Les colonies israéliennes constituent un crime de guerre, selon le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme territoires palestiniens occupés depuis 1967

9 juillet 2021

Présentant cet après-midi son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk, a dit conclure de son analyse que les colonies israéliennes constituent un crime de guerre.  Cette constatation, a-t-il ajouté, oblige la communauté internationale à faire comprendre à Israël que son occupation illégale et son mépris du droit international ne peuvent plus continuer sans conséquences.  La raison d’être de l’implantation de colons piétine les préceptes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a insisté M. Lynk.

Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a demandé à la communauté internationale de soutenir pleinement le travail du Procureur permanent de la Cour pénale internationale et d’élaborer un ensemble complet de mesures de responsabilisation à appliquer à Israël si ce pays continue de défier le droit international – y compris l’examen des accords commerciaux, culturels et d’investissement et la fin des ventes d’armes à Israël.  Le Rapporteur spécial a également demandé à la communauté internationale de veiller à ce que les responsables politiques, militaires et administratifs israéliens responsables de graves violations du droit international dans le territoire palestinien occupé répondent pleinement de leurs actes. 

L’État de Palestine, directement concerné par ce rapport, a fait une déclaration dans laquelle, après avoir condamné l'agression continue et répétée de la « puissance occupante » contre son peuple, il a notamment repris à son compte la recommandation du Rapporteur spécial visant à mettre à jour la base de données des entreprises actives dans les colonies israéliennes. 

De très nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat avec le Rapporteur spécial.  Elles ont, en particulier, déploré que, malgré le tollé international suscité par la menace d'expulser des familles palestiniennes de leurs maisons dans les quartiers Sheikh Jarrah et Silwan, dans Jérusalem-Est occupée, la campagne israélienne de déplacement forcé dans le territoire palestinien occupé se poursuivait.  Des intervenants ont préconisé le lancement rapide d'un processus de paix israélo-palestinien avec le soutien des médiateurs internationaux du Quatuor pour le Moyen-Orient.

Lundi prochain, 12 juillet à partir de 9 heures, le Conseil tiendra sa réunion-débat annuelle consacrée à la coopération technique et au renforcement des capacités.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Le Conseil des droits de l’homme est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/47/57, à paraître en français).

Présentation du rapport

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a regretté qu’Israël, « puissance occupante », n’ait pris aucune mesure pour s’engager dans l’exécution de son mandat et ne lui ait jamais accordé l’accès pour visiter le territoire palestinien occupé au cours des cinq dernières années.  Il a souligné que l’accès à la Palestine est important pour l’accomplissement de son mandat, pour pouvoir parler directement avec les défenseurs des droits de l’homme, être en mesure d’évaluer les tendances en matière de droits humains sur le terrain et être en mesure d’entendre toutes les parties des personnes touchées par l’occupation.  Le refus du Gouvernement israélien de coopérer avec ce mandat n’est dans l’intérêt de personne et certainement pas dans l’intérêt de la noble cause des droits de l’homme, a-t-il affirmé.

Le Rapporteur spécial a ensuite fait part de son inquiétude concernant ce qui s’est passé récemment en Palestine.  À Jérusalem-Est, a-t-il rappelé, les organisations de colons israéliens ont cherché à expulser les familles palestiniennes de leurs foyers, principalement dans les quartiers de Silwan et de Sheikh Jarrah.  La communauté internationale doit avertir Israël que cela est à la fois illégal et inacceptable, a souligné M. Lynk.

A la mi-mai, a poursuivi le Rapporteur spécial, des roquettes ont été tirées par des groupes armés palestiniens à Gaza sur Israël à la suite des affrontements à Jérusalem-Est, et Israël a répondu de manière disproportionnée et aveugle en bombardant lourdement Gaza durant 11 jours Gaza, a rappelé M. Lynk.  Plus de 250 Palestiniens à Gaza, dont 66 enfants et 40 femmes, ont été tués ; et 10 citoyens israéliens sont morts à cause des roquettes palestiniennes, a-t-il indiqué.  Gaza continue de souffrir d’un blocus complet depuis 14 ans, a en outre rappelé le Rapporteur spécial.  La communauté internationale ne peut continuer à détourner les yeux de la catastrophe humanitaire et humaine qui se déroule à Gaza, a-t-il affirmé.

M. Lynk a expliqué que son rapport posait la question suivante : les colonies de peuplement israéliennes sont-elles en violation de l’interdiction absolue de l’implantation de colons énoncée dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 ? En d’autres termes, s’agit-il d’un crime de guerre ?  La raison d’être de l’implantation de colons piétine les préceptes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a souligné M. Lynk.  Il a indiqué que dans son rapport, il conclut que les colonies israéliennes constituent un crime de guerre et que cette constatation oblige la communauté internationale à évaluer les nombreuses mesures de responsabilisation qui se trouvent dans son arsenal diplomatique et juridique, et à faire comprendre à Israël que l’occupation illégale et son mépris du droit international et de l’opinion internationale ne peuvent plus se poursuivre sans conséquences.

Dans ce contexte, M. Lynk a demandé à la communauté internationale de soutenir pleinement le travail du Procureur de la Cour pénale internationale et d’élaborer un ensemble complet de mesures de responsabilisation à appliquer à Israël si ce pays continue de défier le droit international – y compris l’examen des accords commerciaux, culturels et d’investissement et la fin des ventes d’armes à Israël.  Le Rapporteur spécial a également demandé à la communauté internationale de veiller à ce que les responsables politiques, militaires et administratifs israéliens responsables de graves violations du droit international dans le territoire palestinien occupé répondent pleinement de leurs actes. 

Pays concerné

L’État de Palestine a condamné l'agression continue et répétée de la « puissance occupante » contre son peuple, en particulier la tentative de judaïsation de Jérusalem, avec la déportation et la menace de déportation forcée de ses habitants, notamment dans les quartiers de Cheikh Jarrah, Silwan et Batn Al-Hawa, qui constituent autant de crimes de guerre.

L’État de Palestine a aussi condamné des attaques contre les lieux de culte chrétiens et islamiques, le ciblage et le meurtre d'enfants, de femmes et de personnes âgées, ainsi que la destruction d’infrastructures et de réseaux d'eau et d'électricité, entre autres, y compris dans la bande de Gaza soumise au blocus depuis quatorze ans.  D’autre part, les campagnes d'arrestations quotidiennes menées par les forces d'occupation ont porté le nombre de détenus à plus de 5000, a déploré l’État de Palestine.

La communauté internationale et les institutions internationales doivent donc œuvrer pour mettre fin aux souffrances des prisonniers et les libérer, a demandé l’État de Palestine.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit aussi prendre les mesures nécessaires pour punir ce « régime colonial », boycotter ses produits et imposer à son encontre des sanctions économiques et politiques. 

L’État de Palestine a repris à son compte la recommandation du Rapporteur spécial visant à mettre à jour la base de données des entreprises actives dans les colonies.  Il a salué l’exemple donné par le plus grand fonds de pension de Norvège, K.L.P., qui a décidé de suspendre ses investissements dans seize entreprises liées aux colonies de peuplement en Cisjordanie.

Aperçu du débat

Les délégations ont déploré que, malgré le tollé international suscité par la menace imminente d'expulser des familles palestiniennes de leurs maisons dans les quartiers Sheikh Jarrah et Silwan, dans Jérusalem-Est occupée, la campagne israélienne de déplacement forcé dans le territoire palestinien occupé se poursuivait.  À cet égard, a-t-il été soutenu, toutes les pratiques qui ciblent la présence palestinienne contredisent toutes les exigences du droit international et compromettent toute possibilité de parvenir à une solution à deux États et d'établir la paix permanente souhaitée dans la région. 

Il a ensuite été observé, à la suite de M. Lynk, que l'illégalité des colonies israéliennes était l'un des problèmes les plus visibles au regard du droit international et que ces colonies constituaient une violation flagrante du droit international humanitaire.  Cette illégalité des colonies israéliennes a également été confirmée par la Cour internationale de justice, par l'Assemblée générale des Nations Unies, par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et par d'autres institutions internationales, a-t-il été souligné. 

D’autre part, la recommandation du Rapporteur spécial de ne pas soutenir les politiques de colonisation israéliennes et de ne pas reconnaître leurs effets, en tant qu’étape vers le démantèlement du système de colonisation, a été jugée très positive.  Par ailleurs, le Haut-Commissariat a été prié à plusieurs reprises cet après-midi de publier la base de données actualisée des entreprises bénéficiant d'activités économiques dans les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

Des délégués ont en outre condamné le bombardement par Israël de la population palestinienne de Gaza en mai dernier.

Une délégation a mis en garde contre la pandémie de COVID-19 qui fait rage dans le territoire palestinien occupé, la situation étant particulièrement tendue à Jérusalem-Est, où les cas d’infection se multiplient et où la détresse sociale et les difficultés économiques s’aggravent, touchant en particulier les femmes et les enfants palestiniens.

Des intervenants ont estimé qu'une paix durable dans le contexte du conflit israélo-palestinien serait obtenue par l'exercice de la retenue et par la reprise des négociations en vue d'une solution à deux États.  L’importance a été affirmée du lancement rapide d'un processus de paix israélo-palestinien substantiel, avec le soutien des médiateurs internationaux du Quatuor pour le Moyen-Orient.

*Liste des intervenants : Union européenne, Égypte (au nom du Groupe arabe), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Bahreïn (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Mauritanie (au nom du Groupe africain), Qatar, Koweït, Libye, Luxembourg, Bangladesh, Émirats arabes unis, Indonésie, Sénégal, Bahreïn, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Iraq, Syrie, Chine, Maldives, Maroc, Liban, Algérie, Iran, Venezuela, Égypte, Jordanie, Arabie saoudite, Botswana, Namibie, Malaisie, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Irlande, Pakistan, Timor-Leste, Turquie, Mauritanie, Fédération de Russie, Djibouti, Tunisie, Yémen, Chili, Indonésie, Commission indépendante des droits de l’homme de la Palestine, Al-Haq, Law in the Service of Man, Conseil norvégien pour les réfugiés, Congrès juif mondial, Centre Europe - tiers monde, Institute for NGO Research, Women's Centre for Legal Aid and Counseling, United Nations Watch, Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy (MIFTAH), Défense des enfants - international, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, et Human Rights Now.
Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. LYNK a souhaité attirer l’attention de la communauté internationale sur la destruction du village de Hamsa dans la vallée du Jourdain, il y a quelques jours.  L’administration civile israélienne a détruit 27 logements résidentiels et a confisqué les biens des communautés en les privant d’eau et de vivre, a-t-il précisé.  Cette démolition est illégale, impitoyable et cruelle, a déclaré le Rapporteur spécial, avant de souligner que d’autres villages ont aussi été démolis ces dernières années. 

L’occupation israélienne depuis 54 ans est absolument illégale, a poursuivi M. Lynk.  Si la « realpolitik » contourne le droit international, on ne peut plus envisager une solution à deux Etats, a-t-il averti.  Le Rapporteur spécial a cité l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, qui a estimé, il y a quelques jours, s’agissant du conflit israélo-palestinien, que le moment est venu de reconnaitre que l’approche de longue date de la communauté internationale a échoué et qu’une nouvelle démarche est nécessaire. 

Les dirigeants israéliens ne mettront fin à l’arrogance israélienne que si la communauté internationale propose une réponse de concert, a conclu le Rapporteur spécial.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/07/les-colonies-israeliennes-constituent-un-crime-de-guerre-selon