Le Comité poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Comité des droits de l'homme 

26 octobre 2016

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. 

A plus particulièrement été examiné un paragraphe du projet traitant des mesures à long terme que doivent prendre les Etats pour protéger le droit à la vie. Dans ce paragraphe, il est notamment question de la lutte contre la violence, certaines maladies, la toxicomanie, la faim ou encore la pollution. Ce projet de paragraphe a fait l’objet d’un long débat entre les membres du Comité, un membre du Comité ayant estimé qu’il ne fallait pas distinguer les obligations à long terme des obligations à court terme des États.  Ce n’est pas parce qu’il est évoqué des problèmes compliqués que cela renvoie automatiquement à des obligations à long terme pour l’État, a-t-il expliqué.  Un autre membre du Comité a pour sa part estimé qu’au contraire, certaines mesures devaient être prévues sur le long terme pour être en mesure de porter leurs fruits.  Plusieurs experts ont estimé que ce paragraphe n’avait pas sa place dans cette observation générale car il prévoit, selon eux, d’étendre de manière trop large la portée de l’article 6.  Certains experts ont estimé qu’il fallait faire un lien dans ce paragraphe entre le droit à la vie et les droits économiques, sociaux et culturels, une violation de ces derniers droits pouvant entrainer une violation du droit à la vie. Les corapporteurs ont expliqué qu’ils allaient réfléchir plus avant au sujet de ce paragraphe en vue de le repenser en prenant en compte les discussions de cet après-midi. 

A ensuite été examiné un paragraphe du projet énonçant le devoir des États en matière de protection, d’obligation d’enquêter et de poursuite des responsables des auteurs de violences portant atteinte au droit à la vie.  Il s’agit principalement ici de lutte contre l’impunité. A également été examiné un paragraphe précisant les obligations liées aux devoirs d’enquête: enquête impartiale, indépendante, approfondie, efficace.  Il s’agit là d’énoncer plus clairement ce qu’est le droit à la vérité.

Enfin, un dernier paragraphe examiné cet après-midi concerne les responsabilités de l’État en cas de perte de la vie en détention et en cas d’utilisation d’armes à feu par des agents de l’État, en dehors du contexte d’un conflit armé – par exemple lors d’une manifestation.  Un expert a demandé si le cas d’un décès en hôpital psychiatrique pouvait être pris en compte dans le cadre de ce paragraphe.  

Lundi prochain, 31 octobre, à 10 heures, le Comité examinera les rapports de suivi de ses rapporteurs chargés de suivi des observations finales et des constatations du Comité.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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