Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de l'Espagne

Comité des droits des personnes handicapées

19 mars 2019

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Espagne sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par la Ministre de la santé, de la consommation et du bien-être social, Mme María Luisa Carcedo, qui a déclaré que la Convention relative aux droits des personnes handicapées garantissait les droits de quatre millions de personnes en Espagne.  Elle a par ailleurs souligné que l'Espagne était le tout premier pays à présenter son deuxième rapport devant le Comité.  Dans le cadre du train de réformes en cours dans le pays, les administrations publiques ont mis en œuvre des initiatives pour la promotion et la protection des personnes handicapées, s'inscrivant dans une approche privilégiant la réflexion, la participation et les échanges avec la société civile.  Les régions autonomes ont, elle aussi, des compétences dans ce domaine.  En 2013, l'Espagne a gagné le prix Franklin Delano Roosevelt, le plus important en matière de handicap dans le monde, a fait valoir Mme Carcedo.  En 2006, le Parlement a approuvé la loi de prise en charge des personnes en situation de dépendance, catégorie dont font partie les personnes handicapées.  Une révision de la Constitution a été approuvée afin de mettre en œuvre une approche du handicap axée sur les droits de l'homme plutôt qu'une approche médicale.  La révision intègre la consultation des organisations représentant les personnes handicapées pour toute décision qui les concerne.

L'importante délégation espagnole était également composée d'autres représentants du Ministère de la santé, de la consommation et de la protection sociale, ainsi que de fonctionnaires des Ministère de la justice; de l'intérieur; du développement; de l'éducation et de la formation professionnelle; du travail, de la migration et de la sécurité sociale; de la présidence; de la politique territoriale et de la fonction publique; et des affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération, dont le Représentant permanent de l'Espagne à Genève, M. Cristóbal González-Aller.  Étaient également représentés le Conseil général du pouvoir judiciaire, le Bureau du procureur général, ainsi que le gouvernement de Castilla y León.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; des mécanismes de plainte; de la capacité à prendre des décisions; de la pratique de la stérilisation forcée de femmes handicapées; de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes handicapées; de la disponibilité de la langue des signes dans tous les domaines; de l'accès aux technologies de l'information; des dispositions relative à l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables; de l'accès à la justice; de la lutte contre les violences sexistes; de la sensibilisation aux questions relatives aux personnes handicapées; des efforts en faveur de la désinstitutionalisation; des mesures prises en  matière d'accessibilité. 

M. Jonas Ruskus, rapporteur du Comité pour l'examen de l'Espagne, a félicité l'Espagne d'être le premier pays à présenter ses deuxième et troisième rapports combinés.  Il a aussi salué la mise sur pied du nouvel observatoire sur le handicap.  Il a néanmoins constaté que certains textes législatifs espagnols n'adoptent pas une approche axée sur les droits de l'homme.  Il a rappelé que le Comité avait déjà constaté que des situations de ségrégation sur la base du handicap étaient toujours d'actualité dans le domaine de l'éducation.  Il a d'autre part regretté la légitimation de stérilisations et d'avortements forcés de femmes et de filles handicapées.  Il s'est dit inquiet de la création de nouvelles institutions d'accueil de personnes handicapées, ce qui semble bien confirmer un système basé sur l'institutionnalisation.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privés, des observations finales sur le rapport de l'Espagne, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 5 avril prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Sénégal (CRPD/C/SEN/1).

Présentation du rapport de l'Espagne

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Espagne (CRPD/C/ESP/2-3 – disponible en espagnol, anglais et russe), contient les réponses de l'État partie à une « liste de points à traiter avant rédaction du rapport » (CRPD/C/ESP/QPR/2-3).

MME MARÍA LUISA CARCEDO, Ministre de la santé, de la consommation et du bien-être social de l'Espagne, a déclaré que la Convention relative aux droits des personnes handicapées garantissait les droits de quatre millions de personnes en Espagne.  Elle a par ailleurs souligné que l'Espagne était le tout premier pays à présenter son deuxième rapport devant le Comité. 

Dans le cadre du train de réformes en cours dans le pays, les administrations publiques ont mis en œuvre des initiatives pour la promotion et la protection des personnes handicapées, s'inscrivant dans une approche privilégiant la réflexion, la participation et les échanges avec la société civile.  Les régions autonomes ont, elle aussi, des compétences dans ce domaine.  En 2013, l'Espagne a gagné le prix Franklin Delano Roosevelt, le plus important en matière de handicap dans le monde, a fait valoir Mme Carcedo.

La ministre espagnole a indiqué qu'une réforme du code électoral avait été menée afin que toutes les personnes handicapées puissent participer au vote avec les moyens d'appui dont elles ont besoin.  La législation a été modifiée afin de mettre un terme aux discriminations dans ce domaine.  Les personnes qui avaient vu leur droit de vote restreint par une décision de justice se voient aujourd'hui toutes réhabilitées dans ce droit. 

En 2006, le Parlement a approuvé la loi de prise en charge des personnes en situation de dépendance, catégorie dont font partie les personnes handicapées.  Une révision de l'article 49 de la Constitution a été approuvée afin de mettre en œuvre une approche du handicap axée sur les droits de l'homme plutôt qu'une approche médicale.  La révision intègre la consultation des organisations représentant les personnes handicapées pour toute décision qui les concerne.

L'Espagne a aussi approuvé un projet de loi de réforme du code civil qui modifie la législation pour davantage respecter la volonté des personnes handicapées et de manière à ce que ces dernières puissent prendre des décisions, notamment en se voyant reconnaître la capacité juridique.  L'institution de la tutelle ou de la curatelle est aussi réformée dans le cadre de ce projet de réforme.  La ministre a précisé que les ministères et la justice appliquent déjà cette réforme alors qu'elle n'a pas encore complétement abouti.

Le Ministère de l'éducation est à l'origine d'initiatives en faveur de l'école inclusive et de la mise en œuvre du droit à l'inclusion et à l'accessibilité, alors que la Constitution interdit toute discrimination s'agissant du droit à l'éducation.  Un nouveau projet de loi organique de l'éducation inclusive est en attente d'être examiné par le Parlement; il prévoit l'inscription du droit à l'inclusion dans les écoles.  L'idée est de garantir les solutions les plus adaptées à tous les élèves.  Les parents seront toujours entendus et informés et l'intérêt supérieur du mineur sera garanti dans ce domaine, a insisté la ministre. 

L'Espagne a approuvé une réforme législative en faveur de l'accessibilité universelle.  Elle a toutefois reconnu que seuls 0,6% des maisons et des immeubles d'Espagne sont accessibles.  Le pays a donc pris des mesures d'urgence pour que les propriétaires soient incités à faire les travaux nécessaires pour améliorer l'accessibilité grâce à une aide publique qui peut couvrir 75% des travaux. 

La ministre a aussi indiqué que les Ministères de l'intérieur et de la santé travaillaient de concert avec les communautés autonomes pour élaborer un protocole d'urgence pour le numéro d'appel d'urgence européen, le 112.  Un procédé unique en Europe permet aux personnes malentendantes d'avoir accès au 112. 

L'Espagne participe de près aux travaux sur la future directive européenne sur l'inclusion, a déclaré la cheffe de la délégation.  Le 13 mars dernier, le Parlement européen a approuvé la proposition de l'Espagne dans ce domaine. 

Mme Carcedo a indiqué que le Gouvernement espagnol a constitué un groupe d'experts chargé d'étudier la question de la suppression de la stérilisation résultant d'une décision de justice, l'objectif étant de faire en sorte que cette pratique soit progressivement éliminée.

L'internement forcé n'est pas considéré en Espagne comme une discrimination à l'encontre des personnes handicapées.  Cette mesure est une mesure exceptionnelle dans des situation graves et urgentes et s'appliquent à tous les citoyens espagnols, a déclaré la ministre. 

La Ministre espagnole de la santé, de la consommation et du bien-être social a enfin fait valoir que l'Espagne avait officiellement fait du 3 mai la journée nationale de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Un représentant de l'Institution nationale des droits de l'homme de l'Espagne a expliqué que l'institution, Defensor del Pueblo (Défenseur du peuple), est accréditée conformément aux Principes de Paris.  L'Institution veille à la protection et la promotion des droits de l'homme en Espagne.  Le Défenseur du peuple accorde au handicap une vision transversale et différents outils de planification stratégique ont été élaborés dans ce domaine.  Son représentant a regretté que la législation espagnole sur la modification de la référence à la capacité des personnes ne soit toujours pas approuvée.  Les organes judiciaires ont mis en œuvre les principes de la Convention mais il est important d'avoir un appui législatif dans ce domaine.  Il faudrait par ailleurs renforcer les efforts de sensibilisation auprès du public s'agissant des questions liées au handicap.  De même, il manque des services de réhabilitation pour les enfants handicapés.

Un représentant du Cadre de suivi indépendant de l'Espagne, un mécanisme indépendant qui surveille la mise en œuvre des recommandations adressées à l'Espagne par le Comité en 2011, a déclaré que 80% de ces recommandations n'avaient pas été appliquées.  Il faut notamment veiller à ce que toute violation des droits des personnes handicapées fasse l'objet de réparation.  Il est, par ailleurs, important que le « Forum justice et handicap », qui a permis la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur des personnes handicapées, soit maintenu en activité et qu'il dispose suffisamment de moyens pour fonctionner.  L'intervenant a souligné que la société civile avait eu un rôle important à jouer dans toutes les réformes liées au handicap en gagées en Espagne.  La stérilisation forcée est toujours d'actualité en Espagne et touche plus particulièrement les femmes et les filles handicapées, a regretté l'orateur.  Il a, par ailleurs, estimé que l'Espagne n'avait pas pris des mesures suffisantes pour assurer l'inclusion de tous les enfants handicapés dans le système scolaire. 

Examen du rapport de l'Espagne

Questions et observations des membres du Comité

M. JONAS RUSKUS, rapporteur du Comité pour l'examen de l'Espagne, a félicité l'Espagne d'être le premier pays à présenter ses deuxième et troisième rapports combinés.  Il a aussi salué la mise sur pied du nouvel observatoire sur le handicap.  Il a néanmoins constaté que certains textes législatifs espagnols ne respectent pas l'approche axée sur les droits de l'homme.  Il a rappelé que le Comité avait mené une enquête en Espagne à propos de violations graves de l'article 24 de la Convention qui porte sur l'éducation, constatant que des situations de ségrégation sur la base du handicap étaient toujours d'actualité dans le pays.  Le rapporteur a demandé quelles mesures avaient été prises pour transformer l'éducation ordinaire en éducation inclusive.  Il a d'autre part regretté la légitimation de stérilisations et d'avortements forcés de femmes et de filles handicapées.  Il s'est dit inquiet de la création de nouvelles institutions d'accueil de personnes handicapées, ce qui semble bien confirmer un système basé sur l'institutionnalisation.

Les autres membres du Comité ont notamment voulu connaître la place de la Convention dans le pays et plus d'information sur la réforme des lois qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention.  Des experts ont demandé quelle était la hiérarchie entre la Convention et la loi espagnole en cas de conflit sur certaines dispositions et des informations sur l'invocation de la Convention devant les tribunaux.

Des membres du Comité se sont enquis des mécanismes de plainte accessibles aux personnes handicapées en cas de violation de leurs droits.  Ils se sont enquis du nombre d'interprètes en langue des signes disponibles dans le domaine de la justice.  

Des experts ont demandé quelles sanctions étaient prévues en cas de stigmatisation des personnes handicapées dans les médias. 

Des experts ont demandé quelles mesures avaient été mises en œuvre pour permettre l'inclusion des enfants à l'école et quelles mesures avaient été prises pour sensibiliser la population à la Convention.  Ils ont demandé des informations plus détaillées sur les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité pour transformer le système d'éducation vers un système inclusif pour tous.  Certains ont souligné l'importance de revoir complétement l'organisation du système scolaire espagnol. 

Les experts ont demandé des renseignements sur le placement des enfants handicapés en famille d'accueil.  Ils ont voulu savoir si l'Espagne comptait revoir toutes les dispositions législatives relatives à l'accès services pour les intégrer dans une approche axée sur les droits de l'homme.  Ils ont souhaité connaître le pourcentage de personnes ayant un handicap intellectuel se trouvant dans une institution et les mesures prises pour permettre à chaque personne handicapée de vivre où et avec qui elle le souhaite. 

Des membres du Comité ont demandé si des personnes dont la capacité juridique est restreinte pouvaient exercer le droit de vote. 

Les experts ont également voulu savoir ce qu'entendait l'Espagne par la notion de « prise de décision assistée ».  Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la loi permette la prise de décision des personnes handicapées, ont-ils demandé.  Certains ont souhaité savoir si le groupe d'experts chargé d'étudier la suppression de la stérilisation sur base d'une décision de justice comportait en son sein des personnes handicapées.  Des mesures ont-elles déjà été prises pour éviter la stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement ?

Des membres du Comité ont demandé comment la loi espagnole prenait en compte les discriminations multiples dont sont victimes les filles et les femmes handicapées.  Le Comité a été informé de taux de violences très élevés à l'encontre de femmes ayant des difficultés psychosociales, notamment en raison de mauvais traitements par leur conjoint ou le personnel des institutions.  Il a été demandé à la délégation comment l'Espagne luttait contre ces violences.  Plusieurs membres du Comité ont souligné que les femmes et les filles handicapées étaient plus vulnérables à certains types de violences et ont déploré qu'il n'y ait pas d'études dans ce domaine ni de données disponibles.  Une question a été posée sur les actions menées pour protéger les filles handicapées de la violence et poursuivre les auteurs de ces violences. 

Les experts ont aussi voulu savoir quelles mesures étaient prises pour apporter une aide technique aux personnes handicapées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.  Une question a aussi été posée s'agissant de l'accès complet à l'interprétation en langue des signes pour les personnes malentendantes et sur les mesures prises pour permettre l'accès au contenu audiovisuel pour toutes les personnes handicapées.

Des membres du Comité se sont inquiétés de la situation des personnes handicapées vivant dans les zones rurales, notamment s'agissant de l'accès aux services.

Une question a été posée sur la manière dont est appliqué le principe des aménagements raisonnables: le fait de ne pas en accorder pourrait-il être considéré comme un motif de discrimination ? Des experts ont demandé quelles procédures administratives étaient disponibles pour les travailleurs qui deviennent handicapés afin qu'ils puissent continuer à travailler grâce à des aménagements raisonnables.

Des experts ont demandé si les recueils de données s'agissant des personnes handicapées répondaient à une approche axée sur les droits de l'homme.  Ils ont aussi demandé des informations sur la couverture sociale des personnes handicapées.  Quelles mesures sont prises pour fournir un appui financier aux familles d'enfant handicapé pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par le handicap. 

Des experts ont demandé quelles mesures avaient été prises pour protéger les personnes handicapées dans une situation de catastrophe. 

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur la place de la Convention dans l'ordre juridique espagnol, la délégation a expliqué qu'un traité international, une fois qu'il est ratifié, est intégré dans la législation nationale.  Il a donc la même valeur qu'une loi nationale.  En cas de conflit, un recours est possible devant le tribunal constitutionnel. 

Des mesures ont été prises pour renforcer la formation du personnel judicaire en matière d'accès à la justice pour les personnes handicapées, a déclaré la délégation.  Elle a par la suite ajouté que, dans de nombreux cabinets d'avocats, il y a de plus en plus de personnes spécialisées dans le droit des personnes handicapées.  De plus, les personnes handicapées ont droit à l'aide juridictionnelle gratuite.  De plus, dans les affaires judiciaires, la charge de la preuve est inversée.  La délégation a par la suite indiqué qu'une formation des juges et des magistrats était assurée et que plus de 35 formations ont été organisées pour plus de 660 fonctionnaires. 

La délégation a déclaré que les droits de la personne sont traités de manière globale et sur un pied d'égalité pour tous les citoyens.  C'est dans ce cadre que le Gouvernement lutte contre toute forme de discrimination, notamment grâce à l'ouverture d'une ligne téléphonique pour dénoncer des cas de discrimination. 

La Guardia Civil (gendarmerie) a prévu un accès facile aux formulaires pour les victimes.  Un mécanisme de plaintes permet aussi de dénoncer les discriminations dans le cadre professionnel.  Tout citoyen peut présenter une plainte lorsqu'il connaît un cas de violation de la loi.  En dépit de ces garanties mises en place, la délégation a souligné qu'il était parfois difficile pour les employés de déposer une plainte.  C'est pourquoi une boîte aux lettres virtuelle a été mise à disposition afin de permettre de déposer plainte de manière anonyme.  La délégation a par la suite indiqué que Le Ministère de l'intérieur disposait d'un système d'interprétation permettant aux personnes malvoyantes et malentendantes de porter plainte, par téléphone ou en personne.  Une application pour les personnes malvoyantes leur permettait de communiquer avec les représentants de la police.

La délégation a déclaré qu'en 2017 a été adopté un « pacte contre la violence sexiste » qui a fait l'objet d'un consensus politique.  Ce pacte comprend toute une série de mesures qui constitue la feuille de route jusqu'en 2022 pour lutter contre ces violences.  Ces mesures concernent notamment les femmes et les filles handicapées.  Les enfants bénéficient de la protection de la loi contre la violence sexiste et ont donc accès à la protection prévue par la loi, a déclaré la délégation.  La délégation a déploré le nombre important de violences à l'encontre des filles et des femmes handicapées.  Elle a indiqué que, dans ce type d'affaires, la charge de la preuve est inversée.  La délégation a par la suite fait valoir qu'une étude était en en cours dans le pays sur les violences contre les femmes et les filles handicapées afin de renforcer les mesures de protection. 

Le facteur handicap est désormais pris en compte dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe.  Les recommandations concernant la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes handicapées ont été mises en œuvre et de nombreuses études ont été réalisées dans le but de définir des mesures et des actions dans ce domaine.  La législation espagnole a prévu des circonstances aggravantes pour tous les crimes ayant pour motif le handicap d'une personne, notamment dans le cadre des discours de haine sur Internet. 

Outre la décision d'organiser, le 3 mai de chaque année à partir de cette année, une journée internationale de la Convention, la délégation a déclaré qu'une journée nationale de la langue des signes est célébrée chaque année le 14 juin pour promouvoir son apprentissage et son utilisation.  Une autre campagne de sensibilisation a été lancée ces derniers mois sur les personnes ayant un handicap mental.  Par ailleurs, le 5 mai prochain, un nouveau programme sera diffusé sur une télévision publique à propos d'une personne vivant avec des handicaps multiples. 

La loi relative à l'accessibilité porte aussi bien sur les bâtiments publics, les bâtiments privés que les logements.  Elle n'est pas uniquement applicable à des nouveaux bâtiments mais aussi aux bâtiments en rénovation.  En réponse à d'autres question, la délégation a par la suite précisé que la loi définissait l'accessibilité différemment selon qu'il s'agit du secteur privé ou du secteur public.  Des règles spécifiques sont aussi prévues s'agissant de l'accessibilité à tous les moyens de transport.  L'État participe à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments de trois étages ou plus pour ceux qui n'en ont pas encore.  Il existe par ailleurs une carte de réduction pour les transports en commun pour les personnes handicapées.  La délégation a aussi indiqué que toute une série de textes sur les droits des personnes handicapées ont été diffusés en espagnol facile.  Différentes mesures ont été prises dans le domaine de l'accessibilité cognitive.  En réponse à de nouvelles question, la délégation a indiqué que les personnes handicapées bénéficiaient de programmes d'accessibilité conçus pour différents handicaps, notamment dans certains théâtres et cinémas.  Elle a aussi précisé que 80% des émissions de la télévision publique étaient sous-titrées. 

Les enfants handicapés devant être placés le sont dans 36% des cas dans des familles et dans 64% des cas en institution, a déclaré la délégation.  Elle a reconnu que la situation des enfants handicapés était moins bonne que celle des enfants sans handicap s'agissant du placement en institution.  La loi relative aux bureaux du procureur général et de l'ombudsman assure la surveillance des centres qui accueillent des personnes handicapées, et ceux-ci disposent d'une autonomie complète pour visiter et inspecter ces centres et pour engager des poursuites pour toute violation constatée.

La délégation a expliqué que l'internement involontaire n'était pas une disposition qui visait les personnes handicapées mais toute personne qui serait dans un état provisoire dans lequel elle ne serait pas en mesure d'ester en justice.  L'internement involontaire est une mesure d'urgence et temporaire dans le cas où les mécanismes moins restrictifs ne fonctionnent pas. 

L'Espagne examine les moyens d'assurer la pleine reconnaissance du droit des personnes handicapées à la sexualité.  La délégation a par ailleurs déclaré que le recours à la stérilisation n'intervenait que dans les cas les plus extrêmes, précisant que la procédure établissait que cette opération ne pouvait être réalisée que dans l'intérêt supérieur de la personne handicapée.  Tout a été prévu pour éviter toute démarche qui pourrait s'apparenter à l'eugénisme, a assuré la délégation.  Il est important d'accepter qu'une procédure de stérilisation ne peut être initiée que par la personne handicapée, ses proches ou les membres de sa famille.  La délégation a indiqué que 51 interventions de ce type ont été réalisées en Espagne l'an dernier. 

En réponse à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a déclaré que la loi sur les soins palliatifs et la loi relative à l'euthanasie n'avaient pas encore été examinés, compte tenu de la dissolution du Parlement le mois dernier avant la convocation d'élections législatives anticipées pour le 28 avril. 

La délégation a déclaré que l'Espagne encourageait l'accès des femmes handicapées au marché de l'emploi.  Elle a aussi indiqué que la loi sur le secteur public établissait des moyens pour le soutien aux personnes handicapées.  La question de la responsabilité sociale est également prise en compte; ainsi, il est interdit pour l'État de signer un contrat avec une entreprise de plus de 50 personnes n'ayant pas plus de 2% d'employés handicapés.  La délégation, répondant à de nouvelles questions, a reconnu que la situation des personnes handicapées sur le marché du travail était moins bonne que pour les personnes qui ne sont pas handicapées; elles souffrent d'un taux de chômage plus important.  Cependant, les nouvelles initiatives des autorités dans ce domaine portent leurs fruits, a assuré la délégation. 

Des mécanismes protègent l'image des mineurs handicapés dans les médias, a déclaré la délégation en réponse à la question des membres du Comité.

La délégation a déclaré qu'en Espagne, aucune stratégie sur les personnes handicapées n'est mise en œuvre sans la participation des personnes handicapées et des organismes qui les représentent.  Le Gouvernement accorde une très grande importance à la participation de la société civile. 

Répondant à des questions sur la participation des personnes handicapées dans la préparation des plans d'urgence, la délégation a indiqué que l'Espagne avait adopté des mesures spécifiques pour que les personnes handicapées soient informées des mesures liées aux situations d'urgence.  Les communautés les plus vulnérables ont été identifiées et des mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins.  La délégation a aussi déclaré que les personnes handicapées participaient à l'élaboration du plan d'urgence civile.

L'Espagne connaît une grave crise humanitaire depuis plusieurs années avec l'arrivée d'un grand nombre de migrants sur ses côtes qui sont en situation de grande vulnérabilité.  La Croix-Rouge espagnole a pris en charge 24 000 migrants en 2017.  Un décret a porté la création d'une commission qui a pour objectif de coordonner les politiques migratoires dans le pays.  Tout est mis en œuvre pour que la réponse humanitaire soit la plus inclusive possible avec notamment une protection particulière pour les femmes et les filles contre l'exploitation.  S'agissant de l'accessibilité des réfugiés handicapés, les centres de rétention temporaires ont été modernisés afin d'offrir des formes d'hébergement accessibles pour les personnes handicapées.

La délégation a précisé que toutes les personnes atteintes d'un problème de santé mentale n'étaient pas considérées comme des personnes handicapées.  Elle a par la suite précisé que les hôpitaux psychiatriques avaient été fermés au XXe siècle et qu'aujourd'hui les personnes ayant un handicap mental sont inclus dans les communautés.  La délégation a souligné que des réseaux de centres de santé mentale communautaires ont été créés dans les hôpitaux généraux.  Ces centres incluent des services d'aide à domicile.

Répondant aux questions sur l'inclusion scolaire, la délégation a indiqué qu'un projet de loi sur l'éducation prévoyait davantage de souplesse dans les programmes pour accueillir les enfants handicapés et pour éviter le recours automatique au redoublement.  La délégation a insisté pour souligner que cette nouvelle loi visait à l'inclusion totale des enfants handicapés dans le système scolaire.  Les enfants ayant des besoins spécifiques auront accès à un programme adapté qui leur permettra d'obtenir un diplôme.  La délégation a reconnu qu'il faudrait augmenter les budgets dans ce domaine au cours des années à venir. 

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment attiré l'attention sur les prestations disponibles pour les parents d'enfants handicapés, notamment un prolongement du congé de maternité ou l'accès à des aides spécifiques; une réforme en cours d'adoption prévoyant le choix éclairé des personnes handicapées pour tous les événements qui concernent leur vie; un mécanisme de prévention de la torture qui intègre la question des personnes handicapées. 

Conclusions

MME CARCEDO a affirmé que l'Espagne était très impliquée dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées.  Le pays est un des seuls à s'être doté d'une institution spécialement dédiée aux personnes handicapées.  La Ministre espagnole de la santé, de la consommation et du bien-être social a rappelé qu'aucune nouvelle loi ne pouvait être adoptée actuellement en raison de l'appel à des nouvelles élections législatives, ce qui concerne aussi les personnes handicapées.  L'Espagne a pris une série de mesures pour permettre l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, et le pays souhaite continuer à aller de l'avant pour faire tomber les obstacles à la réalisation effective des droits de tous, mettant l'accent sur les personnes handicapées.  C'est une question de justice pour l'Espagne, a-t-elle conclu. 

Le représentant du Defensor del Pueblo (institution nationale) s'est réjoui de sa participation à ce dialogue et le représentant du Cadre de suivi indépendant a assuré qu'il allait diffuser largement les recommandations du Comité. 

MME ROSEMARY KAYESS, membre du Comité, a souligné le dialogue fructueux et constructif avec l'Espagne et a rappelé que les travaux du Comité visait à changer la perception des personnes handicapées en favorisant une approche axée sur les droits de l'homme. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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