights-persons-disabilities

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