Le Conseil des droits de l’homme adopte six resolutions dont trois par vote

Conseil des droits de l'homme 

17 juillet 2020

Alors qu'il doit clore cet après-midi les travaux de sa quarante-quatrième session, le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin six résolutions, dont trois – portant sur le Bélarus, sur le renforcement de la coopération internationale et sur la responsabilité de protéger – l'ont été à l'issue d'un vote. 

Le Conseil a ainsi décidé de proroger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et a instamment prié les autorités bélarussiennes de garantir que l'élection présidentielle devant se tenir le 9 août soit libre, régulière et transparente.

A par ailleurs été prorogé pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans un texte où le Conseil a en outre décidé d'organiser à sa quarante-septième session [été 2021] une réunion-débat dont l'objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l'approbation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme il y a dix ans et d'évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d'en améliorer l'application future.  Dans cette résolution, le Conseil prie d'autre part la Haut-Commissaire d'organiser deux consultations pour étudier les problèmes rencontrés dans l'amélioration de l'accès aux recours des victimes de violations des droits de l'homme liées aux entreprises.

Le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il demande notamment aux États de réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative.  Ont auparavant été rejetées à l'issue de votes distincts plusieurs propositions d'amendement à ce texte visant à en éliminer les mentions faites à « l'éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles », au « droit à l'autonomie corporelle », à « la planification familiale » et aux « informations et services en matière de santé sexuelle et procréative ».

Le Conseil a par ailleurs adopté par vote une résolution priant la Haute-Commissaire d'établir un nouveau rapport sur l'action du Haut-Commissariat concernant la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.  Dans cette résolution, le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée en vue de vaincre la pandémie de COVID-19.

C'est également à l'issue d'un vote que le Conseil a décidé de convoquer, avant sa quarante-septième session [été 2021], une réunion-débat intersessions pour commémorer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, à sa quarante‑septième session, une table ronde de haut niveau sur l'action multisectorielle de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés ce matin.

Cet après-midi, à partir de 14 heures, le Conseil se prononcera sur les derniers projets de texte dont il reste saisi pour la présente session, avant de clore les travaux de cette quarante-quatrième session.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

ADOPTION DE RESOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d'une résolution (A/HRC/44/L.12, révisé oralement) adoptée par 32 voix pour, 1 contre et 14 abstentions, le Conseil a décidé  de convoquer, avant sa quarante-septième session [été 2021], pour commémorer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, une réunion-débat intersessions portant sur l'échange des meilleures pratiques concernant le renforcement des politiques et stratégies nationales visant à mettre en œuvre cette responsabilité de protéger au moyen de mécanismes nationaux et par l'intermédiaire d'autres parties prenantes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afghanistan, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Nigéria, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (1) : Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Angola, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Érythrée, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo et Soudan.

Aux termes d'une résolution intitulée  « Les entreprises et les droits de l'homme : activités du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, et question du renforcement de la responsabilité et de l'accès aux recours » (A/HRC/44/L.14), adoptée par consensus, le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail pour une période de trois ans.

Par la même résolution, le Conseil décide d'organiser à sa quarante-septième session une réunion-débat à laquelle participera le Groupe de travail et dont l'objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l'approbation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme il y a dix ans et d'évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d'en améliorer l'application future.  Il prie, d'autre part, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser deux consultations pour étudier les problèmes rencontrés dans l'amélioration de l'accès aux recours des victimes de violations des droits de l'homme liées aux entreprises, et en tirer des bonnes pratiques et des enseignements, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquantième session.

Aux termes d'une autre résolution intitulée « Élimination des mutilations génitales féminines » (A/HRC/44/L.20), adoptée par consensus, le Conseil décide d'organiser, à sa quarante‑septième session, une table ronde de haut niveau sur l'action multisectorielle de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines, [pour] mettre en commun les bonnes pratiques en ce qui concerne l'élaboration de dispositifs pour prévenir et éliminer ces mutilations, ainsi que les efforts pour assurer la viabilité des mesures prises en vue de mettre fin auxdites mutilations dans le contexte des pandémies et des chocs économiques mondiaux.  Il demande à la Haute-Commissaire d'établir un compte rendu de la table ronde et de le lui soumettre à sa cinquantième session.

Dans cette résolution, le Conseil demande notamment aux États d'adopter une approche globale, fondée sur les droits, tenant compte des questions de genre et multisectorielle de la prévention des mutilations génitales féminines et de la lutte contre cette pratique dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles (A/HRC/44/L.21 révisé oralement), adoptée sans vote, le Conseil engage instamment les États à mettre en place des initiatives de sensibilisation à long terme sur des sujets tels que la prévention de la violence sexuelle, y compris la violence domestique, en garantissant l'accès de tous à une éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles.  Le Conseil demande aux États de réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative en élaborant et appliquant des politiques qui garantissent l'accès de tous à des services de santé sexuelle et procréative et à une information et une éducation factuelles en la matière, y compris pour ce qui est de la planification familiale. 

Le Conseil demande aussi aux États d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme et tenant compte des questions de genre dans le cadre de leurs mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 et d'accorder une attention particulière aux femmes et aux filles, notamment pour ce qui est de la protection contre la xénophobie, et la violence domestique ; et l'accès à d'autres services de première nécessité, y compris des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative.

Avant d'adopter le projet ci-dessus, le Conseil a rejeté, après des votes, plusieurs propositions d'amendement (A/HRC/44/L.30 à L.34) tendant – en particulier – à éliminer du projet les mentions de « l'éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles », du « droit à l'autonomie corporelle », de « la planification familiale » et des « informations et services en matière de santé sexuelle et procréative ».

La proposition d'amendement L.30, modifiant le huitième alinéa du préambule et le huitième paragraphe du dispositif du projet de résolution L.21 révisé oralement, a été rejetée par 27 voix contre, 8 pour et 11 abstentions.

La proposition d'amendement L.31, modifiant le paragraphe 4-e du dispositif, a été rejetée par 26 voix contre, 11 pour et 9 abstentions.

La proposition d'amendement L.32, modifiant le onzième alinéa du préambule, a été rejetée par 26 voix contre, 13 pour et 7 abstentions.

La proposition d'amendement L.33, modifiant le paragraphe 7 du dispositif, a été rejetée par voix 24 contre, 12 pour et 10 abstentions.

Enfin, la proposition d'amendement L.34, modifiant le paragraphe 9 du dispositif, a été rejetée par voix 28 contre, 11 pour et 7 abstentions.

Dans une autre résolution (A/HRC/44/L.22), adoptée par 30 voix pour, 15 contre et 2 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir un nouveau rapport sur l'action du Haut-Commissariat aux droits de l'homme concernant la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, et d'y proposer d'éventuels moyens de réagir aux difficultés que posent la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement, et de lui soumettre le rapport à sa quarante-septième session.

Dans cette résolution, le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée en vue de vaincre la pandémie de COVID-19, y compris par l'échange d'informations, de connaissances scientifiques et de bonnes pratiques, et par la mise en œuvre des directives [de] l'Organisation mondiale de la Santé.  Le Conseil invite par ailleurs les États ainsi que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l'homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d'assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30) : Afghanistan, Angola, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée République tchèque, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Brésil et Mexique.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par autre résolution (A/HRC/44/L.9) adoptée par 22 voix pour, 5 contre et avec 20 abstentions, le Conseil a prorogé d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, et la prie de lui soumettre un rapport à sa quarante-septième session.  Le Conseil exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l'autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays.

Le Conseil prie instamment les autorités bélarussiennes de garantir que l'élection présidentielle devant se tenir le 9 août soit libre, régulière et transparente.  Il déplore par ailleurs la faible réactivité du Gouvernement bélarussien lorsque des militants politiques et des défenseurs des droits sociaux sont arrêtés et détenus de façon arbitraire ainsi que la réticence des procureurs à enquêter sur les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.  Le Conseil encourage vivement le Gouvernement bélarussien à mettre en place une institution nationale des droits de l'homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris).

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (5) : Arménie, Érythrée, Inde, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (20) : Afghanistan, Angola, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo et Uruguay.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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