Contexte

Le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est mandaté par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (HRC/42/9) pour surveiller l'utilisation de mercenaires, des activités liées aux mercenaires et celles des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP).

Deux fois par an, le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires lance des appels à contribution pour alimenter ses études thématiques qui seront présentées au Conseil des droits de l'homme lors de sa session de septembre et à l'Assemblée Générale des Nations Unies en octobre. Le Groupe de travail consacre son prochain rapport thématique à l'Assemblée Générale sur le sujet de la sécurité maritime.

Objectifs du rapport

Le secteur de la sécurité maritime s'est développé en réponse à des menaces spécifiques, notamment les guerres interétatiques, les différends militarisés, la piraterie, le vol et le terrorisme, surtout dans certaines zones géographiques à risques, dont l'océan Indien occidental et le golfe d'Aden, le golfe de Guinée, la mer Rouge, la mer d'Arabie et la mer de Chine méridionale, entre autres.

La sécurité maritime est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les États et les autres acteurs internationaux, et le recours à des contractants privés tels que les entreprises militaires ou de sécurité privées (EMSP) s'est accru au fil du temps. Les EMSP opérant en mer sont principalement engagées par des acteurs privés pour protéger les vaisseaux, les navires commerciaux et la flotte marchande, les plateformes offshores, les ports et les infrastructures maritimes, entre autres. Si cette évolution est susceptible de sécuriser le transit maritime, elle peut aussi avoir un coût sur les droits de l’homme, notamment l'usage disproportionné de la force, les violations des droits à la vie, à la liberté et aux garanties d'une procédure régulière.

En outre, l'hybridation des modèles de sécurité maritime, l'absence de mécanismes de suivi et de surveillance efficaces et les lacunes de la réglementation ont contribué à rendre plus difficile l'obligation de rendre compte des violations commises par les EMSP et par les acteurs liés aux mercenaires dans le secteur maritime.

Le groupe de travail est donc particulièrement enthousiaste de recevoir des contributions sur les principaux domaines pertinents concernant l'opération des mercenaires, des acteurs liés aux mercenaires et des EMSP dans le contexte maritime, en se concentrant sur les principaux défis identifiés en relation avec les cadres juridiques existants, les violations des droits de l’homme et  du droit humanitaire perpétrées dans le contexte maritime, et les défis rencontrés pour assurer l'accès à la justice et un recours effectif aux victimes

Portée de l'étude et questions clés

Le Groupe de travail invite les États, les organisations de la société civile, les cercles académiques, les organisations internationales et intergouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les entreprises privées, les particuliers et tout autre acteur concerné à soumettre des contributions.

Le Groupe de travail accueille toute information jugée pertinente pour le sujet, et est particulièrement intéressé par les questions mentionnées ci-dessous. En répondant aux questions, veuillez fournir, dans la mesure du possible, des exemples et des illustrations de bonnes ou mauvaises pratiques, et des recommandations que vous jugez importantes dans le contexte de ce questionnaire, ainsi que toute analyse sur les développements futurs dans ce domaine.

Tendances et évolutions du secteur maritime et cadre applicable :

1. Quelles sont les menaces de sécurité existantes identifiées dans le contexte maritime et quelles sont les réponses en termes de protection des vaisseaux, de la flotte commerciale, des plateformes offshores, des ports et des infrastructures maritimes, entre autres ?

2. Quels autres contextes peuvent être identifiés (par exemple, la guerre maritime, la protection et le contrôle des frontières, la migration, la traite des êtres humains) et quels sont les zones géographiques préoccupantes ou à risque ?

3. Quels sont les facteurs qui poussent à l'utilisation d'entreprises de sécurité privées dans le contexte maritime, quel est le rôle et quelles sont les activités des EMSP en mer ?

4. Quelles différences peut-on observer dans la nature des opérations de sécurité maritime des EMSP par rapport aux opérations terrestres ?

5. Veuillez fournir toute information sur l'utilisation de la sphère maritime par les mercenaires ou  pour les activités liées aux mercenaires telles que le transfert d'armes et de personnel, et les défis qui en découlent.

Cadre réglementaire et défis juridiques :

6. Quels sont les cadres juridiques applicables dans le cadre de la réglementation des activités des mercenaires, d’acteurs liés aux mercenaires et des EMSP ? Quelles sont les lacunes juridiques existantes et les défis posés par le chevauchement des juridictions ?

7. Quels sont les autres défis liés à la vigilance et au contrôle des activités des mercenaires, d’acteurs liés aux mercenaires et des EMSP dans les contextes maritimes ?

8. Veuillez fournir des informations sur le rôle, la responsabilité et les défis rencontrés par les États d'origine, les États du pavillon et les États côtiers en ce qui concerne ces activités

Les impacts en matière de droits de l’homme et droit humanitaire découlant du recours aux EMSP, et aux acteurs liés, dans un contexte maritime.

9. Veuillez décrire comment les activités des mercenaires, d’acteurs liés aux mercenaires, et   le développement et l'utilisation d’EMSP dans le contexte maritime peuvent causer et contribuer à des violations des droits de l’homme et de droit humanitaire (y compris, par exemple, l'augmentation de la violence en mer et la prolifération des armes, le recours disproportionné à la force, les violations des droits à la vie, à la liberté, à un procès équitable et à la liberté de la torture, entre autres).

10. Veuillez décrire les principales violations des droits de l'homme qui surgissent en mer (telles que la violence à l'encontre des marins, la traite, l'esclavage, les violations des droits des travailleurs et des enfants dans le secteur de la pêche, l'obligation de sauvetage en mer) et le rôle des EMSP en mer dans le contexte de ces violations et en réponse à celles-ci.

Mécanismes de responsabilité et de contrôle

11. Quels sont les principaux défis en termes d'établissement de règles sur l'utilisation de la force et des armes, et la privation de liberté en mer par les SPMS et leur personnel, et quelles sont les politiques existantes pour assurer la protection des droits de l’homme, dans le contexte de la détention, du transfert et de la poursuite des présumés criminels en mer ?

12. Quels sont les principaux défis liés au contrôle juridique, à l'attribution de la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme en mer par les mercenaires, les acteurs liés aux mercenaires et les EMSP ?

13. Veuillez fournir toute information sur les politiques, les bonnes pratiques et mesures nationales et/ou mondiales existantes pour garantir que les victimes de violations en mer aient accès à la justice et à un recours effectif.

14. Quelles recommandations devraient être faites en vue d'une réglementation efficace des EMSP maritimes et des bonnes pratiques en matière de coopération entre les différents acteurs en vue de promouvoir la sécurité maritime ? Quel rôle les organisations régionales et internationales, les initiatives multipartites, la société civile et les autres acteurs jouent-ils à cet égard ?

Contributions reçues

Etats membres

• Burundi
• Chypre 1 | 2 | 3
• Guatemala 1 | 2
• Maurice
• Suisse
• Tunisie 1 | 2

Autres parties prenantes

• Association de réintégration de la Crimée
• Marcio Luis da Silva Carneiro