Le Fonds spécial de l'OPCAT recevra les demandes de projets visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) après une visite dans un État partie, à condition que ces recommandations soient contenues dans un rapport qui a été rendu public conformément à l'article 16(2) de l'OPCAT. L'appel à candidatures 2023 est donc ouvert pour des projets à mettre en œuvre dans les pays éligibles suivants ::

• Les États parties ayant publié leurs rapports (y compris leurs mécanismes nationaux de prévention (MNP) respectifs, le cas échéant) à la suite d'une visite du SPT (régulière ou consultative).

Allemagne (2013), Argentine (2012), Arménie (2013), Bénin (2018), Bolivie (État plurinational de) (2018), Brésil (2016), Chili (2016), Chypre (2017), Costa Rica (2019), Gabon (2014), Honduras (2012), Italie (2016), Kazakhstan (2017), Kirghizistan (2013), Maldives (2009), Mali (2012), Malte (2015), Mexique (2017), Mongolie (2018), Pays-Bas (2016), Nouvelle-Zélande (2013), Niger (2020), Macédoine du Nord (2018), Panama (2017),Paraguay (2010), Pérou (2014), Pologne (2020), Portugal (2019), République de Moldavie (2014), Roumanie (2017), Espagne (2019), Suède (2008), Suisse, Togo(2015), Turquie (2019), Ukraine (2017), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2020) et Uruguay (2018).

• MNP ayant publié leurs rapports suite à une visite consultative du SPT

Sénégal (2013 et 2019), Équateur(2015), Tunisie (2017), Mauritanie (2018), Hongrie (2018), Kirghizstan (2019)

En outre, les mécanismes nationaux de prévention de tous les États parties au Protocole facultatif peuvent solliciter un soutien financier pour leurs programmes éducatifs en demandant une subvention au Fonds spécial, que le SPT ait effectué une visite ou que, suite à une visite du SPT, un rapport de visite ait été publié.

Les programmes éducatifs des mécanismes nationaux de prévention comprennent des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation. Ces programmes peuvent être internes, par exemple en vue d'accroître les connaissances, les compétences et les capacités des membres et du personnel du mécanisme national de prévention, ainsi qu'externes, par exemple en vue d'éduquer les acteurs externes, tels que les groupes professionnels concernés (y compris le personnel chargé de l'application des lois, le personnel médical, les fonctionnaires, les magistrats, les membres du Parlement, les avocats, les procureurs et les enseignants), les personnes en détention et le public

Les demandes de subvention visant à soutenir les programmes éducatifs des mécanismes nationaux de prévention peuvent inclure les activités suivantes en rapport avec la prévention de la torture et des mauvais traitements :

• formations, ateliers, séminaires, conférences ;
• programmes de recherche et d'enseignement ;
• activités de sensibilisation (campagnes publiques, production de matériel promotionnel, développement de sites web, émissions dans les médias) ;
• autres activités visant l'éducation à la prévention de la torture et des mauvais traitements.

Admissibilité

Les demandes peuvent être soumises par :

• Les États parties ayant été visités par le SPT et ayant accepté la publication du rapport de visite du SPT, et les MNP de ces États parties ;
• les MNP ayant été visités par le SPT et ayant accepté la publication du rapport ultérieur du SPT qui leur est adressé ou demandant un soutien pour leurs programmes éducatifs ;
• Les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) qui sont conformes aux Principes de Paris et si les projets proposés sont mis en œuvre en coopération avec l'entité responsable de la mise en œuvre des recommandations faites par le SPT dans le rapport de visite publié, qu'il s'agisse de l'État partie ou du MNP ;
• Les organisations non gouvernementales si les projets proposés sont mis en œuvre en coopération avec l'entité responsable de la mise en œuvre des recommandations formulées par le SPT dans le rapport de visite publié, qu'il s'agisse de l'État partie ou du mécanisme national de prévention.

Objectif des propositions :

Les projets proposés doivent viser à contribuer à l'établissement ou au fonctionnement efficace des mécanismes nationaux de prévention a) par la mise en œuvre des recommandations spécifiques au pays que le SPT a formulées après la visite du pays ou du mécanisme national de prévention et qui sont contenues dans le rapport de visite publié du SPT ou b) par des programmes éducatifs des mécanismes nationaux de prévention.

Comment postuler

Veuillez télécharger (à l'adresse https://www.ohchr.org/fr/about-us/funding-budget/trust-funds/the-special-fund-focus-torture-prevention/2021-call-applications-special-fund-optional-protocol-un-convention-against-torture),compléter et renvoyer les documents suivants ainsi que toute autre pièce justificative que vous souhaitez inclure avant le 1er mars 2023 :

Tous les candidats

1. Formulaire de candidature (signé et tamponné)
2. Formulaire de budget
3. Formulaire de certification (à signer par le fonctionnaire ayant l'autorité déléguée pour signer les accords, il doit s'agir de la même personne qui signera l'accord)
4. F.249 PUB from (coordonnées bancaires)
5. Relevé bancaire ou lettre officielle d'une banque confirmant les informations bancaires/de compte (obligatoire pour certains pays d'Amérique latine : Argentine (CBU à 22 chiffres), Brésil (IBAN),Colombie, Chili, Paraguay, Pérou et Venezuela - Mexique : numéro CLABE)

Nouveaux demandeurs (en plus de ce qui précède)
6. Certification d'enregistrement pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore de numéro BP (la première fois qu'ils reçoivent une subvention)

Candidats ONG (en plus de ce qui précède)
7. Inscription au portail des partenaires de l'ONU (organisations non gouvernementales, universités, fondations)

Les subventions peuvent s'élever jusqu'à 30.000 US$ par projet/bénéficiaire.