Article 17

Les États parties se trouvant depuis très longtemps en situation de non-respect des obligations énoncées à l’Article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) sont les suivants :
(a) Belize
(b) Bénin 
(c) Bosnie-Herzégovine
(d) Burkina Faso 
(e) Burundi 
(f) République démocratique du Congo 
(g) Gabon    
(h) Libéria 
(i) Mongolie
(j) Nauru
(k) Nigéria
(l) Philippines
(m) Soudan du sud

L’Article 17 stipule que " Chaque État Partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national. […] "

Étant donné l’objectif de l’OPCAT, qui est de mettre en place un système par lequel des organismes nationaux visitent régulièrement des lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté à des fins de prévention de la torture et des mauvais traitements, l’établissement d’un mécanisme national de prévention est une obligation fondamentale des États parties au Protocole facultatif.

Lors de sa 28^e séance, tenue du 15 au 19 février 2016, le Sous-Comité a adopté des mesures supplémentaires à l’égard des États parties se trouvant depuis très longtemps en situation de non-respect de leurs obligations en vertu de l’Article 17 du Protocole facultatif.

En avril 2016, le Sous-Comité a adressé une lettre à tous les États parties se trouvant en situation de non-respect de l’Article 17 de l’OPCAT depuis au moins trois ans pour les inviter à fournir des renseignements écrits sur les mesures qu’ils ont entreprises afin de respecter leurs obligations en vertu de cette disposition. Le Sous-Comité a également informé les États parties concernés qu’il tiendrait compte des renseignements soumis et qu’il rendrait publique la liste de ces États parties lors de sa 29^e séance, tenue du 13 au 17 juin 2016.

Après avoir examiné les renseignements fournis par les États parties, et conformément au mandat du Sous-Comité énoncé à l’Article 11 du Protocole facultatif, le SPT a décidé de publier, sur son site Web, la liste des États parties qui ne respectent pas l’Article 17 du Protocole facultatif depuis au moins trois ans.

À la suite d’une consultation avec les États parties concernés et à la lumière des renseignements fournis, le SPT révise la liste susmentionnée et en retire immédiatement les États parties qui sont conformes à l’Article 17 de l’OPCAT. Le Sous-Comité s’engage à coopérer avec les États parties et à leur offrir les conseils et l’aide nécessaire à l’établissement de leurs mécanismes nationaux de prévention.