Contexte

Conformément à la résolution 33/25 du Conseil des droits de l'homme, lors de sa dix-septième session en 2024, le Mécanisme d'experts a confirmé sa décision de préparer une étude sur "le droit des Peuples Autochtones à l’accès aux données, y compris la collecte et la désagrégation des données". 

Les études et les conseils du mécanisme d'experts permettent de mieux comprendre les dispositions de la Déclaration et proposent des actions concrètes que les États, les Peuples Autochtones, la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations intergouvernementales, internationales et régionales, les entreprises et d'autres acteurs peuvent entreprendre pour favoriser sa mise en œuvre. 

Objectifs

L'objectif de cette étude est de souligner la valeur significative des données pour les Peuples Autochtones tout en analysant le droit à l’accès aux données, y compris par la collecte et la désagrégation. Elle s'appuie sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples Autochtones (UNDRIP), conformément aux articles 3, 4, 5, 15(i), 18, 19, 20(i), 23, 31, 32, 33, 38 et 42, qui réaffirment les droits des Peuples Autochtones à contrôler les données concernant leurs Peuples, leurs terres et leurs ressources. La gouvernance des données Autochtones met en œuvre ces droits par le biais de mécanismes fondés sur les droits et les intérêts Autochtones qui promeuvent les valeurs et l'équité Autochtones, tout en fournissant un cadre pour aborder les questions historiques plus profondes associées aux obstacles pour les communautés et les systèmes de connaissances sous-représentés. Les données sur les femmes Autochtones requièrent une attention particulière.

Pour aider toutes les parties à contribuer à ce séminaire, l'EMRIP présente ci-dessous certains des éléments sur lesquels il a l'intention de se concentrer dans son étude.

Analyse de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la jurisprudence au sein des organes régionaux et internationaux, qui permettra de mieux connaître et comprendre les droits des Peuples Autochtones en matière de données.

Difficultés liées à la collecte et à la désagrégation des données concernant les Peuples Autochtones : Dans tous les exercices de collecte de données pertinents, il faut inclure des questions sur l'identité autochtone dans le plein respect du droit à l'auto-identification. Il est important de développer de multiples critères avec la participation active et efficace des populations Autochtones locales afin de saisir avec précision l'identité et les conditions socio-économiques. Les variations dans les définitions des "populations Autochtones" ont un impact direct sur la collecte des données.

Données sur les femmes Autochtones : Les femmes Autochtones sont victimes de plusieurs formes de discrimination. Cela se traduit par des niveaux de pauvreté plus élevés, un accès limité aux services de santé, aux technologies de l'information et de la communication, aux infrastructures, aux services financiers, à l'éducation et à l'emploi, ainsi que par des taux de violence plus élevés. Afin de garantir les droits des filles et des femmes Autochtones, les États doivent s'engager dans des efforts de collecte de données pour évaluer pleinement la situation des femmes et des filles Autochtones et les formes de discrimination et de violence fondée sur le genre auxquelles elles sont confrontées. Les États doivent s'efforcer de collecter des données ventilées en fonction d'une série de facteurs, notamment le sexe, l'âge, l'origine, le statut ou l'identité autochtone.

Données et développement durable : L'accent sera mis sur le rôle des données dans la réforme des lois, des politiques, des programmes et des mesures de soutien aux niveaux national, infranational et local. Les données sont importantes pour le suivi efficace des actions des États, notamment dans le contexte des consultations avec les États avant leur rapport périodique aux organes de traités et dans le cadre de l'examen périodique universel. L'amélioration des conditions socio-économiques, la création de programmes d'aide au développement et la prise en compte des intérêts des sous-groupes sociaux en situation de vulnérabilité nécessitent des données statistiques fiables et complètes sur les Peuples Autochtones, obtenues à la fois par les recensements gouvernementaux et de manière indépendante, y compris par les Peuples Autochtones eux-mêmes.

Les données et le droit à l'autodétermination : Mesures prises par les États pour mettre en œuvre la Déclaration dans le contexte de la collecte de données afin de respecter le droit à l'autodétermination.  Le droit des Peuples Autochtones à l'autodétermination signifie qu'ils ont le droit, en fonction de l'évolution des connaissances, de la technologie, des données et d'autres progrès.

Les données et le droit au consentement préalable, libre et éclairé : La collecte de données concernant les Peuples Autochtones doit respecter le droit au consentement préalable, libre et éclairé à tous les niveaux, ainsi que les droits de l'homme des Peuples Autochtones. D'autre part, la collecte de données et la divulgation d'informations complètes sur le projet sont cruciales pour le respect du principe du droit au consentement préalable, libre et éclairé. Les données sont un outil important pour le dialogue des Peuples Autochtones avec les États et les entreprises. Pour les Peuples Autochtones vivant dans un isolement volontaire, les exercices de collecte de données ne doivent pas servir de prétexte à l'établissement d'un contact forcé.

Données et participation.  Les Peuples Autochtones doivent participer pleinement, en tant que partenaires égaux, à toutes les étapes de la collecte des données, y compris la planification, la mise en œuvre, l'analyse et la diffusion, l'accès et la restitution, avec des ressources et un renforcement des capacités appropriés. La collecte de données doit répondre aux priorités et aux objectifs des Peuples Autochtones eux-mêmes. La participation des Peuples Autochtones à la conceptualisation, à la mise en œuvre, à l'établissement de rapports, au stockage, au traitement, à l'analyse et à la diffusion des données collectées est cruciale, tant au niveau national qu'international. Les Peuples Autochtones devraient être formés et employés par les institutions de collecte de données et avoir accès à toutes les données les concernant.

Gouvernance et souveraineté des données Autochtones : Cet aspect se concentre sur les aspirations des Peuples Autochtones à étendre leur droit inhérent à l'autodétermination sur les données de recherche, en particulier à une époque de numérisation croissante et de nouvelles formes de partage de l'information. Les Peuples Autochtones devraient être en mesure de préserver de la divulgation les données concernant leurs connaissances traditionnelles et leurs sites sacrés. La collecte de toutes les données relatives aux Peuples Autochtones est soumise à des normes éthiques et au respect des droits de l'homme. Les données et le droit à l'autodétermination soutiennent le concept de souveraineté des données Autochtones.  Bien que le concept de protection et de souveraineté des données Autochtones soit relativement nouveau, il est défini comme "le droit des Peuples Autochtones de posséder, de contrôler et d'accéder aux données qui proviennent d'eux et qui se rapportent à l'appartenance [tribale], aux systèmes de connaissances, aux coutumes ou aux territoires".

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Les contributions doivent être envoyées par courrier électronique à ohchr-expertmechanism@un.org au plus tard le 31 janvier 2025, en anglais, français, espagnol ou russe, au format WORD et ne pas dépasser 5 pages. Les soumissions doivent être axées sur le thème mentionné ci-dessus. 

Comment les intrants seront-ils utilisés ?

Un projet d'étude sera présenté par le Mécanisme d'experts lors de sa 18e session annuelle, prévue en juillet 2025, après quoi il sera finalisé et présenté au Conseil des droits de l'homme lors de sa soixantième session en septembre 2025. Le Mécanisme d'experts sollicite les contributions des Peuples Autochtones, des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des universitaires et d'autres parties prenantes pour ce rapport. Veuillez noter que la soumission est confidentielle et ne doit pas être partagée publiquement.