Le Comité contre la torture examine le rapport de la Finlande

Comité contre la torture                                                        

10 novembre 2016 

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Finlande sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, Mme Krista Oinonen, Directrice de la Section des droits de l’homme du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, a souligné qu’un tribunal finlandais ne pouvait pas se baser sur des aveux obtenus sous la torture, lesquels sont irrecevables.  En 2015, le nombre de demandeurs d’asile a sensiblement augmenté dans le pays, a-t-elle par ailleurs indiqué; ils sont 32 000 à être arrivés dans le pays en 2015 alors que ce chiffre était de 3600 en 2014, a-t-elle précisé, ajoutant que le nombre de centres d’accueil est passé de 20 à 200 sur l’ensemble du territoire finlandais.  Un service spécial a été mis en place pour prendre en charge les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, a-t-elle fait valoir. 

La Finlande a prévu des mesures alternatives à la détention préventive comme l’interdiction de voyager ou l’obligation d’assignation à résidence, a d’autre part expliqué Mme Oinonen, faisant observer que ces deux mesures peuvent être supervisées par la surveillance électronique.  Les autorités étudient la mise en place de mesures alternatives au placement en détention provisoire dans les postes de police. La période maximum de détention provisoire passerait de 30 à 7 jours, sauf pour certains cas exceptionnels.  Ce projet de réforme doit être étudié par le Parlement d’ici la fin de cette année, a indiqué la cheffe de délégation.  Le Parlement examine en ce moment un texte qui prévoit d’introduire une disposition pénalisant les voyages dans l’objectif de participer à une entreprise terroriste, a en outre indiqué Mme Oinonen.  L’Institut national pour la santé et le bien-être a lancé un projet pilote qui prévoit la création de centres de crise pour les victimes de violences sexuelles; le premier centre sera opérationnel durant l’été 2017, a d’autre part indiqué Mme Oinonen.

La délégation finlandaise était également composée de Mme Terhi Hakala, Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève; de M. Markus Lohi, parlementaire ; et de plusieurs conseillers ministériels. Elle a répondu aux questions des membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; le mécanisme national de prévention de la torture ; le délai de prescription du crime de torture ; la situation des requérants d’asile ; le recours à la force par les agents de l’Etat ; la lutte contre les violences à l’encontre de groupes vulnérables tels que les femmes, les femmes roms, les personnes handicapées et les enfants ; l’aide aux victimes ; les conditions carcérales, la détention provisoire, la garde à vue et les mesures alternatives à la détention ; ou encore les détenus mineurs.

Mme Ana Racu, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Finlande, a noté des évolutions positives en Finlande durant la période couverte par ce rapport.  Elle a toutefois fait part des préoccupations du Comité concernant la procédure de notification du placement en garde à vue en Finlande, relevant que certaines personnes placées en détention n’avaient en effet pas été en mesure d’informer leurs proches.  La rapporteuse a par ailleurs estimé que l’État ne disposait pas d’un bon réseau de services d’appui pour les femmes victimes de violences, notamment sexuelles. Elle a ensuite souligné que l’accès à un conseil n’est plus totalement garanti pour les procédures d’asile et qu’il y avait de plus en plus de restrictions à l’obtention du droit d’asile dans le pays. Elle a en outre fait observer que des familles avec enfants et des enfants non accompagnés continuaient à être détenus dans des centres de détention.

La corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Finlande, Mme Sapana Pradhan-Malla, a notamment regretté que le Mécanisme national de prévention de la torture soit inclus dans le cadre institutionnel du bureau du Médiateur et ne dispose pas d’un budget distinct.  Elle a en outre fait observer que certaines personnes en détention n’avaient pas accès à des toilettes dans leur cellule et que les mineurs n’étaient pas séparés des adultes.  La corapporteuse a par ailleurs relevé que l’Irak, l’Afghanistan et la Somalie étaient maintenant considérés par la Finlande comme des pays sûrs pour le refoulement de requérants d’asile. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Finlande et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 7 décembre.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Monaco (CAT/C/MCO/6). 
 
 
Présentation du rapport

Le Comité était saisi du deuxième rapport périodique établi par la Finlande (CAT/C/FIN/7) sur la base d’une liste de points à traiter (CAT/C/FIN/QPR/7) que lui avait adressée le Comité.

MME KRISTA OINONEN, Directrice de la Section des droits de l’homme du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, a souligné qu’un tribunal finlandais ne pouvait pas se baser sur des aveux obtenus sous la torture, lesquels sont irrecevables.  En 2015, le nombre de demandeurs d’asile a sensiblement augmenté dans le pays, a-t-elle par ailleurs indiqué; ils sont 32 000 à être arrivés dans le pays en 2015 alors que ce chiffre était de 3600 en 2014, a-t-elle précisé, ajoutant que le nombre de centres d’accueil est passé de 20 à 200 sur l’ensemble du territoire finlandais. Quelque 430 demandeurs d’asile en provenance de Grèce et 322 d’Italie ont été accueillis dans le pays dans le cadre du plan de répartition des migrants au sein de l’Union Européenne; certains demandeurs d’asile venus de Grèce étaient des mineurs non accompagnés.

Un centre d’enregistrement a joué un rôle clef pour que les demandeurs d’asile aient accès à toute une série de services, a poursuivi la cheffe de délégation. Un service spécial a été mis en place pour prendre en charge les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, des professionnels de santé ayant été dûment formés pour appréhender au mieux ces problèmes de santé mentale.

Un projet de loi a été présenté au Parlement qui prévoit qu’un requérant d’asile doit rester présent dans un centre d’accueil déterminé durant toute la durée de la procédure d’asile et s’y présenter plusieurs fois par jour, a indiqué Mme Oinonen.

La Finlande a prévu des mesures alternatives à la détention préventive comme l’interdiction de voyager ou l’obligation d’assignation à résidence, a d’autre part expliqué la Directrice de la Section des droits de l'homme du Ministère finlandais des affaires étrangères.  Ces deux mesures peuvent être supervisées par la surveillance électronique, a-t-elle fait observer.  Les autorités étudient la mise en place de mesures alternatives au placement en détention provisoire dans les postes de police. La période maximum de détention provisoire passerait de 30 à 7 jours, sauf pour certains cas exceptionnels.  Ce projet de réforme doit être étudié par le Parlement d’ici la fin de cette année, a indiqué la cheffe de délégation.

Mme Oinonen a indiqué que le pays comptait 25 cliniques dans les différents centres de détention.

Mme Oinonen a d’autre part souligné que les autorités finlandaises avaient pris des mesures pour faire face aux propos d’incitation à la haine. À cet égard, un Plan d’action national contre l’extrémisme a notamment vu le jour, a-t-elle précisé.

Le Parlement examine en ce moment un texte qui prévoit d’introduire une disposition pénalisant les voyages dans l’objectif de participer à une entreprise terroriste, a en outre indiqué la cheffe de délégation.

La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur en août 2015, a d’autre part fait valoir Mme Oinonen.  Des abris (centres d’accueil) ont été ouverts pour les victimes et le nombre de ces abris va augmenter dans les prochaines années, a-t-elle précisé.  En outre, une ligne téléphonique spéciale doit ouvrir cette année pour les victimes de violence; elle fonctionnera 24 heures sur 24.  L’Institut national pour la santé et le bien-être a lancé un projet pilote qui prévoit la création de centres de crise pour les victimes de violences sexuelles; le premier centre sera opérationnel durant l’été 2017, a par ailleurs indiqué Mme Oinonen.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA RACU, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Finlande, a noté des évolutions positives en Finlande durant la période couverte par ce rapport.  Elle a relevé que la Finlande avait adopté et ratifié une série de conventions internationales relatives aux droits de l’homme.  Le pays a aussi adopté toute une série de documents stratégiques comme le plan d’action national pour les droits fondamentaux ou le plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes.  En outre, certaines dispositions de la législation nationale ont été modifiées en faveur des droits de l’homme, a fait observer l’experte.

La rapporteuse a ensuite voulu savoir si les dispositions de la Convention étaient invoquées par et devant les tribunaux.  Elle a en outre souhaité savoir si la Finlande allait amender sa législation afin de rendre imprescriptible le délit de torture.

Mme Racu a ensuite fait part des préoccupations du Comité concernant la procédure de notification du placement en garde à vue en Finlande. Elle a souligné que certaines personnes placées en détention n’avaient pas été en mesure d’informer leurs proches.  Elle s’est enquise des efforts déployés par les autorités pour garantir une prise en charge adaptée des personnes en détention provisoire. Elle a noté que la plupart des postes de police ne permettaient pas des visites de personnel de santé. L’absence d’accès aux soins de santé a entrainé des problèmes médicaux, notamment psychiatriques, chez certains détenus.  La rapporteuse s’est enquise des mesures prises pour s’assurer que les personnes placées en détention provisoire puissent bénéficier d’un examen médical dans les 24 heures.

La rapporteuse a ensuite demandé quelles étaient les techniques normalisées et les nouvelles techniques utilisées pour l’enregistrement des interrogatoires.

Elle a en outre souhaité avoir davantage d’informations sur le suivi des plaintes impliquant l’usage excessif de la force par des agents de police et a demandé si des enquêtes administratives et des mesures disciplinaires avaient été prises à l’encontre de membres de forces de l’ordre qui se seraient rendus responsables de ce type d’actes.

Mme Racu s’est par ailleurs enquise de l’éventuelle évaluation du plan national de lutte contre les violences faites aux femmes.  Évoquant les abris à disposition des femmes victimes de violence et de leurs enfants, elle a relevé que des femmes s’étaient vu refuser l’accès à certains de ces centres car ils étaient pleins. La situation à cet égard ne ferait qu’empirer, a-t-elle insisté, avant de souligner que la violence à l’égard des femmes est toujours un problème en Finlande.  La rapporteuse a estimé que l’État n’avait pas un bon réseau de services d’appui pour les femmes victimes de violences notamment sexuelles. Elle a souhaité que le pays adopte une approche plus globale de cette problématique et a demandé à la délégation s’il y avait suffisamment de ressources pour satisfaire aux besoins des victimes de violences domestiques.

La rapporteuse a ensuite demandé des informations mises à jour sur le plan national contre les violences disciplinaires à l’égard des enfants.

Mme Racu a d’autre part regretté que la Finlande n’ait pas prévu le droit de faire appel face à une décision de rejet de demande d’asile.  Elle a souligné que l’accès à un conseil n’est plus totalement garanti pour les procédures d’asile et qu’il y avait de plus en plus de restrictions à l’obtention du droit d’asile dans le pays.  La rapporteuse a par ailleurs regretté que la Finlande ne prenne plus en compte le cas spécifique des victimes de torture dans la procédure d’asile.  Elle a en outre déploré le manque de services de santé mentale et de soins spécifiques pour les victimes de torture.  Elle a aussi regretté les nouvelles restrictions imposées au regroupement familial. Mme Racu a demandé si le Médiateur avait pu vérifier le bon déroulement des procédures d’asile et s’assurer de leur conformité avec les dispositions de la Convention.  Elle s’est en outre enquise de l’état d’avancement du projet de loi visant à prévoir des alternatives à la détention des migrants.  Elle a fait observer que des familles avec enfants et des enfants non accompagnés continuaient à être détenus dans des centres de détention.

La rapporteuse a par ailleurs souhaité avoir davantage d’information sur la détention de migrants dans les locaux des gardes frontière et s’est enquise des mesures qui avaient été prises pour veiller à ce que l’ensemble des demandeurs d’asile puissent profiter des garanties de procédure et notamment avoir accès à un interprète.

Mme Racu a en outre voulu savoir si la Finlande avait déjà rejeté une demande d’extradition d’un pays tiers concernant une personne soupçonnée d’actes de torture.

Enfin, relevant une forte augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, la rapporteuse a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de vie des détenus.  Qu’en est-il des conclusions du groupe de travail qui était chargé de trouver des alternatives à la détention provisoire, a-t-elle demandé?

Mme Racu a par la suite déploré l’usage d’électrochocs par la police, relevant qu’une étude était en cours sur cette question dans le pays.  Elle a aussi fait part de sa préoccupation face aux cas où des mineurs sont détenus avec des adultes et a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour que cette situation ne se reproduise plus.

La rapporteuse a en outre estimé que le financement des mesures prévues pour lutter contre les violences faites aux femmes était insuffisant, notamment pour ce qui est de permettre l’accès à une assistance juridictionnelle gratuite et à l’appui psychosocial et pour créer de nouveaux refuges.  Mme Racu a également regretté les nouvelles restrictions concernant l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite pour les demandeurs d’asile. La rapporteuse a insisté pour connaître les garanties données par les autorités pour identifier les victimes de mauvais traitements et de torture parmi les migrants.

MME SAPANA PRADHAN-MALLA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Finlande, a demandé comment l’État finlandais garantissait l’indépendance des agences chargées de l’évaluation des formations des agents publics et s’est enquise des formations dispensées au personnel médical afin qu’il puisse détecter rapidement des cas de torture.

La corapporteuse a regretté que le Mécanisme national de prévention de la torture soit inclus dans le cadre institutionnel du bureau du Médiateur et ne dispose pas d’un budget distinct.

Mme Pradhan-Malla a en outre fait observer que certaines personnes en détention n’avaient pas accès à des toilettes dans leur cellule et que les mineurs n’étaient pas séparés des adultes.  Elle a souhaité recevoir des données ventilées sur le nombre de personnes en détention.

La corapporteuse s’est ensuite enquise des mesures prévues pour les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection internationale et qui ne peuvent pas être refoulés dans leur pays.

Mme Pradhan-Malla a par ailleurs demandé s’il était toujours possible de priver de liberté une personne en raison de son handicap.

Relevant que sur les 26 établissements pénitentiaires du pays, 15 étaient fermés, l’experte a voulu savoir si cela signifiait que la criminalité avait baissé dans le pays ou bien si cela s’expliquait par la mise en place de peines alternatives à la détention.  Elle s’est en outre enquise des mesures prévues en cas de violences sexuelles contre les femmes dans les établissements pénitentiaires.

Mme Pradhan-Malla a ensuite demandé si les victimes de torture ou de mauvais traitements avaient accès aux deux centres de réadaptation sociale présents sur le territoire finlandais et si le financement de ces centres était suffisant.

Quelles sont les garanties permettant d’assurer la pleine application de l’interdiction de l’admissibilité des preuves obtenues sous la torture, a-t-elle en outre demandé?

Mme Pradhan-Malla s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour éviter le suicide des personnes privées de liberté.

La corapporteuse a relevé que l’Irak, l’Afghanistan et la Somalie étaient maintenant considérés par la Finlande comme des pays sûrs pour le refoulement de requérants d’asile; aussi, s’est-elle enquise des critères retenus dans ce contexte.

Mme Pradhan-Malla a souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises contre la traite de personnes et en faveur des victimes de la traite.

La corapporteuse s’est enfin enquise des mesures prises par le Gouvernement finlandais pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes transsexuelles, faisant observer qu’un nombre de ces personnes avaient tenté de se suicider ou s’étaient automutilées.

Mme Pradhan-Malla a ensuite souhaité savoir si les agences qui évaluaient les programmes de formation étaient indépendantes.

La corapporteuse a relevé que dans certains cas, le tribunal peut utiliser des aveux obtenus de manière illicites, mais pas sous la torture. Elle a estimé que cela laissait néanmoins beaucoup de discrétion aux tribunaux pour obtenir des preuves de manière illégale.

L’experte a par ailleurs regretté que la prescription soit liée à la durée de la peine encourue et non à la nature de l’infraction.

S’agissant de la lutte contre les activités terroristes, Mme Pradhan-Malla a souhaité savoir comment les autorités pouvaient déterminer l’intention de voyager d’une personne dans le but de commettre une activité terroriste.

Une autre experte a fait part de ses préoccupations face au recours à la justice accélérée dans certaines affaires.  Elle a en outre relevé que des personnes étaient toujours placées de force dans des hôpitaux psychiatriques et que ces personnes n’étaient pas écoutées ; aussi, a-t-elle demandé si une réforme était envisagée pour réorganiser le système de soins psychiatriques.

Plusieurs membres du Comité ont rappelé l’imprescriptibilité du crime de torture, déplorant qu’elle ne soit pas reconnue en Finlande.

Une experte a déploré que des femmes migrantes victimes de la traite risquaient toujours d’être expulsées du pays. Elle a en outre déploré que les femmes roms soient moins bien loties que les autres en matière d’accès aux soins.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet des programmes de formation destinés aux agents publics.

Un expert a souligné qu’il était très important que les autorités finlandaises puissent identifier rapidement les migrants qui ont été victimes de torture, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Un expert a lui aussi exprimé ses réserves concernant le caractère prescriptible des cas de torture. Il a estimé qu’il s’agissait là d’une question de justice universelle et qu’en aucun cas il ne saurait y avoir de prescription pour ce type de crimes.

Réponses de la délégation
La délégation a souligné que la période couverte par le présent rapport avait été exceptionnelle pour la Finlande et pour l’Europe dans son ensemble compte tenu de l’arrivée massive de migrants.
Concernant le recours à la force par les agents publics, la délégation a souligné que le fonctionnaire est responsable de la licéité de ses actes.  S’il y a eu recours excessif à la force, l’agent public peut être poursuivi, a-t-elle rappelé.
La délégation a par ailleurs expliqué que le procureur avait émis des instructions concernant la licéité de l’usage de la force dans certains cas.  Entre 800 et 900 plaintes sont enregistrées chaque année concernant un usage excessif de la force par les agents de police.  Entre 200 à 400 de ces plaintes aboutissent, a indiqué la délégation.  La définition de l’abus (usage excessif) de la force est très vaste, a-t-elle souligné.  Quoi qu’il en soit, les cas de préjudices graves sont très rares, a-t-elle assuré, avant d’ajouter que l’usage de la force par les agents de police n’a lieu que dans des cas d’urgence.

La délégation a expliqué que 27 lignes d’assistance téléphonique pour les victimes de violences avaient été ouvertes en Finlande. En outre, 19 abris supplémentaires pour les femmes et les enfants victimes de violence domestique ont été construits l’année dernière, a-t-elle fait valoir, ajoutant que des financements sont prévus pour en construire de nouveaux dans les prochaines années. La violence contre les femmes est une priorité du Gouvernement, a assuré la délégation. Un plan d’action national contre les violences faites aux femmes est en cours de réalisation; il prévoit notamment l’amélioration du statut juridique de la victime afin de lui permettre d’avoir accès plus facilement à l’aide juridique, a précisé la délégation. Une première évaluation a montré que ce plan portait ses fruits.  Les autorités collaborent avec les ONG actives dans ce domaine, a ajouté la délégation.
Le plan national de prévention des violences à l’égard des femmes prévoit d’intervenir auprès des groupes les plus vulnérables comme les personnes handicapées ou les femmes roms, a ensuite indiqué la délégation.  Un guide a été diffusé pour permettre de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées dans les refuges (centres d’accueil) et le personnel de ces refuges a reçu une formation spécifique sur la prise en charge des Roms. Une ligne téléphonique d’aide spécifique pour les femmes roms victimes de violences a été ouverte, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué qu’un deuxième plan d’action national sur les droits fondamentaux devrait être prêt fin décembre 2016.  La formation, la lutte contre les discriminations et le droit à l’autodétermination figureront au nombre de ses axes prioritaires, a-t-elle précisé. 
La délégation a par la suite expliqué que des mesures avaient été prises pour garantir le droit à l’autodétermination des personnes handicapées. Elle a souligné que la Convention relative aux droits des personnes handicapées devrait être adoptée par la Finlande dans les prochains mois.

Concernant les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI, la délégation a expliqué que la nouvelle loi sur l’égalité entre hommes et femmes a élargi la discrimination basée sur le sexe à l’ensemble des discriminations fondées sur l’identité et l’orientation sexuelles.
La délégation a en outre expliqué que les personnes transgenres qui cherchent à obtenir un traitement doivent se rendre dans l’un des deux hôpitaux compétents en la matière.  Un appui socio-psychologique est fourni à toutes les personnes qui le demandent.

Une personne arrêtée ou placée en garde à vue doit être informée immédiatement de l’ensemble de ses droits et notamment de son droit d’avoir accès à un avocat.  Ainsi, une personne détenue doit recevoir la visite d’une infirmière, d’un médecin ou d’un psychologue et doit être traitée si nécessaire ; elle a le droit, à sa charge, d’être examinée par un médecin de son choix.

L’absence de notification dans les cas de garde à vue est très exceptionnelle, a assuré la délégation. Dans de rares exceptions, le détenu ne peut en effet pas notifier son arrestation, par exemple si cette notification est susceptible de nuire à l’enquête.

Concernant le placement de détenus dans les postes de police, la délégation a indiqué qu’un rapport avait souligné qu’il n’y avait pas suffisamment de places dans les prisons pour accueillir les 80 personnes qui se trouvent actuellement en détention provisoire dans les locaux de la police.  La durée maximale de la détention provisoire est passée de 30 jours à 7 jours dans les postes de police, a rappelé la délégation. En diminuant cette durée, le nombre de détenus dans les postes de police a chuté de 50%, a-t-elle fait valoir.
La délégation a ensuite indiqué qu’à l’heure actuelle, il y avait 118 cellules sans toilettes sur l’ensemble du territoire national. Des travaux de rénovation sont prévus pour palier à cette situation et prochainement toutes les cellules seront pourvues de sanitaires, a-t-elle fait valoir. 
La délégation a en outre indiqué que le nombre de détenus mineurs en 2015 était de huit. Comme ils sont peu nombreux, il est difficile de les maintenir séparés des prisons pour adultes, d’autant plus qu’il y a peu de pavillons pour mineurs susceptibles de se situer à proximité du domicile des familles de ces mineurs. Une étude est en cours pour remédier à cette situation.
S’agissant des droits des personnes détenues, la délégation a notamment indiqué que le Conseil national de la police se penchait actuellement sur la question de l’usage des lits de contention. Le Médiateur s’exprimera sur ce sujet après avoir pris connaissance du rapport de la police, a précisé la délégation, avant d’ajouter que ce type de lit n’a toutefois été utilisé que pour un seul détenu.
La délégation a par ailleurs fait observer que les toxicomanes en détention ne sont pas placés dans des postes de police mais dans des lieux de détention spécifiques.
La délégation a ensuite souligné que le Ministère de la justice avait fait des propositions concernant des mesures alternatives à la détention provisoire.  A l’heure actuelle la seule alternative est une interdiction de voyage et elle est peu utilisée, a-t-elle précisé. 
Après une condamnation, le prévenu peut se voir imposer un système de surveillance électronique si la peine prononcée à son encontre est inférieure à deux ans de prison. Si la peine est plus élevée, il n’y a pas d’alternative possible à la détention, a en outre expliqué la délégation.
S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que la Convention était intégrée dans la législation finlandaise par le biais de l’adaptation de la législation interne aux dispositions de cet instrument.  La législation nationale finlandaise possède des dispositions beaucoup plus détaillées que celles des traités internationaux. Dans les cas de torture, c’est souvent le Convention européenne des droits de l’homme qui est invoquée devant les tribunaux, a précisé la délégation.  Néanmoins, la Convention contre la torture a elle aussi été invoquée dans certaines affaires, a souligné la délégation, exemples à l’appui.

La délégation a ensuite indiqué que le bureau du Médiateur parlementaire avait les compétences du Mécanisme national de prévention de la torture. Il travaille en toute indépendance et dispose d’une autonomie budgétaire. En aucun cas, l’exécutif ne peut intervenir dans les comptes de cette institution, a insisté la délégation.

Les services d’immigration interrogent tous les demandeurs d’asile et toutes les demandes sont donc traitées individuellement, a poursuivi la délégation. Aucune décision n’est prise uniquement en fonction du pays d’origine, a-t-elle souligné; ainsi, même si le requérant vient d’un pays sûr, des entretiens sont organisés avec lui.  Aucun pays n’est considéré comme automatiquement « sûr », a insisté la délégation.  Les services d’immigration examinent de près chaque demande d’asile et le demandeur peut interjeter appel de la décision prise par un recours administratif.  Durant la procédure, le demandeur peut rester dans le pays ; il ne peut pas être renvoyé avant la décision finale. Tous les demandeurs sont interviewés par des professionnels, a précisé la délégation.  Les victimes de traite sont orientées vers des services spécialisés, a d’autre part indiqué la délégation. Toutes les victimes de traite peuvent percevoir une aide, même celles qui sont sous le coup d’une décision de renvoi.  Il est facile d’avoir accès au système d’aide. Les victimes peuvent recevoir une décision d’asile positive dans le cas de situations de vulnérabilité.  En théorie, les mineurs de moins de 15 ans peuvent encore être détenus à de rares occasions. Aucun mineur n’a toutefois été détenu cette année, a souligné la délégation. Les conditions de la détention d’un mineur sont très strictes et une telle détention ne doit intervenir qu’en dernier recours, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être pris en compte pour toute décision concernant les mineurs. La pratique veut que s’il y a une intention de renvoyer une famille, seul un homme de cette famille est placé en détention; la détention d’une famille entière est une exception, a ajouté la délégation.

Au total, quelque 40 nouveaux centres d’accueil pour les migrants ont été créés, a ensuite précisé la délégation. Il existe un programme de surveillance de ces centres, qui vise à vérifier la qualité des services qui y sont fournis et la sécurité qui y prévaut.  Le personnel de ces centres est invité à suivre des formations continues et le Médiateur peut effectuer des visites inopinées dans ces centres. Le personnel suit notamment des formations pour détecter les problèmes de santé mentale; il est aussi formé aux soins d’urgence psychiatrique. Tous les centres d’accueil disposent de personnel infirmier.  Une nouvelle loi prévoit qu’après une formation et avec l’aval de la police, une personne formée dans le privé peut seconder la police pour assurer la sécurité dans des centres d’accueil pour les réfugiés, a en outre indiqué la délégation.

S’agissant des prisons, la délégation a notamment indiqué qu’un prisonnier peut être menotté lors d’un transfert, en cas de risque d’évasion ou de risque de violence contre autrui.  De nouveaux bus doivent permettre d’éviter de devoir attacher les prisonniers durant le transport.

Au total, 240 femmes sont actuellement détenues en Finlande, a ensuite précisé la délégation. Elles doivent être accueillies dans des unités séparées des hommes. Une seule prison dans le pays est uniquement destinée aux femmes.  Des programmes de réinsertion spécifiques sont organisés pour les femmes, notamment pour les femmes roms, a d’autre part souligné la délégation.

La sanction maximale encourue pour un acte de torture est de 12 ans de prison.  Au regard de la pratique en Finlande, cette durée est extrêmement longue. Le délai de prescription dépend de la gravité du crime; pour les cas de torture, il est le même que pour les assassinats, c’est-à-dire 20 ans.  La délégation a expliqué que la préoccupation du Comité s’agissant de cette question serait transmise au Ministère de la justice.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’un programme de lutte contre les châtiments corporels a pris fin en 2016 et que les résultats d’une étude indiquent une diminution progressive des cas de violences et de châtiments corporels contre les enfants.  Les formes les plus graves de violence ont diminué de moitié depuis 2008, a ajouté la délégation. Le nombre d’adultes favorables aux châtiments corporels à lui aussi baissé de moitié (passant de 30% à 15%), a-t-elle fait valoir.  Il existe un programme sur le bien-être des enfants qui vise notamment à éradiquer les violences à leur encontre. Le corps enseignant doit prévenir la police en cas de soupçons de violence sur un enfant, a par ailleurs indiqué la délégation.

Une campagne a été lancée depuis plusieurs années qui vise à sensibiliser la population au sujet des effets néfastes pour les enfants de la consommation d’alcool chez les adultes, a en outre souligné la délégation.   


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