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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Pays-Bas
Le rapport des Pays-Bas
09 Novembre 2016
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GENEVE (10 novembre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique des Pays-Bas sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Mme Jet Bussemaker, Ministre de l’éducation, de la culture et de la science des Pays-Bas, a rappelé que les Pays-Bas avaient connu un bouleversement institutionnel depuis l’examen de son précédent rapport: en 2010, les Antilles néerlandaises ont en effet cessé d’exister sur le plan institutionnel, le Royaume étant désormais composé de quatre « pays autonomes », à savoir les Pays-Bas proprement dits, Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Si la Convention s’applique à chacun d’entre eux, chacune de ces entités jouit de la pleine autonomie quant à son application, a précisé la Ministre.
La Ministre a ensuite fait part de sa tristesse alors qu’elle ne peut que reconnaître que la discrimination envers les femmes, la violence domestique et les stéréotypes étaient des réalités quotidiennes dans les quatre composantes du Royaume: sur le lieu de travail, à la maison, à l’école et dans la rue. Mme Bussemaker a souligné que faire en sorte de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes constituait une aspiration universelle et que le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe était un droit universel. L’identité culturelle ne devrait jamais servir d’excuse à la perpétuation de l’inégalité, de la discrimination et de la violence contre les femmes, a-t-elle insisté. Évoquant les réalisations de la partie européenne des Pays-Bas en faveur des droits de la femme, la Ministre a souligné que l’indépendance économique des femmes constitue une des priorités du Gouvernement, lequel suit en cela les recommandations du Comité. Plusieurs projets ont été lancés à cette fin, notamment en matière d’alphabétisation et de formation, a précisé Mme Bussemaker. Depuis 2010, le pourcentage de femmes économiquement indépendantes est passé de 47,5% à 53%, a-t-elle fait valoir.
La Ministre ensuite cédé la parole aux représentants des trois autres territoires autonomes – Aruba, Curaçao et Saint-Martin – qui ont brossé le tableau des mesures prises sur le plan local pour mettre en œuvre la Convention, s’agissant notamment de la lutte contre la pauvreté et la violence, de l’emploi des jeunes, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la prostitution.
L’imposante délégation néerlandaise était également composée de M. Roderick van Schreven, Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume ; du Ministère de la sécurité et de la justice ; du Ministère de la santé, de la sécurité sociale et du sport. Elle comprenait également la Ministre de l’éducation, de la politique familiale et la formation continue d’Aruba, ainsi que plusieurs représentants des autorités d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; du Programme national de lutte contre la discrimination ; de la problématique du changement de sexe et de la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ; de la participation et de la représentation des femmes ; des violences domestiques ; de la lutte contre les stéréotypes ; de la lutte contre la traite de personnes ; de la prostitution et du phénomène des « loverboys » ; de l’importance du travail à temps partiel chez les femmes ; du congé parental ; ou encore des travailleuses domestiques.
Une experte a relevé que les Pays-Bas étaient un important exportateur d’armes et a fait observer que des ONG avaient contesté l’opportunité d’un contrat important signé par le Royaume avec l’Égypte, qui pourrait entraîner des violations des droits des femmes, notamment au Yémen eu égard à la participation de l’Égypte à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.
Un membre du Comité a relevé l’importance du temps partiel chez les femmes, alors que seules 30% d’entre elles travaillent à temps plein ; ce problème structurel avait déjà été relevé lors de l’examen du précédent rapport et la délégation avait alors affirmé qu’il s’atténuerait avec le temps. Or, on observe que tel n’a pas été le cas, a déploré l’expert.
Un expert s’est demandé de quelle manière le Gouvernement central s’assurait que les dispositions de la Convention s’appliquaient réellement dans les territoires autonomes d’outre-mer. Une experte a souhaité savoir si les Pays-Bas avaient une politique spécifique s’agissant des problèmes qui se posent en matière d’éducation des filles dans les Antilles.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Pays-Bas et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 18 novembre à 16 heures, date de la prochaine et dernière séance publique.
Présentation du rapport des Pays-Bas
Le Comité est saisi du rapport périodique des Pays-Bas, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
MME JET BUSSEMAKER, Ministre de l’éducation, de la culture et de la science des Pays-Bas, s’est félicitée de la présence d’organisations non gouvernementales ainsi que de représentants de l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Elle a précisé que les Pays-Bas avaient connu un bouleversement institutionnel depuis le dernier examen: en 2010, les Antilles néerlandaises ont en effet cessé d’exister sur le plan institutionnel, le Royaume étant désormais composé de quatre « pays autonomes », à savoir les Pays-Bas proprement dits, Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Si la Convention s’applique à chacun d’entre eux, chacune de ces entités jouit de la pleine autonomie quant à son application, a précisé la Ministre.
La Ministre a ensuite fait part de sa tristesse alors qu’elle ne peut que reconnaître que la discrimination envers les femmes, la violence domestique et les stéréotypes étaient des réalités quotidiennes dans les quatre composantes du Royaume: sur le lieu de travail, à la maison, à l’école et dans la rue. Elle a souscrit aux propos de l’écrivaine nigériane Chimamanda Adichie qui, dans un essai sur l’égalité entre les sexes, écrit: « Certaines personnes diront que la subordination d’une femme à un homme est dans notre culture. (…) Par conséquent, s’il est exact dans les faits que la pleine humanité des femmes n’est pas dans notre culture, alors nous devons faire en sort qu’elle le soit ». Mme Bussemaker a ajouté que faire en sorte de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes constituait une aspiration universelle et que le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe était un droit universel. L’identité culturelle ne devrait jamais servir d’excuse à la perpétuation de l’inégalité, de la discrimination et de la violence contre les femmes, a-t-elle insisté. Faire valoir l’égalité consiste à «embrasser les droits fondamentaux de la personne en permettant au plus grand nombre de récolter les fruits de ces droits», a-t-elle ajouté.
Mme Bussemaker a annoncé qu’en février prochain, les Pays-Bas organiseraient une conférence qui réunira des ONG, des responsables politiques, des élus locaux, des policiers, des magistrats pour leur faire connaître et examiner les observations et recommandations que le Comité aura faites à la l’issue de l’examen du présent rapport néerlandais.
Évoquant les réalisations de la partie européenne des Pays-Bas en faveur des droits de la femme, la Ministre a souligné que l’indépendance économique des femmes constitue une des priorités du Gouvernement, lequel suit en cela les recommandations du Comité. Plusieurs projets ont été lancés à cette fin, notamment en matière d’alphabétisation et de formation, a précisé Mme Bussemaker. Des mesures ont été prises en collaboration avec les collectivités locales et avec le secteur privé afin de favoriser le retour (des femmes) à l’emploi. Des mesures législatives ont aussi été prises pour accroître les possibilités de garde des enfants et de flexibilité des horaires de travail. Depuis 2010, le pourcentage de femmes économiquement indépendantes est passé de 47,5% à 53%, a fait valoir la Ministre de l’éducation, de la culture et de la science. Pour lente qu’elle soit, cette progression n’en demeure pas moins continue, a-t-elle souligné. Elle a toutefois reconnu que des défis demeuraient, notamment en matière de violence, en dépit des mesures prises par le Gouvernement. Il y a un an, les Pays-Bas ont ratifié la Convention d’Istanbul contre la violence domestique, qui est entrée en vigueur dans le pays le 1er mars dernier, a-t-elle rappelé.
Des efforts sont aussi faits pour accroître le nombre de femmes à des postes de décision, a poursuivi la Ministre, précisant que près de 33% des postes gouvernementaux étaient occupés par des femmes – ce qui atteste d’efforts importants déployés dans ce sens, efforts qui devront cependant se poursuivre.
La Ministre ensuite cédé la parole aux représentants des trois autres territoires autonomes – Aruba, Curaçao et Saint-Martin – qui ont brossé le tableau des mesures prises sur le plan local pour mettre en œuvre la Convention, s’agissant notamment de la lutte contre la pauvreté et la violence, de l’emploi des jeunes, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la prostitution.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert s’est demandé de quelle manière le Gouvernement central s’assurait que les dispositions de la Convention s’appliquaient réellement dans les territoires autonomes d’outre-mer.
Une experte a souhaité savoir ce qui était fait en faveur des groupes marginalisés. Le droit de changer de sexe ne semble pas pleinement respecté aux Pays-Bas, les candidats devant obtenir la recommandation d’un médecin pour ce faire, a-t-elle ajouté. Les mesures nécessaires ont-elles été prises face au problème des rectifications chirurgicales sans l’accord de la personne concernée?
Une experte a relevé que les Pays-Bas étaient un important exportateur d’armes et a fait observer que des ONG avaient contesté l’opportunité d’un contrat important signé par le Royaume avec l’Égypte, qui pourrait entraîner des violations des droits des femmes, notamment au Yémen eu égard à la participation de l’Égypte à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.
Une experte a demandé si les Pays-Bas prévoyaient d’adopter une stratégie nationale d’intégration des questions de genre. Le Ministère de l’éducation peut-il orienter la mise en œuvre de mesures en faveur de l’égalité entre les sexes au niveau des territoires autonomes et existe-t-il une coordination entre ce Ministère et ceux des entités autonomes? Existe-t-il des mécanismes de suivi permettant d’évaluer les progrès obtenus suite aux mesures prises?
Une experte a évoqué la persistance de stéréotypes touchant plusieurs catégories de personnes, des femmes enceintes aux migrantes. Comment le Gouvernement compte-t-il lutter contre ce phénomène, y compris dans les médias et dans la publicité, a-t-elle demandé, rappelant que cette lutte relève des obligations de l’État?
Une aide juridique est-elle prévue pour les femmes démunies qui souhaitent divorcer et qui sont victimes de violences, a-t-il été demandé ?
Une experte a abordé la question de la traite de personnes, faisant observer que les Pays-Bas sont un pays à la fois d’origine et de destination. S’il ne fait aucun doute que les Pays-Bas ont fait preuve de volontarisme pour lutter contre ce fléau mondial, des lacunes structurelles demeurent dans l’organisation de la répression, a-t-elle fait observer. Des refuges (centres d’accueil) spécifiques doivent en outre être mis en place pour les victimes, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, une action est-elle menée en faveur de la réinsertion des prostituées, ainsi que pour réduire la demande des clients, s’est interrogée l’experte?
Tout en félicitant les Pays-Bas pour les résultats atteints en matière de présence des femmes dans les postes à responsabilité dans les services publics, une experte a souhaité savoir pour quelle raison un effort similaire n’avait pas été fait pour accroître leur présence dans les postes à responsabilité dans les universités. Il faudrait que des mesures soient prises pour que les femmes talentueuses voient leurs compétences récompensées, dans la diplomatie par exemple.
Malgré des progrès louables, seulement 6% des jeunes filles choisissent des filières techniques, contre 46% des garçons, a pour sa part fait observer une experte. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les Pays-Bas avaient une politique spécifique s’agissant des problèmes qui se posent en matière d’éducation des filles dans les Antilles.
Un membre du Comité a relevé l’importance du temps partiel chez les femmes, alors que seules 30% d’entre elles travaillent à temps plein ; ce problème structurel avait déjà été relevé lors de l’examen du précédent rapport et la délégation avait alors affirmé qu’il s’atténuerait avec le temps. Or, on observe que tel n’a pas été le cas, a déploré l’expert. Il a également soulevé les questions de la promotion du congé parental pour les pères, du caractère limité du concept de harcèlement sexuel dans la législation, de la discrimination pour grossesses multiples et du respect des règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail décent des travailleuses domestiques.
Une experte s’est enquise de la prévalence de l’usage du contraceptif dans les Caraïbes, indiquant avoir le sentiment que les femmes pauvres n’y avaient guère accès. Elle a en outre déploré que la pilule abortive ne soit pas disponible en pharmacie et a souhaité savoir si les Pays-Bas prévoyaient de revoir leur législation sur l’avortement pour faire en sorte que la « pilule du lendemain » soit accessible.
Réponses de la délégation
La délégation a rappelé que chacun des territoires composant le Royaume jouissaient de la pleine autonomie dans l’application de la Convention et qu’il serait inconstitutionnel et très compliqué de revenir sur cette liberté. Cela n’aurait d’ailleurs pas de sens, a insisté la délégation. Par conséquent, chaque entité est pleinement responsable des priorités qu’elle se fixe, a-t-elle souligné.
L’autonomie des quatre territoires du Royaume des Pays-Bas ne signifie pas qu’il n’y ait pas de concertation entre eux, ce qui est d’ailleurs illustré par la présence de leurs représentants respectifs au sein de la délégation, a par la suite fait observer la délégation. À titre d’exemple, elle a fait valoir qu’un accord est en voie d’être signé entre les quatre en vue du renforcement des mesures contre la violence domestique.
Si le Gouvernement néerlandais considère que la Convention n’est pas directement applicable, il reconnaît néanmoins que certaines de ses dispositions peuvent l’être, comme par exemple celle ayant trait à l’égalité salariale, a par ailleurs précisé la délégation s’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Sinon, c’est aux tribunaux de déterminer quelles dispositions de cet instrument sont directement applicables en droit interne. Lorsqu’elles sont suffisamment claires, les dispositions de la Convention sont directement applicables; en revanche, certains articles ont un caractère général, global et doivent être interprétés, a expliqué la délégation. En résumé, si la Convention est contraignante, elle doit s’accompagner, le cas échéant, de mesures visant à en transposer les dispositions en droit interne.
Le Programme national de lutte contre la discrimination, adopté cette année, comprend des mesures axées sur la prévention et sur la sensibilisation de l’opinion publique, sur le renforcement de la coopération ainsi que sur la création d’infrastructures; il met en outre l’accent sur la lutte contre la discrimination au niveau local. Une attention particulière est accordée à la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la couleur de peau ou la religion, en particulier sur le marché du travail, a précisé la délégation. Les activités de ce Programme comprennent une campagne de sensibilisation nationale, la mise au point d’un baromètre permettant de mesurer la diversité culturelle dans le monde de l’entreprise ainsi que des orientations destinées aux enseignants pour leur permettre de gérer les échanges avec leurs élèves sur ces sujets.
La problématique du changement de sexe doit prochainement faire l’objet d’une réunion avec les personnels médicaux concernés dont les résultats seront communiqués au Comité, a par ailleurs indiqué la délégation. Le programme de lutte contre la discrimination concerne aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), a ajouté la délégation.
S’agissant des statistiques et de la qualité des données, la délégation a reconnu l’existence de lacunes. Une fois que la politique nationale s’agissant des questions de genre sera finalisée et adoptée, les Pays-Bas comptent mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité des données, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne la participation et la représentation des femmes, la délégation a notamment fait valoir qu’un objectif de 30% de femmes dans les conseils d’administration a été fixé aux chefs d’entreprises, ce qui implique une action de persuasion de la part des pouvoirs publics. En effet, la première réaction du secteur privé a été de dire que c’était à chaque entreprise qu’il incombait de décider librement des promotions en son sein. Souvent, l’excuse avancée par les chefs d’entreprise consiste à prétendre qu’ils ne trouvent pas suffisamment de femmes susceptibles de siéger. Des listes de professionnelles dans une banque de données très complète ont donc été dressées afin de mettre à disposition un vivier de femmes compétentes, ce qui a permis de démontrer aux syndicats patronaux que le pays ne manquait pas de candidates. À l’heure actuelle, 7,6% des conseils d’administration n’ont aucune femme en leur sein, a précisé la délégation. On évite de prendre des mesures législatives plus contraignantes, a-t-elle souligné, tout en reconnaissant que cela pourrait s’avérer nécessaire.
La représentante d’Aruba a pour sa part expliqué qu’il n’y avait pas suffisamment de femmes compétentes dans le territoire et qu’il serait problématique d’imposer un quota de 30%. Elle a fait observer que l’Association touristique d’Aruba, par exemple, n’avait aucune femme en son sein, ce qui s’explique par le fait qu’aucun hôtel n’a de femme à sa tête sur ce territoire – ce qui met en cause implicitement les pratiques d’embauche. À Saint-Martin, des femmes occupent des postes à responsabilité au sein du Gouvernement local et l’on n’estime pas nécessaire d’imposer des quotas, a-t-il en outre été indiqué. Quant à Curaçao, une nouvelle politique du genre y est en cours d’élaboration.
Face aux préoccupations exprimées par certains experts au sujet de la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité et s’agissant plus particulièrement du milieu politique, la délégation a ensuite de nouveau argumenté que, nonobstant les incitations des pouvoirs publics, ce sont les formations politiques elles-mêmes qui prennent la décision en la matière.
La délégation a d’autre part indiqué que près de 21% des juges étaient des femmes, le pourcentage étant à peu près le même parmi les maires. Ces chiffres vont croissant, a-t-elle insisté. Dans les services diplomatiques, le pourcentage des femmes atteint 29%, un chiffre qui a doublé en quelques années, a ajouté la délégation. Les choses changent lentement, certes, mais sûrement, a-t-elle insisté.
S’agissant de la lutte contre les stéréotypes, la délégation a indiqué que les médias devaient assumer eux-mêmes leurs propres responsabilités en la matière ; mais cela n’interdit pas pour autant de les inciter à agir. La délégation a assuré que le directeur de la radiodiffusion néerlandaise était très actif à cet égard. Des réunions d’experts ont été organisées avec des parties prenantes issues des médias et des milieux universitaires sur le thème de la représentation et de l’image des femmes dans les médias néerlandais. Une étude, financée par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, a été lancée cette année pour identifier des moyens d’élaborer un programme commun pour les années à venir. À terme, il s’agit d’élaborer une stratégie pluriannuelle sur la représentation des femmes dans les médias, qui sera élaborée et mise en œuvre par les parties prenantes elles-mêmes. Compte tenu du principe de la liberté de la presse, le rôle du Gouvernement se limite à soutenir les parties prenantes, a précisé la délégation. L’objectif est d’encourager une meilleure représentation des femmes dans les médias et une représentation plus équilibrée des groupes sociaux, à plus long terme, aussi bien dans les médias traditionnels que dans les nouveaux médias numériques et sociaux, a indiqué la délégation.
La délégation a ensuite souligné que les violences domestiques, que ce soit envers les enfants, envers les femmes ou envers les personnes âgées, avaient souvent des caractéristiques communes, ce qui explique que l’on n’ait pas jugé nécessaire aux Pays-Bas d’élaborer des textes ciblant telle ou telle catégorie de victimes. La délégation a souligné l’importance d’une bonne formation de la police en matière d’accueil des victimes et de mise hors d’état de nuire des auteurs de violences. Il existe des policiers spécialisés dans les crimes sexuels, a insisté la délégation.
Existe en outre un réseau national de foyers d’accueil pour femmes, qui fournit aux victimes un logement, une protection et une assistance, a poursuivi la délégation. En cas de besoin immédiat, il y a des lits de crise ou d’urgence. Par ailleurs, une aide spécifique est fournie aux jeunes filles victimes de violences commises au nom de l’honneur, aux victimes de sexe masculin et aux victimes de la traite de personnes. Pour les personnes faisant l’objet de menaces graves et permanentes, il existe quelques maisons sûres dont l’adresse n’est pas divulguée. Chaque région dispose d’un système de soutien social itinérant. Les municipalités ont élaboré des plans régionaux dans lesquels elles présentent leur politique de lutte contre la violence domestique, a précisé la délégation.
La question des mutilations génitales féminines fait l’objet d’un débat au sein des communautés concernées, a d’autre part indiqué la délégation. Quelque 29 000 femmes excisées vivent aux Pays-Bas, cette pratique touchant une cinquantaine de jeunes filles chaque année. Une étude doit être publiée à ce sujet l’an prochain.
Quant à la prévention de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, elle se fait notamment en agissant auprès du public, en diffusant l’information via Internet avec des dépliants numériques traitant, en plusieurs langues, de la prostitution et du travail forcé. Par ailleurs, les Pays-Bas collaborent avec les principaux pays d’origine en Europe de l’Est. Une douzaine d’ONG jouent, en outre, un rôle essentiel dans la lutte contre ce fléau.
La prostitution étant légale, il n’existe pas de mesures qui viseraient à réduire la demande de services sexuels, a d’autre part indiqué la délégation, rappelant en outre que les prostituées sont enregistrées. Il existe en revanche des programmes d’information à l’intention des personnes désireuses de quitter la prostitution, afin de leur faire connaître leurs droits; un financement public aide en outre ces personnes à la recherche d’emploi. Dans les territoires d’outre-mer, la prostitution n’est pas interdite; les maisons closes ne sont pas autorisées mais elles sont tolérées, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs attiré l’attention sur l’arrivée de prostituées en provenance de pays tels que le Pérou et la Colombie et a souligné que des mesures ont été prises pour prévenir la traite dans ce contexte.
Des préoccupations quant au respect de la vie privée des prostituées ont entraîné un projet d’amendement de la loi qui est actuellement en cours de discussion et qui devrait entraîner la suppression de l’obligation d’enregistrer cette activité, a par la suite indiqué la délégation.
Une experte s’étant enquise du cas des « loverboys » (jeunes proxénètes mettant sous leur coupe de jeunes filles vulnérables, souvent en fugue, après les avoir séduites) et souhaitant savoir s’ils étaient considérés comme des criminels dans un pays où la prostitution est légale, la délégation a expliqué que la prostitution était effectivement légale sous réserve que le ou la travailleur/travailleuse du sexe soit indépendant et connaisse ses droits. Lorsqu’un « loverboy » contraint une personne à se prostituer en la manipulant afin de la priver de son libre arbitre, cela constitue un acte délictueux, a précisé la délégation.
On constate une évolution dans le choix des études par les jeunes filles, puisque entre 40 et 55% d’entre elles choisissent désormais des filières scientifiques et technologiques, d’autre part fait valoir la délégation. C’est le fruit de mesures concrètes qui ont été prises, comme l’organisation de visites d’entreprise afin d’inciter aussi les jeunes filles à choisir des carrières techniques.
S’agissant de l’importance du travail à temps partiel chez les femmes, la délégation a exclu que soit envisagée une quelconque obligation d’emploi à temps plein, estimant plus souhaitable de réglementer la flexibilité horaire.
Les hommes ont droit à trois jours de congé parental payé après la naissance d’un enfant, a ensuite indiqué la délégation.
Une campagne d’information sur les droits et obligations des travailleurs et travailleuses domestiques et de leurs employeurs a été organisée l’an dernier, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement envisage de modifier la législation existante et d’instaurer un contrôle plus strict du respect de la loi afin de mettre un terme aux abus constatés dans l’emploi des aides à domicile rémunérées par le système public pour prendre soin des malades et des personnes âgées, a-t-elle précisé.
Les Pays-Bas appliquent les directives européennes pour ce qui est des exportations d’armes, a par ailleurs assuré la délégation. Tout risque de violation des droits fondamentaux, dont ceux des femmes, entraîne le refus d’accorder une licence d’exportation, a-t-elle déclaré.
En réponse à une question relative aux problèmes des femmes rurales, la délégation a souligné que la forte urbanisation et la densité de population du pays ne permettaient pas réellement de différencier les populations des campagnes de celles des villes. Dans les territoires d’outre-mer, il en va de même en raison de leur exiguïté.
Une experte s’étant inquiétée d’un sous-investissement chronique dans les territoires d’outre-mer, notamment en matière d’éducation et de transports, la délégation a indiqué que la majorité des étudiants des territoires des Caraïbes poursuivaient leurs études aux Pays-Bas. La représentante de Curaçao a reconnu que les transports locaux étaient dispendieux dans l’île, même si le Gouvernement offre des aides.
Pour ce qui est de l’avortement dans les territoires caribéens, la délégation a indiqué qu’il était illégal à Saint-Martin. Le Ministère de la santé publique, du développement social et du travail de l’île met actuellement la dernière touche à sa nouvelle politique sur la santé sexuelle et procréative, par laquelle il entend veiller à ce que les droits de tous en matière de santé génésique soient reconnus et protégés à Saint-Martin. L’avortement sera défini comme une interruption médicale de grossesse. Il impliquera un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’éducation, d’accès aux services, de soutien psychologique et de suivi. Dès que la politique relative à la santé sexuelle et procréative sera officiellement adoptée, toutes les lois qui entraveront son application seront immédiatement examinées et modifiées, a ajouté la délégation.
Mme Jet Bussemaker, Ministre de l’éducation, de la culture et de la science des Pays-Bas, a rappelé que les Pays-Bas avaient connu un bouleversement institutionnel depuis l’examen de son précédent rapport: en 2010, les Antilles néerlandaises ont en effet cessé d’exister sur le plan institutionnel, le Royaume étant désormais composé de quatre « pays autonomes », à savoir les Pays-Bas proprement dits, Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Si la Convention s’applique à chacun d’entre eux, chacune de ces entités jouit de la pleine autonomie quant à son application, a précisé la Ministre.
La Ministre a ensuite fait part de sa tristesse alors qu’elle ne peut que reconnaître que la discrimination envers les femmes, la violence domestique et les stéréotypes étaient des réalités quotidiennes dans les quatre composantes du Royaume: sur le lieu de travail, à la maison, à l’école et dans la rue. Mme Bussemaker a souligné que faire en sorte de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes constituait une aspiration universelle et que le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe était un droit universel. L’identité culturelle ne devrait jamais servir d’excuse à la perpétuation de l’inégalité, de la discrimination et de la violence contre les femmes, a-t-elle insisté. Évoquant les réalisations de la partie européenne des Pays-Bas en faveur des droits de la femme, la Ministre a souligné que l’indépendance économique des femmes constitue une des priorités du Gouvernement, lequel suit en cela les recommandations du Comité. Plusieurs projets ont été lancés à cette fin, notamment en matière d’alphabétisation et de formation, a précisé Mme Bussemaker. Depuis 2010, le pourcentage de femmes économiquement indépendantes est passé de 47,5% à 53%, a-t-elle fait valoir.
La Ministre ensuite cédé la parole aux représentants des trois autres territoires autonomes – Aruba, Curaçao et Saint-Martin – qui ont brossé le tableau des mesures prises sur le plan local pour mettre en œuvre la Convention, s’agissant notamment de la lutte contre la pauvreté et la violence, de l’emploi des jeunes, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la prostitution.
L’imposante délégation néerlandaise était également composée de M. Roderick van Schreven, Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume ; du Ministère de la sécurité et de la justice ; du Ministère de la santé, de la sécurité sociale et du sport. Elle comprenait également la Ministre de l’éducation, de la politique familiale et la formation continue d’Aruba, ainsi que plusieurs représentants des autorités d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; du Programme national de lutte contre la discrimination ; de la problématique du changement de sexe et de la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ; de la participation et de la représentation des femmes ; des violences domestiques ; de la lutte contre les stéréotypes ; de la lutte contre la traite de personnes ; de la prostitution et du phénomène des « loverboys » ; de l’importance du travail à temps partiel chez les femmes ; du congé parental ; ou encore des travailleuses domestiques.
Une experte a relevé que les Pays-Bas étaient un important exportateur d’armes et a fait observer que des ONG avaient contesté l’opportunité d’un contrat important signé par le Royaume avec l’Égypte, qui pourrait entraîner des violations des droits des femmes, notamment au Yémen eu égard à la participation de l’Égypte à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.
Un membre du Comité a relevé l’importance du temps partiel chez les femmes, alors que seules 30% d’entre elles travaillent à temps plein ; ce problème structurel avait déjà été relevé lors de l’examen du précédent rapport et la délégation avait alors affirmé qu’il s’atténuerait avec le temps. Or, on observe que tel n’a pas été le cas, a déploré l’expert.
Un expert s’est demandé de quelle manière le Gouvernement central s’assurait que les dispositions de la Convention s’appliquaient réellement dans les territoires autonomes d’outre-mer. Une experte a souhaité savoir si les Pays-Bas avaient une politique spécifique s’agissant des problèmes qui se posent en matière d’éducation des filles dans les Antilles.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Pays-Bas et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 18 novembre à 16 heures, date de la prochaine et dernière séance publique.
Présentation du rapport des Pays-Bas
Le Comité est saisi du rapport périodique des Pays-Bas, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
MME JET BUSSEMAKER, Ministre de l’éducation, de la culture et de la science des Pays-Bas, s’est félicitée de la présence d’organisations non gouvernementales ainsi que de représentants de l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Elle a précisé que les Pays-Bas avaient connu un bouleversement institutionnel depuis le dernier examen: en 2010, les Antilles néerlandaises ont en effet cessé d’exister sur le plan institutionnel, le Royaume étant désormais composé de quatre « pays autonomes », à savoir les Pays-Bas proprement dits, Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Si la Convention s’applique à chacun d’entre eux, chacune de ces entités jouit de la pleine autonomie quant à son application, a précisé la Ministre.
La Ministre a ensuite fait part de sa tristesse alors qu’elle ne peut que reconnaître que la discrimination envers les femmes, la violence domestique et les stéréotypes étaient des réalités quotidiennes dans les quatre composantes du Royaume: sur le lieu de travail, à la maison, à l’école et dans la rue. Elle a souscrit aux propos de l’écrivaine nigériane Chimamanda Adichie qui, dans un essai sur l’égalité entre les sexes, écrit: « Certaines personnes diront que la subordination d’une femme à un homme est dans notre culture. (…) Par conséquent, s’il est exact dans les faits que la pleine humanité des femmes n’est pas dans notre culture, alors nous devons faire en sort qu’elle le soit ». Mme Bussemaker a ajouté que faire en sorte de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes constituait une aspiration universelle et que le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe était un droit universel. L’identité culturelle ne devrait jamais servir d’excuse à la perpétuation de l’inégalité, de la discrimination et de la violence contre les femmes, a-t-elle insisté. Faire valoir l’égalité consiste à «embrasser les droits fondamentaux de la personne en permettant au plus grand nombre de récolter les fruits de ces droits», a-t-elle ajouté.
Mme Bussemaker a annoncé qu’en février prochain, les Pays-Bas organiseraient une conférence qui réunira des ONG, des responsables politiques, des élus locaux, des policiers, des magistrats pour leur faire connaître et examiner les observations et recommandations que le Comité aura faites à la l’issue de l’examen du présent rapport néerlandais.
Évoquant les réalisations de la partie européenne des Pays-Bas en faveur des droits de la femme, la Ministre a souligné que l’indépendance économique des femmes constitue une des priorités du Gouvernement, lequel suit en cela les recommandations du Comité. Plusieurs projets ont été lancés à cette fin, notamment en matière d’alphabétisation et de formation, a précisé Mme Bussemaker. Des mesures ont été prises en collaboration avec les collectivités locales et avec le secteur privé afin de favoriser le retour (des femmes) à l’emploi. Des mesures législatives ont aussi été prises pour accroître les possibilités de garde des enfants et de flexibilité des horaires de travail. Depuis 2010, le pourcentage de femmes économiquement indépendantes est passé de 47,5% à 53%, a fait valoir la Ministre de l’éducation, de la culture et de la science. Pour lente qu’elle soit, cette progression n’en demeure pas moins continue, a-t-elle souligné. Elle a toutefois reconnu que des défis demeuraient, notamment en matière de violence, en dépit des mesures prises par le Gouvernement. Il y a un an, les Pays-Bas ont ratifié la Convention d’Istanbul contre la violence domestique, qui est entrée en vigueur dans le pays le 1er mars dernier, a-t-elle rappelé.
Des efforts sont aussi faits pour accroître le nombre de femmes à des postes de décision, a poursuivi la Ministre, précisant que près de 33% des postes gouvernementaux étaient occupés par des femmes – ce qui atteste d’efforts importants déployés dans ce sens, efforts qui devront cependant se poursuivre.
La Ministre ensuite cédé la parole aux représentants des trois autres territoires autonomes – Aruba, Curaçao et Saint-Martin – qui ont brossé le tableau des mesures prises sur le plan local pour mettre en œuvre la Convention, s’agissant notamment de la lutte contre la pauvreté et la violence, de l’emploi des jeunes, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la prostitution.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert s’est demandé de quelle manière le Gouvernement central s’assurait que les dispositions de la Convention s’appliquaient réellement dans les territoires autonomes d’outre-mer.
Une experte a souhaité savoir ce qui était fait en faveur des groupes marginalisés. Le droit de changer de sexe ne semble pas pleinement respecté aux Pays-Bas, les candidats devant obtenir la recommandation d’un médecin pour ce faire, a-t-elle ajouté. Les mesures nécessaires ont-elles été prises face au problème des rectifications chirurgicales sans l’accord de la personne concernée?
Une experte a relevé que les Pays-Bas étaient un important exportateur d’armes et a fait observer que des ONG avaient contesté l’opportunité d’un contrat important signé par le Royaume avec l’Égypte, qui pourrait entraîner des violations des droits des femmes, notamment au Yémen eu égard à la participation de l’Égypte à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.
Une experte a demandé si les Pays-Bas prévoyaient d’adopter une stratégie nationale d’intégration des questions de genre. Le Ministère de l’éducation peut-il orienter la mise en œuvre de mesures en faveur de l’égalité entre les sexes au niveau des territoires autonomes et existe-t-il une coordination entre ce Ministère et ceux des entités autonomes? Existe-t-il des mécanismes de suivi permettant d’évaluer les progrès obtenus suite aux mesures prises?
Une experte a évoqué la persistance de stéréotypes touchant plusieurs catégories de personnes, des femmes enceintes aux migrantes. Comment le Gouvernement compte-t-il lutter contre ce phénomène, y compris dans les médias et dans la publicité, a-t-elle demandé, rappelant que cette lutte relève des obligations de l’État?
Une aide juridique est-elle prévue pour les femmes démunies qui souhaitent divorcer et qui sont victimes de violences, a-t-il été demandé ?
Une experte a abordé la question de la traite de personnes, faisant observer que les Pays-Bas sont un pays à la fois d’origine et de destination. S’il ne fait aucun doute que les Pays-Bas ont fait preuve de volontarisme pour lutter contre ce fléau mondial, des lacunes structurelles demeurent dans l’organisation de la répression, a-t-elle fait observer. Des refuges (centres d’accueil) spécifiques doivent en outre être mis en place pour les victimes, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, une action est-elle menée en faveur de la réinsertion des prostituées, ainsi que pour réduire la demande des clients, s’est interrogée l’experte?
Tout en félicitant les Pays-Bas pour les résultats atteints en matière de présence des femmes dans les postes à responsabilité dans les services publics, une experte a souhaité savoir pour quelle raison un effort similaire n’avait pas été fait pour accroître leur présence dans les postes à responsabilité dans les universités. Il faudrait que des mesures soient prises pour que les femmes talentueuses voient leurs compétences récompensées, dans la diplomatie par exemple.
Malgré des progrès louables, seulement 6% des jeunes filles choisissent des filières techniques, contre 46% des garçons, a pour sa part fait observer une experte. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les Pays-Bas avaient une politique spécifique s’agissant des problèmes qui se posent en matière d’éducation des filles dans les Antilles.
Un membre du Comité a relevé l’importance du temps partiel chez les femmes, alors que seules 30% d’entre elles travaillent à temps plein ; ce problème structurel avait déjà été relevé lors de l’examen du précédent rapport et la délégation avait alors affirmé qu’il s’atténuerait avec le temps. Or, on observe que tel n’a pas été le cas, a déploré l’expert. Il a également soulevé les questions de la promotion du congé parental pour les pères, du caractère limité du concept de harcèlement sexuel dans la législation, de la discrimination pour grossesses multiples et du respect des règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail décent des travailleuses domestiques.
Une experte s’est enquise de la prévalence de l’usage du contraceptif dans les Caraïbes, indiquant avoir le sentiment que les femmes pauvres n’y avaient guère accès. Elle a en outre déploré que la pilule abortive ne soit pas disponible en pharmacie et a souhaité savoir si les Pays-Bas prévoyaient de revoir leur législation sur l’avortement pour faire en sorte que la « pilule du lendemain » soit accessible.
Réponses de la délégation
La délégation a rappelé que chacun des territoires composant le Royaume jouissaient de la pleine autonomie dans l’application de la Convention et qu’il serait inconstitutionnel et très compliqué de revenir sur cette liberté. Cela n’aurait d’ailleurs pas de sens, a insisté la délégation. Par conséquent, chaque entité est pleinement responsable des priorités qu’elle se fixe, a-t-elle souligné.
L’autonomie des quatre territoires du Royaume des Pays-Bas ne signifie pas qu’il n’y ait pas de concertation entre eux, ce qui est d’ailleurs illustré par la présence de leurs représentants respectifs au sein de la délégation, a par la suite fait observer la délégation. À titre d’exemple, elle a fait valoir qu’un accord est en voie d’être signé entre les quatre en vue du renforcement des mesures contre la violence domestique.
Si le Gouvernement néerlandais considère que la Convention n’est pas directement applicable, il reconnaît néanmoins que certaines de ses dispositions peuvent l’être, comme par exemple celle ayant trait à l’égalité salariale, a par ailleurs précisé la délégation s’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Sinon, c’est aux tribunaux de déterminer quelles dispositions de cet instrument sont directement applicables en droit interne. Lorsqu’elles sont suffisamment claires, les dispositions de la Convention sont directement applicables; en revanche, certains articles ont un caractère général, global et doivent être interprétés, a expliqué la délégation. En résumé, si la Convention est contraignante, elle doit s’accompagner, le cas échéant, de mesures visant à en transposer les dispositions en droit interne.
Le Programme national de lutte contre la discrimination, adopté cette année, comprend des mesures axées sur la prévention et sur la sensibilisation de l’opinion publique, sur le renforcement de la coopération ainsi que sur la création d’infrastructures; il met en outre l’accent sur la lutte contre la discrimination au niveau local. Une attention particulière est accordée à la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la couleur de peau ou la religion, en particulier sur le marché du travail, a précisé la délégation. Les activités de ce Programme comprennent une campagne de sensibilisation nationale, la mise au point d’un baromètre permettant de mesurer la diversité culturelle dans le monde de l’entreprise ainsi que des orientations destinées aux enseignants pour leur permettre de gérer les échanges avec leurs élèves sur ces sujets.
La problématique du changement de sexe doit prochainement faire l’objet d’une réunion avec les personnels médicaux concernés dont les résultats seront communiqués au Comité, a par ailleurs indiqué la délégation. Le programme de lutte contre la discrimination concerne aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), a ajouté la délégation.
S’agissant des statistiques et de la qualité des données, la délégation a reconnu l’existence de lacunes. Une fois que la politique nationale s’agissant des questions de genre sera finalisée et adoptée, les Pays-Bas comptent mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité des données, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne la participation et la représentation des femmes, la délégation a notamment fait valoir qu’un objectif de 30% de femmes dans les conseils d’administration a été fixé aux chefs d’entreprises, ce qui implique une action de persuasion de la part des pouvoirs publics. En effet, la première réaction du secteur privé a été de dire que c’était à chaque entreprise qu’il incombait de décider librement des promotions en son sein. Souvent, l’excuse avancée par les chefs d’entreprise consiste à prétendre qu’ils ne trouvent pas suffisamment de femmes susceptibles de siéger. Des listes de professionnelles dans une banque de données très complète ont donc été dressées afin de mettre à disposition un vivier de femmes compétentes, ce qui a permis de démontrer aux syndicats patronaux que le pays ne manquait pas de candidates. À l’heure actuelle, 7,6% des conseils d’administration n’ont aucune femme en leur sein, a précisé la délégation. On évite de prendre des mesures législatives plus contraignantes, a-t-elle souligné, tout en reconnaissant que cela pourrait s’avérer nécessaire.
La représentante d’Aruba a pour sa part expliqué qu’il n’y avait pas suffisamment de femmes compétentes dans le territoire et qu’il serait problématique d’imposer un quota de 30%. Elle a fait observer que l’Association touristique d’Aruba, par exemple, n’avait aucune femme en son sein, ce qui s’explique par le fait qu’aucun hôtel n’a de femme à sa tête sur ce territoire – ce qui met en cause implicitement les pratiques d’embauche. À Saint-Martin, des femmes occupent des postes à responsabilité au sein du Gouvernement local et l’on n’estime pas nécessaire d’imposer des quotas, a-t-il en outre été indiqué. Quant à Curaçao, une nouvelle politique du genre y est en cours d’élaboration.
Face aux préoccupations exprimées par certains experts au sujet de la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité et s’agissant plus particulièrement du milieu politique, la délégation a ensuite de nouveau argumenté que, nonobstant les incitations des pouvoirs publics, ce sont les formations politiques elles-mêmes qui prennent la décision en la matière.
La délégation a d’autre part indiqué que près de 21% des juges étaient des femmes, le pourcentage étant à peu près le même parmi les maires. Ces chiffres vont croissant, a-t-elle insisté. Dans les services diplomatiques, le pourcentage des femmes atteint 29%, un chiffre qui a doublé en quelques années, a ajouté la délégation. Les choses changent lentement, certes, mais sûrement, a-t-elle insisté.
S’agissant de la lutte contre les stéréotypes, la délégation a indiqué que les médias devaient assumer eux-mêmes leurs propres responsabilités en la matière ; mais cela n’interdit pas pour autant de les inciter à agir. La délégation a assuré que le directeur de la radiodiffusion néerlandaise était très actif à cet égard. Des réunions d’experts ont été organisées avec des parties prenantes issues des médias et des milieux universitaires sur le thème de la représentation et de l’image des femmes dans les médias néerlandais. Une étude, financée par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, a été lancée cette année pour identifier des moyens d’élaborer un programme commun pour les années à venir. À terme, il s’agit d’élaborer une stratégie pluriannuelle sur la représentation des femmes dans les médias, qui sera élaborée et mise en œuvre par les parties prenantes elles-mêmes. Compte tenu du principe de la liberté de la presse, le rôle du Gouvernement se limite à soutenir les parties prenantes, a précisé la délégation. L’objectif est d’encourager une meilleure représentation des femmes dans les médias et une représentation plus équilibrée des groupes sociaux, à plus long terme, aussi bien dans les médias traditionnels que dans les nouveaux médias numériques et sociaux, a indiqué la délégation.
La délégation a ensuite souligné que les violences domestiques, que ce soit envers les enfants, envers les femmes ou envers les personnes âgées, avaient souvent des caractéristiques communes, ce qui explique que l’on n’ait pas jugé nécessaire aux Pays-Bas d’élaborer des textes ciblant telle ou telle catégorie de victimes. La délégation a souligné l’importance d’une bonne formation de la police en matière d’accueil des victimes et de mise hors d’état de nuire des auteurs de violences. Il existe des policiers spécialisés dans les crimes sexuels, a insisté la délégation.
Existe en outre un réseau national de foyers d’accueil pour femmes, qui fournit aux victimes un logement, une protection et une assistance, a poursuivi la délégation. En cas de besoin immédiat, il y a des lits de crise ou d’urgence. Par ailleurs, une aide spécifique est fournie aux jeunes filles victimes de violences commises au nom de l’honneur, aux victimes de sexe masculin et aux victimes de la traite de personnes. Pour les personnes faisant l’objet de menaces graves et permanentes, il existe quelques maisons sûres dont l’adresse n’est pas divulguée. Chaque région dispose d’un système de soutien social itinérant. Les municipalités ont élaboré des plans régionaux dans lesquels elles présentent leur politique de lutte contre la violence domestique, a précisé la délégation.
La question des mutilations génitales féminines fait l’objet d’un débat au sein des communautés concernées, a d’autre part indiqué la délégation. Quelque 29 000 femmes excisées vivent aux Pays-Bas, cette pratique touchant une cinquantaine de jeunes filles chaque année. Une étude doit être publiée à ce sujet l’an prochain.
Quant à la prévention de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, elle se fait notamment en agissant auprès du public, en diffusant l’information via Internet avec des dépliants numériques traitant, en plusieurs langues, de la prostitution et du travail forcé. Par ailleurs, les Pays-Bas collaborent avec les principaux pays d’origine en Europe de l’Est. Une douzaine d’ONG jouent, en outre, un rôle essentiel dans la lutte contre ce fléau.
La prostitution étant légale, il n’existe pas de mesures qui viseraient à réduire la demande de services sexuels, a d’autre part indiqué la délégation, rappelant en outre que les prostituées sont enregistrées. Il existe en revanche des programmes d’information à l’intention des personnes désireuses de quitter la prostitution, afin de leur faire connaître leurs droits; un financement public aide en outre ces personnes à la recherche d’emploi. Dans les territoires d’outre-mer, la prostitution n’est pas interdite; les maisons closes ne sont pas autorisées mais elles sont tolérées, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs attiré l’attention sur l’arrivée de prostituées en provenance de pays tels que le Pérou et la Colombie et a souligné que des mesures ont été prises pour prévenir la traite dans ce contexte.
Des préoccupations quant au respect de la vie privée des prostituées ont entraîné un projet d’amendement de la loi qui est actuellement en cours de discussion et qui devrait entraîner la suppression de l’obligation d’enregistrer cette activité, a par la suite indiqué la délégation.
Une experte s’étant enquise du cas des « loverboys » (jeunes proxénètes mettant sous leur coupe de jeunes filles vulnérables, souvent en fugue, après les avoir séduites) et souhaitant savoir s’ils étaient considérés comme des criminels dans un pays où la prostitution est légale, la délégation a expliqué que la prostitution était effectivement légale sous réserve que le ou la travailleur/travailleuse du sexe soit indépendant et connaisse ses droits. Lorsqu’un « loverboy » contraint une personne à se prostituer en la manipulant afin de la priver de son libre arbitre, cela constitue un acte délictueux, a précisé la délégation.
On constate une évolution dans le choix des études par les jeunes filles, puisque entre 40 et 55% d’entre elles choisissent désormais des filières scientifiques et technologiques, d’autre part fait valoir la délégation. C’est le fruit de mesures concrètes qui ont été prises, comme l’organisation de visites d’entreprise afin d’inciter aussi les jeunes filles à choisir des carrières techniques.
S’agissant de l’importance du travail à temps partiel chez les femmes, la délégation a exclu que soit envisagée une quelconque obligation d’emploi à temps plein, estimant plus souhaitable de réglementer la flexibilité horaire.
Les hommes ont droit à trois jours de congé parental payé après la naissance d’un enfant, a ensuite indiqué la délégation.
Une campagne d’information sur les droits et obligations des travailleurs et travailleuses domestiques et de leurs employeurs a été organisée l’an dernier, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement envisage de modifier la législation existante et d’instaurer un contrôle plus strict du respect de la loi afin de mettre un terme aux abus constatés dans l’emploi des aides à domicile rémunérées par le système public pour prendre soin des malades et des personnes âgées, a-t-elle précisé.
Les Pays-Bas appliquent les directives européennes pour ce qui est des exportations d’armes, a par ailleurs assuré la délégation. Tout risque de violation des droits fondamentaux, dont ceux des femmes, entraîne le refus d’accorder une licence d’exportation, a-t-elle déclaré.
En réponse à une question relative aux problèmes des femmes rurales, la délégation a souligné que la forte urbanisation et la densité de population du pays ne permettaient pas réellement de différencier les populations des campagnes de celles des villes. Dans les territoires d’outre-mer, il en va de même en raison de leur exiguïté.
Une experte s’étant inquiétée d’un sous-investissement chronique dans les territoires d’outre-mer, notamment en matière d’éducation et de transports, la délégation a indiqué que la majorité des étudiants des territoires des Caraïbes poursuivaient leurs études aux Pays-Bas. La représentante de Curaçao a reconnu que les transports locaux étaient dispendieux dans l’île, même si le Gouvernement offre des aides.
Pour ce qui est de l’avortement dans les territoires caribéens, la délégation a indiqué qu’il était illégal à Saint-Martin. Le Ministère de la santé publique, du développement social et du travail de l’île met actuellement la dernière touche à sa nouvelle politique sur la santé sexuelle et procréative, par laquelle il entend veiller à ce que les droits de tous en matière de santé génésique soient reconnus et protégés à Saint-Martin. L’avortement sera défini comme une interruption médicale de grossesse. Il impliquera un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’éducation, d’accès aux services, de soutien psychologique et de suivi. Dès que la politique relative à la santé sexuelle et procréative sera officiellement adoptée, toutes les lois qui entraveront son application seront immédiatement examinées et modifiées, a ajouté la délégation.
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