Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes déplore que l'Andorre ne soit toujours pas membre de l'OIT, mais salue un certain nombre de progrès dans la Principauté

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes 

23 octobre 2019

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes semble invisible dans le pays, est-il relevé

En dépit de la recommandation qui lui avait déjà été adressée à ce sujet, y compris lors de son Examen périodique universel (EPU), l’Andorre n’est, à ce jour, toujours pas devenue membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et ce, alors même que sa législation est déjà conforme à un certain nombre de conventions de l’OIT. 

C’est ce qu’a déploré un membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport soumis par l’Andorre au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Dans cette Principauté, le salaire moyen des femmes reste inférieur à celui des hommes, a en outre fait observer l’expert.

Une experte du Comité a pour sa part salué les progrès engrangés dans la Principauté depuis l’examen du précédent rapport du pays, s’agissant notamment de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ou encore de l’adoption d’une législation permettant l’union civile entre les personnes homosexuelles et la possibilité, pour elles, d’adopter. 

Néanmoins, cette experte s’est montrée préoccupée par le fait que le Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’ait jamais été invoquée devant les tribunaux et qu’elle semble invisible.  Elle a par ailleurs regretté qu’il n’y ait pas eu de progrès s’agissant de l’avortement, puisque l’Andorre n’a toujours pas suivi la recommandation du Comité qui demandait d’autoriser l’avortement au moins dans certaines conditions, comme par exemple lorsque la grossesse comporte un risque pour la santé de la mère.

Sur ce dernier point, au cours du dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation andorrane a affirmé que la particularité de l’Andorre ne permet pas aujourd’hui d’apporter des changements législatifs dans ce domaine.  L’Andorre est en effet une coprincipauté parlementaire avec à sa tête un évêque et le Président de la République française.  La dépénalisation de l’avortement supposerait un changement du système institutionnel, avec des conséquences très importantes pour le pays, a insisté la délégation. 

Des progrès ont néanmoins été faits dans ce domaine, avec la possibilité d’avoir accès à la pilule du lendemain sans prescription, a néanmoins fait valoir la délégation, avant d’ajouter que des médecins peuvent aussi diriger les femmes souhaitant avorter vers des hôpitaux français ou espagnols.  Le coût d’un avortement en Espagne ou en France est pris en charge par la sécurité sociale de l’Andorre et il est faux de prétendre qu’une femme en Andorre aujourd’hui prend des risques pour pouvoir subir un avortement clandestin, a-t-elle fait observer. 

Durant le dialogue, une experte du Comité a par ailleurs recommandé que soit fixé un calendrier pour l’adoption d’une stratégie pluriannuelle visant à lutter contre les violences faites aux femmes.  Une experte a voulu savoir pour quelles raisons certaines femmes en situation précaire se voyaient retirer la garde de leurs enfants, au lieu de faire en sorte que ces femmes puissent sortir de la pauvreté.

Il a par ailleurs été relevé que l’Andorre ne s’était pas dotée d’une loi sur l’asile, ce qui soulève la question de savoir comment le pays peut alors mettre en œuvre ses engagements en matière de non-refoulement. 

Pour ce qui est de l’accès à l’école, il existe un fossé entre les enfants handicapés et les autres, a-t-il en outre été souligné. 

Présentant le rapport de son pays, M. Joan Carlos Villaverde, Directeur des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, du logement et de la jeunesse de l’Andorre, a déclaré qu’au cours des dernières années, la Principauté a déployé des efforts importants pour élaborer des politiques visant à prévenir et résoudre les problèmes touchant les femmes.  Il a notamment attiré l’attention sur la mise en place du Département des affaires sociales et du Service des politiques d'égalité et sur le Livre blanc de l’égalité lancé dans ce contexte – travaux qui ont permis de définir les priorités énoncées dans un texte de loi de 2019 relatif à l'égalité de traitement et à la non-discrimination. 

Pour la première fois, a précisé le Directeur des affaires sociales, le principe d’inversion de la charge de la preuve est inscrit dans le système juridique et le principe d'égalité de rémunération permet d’ouvrir la voie au paiement de la différence de salaire lorsqu’une inégalité salariale est détectée. 

M. Villaverde a par ailleurs indiqué qu’une nouvelle définition du harcèlement sexuel avait été introduite dans le Code pénal et que la législation pertinente avait été amendée en vue d’assurer l’élimination de la violence sexiste et conjugale.  L’Andorre a ratifié la Convention d’Istanbul et a adopté une loi pour l’éradication de la violence sexuelle et conjugale qui prévoit notamment un soutien aux victimes, a-t-il souligné.

La délégation de l’Andorre était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires sociales, du logement et de la jeunesse, du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Parlement de l’Andorre et du Tribunal de Corts.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Andorre et les rendra publiques à l'issue de la session, qui clôt ses travaux le 8 novembre prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/5).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de l’Andorre (CEDAW/C/AND/4) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant le rapport de son pays, M. JOAN CARLOS VILLAVERDE, Directeur des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, du logement et de la jeunesse de l’Andorre, a déclaré qu’au cours des dernières années, l’Andorre a déployé des efforts importants pour élaborer des politiques visant à prévenir et à résoudre les problèmes touchant les femmes. 

Le Département des affaires sociales et le Service des politiques d'égalité, mis en place en 2016, visent à lutter contre la discrimination et les inégalités qui affectent les femmes, a poursuivi le Directeur des affaires sociales.  Deux des fonctions principales de ce Département sont de promouvoir et développer des programmes et des actions transversales visant à prévenir et combattre la violence de genre et la violence domestique, et de promouvoir et développer des programmes et des actions transversales visant à garantir l'égalité effective des femmes et des hommes, a-t-il précisé, avant de rappeler qu’un projet de Livre blanc de l'égalité avait été lancé dans ce contexte.

Ces travaux ont permis de tirer des conclusions et de définir les priorités énoncées dans une loi de 2019 relative à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.  L'objectif principal de la loi est de fournir un cadre pour aboutir à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, a indiqué M. Villaverde. 

Pour la première fois, a poursuivi le Directeur des affaires sociales, le principe d’inversion de la charge de la preuve est inscrit dans le système juridique et le principe d'égalité de rémunération permet d’ouvrir la voie au paiement de la différence de salaire lorsqu’une inégalité salariale est détectée.  L’égalité salariale implique l’obligation de payer aux femmes comme aux hommes un même salaire pour un même emploi.  Le secteur public comme le secteur privé doivent appliquer des méthodes pour déceler toute discrimination et prendre des mesures préventives pour contrer de telles discriminations, a ensuite insisté M. Villaverde. 

La loi contre la discrimination, qui vise à ériger le principe d’égalité en cadre normatif, prévoit la mise en place d'un observatoire de l'égalité, assorti de moyens et de ressources suffisants, ainsi que l’élaboration d’un plan dans ce domaine, a ajouté M. Villaverde.

Des mesures temporaires d’action positive ont été prises afin de corriger les inégalités de genre décelées dans l’analyse de l’égalité du Livre blanc sur l’écart salarial et la ségrégation horizontale et verticale ayant des conséquences néfastes pour les femmes. 

La mise en œuvre intégrale d'un processus de sanction dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination nécessite également des processus de formation pour les différentes inspections concernées, ainsi que des campagnes de sensibilisation garantissant l'efficacité des mesures de sanction pour parvenir à l’éradication de la discrimination, a déclaré le chef de la délégation andorrane. 

Désormais, tous les nouveaux projets de loi doivent obligatoirement intégrer une dimension sexospécifique, a-t-il ajouté.

M. Villaverde a par ailleurs indiqué qu’une nouvelle définition du harcèlement sexuel avait été introduite dans le Code pénal et que la législation pertinente avait été amendée en vue d’assurer l’élimination de la violence sexiste et conjugale.

Lorsqu’un comportement porte atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés, c’est au défenseur de justifier son comportement, la charge de la preuve étant ainsi inversée, a souligné le chef de délégation.

L’Andorre a réalisé de grands progrès dans le domaine de la lutte contre la traite de personnes, a poursuivi M. Villaverde.  Une série de comportements constitutifs de traite ont été introduits dans le Code pénal et une loi de 2017 prévoit des mesures de lutte contre la traite ainsi que la prise en charge des victimes.  Un service de soutien aux victimes est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec du personnel spécialisé, y compris des psychologues, a fait valoir le chef de délégation. 

L’Andorre a ratifié la Convention d’Istanbul et a adopté une loi pour l’éradication de la violence sexuelle et conjugale qui prévoit notamment un soutien aux victimes, a par ailleurs indiqué M. Villaverde.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les progrès engrangés dans la Principauté depuis l’examen du précédent rapport du pays, s’agissant notamment de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention d’Istanbul ou encore de l’adoption d’une législation permettant l’union civile entre les personnes homosexuelles et la possibilité, pour elles, d’adopter. 

Néanmoins, cette experte s’est montrée préoccupée par le fait que le Convention n’a jamais été invoquée devant les tribunaux et qu’elle semble invisible.  En Andorre, il n’y a jamais eu d’étude sur ce qui empêche les femmes d’avoir accès à la justice, a-t-elle en outre regretté.  L’experte a demandé si le pays avait envisagé d’indemniser les femmes qui auraient été victimes d’écart salarial (différence de salaire avec les hommes pour un même travail). 

L’experte a ensuite estimé que les délais impartis pour déposer plainte contre des inégalités étaient trop courts.  Elle a par ailleurs regretté qu’il n’y ait pas eu de progrès s’agissant de l’avortement, puisque l’Andorre n’a toujours pas suivi la recommandation du Comité qui demandait d’autoriser l’avortement au moins dans certaines conditions, comme par exemple lorsque la grossesse comporte un risque pour la santé de la mère.

La même experte a ensuite souhaité savoir combien de plaintes avaient été déposées devant le Défenseur du peuple s’agissant de cas de discrimination contre les femmes.  Elle s’est en outre enquise des mesures spécifiques prises par le pays s’agissant des violences faites aux femmes et a notamment souhaité savoir s’il existait une ligne téléphonique gratuite pour les victimes.

Une autre experte s’est enquise de la place de la Convention dans la hiérarchie des normes en Andorre. 

Une experte a demandé si le pays avait renforcé sa coopération avec la société civile, notamment avec les organisations actives dans la promotion et la protection des droits des femmes. 

Quelles sont les conséquences de la restructuration du Ministère des affaires sociales, a-t-il en outre été demandé ?

Quels ont été les obstacles ayant empêché la mise en œuvre du plan contre les violences sexistes avant 2020 et la société civile a-t-elle été consultée lors de l’élaboration de ce plan, a demandé une experte ?  Elle s’est également enquise des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes. 

Une autre experte a souhaité obtenir davantage d’informations concernant les femmes qui ont saisi des tribunaux civils pour des cas de violences sexistes et conjugales et le soutien qui leur a été apporté.  Cette experte a recommandé que soit fixé un calendrier pour l’adoption d’une stratégie pluriannuelle visant à lutter contre les violences faites aux femmes. 

Lorsqu’elle est d’origine étrangère, une victime de la traite de personnes peut-elle porter plainte à la police et quelle forme de soutien lui est alors proposée, a demandé une experte?  Cette experte a relevé que la prostitution était interdite dans le pays, mais qu’il était en revanche autorisé par la loi de se procurer des services sexuels; aussi, a-t-elle demandé des éclaircissements sur cette situation.  L’experte a par ailleurs souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour sensibiliser les demandeurs d’asile aux fins de leur protection contre la traite. 

Une experte a demandé ce qu’il advenait lorsqu’une jeune fille mineure subit un viol de la part d’un autre jeune mineur.

Il a par ailleurs été relevé que l’Andorre ne s’était pas dotée d’une loi sur l’asile.  Aussi, s’est-elle demandé comment le pays pouvait mettre en œuvre ses engagements en matière de non-refoulement sans une telle législation. 

Une autre experte a relevé le manque de statistiques ventilées mises à jour concernant les taux de scolarité et la répartition par sexe des étudiants dans l’enseignement supérieur.  Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour renforcer la représentation des femmes dans les postes à responsabilités dans l’enseignement supérieur. 

Cette même experte a ensuite relevé que pour ce qui est de l’accès à l’école, il y avait un fossé entre les enfants handicapés et les autres; elle s’est donc enquise des mesures prises pour combler ce fossé. 

Un expert a rappelé que lors de l’examen du précédent rapport de la Principauté, le Comité avait recommandé au pays de devenir membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de ratifier un certain nombre de conventions de cette Organisation.  Cette recommandation a aussi été adressée au pays à l’issue de son Examen périodique universel (EPU), a-t-il ajouté, avant de faire observer que la législation andorrane était déjà conforme à un certain nombre de conventions de l’OIT.  Il a néanmoins regretté que le salaire moyen des femmes reste inférieur à celui des hommes et a demandé des précisions sur les mesures prises pour combler cet écart entre les sexes. 

Cet expert a en outre souhaité savoir si les travailleuses domestiques avaient des contrats de travail et si le pays envisageait de ratifier la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.  Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail. 

S’agissant de la question de l’avortement, une experte a déclaré que devoir porter un fœtus non viable est une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant.  Cette même experte s’est en outre enquise de la réglementation applicable en Andorre pour ce qui est de la garde des enfants en cas de divorce. 

Une experte a voulu savoir pour quelles raisons certaines femmes en situation précaire se voient retirer la garde de leurs enfants, au lieu de faire en sorte que ces femmes puissent sortir de la pauvreté.  Elle a demandé des données détaillées sur l’entreprenariat féminin et sur les femmes en situation de vulnérabilité. 

Qu’en est-il du nombre d’adoptions nationales effectuées au cours des trois dernières années, a-t-il en outre été demandé ?

Une experte s’est enquise des conditions de vie des femmes privées de liberté.

Quand l’Andorre va-t-elle relever l’âge légal du mariage à 18 ans, a demandé une experte ?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué ne pas être en mesure d’expliquer pourquoi la Convention n’a jamais été invoquée devant les tribunaux.  La Convention a une valeur constitutionnelle et est directement applicable dans le droit interne, a-t-elle fait observer; mais la pratique de la justice andorrane fait que les avocats invoquent plutôt la loi andorrane lorsqu’il existe une loi de transposition (s’agissant des dispositions d’un instrument international), ce qui est le cas pour la Convention, a-t-elle ajouté. 

S’agissant de l’accès aux tribunaux, la délégation a déclaré que rien n’empêchait les femmes d’avoir accès à la justice.  Une femme victime de violence peut aller dénoncer les faits à la police.  L’aide juridictionnelle gratuite dépend des revenus économiques, a par ailleurs indiqué la délégation; l’accès à cette aide ne dépend pas du sexe de la personne mais seulement de ses revenus économiques, a-t-elle insisté. 

Le Conseil supérieur de la Justice d’Andorre organise une formation gratuite sur la sensibilisation au genre à l’intention du personnel judiciaire, a d’autre part fait valoir la délégation.  La délégation a également fait observer que des campagnes contre les stéréotypes avaient été organisées dans les écoles afin d’endiguer le phénomène dès le plus jeune âge. 

La délégation a ajouté que les autorités andorranes avaient organisé, à l’intention des journalistes de différents médias du pays, des formations sur la manière de s’adresser aux victimes de violence. 

Des formations sont également dispensées à tout le personnel concerné de près ou de loin par la thématique des violences conjugales, et notamment aux forces de l’ordre, a poursuivi la délégation.

La Principauté a envisagé de créer un tribunal spécial pour les violences faites aux femmes, mais la taille du pays et le petit nombre d’affaires ne le permettent pas, a ensuite déclaré la délégation. 

Le registre des violences sexistes repose sur les délits existants dans la législation, a poursuivi la délégation.  Le pays n’a enregistré aucun cas de féminicide ces dernières années, mais s’il en survenait un, le crime serait enregistré comme tel dans le registre, a-t-elle ajouté. 

Les victimes de violences conjugales ont accès à cinq appartements d’accueil où elles peuvent rester avec leur famille pour une période de 5 à 9 mois, a par la suite indiqué la délégation.  Elle a en outre fait état de l’adoption, il y a deux ans, d’un programme pour la promotion de relations non violentes, afin de sensibiliser les hommes contre la violence conjugale et la violence sexiste. 

Dès lors qu’il y a une plainte pour violence à l’encontre d’une femme, un dossier est ouvert devant la justice.  Lorsqu’il s’agit d’une violence conjugale, c’est la justice pénale qui est saisie et la sécurité de la victime est garantie, ce qui peut aller jusqu’à ordonner le départ du conjoint de la victime du foyer.

La délégation a ajouté qu’il y avait eu beaucoup de progrès en matière de sensibilisation du grand public à la question de la violence conjugale et domestique, ainsi qu’en matière de sensibilisation à la problématique de la traite des personnes, notamment à des fins de travail domestique.  Une équipe de professionnels a été formée spécialement pour faire face aux questions liées à la traite; cette équipe peut intervenir dès qu’un cas est déclaré, même si, jusqu’à ce jour, aucun cas n’a encore été recensé, a précisé la délégation. 

Les femmes victimes de violence sont suivies par le Service d’aide aux victimes durant toute la procédure judiciaire, a d’autre part fait valoir la délégation. 

La délégation a par la suite ajouté que la loi sur les violences sexistes a été amendée afin d’élargir la définition de ce type de violences et l’aligner ainsi sur les dispositions de la Convention d’Istanbul.

La délégation a expliqué que les procédures pénales impliquant des mineurs sont confidentielles, raison pour laquelle le Comité n’a pas reçu d’information dans ce domaine.  Les auteurs de viol, même mineurs, sont sanctionnés avec des peines adaptées à leur âge, a précisé la délégation. 

La prostitution n’est pas interdite en Andorre; mais, en revanche, le proxénétisme l’est, a indiqué la délégation. 

La délégation a assuré que la législation en matière de travail était conforme aux normes de l’OIT même si le pays ne les a pas ratifiées.  La loi sur l’emploi permet de concilier certains aspects de la vie privée avec la vie professionnelle, a souligné la délégation, évoquant le droit au congé de maternité, ainsi que le télétravail ou l’aménagement du temps de travail pour pouvoir s’occuper des enfants. 

La loi sur l’emploi vise aussi à ce que tous les contrats oraux soient dorénavant écrits, notamment pour les travailleuses domestiques, a poursuivi la délégation, avant d’attirer l’attention sur le rôle de l’inspection du travail pour protéger les victimes qui ont vu un de leurs droits violé.  Tout salaire doit être versé sur un compte bancaire, ce qui permet de vérifier si les salaires, notamment ceux des travailleuses domestiques, sont conformes à la loi, a insisté la délégation.  Elle a fait savoir que le bureau de l’inspection du travail fournit des informations sur les droits des travailleuses – y compris les travailleuses domestiques, en grande partie originaires des Philippines. 

Il existe différentes voies de recours pour les victimes de harcèlement sexuel au travail, a en outre fait valoir la délégation.  Les autorités veillent à ce que les entreprises se dotent de protocoles pour éviter le harcèlement sur le lieu de travail et il existe une liste des entreprises qui ont déjà adopté de tels protocoles.  La délégation a reconnu qu’il était difficile pour une victime de harcèlement sexuel de porter plainte; c’est pourquoi un service propose un soutien global pour les victimes, aussi bien au niveau judiciaire que psychologique. 

Le Défenseur du peuple, lorsqu’il reçoit une plainte, prend contact avec l’autorité compétente en la matière.  Il n’a jamais reçu de plaintes portant sur des discriminations, a en outre indiqué la délégation. 

S’agissant de la loi sur l’avortement, la délégation a affirmé que la particularité de l’Andorre ne permet pas aujourd’hui d’apporter des changements législatifs dans ce domaine.  L’Andorre est en effet une coprincipauté parlementaire avec à sa tête un évêque et le Président de la République française.  La dépénalisation de l’avortement supposerait un changement du système institutionnel, avec des conséquences très importantes pour le pays, a déclaré la délégation. 

Des progrès ont néanmoins été faits dans ce domaine, avec la possibilité d’avoir accès à la pilule du lendemain sans prescription, a fait valoir la délégation andorrane.  Des médecins peuvent aussi diriger les femmes souhaitant avorter vers des hôpitaux français ou espagnols.  Il n’y a eu aucune condamnation à ce jour pour violation de la loi sur l’avortement, a ajouté la délégation. 

Jamais une seule enquête n’a été ouverte suite à un avortement en Andorre, a par la suite déclaré la délégation.  Le coût d’un avortement en Espagne ou en France est pris en charge par la sécurité sociale de l’Andorre et il est faux de prétendre qu’une femme en Andorre aujourd’hui prend des risques pour pouvoir subir un avortement clandestin, a-t-elle souligné. 

D’un point de vue institutionnel, la délégation a souligné que le secteur des affaires sociales était en pleine restructuration.

La délégation a ensuite expliqué que le pays, en raison de sa taille et de ses moyens, avait préféré renforcer le mandat du Défenseur du peuple plutôt que de créer une institution nationale des droits de l’homme (INDH).  L’objectif est de rapprocher au maximum cette institution du Défenseur du peuple des compétences d’une INDH, a-t-elle ajouté. 

La délégation a d’autre part expliqué que le programme pour l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, qui s’inscrit dans le plan pour l’égalité et la non-discrimination, allait être mis en œuvre prochainement. 

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a fait valoir que la Ministre des affaires étrangères de l’Andorre est une femme et que personnel diplomatique andorran est composé de femmes à hauteur de 67,8%. 

La délégation a par ailleurs indiqué que l’État allait prendre des mesures afin d’améliorer la représentation des femmes dans certains secteurs où elles sont sous-représentées, comme dans la police ou encore dans les postes à responsabilités.

La loi en vigueur prévoit que les partis politiques doivent veiller à assurer la parité entre hommes et femmes et précisément, lors des dernières élections, quasi toutes les listes étaient paritaires de ce point de vue, a fait valoir la délégation.  Le Parlement lui-même est composé de 14 parlementaires femmes et 14 parlementaires hommes, a-t-elle ajouté. 

La délégation a rappelé que trois systèmes scolaires cohabitent sur le territoire andorran: le système français, le système espagnol et le système andorran.  Les trois systèmes sont publics, a-t-elle précisé.  L’obligation scolaire en Andorre va de 6 à 16 ans et concerne donc environ 16 000 élèves, a poursuivi la délégation.  Toutes les écoles sont mixtes, a-t-elle souligné. 

Pour les élèves handicapés, il y a deux modèles de scolarisation.  Les plus affectés sont scolarisés dans une institution spécialisée, une fondation, qui regroupe actuellement huit enfants qui ont besoin de traitements médicaux extrêmement lourds et qui ne peuvent pas être pris en charge dans une école ordinaire.  Les 217 autres élèves handicapés sont scolarisés dans une école classique.  Ces élèves reçoivent le soutien nécessaire pour leur permettre de suivre les cours.  Ces classes se basent sur le principe de l’inclusion de tous les élèves. 

Il n’existe pas de données suffisamment précises sur le décrochage scolaire, a ensuite déclaré la délégation.  À partir de 16 ans (âge de fin de scolarité obligatoire), certains jeunes ne reviennent pas dans le système scolaire andorran mais partent en Espagne; c’est pourquoi, il est difficile de connaître le nombre précis de décrochages scolaires, a-t-elle expliqué. 

Il existe des protocoles d’intervention pour prendre en charge l’absentéisme répété des élèves et il y a eu 35 interventions de ce type durant la dernière année scolaire, a ensuite indiqué la délégation. 

La délégation a assuré que les services sociaux n’ont jamais retiré la garde à une mère ou une famille pour des questions économiques.  Au contraire, les femmes en situation vulnérable sont accompagnées afin qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle.  Dans ces dossiers, c’est toujours l’intérêt supérieur de l’enfant qui est pris en compte, a ajouté la délégation. 

La délégation a expliqué que les femmes détenues se trouvent dans une aile spécifique de la prison et ne rencontrent des hommes que dans le cadre des ateliers – mais en aucun cas des hommes détenus. 

La délégation a expliqué que la loi sur l’union civile stipule que les personnes qui sont unies civilement ont les mêmes droits que les personnes mariées; cela vaut notamment pour les dispositions relatives au regroupement familial, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

M. VILLAVERDE a jugé ce dialogue très intéressant et a souligné que sa délégation s’était efforcée, dans toute la mesure de ses moyens, de fournir des réponses aux questions soulevées par les experts.  Il a remercié l’ensemble des membres du Comité pour cette journée productive.

La Présidente du Comité, MME HILARY GBEDEMAH, a pour sa part félicité l’Andorre pour les efforts déployés aux fins de la mise en œuvre de la Convention et a exprimé l’espoir que l’Andorre tiendrait compte des recommandations du Comité dans l’intérêt des femmes et des filles du pays. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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