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Le Comité des droits de l’homme examine le rapport de la République de Moldova
Rapport de Moldova
19 Octobre 2016
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GENEVE (19 octobre 2016) - Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la République de Moldova sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant ce rapport, M. Eduard Serbenco, Vice-Ministre de la justice de la République de Moldova, a indiqué qu’un nouveau plan d’action national pour les droits de l’homme serait mis en œuvre dans un avenir proche. Un projet de loi a été présenté au Parlement qui régit la capacité juridique des personnes handicapées et doit permettre d’obtenir une protection pour les personnes atteintes de handicap physique ou mental, a-t-il par ailleurs fait valoir. Des amendements ont été apportés au Code pénal concernant la torture, a poursuivi M. Serbenco, avant de préciser que le Conseil national de la lutte contre la torture, coordonné par le bureau du Médiateur, devrait entrer en fonction dans les semaines à venir.
Des problèmes persistent dans les centres de détention du pays, mais le Gouvernement fait tout son possible pour les résoudre, a poursuivi M. Serbenco, avant de préciser qu’un nouveau centre pénitentiaire doit être construit pour lutter contre la surpopulation carcérale. La République de Moldova est très attachée aux droits des minorités nationales, a d’autre part souligné le Vice-Ministre de la justice, avant d’attirer l’attention sur la nouvelle stratégie sur la diversité mise en place pour la période 2016-2026. Concernant la situation des Roms, M. Serbenco a assuré que des mesures doivent permettre une meilleure inclusion sociale de ces communautés. Le chef de la délégation a par ailleurs rendu compte d’une nouvelle initiative qui vise à amender le Code pénal afin de régir les crimes de haine et qui devrait être soumise au Parlement dans les semaines à venir.
La délégation moldove était également composée, entre autres, de M. Tudor Ulianovschi, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants de différents ministères. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, d’un certain nombre d’institutions en rapport avec la protection des droits de l'homme ; de la situation dans la région de Transnistrie; de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle; de la lutte contre la torture; de la liberté de réunion; des personnes handicapées; des conditions carcérales; des durées et procédures afférentes à la garde à vue et à la détention préventive; de la situation des Roms et des minorités; de l’influence de l’Église orthodoxe; ou encore de la santé génésique.
À l’issue de ce dialogue, Mme Anja Seibert-Fohr, Vice-Présidente du Comité, a salué les nombreux efforts déployés par la République de Moldova pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Elle a toutefois ajouté que le Comité restait préoccupé par certaines situations, notamment par les violations des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques, par les nombreux cas de torture, par les discriminations à l’égard des membres de la communauté LGBTI ou encore par les restrictions pesant sur la liberté de réunion.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 4 novembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la République de la Colombie.
Présentation du rapport de la République de Moldova
Le Comité est saisi du rapport initial de la République de Moldova, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
M. EDUARD SERBENCO, Vice-Ministre de la justice de la République de Moldova, a souligné que son pays a toujours pris au sérieux les recommandations du Comité et s’est efforcé de les mettre en œuvre. Il a rendu compte des principales initiatives prises par son pays pour assurer le respect des dispositions du Pacte, assurant que le but de la République de Moldova, en tant que jeune pays, est de renforcer les droits de l’homme. La République de Moldova a d’ores et déjà adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux et envisage d’adhérer prochainement à d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il indiqué.
La République de Moldova a déjà mis en œuvre un plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2011-2014 et un nouveau plan d’action national sera mis en œuvre dans un avenir proche, a poursuivi le chef de la délégation. Il a en outre fait valoir qu’une nouvelle loi avait renforcé les capacités du bureau du Médiateur; il y a désormais davantage de transparence dans le processus de nomination et dans le financement afférents à cette institution.
Un projet de loi a également été présenté au Parlement qui régit la capacité juridique des personnes handicapées et doit permettre d’obtenir une protection pour les personnes atteintes de handicap physique ou mental, a indiqué le Vice-Ministre de la justice.
Des amendements ont été apportés au Code pénal concernant la torture, a par ailleurs fait valoir M. Serbenco, avant de préciser que le Conseil national de la lutte contre la torture, coordonné par le bureau du Médiateur, devrait entrer en fonction dans les semaines à venir. Le chef de la délégation a souligné qu’il existe plusieurs instruments pour lutter contre la torture, dont une ligne téléphonique pour dénoncer des plaintes.
Des problèmes persistent dans les centres de détention du pays, mais le Gouvernement fait tout son possible pour les résoudre, a poursuivi M. Serbenco, avant de préciser qu’un nouveau centre pénitentiaire doit être construit pour lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale.
La République de Moldova est très attachée aux droits des minorités nationales, a d’autre part souligné le Vice-Ministre de la justice, avant d’attirer l’attention sur la nouvelle stratégie sur la diversité mise en place pour la période 2016-2026.
Concernant la situation des Roms, M. Serbenco a assuré que des mesures doivent permettre une meilleure inclusion sociale de ces communautés. Il existe un médiateur communautaire dans le pays et cette institution fonctionne, même s’il reste des lacunes à cet égard, a-t-il en outre fait valoir.
Le chef de la délégation a par ailleurs rendu compte d’une nouvelle initiative qui vise à amender le Code pénal afin de régir les crimes de haine et qui devrait être soumise au Parlement dans les semaines à venir.
Des progrès significatifs ont été réalisés dans la thématique de l’égalité entre les sexes, a poursuivi M. Serbenco, précisant qu’une nouvelle stratégie en la matière (2017-2021) va voir le jour prochainement. En avril dernier, le Parlement a adopté plusieurs lois dont une qui oblige les partis politiques à assurer une représentation minimale de 40% pour chacun des deux sexes. Des mesures ont aussi été prises pour lutter contre les violences faites aux femmes et contre les violences au sein de la famille. Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le phénomène de la traite des êtres humains, a ajouté le chef de la délégation, évoquant notamment le Mécanisme national d’orientation pour l’assistance aux victimes avérées ou potentielles de la traite des êtres humains et leur protection.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a félicité la République de Moldova pour les nombreuses initiatives qu’elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte et permettre l’adhésion aux traités internationaux. Il a ensuite relevé que le programme national des droits de l’homme avait aujourd’hui expiré et s’est enquis de la suite en la matière. Il a souhaité savoir si les autorités moldoves avaient envisagé de créer un mécanisme de suivi permanent pour donner suite aux recommandations faites par les organes conventionnels.
Relevant par ailleurs que l’Institut national des droits de l’homme s’est vu doter d’un statut B par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, l’expert a souhaité savoir si toutes les mesures avaient été prises – notamment en termes d’effectifs et de financement – pour permettre à cette institution d’accéder au statut A.
Concernant la liberté de réunion, l’expert a fait part de quelques préoccupations. Il a notamment fait observer que beaucoup d’amendes administratives avaient été délivrées à des personnes qui organisaient des réunions. L’expert a demandé si cette situation était cohérente avec un État qui dit respecter la liberté de réunion et s’est demandé si l’objectif des autorités était ainsi d’intimider des personnes qui souhaiteraient exercer leur droit de manifester. Cet expert a par ailleurs évoqué le cas de la Gay Pride, qui a dû être interrompue après 20 minutes suite à une contre-manifestation. Il a souhaité savoir si les autorités moldoves avaient tout fait pour permettre le déroulement de cette Gay Pride et la protéger.
Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet des formations aux droits de l'homme dispensées aux agents de police, aux agents pénitentiaires et aux personnels de justice. Ce même expert s’est enquis des mesures prises pour assurer l’indépendance des personnes qui enquêtent sur des allégations de torture ou de mauvais traitements; si de telles enquêtes ne sont laissées qu’à la police ou au bureau du Procureur, il ne sera pas facile d’assurer que les services responsables des poursuites jouissent de toute l’indépendance nécessaire pour engager des poursuites contre des personnes avec lesquelles ils collaborent.
Des inspections sont-elles menées s’agissant des services fournis dans les centres pour victimes de violences familiales, lesquels sont financés par le Gouvernement et aidés par des ONG et font rapport aux autorités publiques quant aux services qu’ils rendent, a-t-il en outre été demandé? Est-il envisagé d’augmenter le nombre de ces centres afin de s’assurer qu’il y en ait partout sur le territoire moldove? Qu’en est-il exactement des informations fournies aux victimes de violences familiales et des formations dispensées au personnel de ces centres? Y a-t-il eu des plaintes de la part de bénéficiaires quant aux services fournis dans ces centres et quelles ont été, le cas échéant, les suites données à ces plaintes?
Les victimes de la traite peuvent-elles demander réparation et des mesures existent-elles pour éviter la double peine à certaines victimes, notamment aux migrants illégaux, a demandé un expert? Il s’est en outre enquis des mesures prises pour protéger les enfants de la traite.
Une experte a relevé que la région de la Transnistrie est hors contrôle de la République de Moldova et a souhaité savoir comment les droits de l’homme et les dispositions du Pacte étaient alors garantis dans cette région. Cette même experte a par ailleurs souligné que la définition de la discrimination figurant dans la législation moldove n’est pas conforme aux normes internationales s’agissant de l’orientation sexuelle – critère qui n’apparaît pas dans les motifs de discrimination prohibés dans la législation nationale. Cette experte s’est en outre inquiétée du manque de ressources financières et humaines dont pâtit le Conseil de l’égalité et a souhaité savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures pour renforcer ce Conseil et son indépendance. L’experte a par ailleurs déploré le manque de capacité d’investigation de ce Conseil.
Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les condamnations ou acquittements prononcés suite aux événements d’avril 2009, notamment pour ce qui est des policiers poursuivis dans ce contexte.
Une experte s’est inquiété de constater que l’orientation sexuelle ne figure pas dans les motifs de discrimination prohibés. Elle a regretté l’influence de l’Église orthodoxe concernant les populations LGBTI. De nombreuses allégations montrent qu’il y a un rôle dominant de cette Église, notamment dans le milieu éducatif, a-t-elle insisté, avant de s’enquérir de ce qui est entrepris pour limiter l’influence négative de l’Église orthodoxe à l’égard de la communauté LGBTI. Cette même experte a par ailleurs souligné que la population rom restait toujours marginalisée dans la société. Les médiateurs communautaires semblent inefficaces, a-t-elle ajouté, se demandant si des mesures allaient être prises pour améliorer leur efficacité. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour lutter contre les discriminations à l’égard des Roms, notamment des femmes et des jeunes filles roms, a-t-elle également demandé?
La même experte s’est par ailleurs interrogée sur la manière dont était combattue l’intolérance religieuse dans le pays, évoquant plus particulièrement la situation des Témoins de Jehova.
Qu’est-ce qui a été fait pour les personnes d’ascendance africaine, alors, notamment, que les enfants de cette communauté sont privés de la citoyenneté moldove, a-t-il en outre été demandé?
Un expert a souhaité savoir combien de victimes de torture avaient été indemnisées. Cet expert s’est en outre inquiété des mesures disciplinaires prises à l’encontre de journalistes et des informations faisant état d’intimidation à l’encontre de journalistes ou de représentants des médias critiques à l’égard du Gouvernement. La loi sur la presse est dépassée, a-t-il fait observer, déplorant notamment, outre la concentration des médias, l’absence de programmes dans les langues des minorités.
Cet expert a par ailleurs rappelé que la principale distinction entre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants repose sur le but des actes incriminés. Il a demandé à la délégation moldove pourquoi ce sont les services spécialisés qui mènent des enquêtes sur les actes de torture et les services du Procureur celles portant sur des actes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce même expert a demandé si lors des interrogatoires, la personne interrogée avait accès immédiatement à un avocat et si tous les interrogatoires étaient filmés.
Ce même expert a par ailleurs relevé des informations concernant des cas de mauvais traitements dans les centres psychiatriques, évoquant notamment des cas de violences sexuelles et des actes de négligence. De toute évidence, il y a là un problème qui nécessite de toute urgence des actes de prévention et de répression.
Un autre expert a fait part de ses préoccupations concernant l’accès aux contraceptifs en milieu rural. Dans ces zones, l’avortement est parfois utilisé comme seul moyen de réguler les naissances, a-t-il fait observer, avant de s’enquérir de la législation en vigueur en matière d’avortement. L’expert a souhaité savoir si les adolescents avaient besoin de l’assentiment de leurs parents pour avoir accès aux soins de santé génésique; il a relevé le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes. Il a aussi souhaité savoir si des cours sur la santé reproductive étaient bien inscrits dans les programmes scolaires, conformément à la loi et en dépit des réticences de certains groupes religieux.
Ce même expert a ensuite souhaité en savoir davantage sur la justice pour mineurs, s’agissant notamment de la durée maximale de la détention avant un procès. Il a aussi souhaité savoir si les mineurs étaient détenus dans des centres de détention distincts de ceux des adultes.
Un autre expert s’est enquis des mesures prises par la République de Moldova pour permettre la réinsertion des victimes de la traite. Ce même expert a demandé à la délégation si les juges étaient inamovibles et si leur indépendance était garantie par la Constitution. Il a relevé un cas dans lequel l’indépendance d’un juge a été remise en question.
Combien d’enfants handicapés se retrouvent dans des institutions et quelles sont les perspectives pour ce qui est de la réforme visant à promouvoir la désinstitutionalisation dans le pays, a-t-il en outre été demandé?
Qu’en est-il par ailleurs de la situation des enfants victimes de violences au sein du foyer, a demandé un expert?
En dehors de la construction de nouvelles prisons, quelles sont les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la surpopulation carcérale, a-t-il été demandé?
Réponses de la délégation
La délégation a expliqué que le retard pris dans la remise des documents dus au titre du présent examen était dû à l’intensité de la vie politique du pays, la République de Moldova ayant traversé des périodes très difficiles, avec de multiples manifestations. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement moldove tient à remettre les documents dus dans les délais prévus, a-t-elle assuré.
La République de Moldova ne s’est pas pour l’instant dotée d’un nouveau plan d’action national sur les droits de l’homme, a poursuivi la délégation. La période actuelle est donc une période d’évaluation des mesures prises dans le dans le cadre du précédant programme national des droits de l’homme, certaines actions n’ayant en effet pas été complètement mises en œuvre. Le nouveau programme national de droits de l’homme devra donc prendre en compte ces évaluations. Le travail d’élaboration du nouveau plan va débuter très rapidement, notamment après que le pays aura reçu les recommandations du Comité, a indiqué la délégation.
Il existe un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre des traités au niveau interne, a d’autre part souligné la délégation. Plusieurs conseils sont en charge de droits spécifiques, au nombre desquels le Conseil des droits de l’enfant ou encore celui des personnes handicapées. Ces différents conseils, ainsi que d’autres organes, veillent à la mise en œuvre effective des traités et des recommandations issus des organes de surveillance y afférents. Le mécanisme institutionnel en place va être revu car il y a trop de conseils ou d’organes différents ce qui pose des problèmes d’efficacité, a indiqué la délégation, plaidant pour l’instauration d’un seul mécanisme institutionnel répondant à toutes les garanties de fonctionnement pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations internationales.
L’Institut national des droits de l’homme de la République de Moldova est doté du statut B auprès du CIC des institutions nationales de droits de l'homme, a rappelé la délégation, avant d’expliquer que les autorités moldoves s’étaient engagées à pallier les déficiences de cette institution et à lui permettre de disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. Il y a deux défenseurs du peuple: l’un se charge exclusivement des droits de l’enfant et, l’autre, le Médiateur, s’occupe des autres droits. Le pays s’est engagé à amender la Constitution afin qu’elle définisse le rôle du Médiateur.
La délégation a expliqué que le Conseil de lutte contre la discrimination avait un pouvoir d’investigation. Il est très actif. Une décision prise par le Conseil peut être annulée par un tribunal. Actuellement, est étudiée la possibilité d’habiliter ce Conseil à prendre des sanctions.
La délégation a souligné que le Conseil de lutte contre la discrimination est composé de cinq membres élus par le Parlement sur la base d’un concours; ils sont donc nommés après cette compétition publique et leur sélection a été effectuée de manière transparente, a-t-elle insisté.
Concernant les mesures d’action affirmative afin de lutter contre les discriminations à l’encontre de certains groupes vulnérables, la délégation a souligné qu’il y avait des programmes spéciaux et des plans d’action pour les jeunes, les personnes handicapées, les minorités ou encore les Roms. Il existe par exemple une loi sur l’inclusion sociale des personnes handicapées qui prévoit notamment une obligation pour les entreprises ayant plus de vingt salariés de recruter des travailleurs handicapés.
L’accord d’association entre l’Union Européenne et la République de Moldova est perçu comme une mesure majeure, a ensuite souligné la délégation, avant de rappeler que la volonté du pays est de devenir membre à part entière de l’Union Européenne. Dans cet accord d’association, figure un chapitre sur le dialogue politique et sur les droits de l’homme. Un calendrier permet de percevoir les avancées réalisées par le pays et les étapes nécessaires pour harmoniser sa législation avec celle de l’Union Européenne, s’agissant notamment de la question des droits de l’homme.
La Loi sur la réadaptation des victimes de crimes va être mise en œuvre dès 2017; elle prévoit notamment des réparations financières, a en outre indiqué la délégation. Un programme, prévu par la loi, va permettre aux personnes victimes de crimes ou d’infractions d’avoir recours à une aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle précisé.
Le personnel de justice doit suivre un programme de formations très variées, sur la lutte contre la traite, sur l’égalité des sexes ou encore sur la justice des mineurs, entre autres. Les questions de droits de l’homme sont fondamentales dans le cadre de ces cours.
Concernant la région de la Transnistrie, la délégation a expliqué que le Gouvernement moldove était attaché à l’intégration de cette région dans le pays lui-même. Il faut assurer les droits de l’homme dans la région et prévenir les abus, a-t-elle souligné. La République de Moldova est attachée à trouver une solution durable au conflit, a poursuivi la délégation. Il faut éviter la séparation, a-t-elle insisté. Déplorant que les circonstances objectives sur le terrain ne permettent pas le plein accès des organes spécialisés, la délégation a souligné que le Gouvernement moldove est pleinement conscient du rôle que jouent les différents comités et les différents experts des Nations Unies et les invite à se rendre dans la région de Transnistrie. Le précédent plan d’action national pour les droits de l’homme avait comme priorité le respect des droits de l’homme dans cette région, a précisé la délégation. Le règlement du conflit est aussi lié à la position de la Fédération de Russie, a-t-elle rappelé.
Le département de la lutte contre la torture a été créé en tant que division spécialisée au sein du bureau du Procureur général, a ensuite souligné la délégation. Ce département est composé de trois procureurs. L’objectif est d’assurer une surveillance et de vérifier que les enquêtes répondent aux normes d’efficacité. Les trois procureurs ont une compétence particulière pour enquêter sur les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants; ils ne doivent pas travailler sur d’autres affaires pénales liées à la collaboration avec les services de police, des agents pénitentiaires ou du service des douanes afin de garantir la pleine indépendance du processus. Toutes les plaintes relatives à des cas de torture doivent être étudiées par ces procureurs, a insisté la délégation.
La délégation a expliqué que la différence entre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants était liée au niveau de cruauté de ces actes. Le procureur se base sur un certain nombre de critères - comme l’âge de la victime, la durée de ces actes illégaux ou le degré des conséquences physiques ou morales – pour distinguer l’une ou l’autre qualification. Les crimes de torture ne peuvent bénéficier d’aucune circonstance atténuante ni d’aucun délai de prescription, a rappelé la délégation. Selon les données disponibles au niveau national, le phénomène de torture et de mauvais traitements a baissé ces dernières années.
Tous les signalements de cas de torture ou de mauvais traitements font l’objet d’une enquête, même si la victime ne porte pas plainte, a par ailleurs tenu à assurer la délégation. Toute personne qui soupçonne des faits de torture ou de mauvais traitements doit les signaler à la police, a-t-elle rappelé.
Les victimes de la traite bénéficient d’un accompagnement, c’est-à-dire d’un soutien, a ensuite souligné la délégation. Des juristes peuvent les assister dans différents cas et elles sont informées de leurs droits. Des mesures de protection peuvent être prises en leur faveur, notamment le placement en institution, afin de les protéger.
Concernant sur la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, la délégation a rappelé que la République de Moldova disposait d’une loi sur l’égalité qui comprend une liste non exhaustive de motifs de discrimination. Dans cette même loi, un article prévoit expressément l’interdiction de ce type de discrimination dans le cadre du travail, a-t-elle fait valoir. La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques font partie de l’ordre juridique du pays et sont des garants pour lutter contre ce type de discrimination, a assuré la délégation. Il existe une jurisprudence du Conseil de lutte contre la discrimination qui interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, a-t-elle en outre souligné.
La délégation estime que la police a pris toutes les mesures pour permettre le bon déroulement de la Gay Pride. En raison de travaux, le tracé de ce défilé a dû être modifié à la dernière minute et le nouveau tracé devait passer à côté d’une contre-manifestation improvisée; aussi, la police a-t-elle préféré annuler le défilé pour éviter une confrontation, a expliqué la délégation.
La délégation a ensuite indiqué que les centres qui accueillent les victimes de violence familiale sont inspectés régulièrement. Si des manquements sont constatés par rapport aux services minimum à fournir à ces personnes, les inspecteurs en font part aux prestataires de services et si ces prestataires ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer aux normes minimales, des sanctions peuvent être prises, a expliqué la délégation.
La délégation a estimé que les restrictions législatives à la liberté de réunion ne sont pas excessives. Il y a eu plus de quatorze mille réunions l’année dernière, a-t-elle fait valoir, avant de rappeler que deux procédures pénales ont été ouvertes suite aux événements d’avril 2009.
La délégation a expliqué qu’un grand nombre de détenus avaient profité d’une mesure d’amnistie, ce qui avait permis de réduire le nombre total de détenus dans le pays. D’autres mesures sont envisagées pour commuer des peines d’emprisonnement en peines alternatives. Le pays fait tout son possible pour éradiquer le problème de la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.
Selon la législation, la durée maximale de la garde à vue est de 72 heures (3 jours) et un avocat peut directement avoir accès à son client dans les 3 heures qui suivent son placement en garde à vue, a d’autre part indiqué la délégation. Dans les commissariats, l’interrogatoire est automatiquement enregistré, a-t-elle assuré.
Une personne ne peut pas passer plus de douze mois en détention préventive, a par ailleurs souligné la délégation.
Les dispositions de la Constitution prévoient qu’un juge est nommé pour une durée de cinq ans, a rappelé la délégation, précisant qu’une demande de modification a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle afin d’abolir cette période de cinq ans et de faire en sorte qu’à l’avenir, les juges soient nommés à vie. Le transfert d’un juge dans une autre juridiction ne peut se faire qu’avec son accord, a en outre fait valoir la délégation.
La délégation a rappelé que l’Église orthodoxe était séparée de l’État. Les cours dans les écoles sont enseignés par des professeurs et non par des prêtres, a-t-elle également rappelé. L’idée est néanmoins de donner aux élèves un aperçu général de la religion et une partie des cours est donc consacrée à la religion orthodoxe et à d’autres religions. La délégation a souligné que la République de Moldova était un État laïc et que chaque citoyen pouvait exercer librement sa propre religion.
La délégation a ensuite rendu compte de plusieurs activités visant à assurer l’égalité, notamment pour les membres des minorités ethniques. Le médiateur local collabore avec les minorités; il s’agit d’un point focal entre les représentants des minorités et le Gouvernement, a-t-elle précisé. Le Gouvernement coopère en outre avec l’Organisation internationale du travail afin de faciliter l’accès des minorités sur le marché du travail.
En 2007, a été lancé le processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants handicapés, a poursuivi la délégation. Entre 2009 et 2014, 23 établissements ont été fermés et le nombre d’enfants placés en institutions a donc sensiblement baissé durant cette période. L’objectif est de rapprocher les enfants handicapés de leur famille, a insisté la délégation.
Depuis 2015 les personnes handicapées ont le droit de vote et le droit d’être élues, a en outre fait valoir la délégation. Actuellement, un groupe de travail est chargé d’étudier les mesures à prendre pour mettre fin aux restrictions touchant la capacité juridique des personnes handicapées, a-t-elle précisé.
Les adolescents ont le droit à une éducation sexuelle adaptée à leur âge, a d’autre part reconnu la délégation, avant de rappeler que jusqu’à l’âge de 16 ans, les services de santé génésique doivent être fournis avec l’accord des parents ou du tuteur.
En cas de grossesse précoce, le droit à continuer à suivre ses études est garanti, a par ailleurs souligné la délégation.
En 2015-2016, une série d’ordonnances du Ministère de la santé a porté sur la distribution de moyens de contraceptif à la population et notamment aux populations vulnérables.
Remarques de conclusion
MME. ANJA SEIBERT-FOHR, Vice-Présidente du Comité, a exprimé la sincère reconnaissance du Comité pour le travail déployé par la délégation afin de répondre aux questions qui lui étaient posées. De nombreux efforts ont été faits par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte, a-t-elle reconnu. Le Comité reste néanmoins préoccupé par certaines situations, notamment par les violations des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques, par les nombreux cas de torture, par les discriminations à l’égard des membres de la communauté LGBTI ou encore par les restrictions pesant sur la liberté de réunion, a indiqué Mme Seibert-Fohr.
Présentant ce rapport, M. Eduard Serbenco, Vice-Ministre de la justice de la République de Moldova, a indiqué qu’un nouveau plan d’action national pour les droits de l’homme serait mis en œuvre dans un avenir proche. Un projet de loi a été présenté au Parlement qui régit la capacité juridique des personnes handicapées et doit permettre d’obtenir une protection pour les personnes atteintes de handicap physique ou mental, a-t-il par ailleurs fait valoir. Des amendements ont été apportés au Code pénal concernant la torture, a poursuivi M. Serbenco, avant de préciser que le Conseil national de la lutte contre la torture, coordonné par le bureau du Médiateur, devrait entrer en fonction dans les semaines à venir.
Des problèmes persistent dans les centres de détention du pays, mais le Gouvernement fait tout son possible pour les résoudre, a poursuivi M. Serbenco, avant de préciser qu’un nouveau centre pénitentiaire doit être construit pour lutter contre la surpopulation carcérale. La République de Moldova est très attachée aux droits des minorités nationales, a d’autre part souligné le Vice-Ministre de la justice, avant d’attirer l’attention sur la nouvelle stratégie sur la diversité mise en place pour la période 2016-2026. Concernant la situation des Roms, M. Serbenco a assuré que des mesures doivent permettre une meilleure inclusion sociale de ces communautés. Le chef de la délégation a par ailleurs rendu compte d’une nouvelle initiative qui vise à amender le Code pénal afin de régir les crimes de haine et qui devrait être soumise au Parlement dans les semaines à venir.
La délégation moldove était également composée, entre autres, de M. Tudor Ulianovschi, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants de différents ministères. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, d’un certain nombre d’institutions en rapport avec la protection des droits de l'homme ; de la situation dans la région de Transnistrie; de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle; de la lutte contre la torture; de la liberté de réunion; des personnes handicapées; des conditions carcérales; des durées et procédures afférentes à la garde à vue et à la détention préventive; de la situation des Roms et des minorités; de l’influence de l’Église orthodoxe; ou encore de la santé génésique.
À l’issue de ce dialogue, Mme Anja Seibert-Fohr, Vice-Présidente du Comité, a salué les nombreux efforts déployés par la République de Moldova pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Elle a toutefois ajouté que le Comité restait préoccupé par certaines situations, notamment par les violations des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques, par les nombreux cas de torture, par les discriminations à l’égard des membres de la communauté LGBTI ou encore par les restrictions pesant sur la liberté de réunion.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 4 novembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la République de la Colombie.
Présentation du rapport de la République de Moldova
Le Comité est saisi du rapport initial de la République de Moldova, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
M. EDUARD SERBENCO, Vice-Ministre de la justice de la République de Moldova, a souligné que son pays a toujours pris au sérieux les recommandations du Comité et s’est efforcé de les mettre en œuvre. Il a rendu compte des principales initiatives prises par son pays pour assurer le respect des dispositions du Pacte, assurant que le but de la République de Moldova, en tant que jeune pays, est de renforcer les droits de l’homme. La République de Moldova a d’ores et déjà adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux et envisage d’adhérer prochainement à d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il indiqué.
La République de Moldova a déjà mis en œuvre un plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2011-2014 et un nouveau plan d’action national sera mis en œuvre dans un avenir proche, a poursuivi le chef de la délégation. Il a en outre fait valoir qu’une nouvelle loi avait renforcé les capacités du bureau du Médiateur; il y a désormais davantage de transparence dans le processus de nomination et dans le financement afférents à cette institution.
Un projet de loi a également été présenté au Parlement qui régit la capacité juridique des personnes handicapées et doit permettre d’obtenir une protection pour les personnes atteintes de handicap physique ou mental, a indiqué le Vice-Ministre de la justice.
Des amendements ont été apportés au Code pénal concernant la torture, a par ailleurs fait valoir M. Serbenco, avant de préciser que le Conseil national de la lutte contre la torture, coordonné par le bureau du Médiateur, devrait entrer en fonction dans les semaines à venir. Le chef de la délégation a souligné qu’il existe plusieurs instruments pour lutter contre la torture, dont une ligne téléphonique pour dénoncer des plaintes.
Des problèmes persistent dans les centres de détention du pays, mais le Gouvernement fait tout son possible pour les résoudre, a poursuivi M. Serbenco, avant de préciser qu’un nouveau centre pénitentiaire doit être construit pour lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale.
La République de Moldova est très attachée aux droits des minorités nationales, a d’autre part souligné le Vice-Ministre de la justice, avant d’attirer l’attention sur la nouvelle stratégie sur la diversité mise en place pour la période 2016-2026.
Concernant la situation des Roms, M. Serbenco a assuré que des mesures doivent permettre une meilleure inclusion sociale de ces communautés. Il existe un médiateur communautaire dans le pays et cette institution fonctionne, même s’il reste des lacunes à cet égard, a-t-il en outre fait valoir.
Le chef de la délégation a par ailleurs rendu compte d’une nouvelle initiative qui vise à amender le Code pénal afin de régir les crimes de haine et qui devrait être soumise au Parlement dans les semaines à venir.
Des progrès significatifs ont été réalisés dans la thématique de l’égalité entre les sexes, a poursuivi M. Serbenco, précisant qu’une nouvelle stratégie en la matière (2017-2021) va voir le jour prochainement. En avril dernier, le Parlement a adopté plusieurs lois dont une qui oblige les partis politiques à assurer une représentation minimale de 40% pour chacun des deux sexes. Des mesures ont aussi été prises pour lutter contre les violences faites aux femmes et contre les violences au sein de la famille. Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le phénomène de la traite des êtres humains, a ajouté le chef de la délégation, évoquant notamment le Mécanisme national d’orientation pour l’assistance aux victimes avérées ou potentielles de la traite des êtres humains et leur protection.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a félicité la République de Moldova pour les nombreuses initiatives qu’elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte et permettre l’adhésion aux traités internationaux. Il a ensuite relevé que le programme national des droits de l’homme avait aujourd’hui expiré et s’est enquis de la suite en la matière. Il a souhaité savoir si les autorités moldoves avaient envisagé de créer un mécanisme de suivi permanent pour donner suite aux recommandations faites par les organes conventionnels.
Relevant par ailleurs que l’Institut national des droits de l’homme s’est vu doter d’un statut B par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, l’expert a souhaité savoir si toutes les mesures avaient été prises – notamment en termes d’effectifs et de financement – pour permettre à cette institution d’accéder au statut A.
Concernant la liberté de réunion, l’expert a fait part de quelques préoccupations. Il a notamment fait observer que beaucoup d’amendes administratives avaient été délivrées à des personnes qui organisaient des réunions. L’expert a demandé si cette situation était cohérente avec un État qui dit respecter la liberté de réunion et s’est demandé si l’objectif des autorités était ainsi d’intimider des personnes qui souhaiteraient exercer leur droit de manifester. Cet expert a par ailleurs évoqué le cas de la Gay Pride, qui a dû être interrompue après 20 minutes suite à une contre-manifestation. Il a souhaité savoir si les autorités moldoves avaient tout fait pour permettre le déroulement de cette Gay Pride et la protéger.
Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet des formations aux droits de l'homme dispensées aux agents de police, aux agents pénitentiaires et aux personnels de justice. Ce même expert s’est enquis des mesures prises pour assurer l’indépendance des personnes qui enquêtent sur des allégations de torture ou de mauvais traitements; si de telles enquêtes ne sont laissées qu’à la police ou au bureau du Procureur, il ne sera pas facile d’assurer que les services responsables des poursuites jouissent de toute l’indépendance nécessaire pour engager des poursuites contre des personnes avec lesquelles ils collaborent.
Des inspections sont-elles menées s’agissant des services fournis dans les centres pour victimes de violences familiales, lesquels sont financés par le Gouvernement et aidés par des ONG et font rapport aux autorités publiques quant aux services qu’ils rendent, a-t-il en outre été demandé? Est-il envisagé d’augmenter le nombre de ces centres afin de s’assurer qu’il y en ait partout sur le territoire moldove? Qu’en est-il exactement des informations fournies aux victimes de violences familiales et des formations dispensées au personnel de ces centres? Y a-t-il eu des plaintes de la part de bénéficiaires quant aux services fournis dans ces centres et quelles ont été, le cas échéant, les suites données à ces plaintes?
Les victimes de la traite peuvent-elles demander réparation et des mesures existent-elles pour éviter la double peine à certaines victimes, notamment aux migrants illégaux, a demandé un expert? Il s’est en outre enquis des mesures prises pour protéger les enfants de la traite.
Une experte a relevé que la région de la Transnistrie est hors contrôle de la République de Moldova et a souhaité savoir comment les droits de l’homme et les dispositions du Pacte étaient alors garantis dans cette région. Cette même experte a par ailleurs souligné que la définition de la discrimination figurant dans la législation moldove n’est pas conforme aux normes internationales s’agissant de l’orientation sexuelle – critère qui n’apparaît pas dans les motifs de discrimination prohibés dans la législation nationale. Cette experte s’est en outre inquiétée du manque de ressources financières et humaines dont pâtit le Conseil de l’égalité et a souhaité savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures pour renforcer ce Conseil et son indépendance. L’experte a par ailleurs déploré le manque de capacité d’investigation de ce Conseil.
Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les condamnations ou acquittements prononcés suite aux événements d’avril 2009, notamment pour ce qui est des policiers poursuivis dans ce contexte.
Une experte s’est inquiété de constater que l’orientation sexuelle ne figure pas dans les motifs de discrimination prohibés. Elle a regretté l’influence de l’Église orthodoxe concernant les populations LGBTI. De nombreuses allégations montrent qu’il y a un rôle dominant de cette Église, notamment dans le milieu éducatif, a-t-elle insisté, avant de s’enquérir de ce qui est entrepris pour limiter l’influence négative de l’Église orthodoxe à l’égard de la communauté LGBTI. Cette même experte a par ailleurs souligné que la population rom restait toujours marginalisée dans la société. Les médiateurs communautaires semblent inefficaces, a-t-elle ajouté, se demandant si des mesures allaient être prises pour améliorer leur efficacité. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour lutter contre les discriminations à l’égard des Roms, notamment des femmes et des jeunes filles roms, a-t-elle également demandé?
La même experte s’est par ailleurs interrogée sur la manière dont était combattue l’intolérance religieuse dans le pays, évoquant plus particulièrement la situation des Témoins de Jehova.
Qu’est-ce qui a été fait pour les personnes d’ascendance africaine, alors, notamment, que les enfants de cette communauté sont privés de la citoyenneté moldove, a-t-il en outre été demandé?
Un expert a souhaité savoir combien de victimes de torture avaient été indemnisées. Cet expert s’est en outre inquiété des mesures disciplinaires prises à l’encontre de journalistes et des informations faisant état d’intimidation à l’encontre de journalistes ou de représentants des médias critiques à l’égard du Gouvernement. La loi sur la presse est dépassée, a-t-il fait observer, déplorant notamment, outre la concentration des médias, l’absence de programmes dans les langues des minorités.
Cet expert a par ailleurs rappelé que la principale distinction entre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants repose sur le but des actes incriminés. Il a demandé à la délégation moldove pourquoi ce sont les services spécialisés qui mènent des enquêtes sur les actes de torture et les services du Procureur celles portant sur des actes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce même expert a demandé si lors des interrogatoires, la personne interrogée avait accès immédiatement à un avocat et si tous les interrogatoires étaient filmés.
Ce même expert a par ailleurs relevé des informations concernant des cas de mauvais traitements dans les centres psychiatriques, évoquant notamment des cas de violences sexuelles et des actes de négligence. De toute évidence, il y a là un problème qui nécessite de toute urgence des actes de prévention et de répression.
Un autre expert a fait part de ses préoccupations concernant l’accès aux contraceptifs en milieu rural. Dans ces zones, l’avortement est parfois utilisé comme seul moyen de réguler les naissances, a-t-il fait observer, avant de s’enquérir de la législation en vigueur en matière d’avortement. L’expert a souhaité savoir si les adolescents avaient besoin de l’assentiment de leurs parents pour avoir accès aux soins de santé génésique; il a relevé le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes. Il a aussi souhaité savoir si des cours sur la santé reproductive étaient bien inscrits dans les programmes scolaires, conformément à la loi et en dépit des réticences de certains groupes religieux.
Ce même expert a ensuite souhaité en savoir davantage sur la justice pour mineurs, s’agissant notamment de la durée maximale de la détention avant un procès. Il a aussi souhaité savoir si les mineurs étaient détenus dans des centres de détention distincts de ceux des adultes.
Un autre expert s’est enquis des mesures prises par la République de Moldova pour permettre la réinsertion des victimes de la traite. Ce même expert a demandé à la délégation si les juges étaient inamovibles et si leur indépendance était garantie par la Constitution. Il a relevé un cas dans lequel l’indépendance d’un juge a été remise en question.
Combien d’enfants handicapés se retrouvent dans des institutions et quelles sont les perspectives pour ce qui est de la réforme visant à promouvoir la désinstitutionalisation dans le pays, a-t-il en outre été demandé?
Qu’en est-il par ailleurs de la situation des enfants victimes de violences au sein du foyer, a demandé un expert?
En dehors de la construction de nouvelles prisons, quelles sont les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la surpopulation carcérale, a-t-il été demandé?
Réponses de la délégation
La délégation a expliqué que le retard pris dans la remise des documents dus au titre du présent examen était dû à l’intensité de la vie politique du pays, la République de Moldova ayant traversé des périodes très difficiles, avec de multiples manifestations. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement moldove tient à remettre les documents dus dans les délais prévus, a-t-elle assuré.
La République de Moldova ne s’est pas pour l’instant dotée d’un nouveau plan d’action national sur les droits de l’homme, a poursuivi la délégation. La période actuelle est donc une période d’évaluation des mesures prises dans le dans le cadre du précédant programme national des droits de l’homme, certaines actions n’ayant en effet pas été complètement mises en œuvre. Le nouveau programme national de droits de l’homme devra donc prendre en compte ces évaluations. Le travail d’élaboration du nouveau plan va débuter très rapidement, notamment après que le pays aura reçu les recommandations du Comité, a indiqué la délégation.
Il existe un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre des traités au niveau interne, a d’autre part souligné la délégation. Plusieurs conseils sont en charge de droits spécifiques, au nombre desquels le Conseil des droits de l’enfant ou encore celui des personnes handicapées. Ces différents conseils, ainsi que d’autres organes, veillent à la mise en œuvre effective des traités et des recommandations issus des organes de surveillance y afférents. Le mécanisme institutionnel en place va être revu car il y a trop de conseils ou d’organes différents ce qui pose des problèmes d’efficacité, a indiqué la délégation, plaidant pour l’instauration d’un seul mécanisme institutionnel répondant à toutes les garanties de fonctionnement pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations internationales.
L’Institut national des droits de l’homme de la République de Moldova est doté du statut B auprès du CIC des institutions nationales de droits de l'homme, a rappelé la délégation, avant d’expliquer que les autorités moldoves s’étaient engagées à pallier les déficiences de cette institution et à lui permettre de disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. Il y a deux défenseurs du peuple: l’un se charge exclusivement des droits de l’enfant et, l’autre, le Médiateur, s’occupe des autres droits. Le pays s’est engagé à amender la Constitution afin qu’elle définisse le rôle du Médiateur.
La délégation a expliqué que le Conseil de lutte contre la discrimination avait un pouvoir d’investigation. Il est très actif. Une décision prise par le Conseil peut être annulée par un tribunal. Actuellement, est étudiée la possibilité d’habiliter ce Conseil à prendre des sanctions.
La délégation a souligné que le Conseil de lutte contre la discrimination est composé de cinq membres élus par le Parlement sur la base d’un concours; ils sont donc nommés après cette compétition publique et leur sélection a été effectuée de manière transparente, a-t-elle insisté.
Concernant les mesures d’action affirmative afin de lutter contre les discriminations à l’encontre de certains groupes vulnérables, la délégation a souligné qu’il y avait des programmes spéciaux et des plans d’action pour les jeunes, les personnes handicapées, les minorités ou encore les Roms. Il existe par exemple une loi sur l’inclusion sociale des personnes handicapées qui prévoit notamment une obligation pour les entreprises ayant plus de vingt salariés de recruter des travailleurs handicapés.
L’accord d’association entre l’Union Européenne et la République de Moldova est perçu comme une mesure majeure, a ensuite souligné la délégation, avant de rappeler que la volonté du pays est de devenir membre à part entière de l’Union Européenne. Dans cet accord d’association, figure un chapitre sur le dialogue politique et sur les droits de l’homme. Un calendrier permet de percevoir les avancées réalisées par le pays et les étapes nécessaires pour harmoniser sa législation avec celle de l’Union Européenne, s’agissant notamment de la question des droits de l’homme.
La Loi sur la réadaptation des victimes de crimes va être mise en œuvre dès 2017; elle prévoit notamment des réparations financières, a en outre indiqué la délégation. Un programme, prévu par la loi, va permettre aux personnes victimes de crimes ou d’infractions d’avoir recours à une aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle précisé.
Le personnel de justice doit suivre un programme de formations très variées, sur la lutte contre la traite, sur l’égalité des sexes ou encore sur la justice des mineurs, entre autres. Les questions de droits de l’homme sont fondamentales dans le cadre de ces cours.
Concernant la région de la Transnistrie, la délégation a expliqué que le Gouvernement moldove était attaché à l’intégration de cette région dans le pays lui-même. Il faut assurer les droits de l’homme dans la région et prévenir les abus, a-t-elle souligné. La République de Moldova est attachée à trouver une solution durable au conflit, a poursuivi la délégation. Il faut éviter la séparation, a-t-elle insisté. Déplorant que les circonstances objectives sur le terrain ne permettent pas le plein accès des organes spécialisés, la délégation a souligné que le Gouvernement moldove est pleinement conscient du rôle que jouent les différents comités et les différents experts des Nations Unies et les invite à se rendre dans la région de Transnistrie. Le précédent plan d’action national pour les droits de l’homme avait comme priorité le respect des droits de l’homme dans cette région, a précisé la délégation. Le règlement du conflit est aussi lié à la position de la Fédération de Russie, a-t-elle rappelé.
Le département de la lutte contre la torture a été créé en tant que division spécialisée au sein du bureau du Procureur général, a ensuite souligné la délégation. Ce département est composé de trois procureurs. L’objectif est d’assurer une surveillance et de vérifier que les enquêtes répondent aux normes d’efficacité. Les trois procureurs ont une compétence particulière pour enquêter sur les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants; ils ne doivent pas travailler sur d’autres affaires pénales liées à la collaboration avec les services de police, des agents pénitentiaires ou du service des douanes afin de garantir la pleine indépendance du processus. Toutes les plaintes relatives à des cas de torture doivent être étudiées par ces procureurs, a insisté la délégation.
La délégation a expliqué que la différence entre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants était liée au niveau de cruauté de ces actes. Le procureur se base sur un certain nombre de critères - comme l’âge de la victime, la durée de ces actes illégaux ou le degré des conséquences physiques ou morales – pour distinguer l’une ou l’autre qualification. Les crimes de torture ne peuvent bénéficier d’aucune circonstance atténuante ni d’aucun délai de prescription, a rappelé la délégation. Selon les données disponibles au niveau national, le phénomène de torture et de mauvais traitements a baissé ces dernières années.
Tous les signalements de cas de torture ou de mauvais traitements font l’objet d’une enquête, même si la victime ne porte pas plainte, a par ailleurs tenu à assurer la délégation. Toute personne qui soupçonne des faits de torture ou de mauvais traitements doit les signaler à la police, a-t-elle rappelé.
Les victimes de la traite bénéficient d’un accompagnement, c’est-à-dire d’un soutien, a ensuite souligné la délégation. Des juristes peuvent les assister dans différents cas et elles sont informées de leurs droits. Des mesures de protection peuvent être prises en leur faveur, notamment le placement en institution, afin de les protéger.
Concernant sur la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, la délégation a rappelé que la République de Moldova disposait d’une loi sur l’égalité qui comprend une liste non exhaustive de motifs de discrimination. Dans cette même loi, un article prévoit expressément l’interdiction de ce type de discrimination dans le cadre du travail, a-t-elle fait valoir. La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques font partie de l’ordre juridique du pays et sont des garants pour lutter contre ce type de discrimination, a assuré la délégation. Il existe une jurisprudence du Conseil de lutte contre la discrimination qui interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, a-t-elle en outre souligné.
La délégation estime que la police a pris toutes les mesures pour permettre le bon déroulement de la Gay Pride. En raison de travaux, le tracé de ce défilé a dû être modifié à la dernière minute et le nouveau tracé devait passer à côté d’une contre-manifestation improvisée; aussi, la police a-t-elle préféré annuler le défilé pour éviter une confrontation, a expliqué la délégation.
La délégation a ensuite indiqué que les centres qui accueillent les victimes de violence familiale sont inspectés régulièrement. Si des manquements sont constatés par rapport aux services minimum à fournir à ces personnes, les inspecteurs en font part aux prestataires de services et si ces prestataires ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer aux normes minimales, des sanctions peuvent être prises, a expliqué la délégation.
La délégation a estimé que les restrictions législatives à la liberté de réunion ne sont pas excessives. Il y a eu plus de quatorze mille réunions l’année dernière, a-t-elle fait valoir, avant de rappeler que deux procédures pénales ont été ouvertes suite aux événements d’avril 2009.
La délégation a expliqué qu’un grand nombre de détenus avaient profité d’une mesure d’amnistie, ce qui avait permis de réduire le nombre total de détenus dans le pays. D’autres mesures sont envisagées pour commuer des peines d’emprisonnement en peines alternatives. Le pays fait tout son possible pour éradiquer le problème de la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.
Selon la législation, la durée maximale de la garde à vue est de 72 heures (3 jours) et un avocat peut directement avoir accès à son client dans les 3 heures qui suivent son placement en garde à vue, a d’autre part indiqué la délégation. Dans les commissariats, l’interrogatoire est automatiquement enregistré, a-t-elle assuré.
Une personne ne peut pas passer plus de douze mois en détention préventive, a par ailleurs souligné la délégation.
Les dispositions de la Constitution prévoient qu’un juge est nommé pour une durée de cinq ans, a rappelé la délégation, précisant qu’une demande de modification a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle afin d’abolir cette période de cinq ans et de faire en sorte qu’à l’avenir, les juges soient nommés à vie. Le transfert d’un juge dans une autre juridiction ne peut se faire qu’avec son accord, a en outre fait valoir la délégation.
La délégation a rappelé que l’Église orthodoxe était séparée de l’État. Les cours dans les écoles sont enseignés par des professeurs et non par des prêtres, a-t-elle également rappelé. L’idée est néanmoins de donner aux élèves un aperçu général de la religion et une partie des cours est donc consacrée à la religion orthodoxe et à d’autres religions. La délégation a souligné que la République de Moldova était un État laïc et que chaque citoyen pouvait exercer librement sa propre religion.
La délégation a ensuite rendu compte de plusieurs activités visant à assurer l’égalité, notamment pour les membres des minorités ethniques. Le médiateur local collabore avec les minorités; il s’agit d’un point focal entre les représentants des minorités et le Gouvernement, a-t-elle précisé. Le Gouvernement coopère en outre avec l’Organisation internationale du travail afin de faciliter l’accès des minorités sur le marché du travail.
En 2007, a été lancé le processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants handicapés, a poursuivi la délégation. Entre 2009 et 2014, 23 établissements ont été fermés et le nombre d’enfants placés en institutions a donc sensiblement baissé durant cette période. L’objectif est de rapprocher les enfants handicapés de leur famille, a insisté la délégation.
Depuis 2015 les personnes handicapées ont le droit de vote et le droit d’être élues, a en outre fait valoir la délégation. Actuellement, un groupe de travail est chargé d’étudier les mesures à prendre pour mettre fin aux restrictions touchant la capacité juridique des personnes handicapées, a-t-elle précisé.
Les adolescents ont le droit à une éducation sexuelle adaptée à leur âge, a d’autre part reconnu la délégation, avant de rappeler que jusqu’à l’âge de 16 ans, les services de santé génésique doivent être fournis avec l’accord des parents ou du tuteur.
En cas de grossesse précoce, le droit à continuer à suivre ses études est garanti, a par ailleurs souligné la délégation.
En 2015-2016, une série d’ordonnances du Ministère de la santé a porté sur la distribution de moyens de contraceptif à la population et notamment aux populations vulnérables.
Remarques de conclusion
MME. ANJA SEIBERT-FOHR, Vice-Présidente du Comité, a exprimé la sincère reconnaissance du Comité pour le travail déployé par la délégation afin de répondre aux questions qui lui étaient posées. De nombreux efforts ont été faits par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte, a-t-elle reconnu. Le Comité reste néanmoins préoccupé par certaines situations, notamment par les violations des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques, par les nombreux cas de torture, par les discriminations à l’égard des membres de la communauté LGBTI ou encore par les restrictions pesant sur la liberté de réunion, a indiqué Mme Seibert-Fohr.
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