Canada : une experte des Nations Unies salue la création d’un nouveau projet de loi en faveur des droits des femmes autochtones

GENÈVE (28 août 2019) – Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, se félicite de l’introduction par le Gouvernement canadien d’un projet de loi visant à supprimer la discrimination sexuelle d’une loi fédérale portant sur les peuples autochtones.

Avant l’entrée en vigueur du projet de loi S-3 le 15 août 2019, en raison de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens, les femmes perdaient leur statut lorsqu’elles épousaient des hommes non autochtones, tandis que les hommes épousant une femme non autochtone conservaient leur statut.

Au cours d’une visite au Canada en avril 2018, Mme Šimonović a exhorté le Gouvernement à abroger toutes les dispositions discriminatoires subsistant dans la Loi sur les Indiens et dans toutes les autres lois et pratiques nationales discriminatoires contre les femmes et les filles autochtones.

« Depuis des décennies, les femmes des Premières Nations et leurs descendantes sont confrontées à la discrimination fondée sur le sexe, perpétuée par ces dispositions, ce qui constitue une violation des normes internationales et nationales en matière d’égalité des sexes », a déclaré l’experte des Nations Unies.

« Le retrait de la hiérarchie fondée sur le sexe enracinée dans la Loi sur les Indiens est une étape majeure vers la réalisation de l’égalité des sexes et met enfin un terme à la longue période de discrimination et de violence à laquelle les femmes et les filles autochtones ont été confrontées dans le pays. »

Dubravka Šimonović a salué les efforts considérables déployés par les organisations de la société civile qui ont prôné pendant des dizaines d’années le retrait de toutes les dispositions discriminatoires figurant dans cette loi.

FIN

Dubravka Šimonović (Croatie) a été nommée Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences  par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2015, afin de recommander des mesures et des moyens pour éliminer la violence contre les femmes et ses causes, et pour remédier à ses conséquences, aux niveaux national, régional et international. Mme Šimonović a été membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de 2002 à 2014. Elle a dirigé le département des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie et a été la ministre plénipotentiaire de la Mission permanente de la Croatie auprès de l’ONU à New York. Elle a également été ambassadrice auprès de l’OSCE et de l’ONU à Vienne. Elle a co-présidé le Comité spécial (CAHVIO) du Conseil de l’Europe à l’origine de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Elle détient un doctorat en droit de la famille et a publié plusieurs ouvrages et articles sur les droits de l’homme et les droits des femmes.

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