La Suisse doit éviter l’expulsion d’une défenseur autochtone des droits de l’homme, selon des experts de l’ONU

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GENÈVE (19 décembre 2019) - La Suisse serait responsable de violation des droits d'une représentante autochtone Mapuche en cas de déportation au Chili, où elle pourrait être menacée de torture, selon le Comité des Nations Unies contre la torture.

Le Comité a déterminé que l’expulsion de la requérante vers le Chili pourrait la mettre en danger d'être soumise à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme en témoignent les traitements subis par plusieurs membres de sa famille.

La requérante, Flor Agustina Calfunao Paillalef, est membre de la Communauté Juan Paillalef du peuple autochtone Mapuche, en Araucanie, au Chili. Elle vit en Suisse depuis 1996. En 2008, elle a reçu le prix « Femme exilée, femme engagée » pour son travail continu de dénonciations de violations des droits de l'homme subies par la Communauté Juan Paillalef, en représailles à ses activités de défense du droit fondamental au territoire traditionnel contre des propriétaires terriens non autochtones et des concessions hydroélectriques, forestières et minières.

Le 11 juillet 2018, après une procédure de 10 ans, la Suisse a définitivement rejeté la demande d'asile de Calfunao Paillalef et ordonné son expulsion vers le Chili. Le 17 août 2018, Calfunao Paillalef a déposé une plainte auprès du Comité contre la torture dans laquelle elle alléguait qu'en la déportant au Chili, la Suisse violerait l'article 3 de la Convention.

Le Comité a considéré, comme précédemment observé par d'autres Comités des Nations Unies, qu’il existe au Chili un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme à l’égard des Mapuches qui défendent leurs droits fondamentaux et tentent de maintenir leur mode de vie traditionnel.

Le Comité a également rappelé que les mauvais traitements infligés par des particuliers engageaient la responsabilité des États lorsque les autorités compétentes n’exercent pas la diligence voulue pour prévenir de tels actes, mener une enquête ou engager une action contre leurs auteurs, consentant ainsi tacitement à ces actes.

Dans sa décision, le Comité a exhorté la Suisse à réexaminer la demande d'asile de la requérante.

La décision complète peut être consultée en ligne ici.

FIN

Contexte

Le Comité contre la torture supervise l'adhésion des États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte à ce jour 169 États parties. Le Comité est composé de 10 membres qui sont des experts indépendants des droits de l'homme provenant du monde entier, qui agissent à titre personnel et non en tant que représentants des États parties.

L'article 22 de la Convention prévoit le droit des individus de déposer une plainte auprès du Comité contre les États qui violent leurs droits fondamentaux. Les États parties doivent mettre en œuvre de bonne foi les recommandations du Comité. Plus d'informations sur les procédures de plaintes individuelles devant les Comités sont disponibles ici.

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