Declaration de la rapporteuse spéciale des nations unies sur la situation des defenseurs des droits de l'homme, Margaret Sekaggya, au terme de sa visite au Togo (du 7 au 11 Octobre 2013)

11 Octobre 2013

Bonjour mesdames et messieurs,

Permettez-moi d’abord d’exprimer mes vifs remerciements au gouvernement de la République Togolaise pour m’avoir invité à visiter une nouvelle fois le pays. Comme vous le savez, ma première visite remonte à 2008 au moment où le pays s’engageait dans le processus de transition et de réconciliation. Il s’est passé beaucoup de choses depuis lors, aussi ai- je décidé d’effectuer cette visite de suivi sur la situation des défenseurs. 

L’objectif de cette visite est de réévaluer, dans le même esprit de coopération et de dialogue, l’environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme mènent leurs activités eu égard aux observations et recommandations que j’ai formulées dans mon premier rapport. Je me limiterai aujourd’hui à quelques observations et recommandations préliminaires se rapportant à des problématiques qui ; avec d’autres sujets, seront développées davantage dans mon rapport complet ; le temps d’étudier les documents recueillis au cours de la visite.  Mon rapport final sera présenté à la 25ème session du Conseil des Droits de l’Homme à Genève en mars 2014.

Je tiens à féliciter le gouvernement du Togo pour sa coopération au cours de ma visite. J’ai rencontré le Premier Ministre. J’ai également rencontré des officiels des ministères des Affaires Etrangères, des Droits de l’Homme et de la Consolidation de la Démocratie; de la Sécurité et de la Protection Civile, y compris la Police; le ministère de la Justice, et celui du Travail. J’ai eu l’occasion de rencontrer le Président de la Cour Suprême. J’ai rencontré la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ainsi que le vice-président, les membres et le personnel de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. J’ai également eu une réunion avec le Bureau de l’Ordre des Avocats.

Au cours de cette visite, j’ai rencontré les membres de l’équipe pays du Système des Nations-Unies ainsi que les membres du corps diplomatique. J’ai également tenu des réunions avec un grand nombre de défenseurs et d’acteurs de la société civile togolaise, y compris avec quelques défenseurs venus de l’intérieur du pays. Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris le temps de me rencontrer et partager leurs précieuses expériences et observations. Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance au Bureau du Haut-commissariat aux Droits de l’Homme au Togo pour avoir aidé à organiser cette visite et pour le soutien nécessaire fourni.

Le Togo a fait beaucoup de chemin dans le processus de démocratisation et de réconciliation nationale depuis 2008. La Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) a été créée, les défenseurs ont été impliqués dans le processus et la Commission a remis ses recommandations en avril 2012. Les dernières élections législatives se sont déroulées de manière pacifique et le pays à œuvrer pour la consolidation de la démocratie et la promotion de la participation inclusive.

Au cours de cette visite, j’ai pu évaluer les avancées dans le domaine de la réconciliation nationale et la consolidation du cadre juridique et institutionnel. J’ai constaté que des progrès ont été réalisés dans les domaines tels que la liberté d’expression et la liberté de réunion, le travail des femmes défenseurs, et la volonté du gouvernement de respecter les obligations internationales en s’engageant avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, y compris des Organes de traités  et l’Examen Périodique Universel. Cependant, d’importants défis subsistent.

Cadre juridique et institutionnel

J’ai appris avec satisfaction que les autorités s’efforcent de renforcer le cadre juridique et institutionnel du Togo grâce au processus de l’Examen Périodique Universel et la coopération avec les Organes Conventionnels des Nations Unies. Parmi les initiatives importantes, l’on peut citer : l’amendement du Code Pénal, notamment une définition de la torture, et le Code des Personnes et de la Famille en vue d’intégrer plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme et respecter ses obligations  internationales. Il y a maintenant lieu d’accélérer l’adoption de tels amendements et de mettre en œuvre les réformes afin que le peuple togolais puisse voir un vrai changement. J’ai également encouragé le gouvernement à ratifier les traités des Nations Unies auxquels le Togo n’est pas encore partie, y compris les statuts de Rome.  

Il demeure des défis importants à relever en ce qui concerne le système judiciaire et l’impact du programme de réforme est perçu comme insuffisant. L’indépendance de la justice, l’accès à la justice et l’impunité pour les violations des droits de l’homme ont été relevés comme étant des difficultés majeures dans le processus de transition et de démocratisation. C’est avec satisfaction que j’ai appris qu’il y a des initiatives visant à améliorer les conditions de travail des juges de la Cour Suprême ainsi qu’à renforcer leurs capacités et leur accès aux ressources nécessaires. Le renforcement du système judiciaire devra être une priorité pour le gouvernement et les bailleurs de fonds internationaux.  

De manière générale, les défenseurs sont capables de mener leurs activités au Togo, et la société civile s’est développée au cours des dernières années. Toutefois, d’importants défis, qui ont été soulevés au cours de ma première visite subsistent. Ces défis se rapportent à la mise en œuvre du cadre juridique qui régit les libertés fondamentales ainsi que le rôle et la situation de certaines institutions clés, et la polarisation de l’environnement dans lequel les défenseurs opèrent. Maintenant, je vais brièvement souligner certains de ces défis qui seront davantage développés dans mon rapport.

La liberté d’opinion et d’expression 
Lors de ma dernière visite, j’ai exprimé des inquiétudes quant aux cas d’intimidation et d’harcèlement à l’encontre des médias et des restrictions illégitimes imposées à la liberté d’expression de ceux qui travaillent sur les questions liées aux droits de l’homme. J’ai également mis en garde contre le manque de professionnalisme de certains médias et conseillé les journalistes à améliorer la crédibilité de leur profession en rehaussant les standards de leur travail. 

Je dois admettre que je suis très inquiète de constater que la situation semble s’être aggravée et que l’environnement dans lequel les medias opèrent semble être encore plus polarisé que lors de ma première visite en 2008. Les médias et les journalistes exercent leurs activités dans un environnement très politisé où les positions sont facilement assimilées aux points de vue politiques voire même aux partis politiques. Le journalisme au Togo est récent et ne s’exerce pas toujours avec suffisamment de professionnalisme ou de respect des principes éthiques et déontologiques. Il est alors facile à certaines autorités et autres acteurs de qualifier les medias et les journalistes d’avoir une motivation politique et discrédité ainsi leur travail. Je salue les discussions récentes sur la liberté d’expression organisées à l’initiative du HCDH-Togo qui ont conduit les journalistes à exprimer le désir de faire une évaluation générale de leurs rôles et conditions.

Néanmoins, je suis préoccupé du fait que la diffamation soit érigée en  infraction dans le Code Pénal (art. 58) et qu’elle soit passible de lourdes peines. La pénalisation de la diffamation a un effet dissuasif et conduit à l’auto-censure de certains défenseurs des droits de l’homme, surtout les journalistes. Elle conduit également à une réduction considérable de l’espace pour exercer le droit fondamental à la liberté d’expression, qui est un droit clé pour l’exercice d’autres droits. La diffamation devrait être traitée au  civil avec des sanctions  proportionnelles aux préjudices causés. 

Je trouve particulièrement préoccupant les témoignages d’harcèlement et d’intimidation des journalistes qui travaillent sur des questions liées aux droits de l’homme, publient des rapports d’intérêt public, travaillent sur des cas de corruption des responsables du gouvernement ou critiquent publiquement le gouvernement. Certains parmi eux ont fait l’objet de poursuites pénales pour diffamation, avec de lourdes sanctions ou peines selon le Code de la Presse et de la Communication. De telles actions pourraient restreindre indûment l’exercice d’un droit fondamental et contribuer à la stigmatisation du travail des professionnels des médias et des journalistes.

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Depuis ma dernière visite, la HAAC a vu ses pouvoirs disciplinaires et de régulation renforcés avec la dernière réforme de la loi qui régit l’institution en 2013 et qui porte amendement de la loi de 2009. Ceci semble être une réaction à la détérioration de l’environnement dans lequel les medias opèrent, tel que je viens de le décrire brièvement. Toutefois, bien que la régulation par un organe indépendant soit nécessaire à certains moments, je crois que l’auto-régulation aiderait à amener les médias et les journalistes à s’engager eux-mêmes et réinsuffler de la crédibilité dans leur corporation.  Les médias et les journalistes doivent renforcer leurs capacités et être soutenus par les parties prenantes dans ce processus.

La liberté de réunion pacifique
En 2011, une nouvelle loi sur les réunions pacifiques a été adoptée ; cette dernière a amélioré et clarifié le cadre qui régit l’exercice de ce droit fondamental. Toutefois, au cours de ma visite, j’ai été informée de plusieurs cas de réunions pacifiques qui ont fait l’objet de l’usage excessif de la force par la police ou ont fait des victimes. J’ai eu connaissance de l’évènement malheureux de Dapaong en avril 2013 lors duquel deux élèves sont décédés par suite de l’intervention de la police au cours d’une manifestation des élèves en soutien à la grève d’enseignants qui réclamaient de meilleures conditions de travail. La police et les responsables chargés de l’application de la loi devraient continuer à être formés sur la gestion des foules et être bien équipés pour gérer des manifestations.

J’ai été également informée des violents actes commis par des manifestants, surtout au cours des périodes électorales.  Les défenseurs doivent veiller à exercer leur droit à la liberté de réunion publique de manière pacifique  et doivent aider à  observer les manifestations et s’assurer que ceux qui manifestent le fassent dans le calme. 

La liberté d’association et droits des travailleurs
J’avais soulevé le problème des récépissés et les délais excessifs pour son obtention au cours de ma dernière visite mais la situation semble s’être améliorée. Il est toujours de ma conviction que  le cadre juridique actuel devra être révisé dans le but d’aller vers un régime de déclaration dans lequel les organisations ne seront pas tenus de se faire enregistrer auprès des autorités en vue d’exercer leurs activités. La procédure de déclaration devra être clairement définie dans la loi et ne devra être ni lourde ni coûteuse. 

Au cours de cette visite, j’ai été informé de l’environnement dans lequel les syndicats travaillent, y compris l’exercice du droit à la négociation collective et à la grève. C’est un nouveau problème qui n’avait pas été soulevé lors de ma première visite. Cette fois, j’ai pu constater que pendant que des progrès ont été réalisés au cours des dernières années par rapport au cadre juridique en place, les syndicats et ceux qui réclament les droits sociaux sont confrontés à d’énormes défis, y compris dans les zones franches industrielles.  
Bien que toutes les parties s’accordent à dire que la situation se soit améliorée au cours des dernières années, les syndicalistes qui s’engagent dans la négociation collective et ceux qui exercent le droit à la grève comme un moyen légitime pour réclamer leurs droits économiques et sociaux sont confrontés à certains défis. Ils sont toujours licenciés, rétrogradés ou harcelés au lieu de travail et certains syndicats ont également fait l’objet de menaces dans le cadre de leurs activités. Mon attention a été encore une fois attirée sur la situation des enseignants et l’incident malheureux qui s’est produit à Dapaong lors de la grève de ces derniers. 

Le droit de réclamer le respect et l’exercice des droits des travailleurs devront être protégés. Les syndicats et leurs membres devront pouvoir travailler dans des conditions favorables, surtout dans les zones franches industrielles, où ils peuvent mener leurs activités sans craindre d’être l’objet d’intimidation ou d’harcèlement d’aucune sorte.

Le Ministère des Droits de l’Homme et de la Consolidation de la Démocratie chargé de la Mise en œuvre des Recommandations de la CVJR
J’ai été ravi d’apprendre que la société civile est régulièrement consultée par le Ministère et que le processus de l’Examen Périodique Universel a permis de réunir les autorités et la société civile. Toutefois, je m’inquiète du fait que la division de la société civile  au sein dudit Ministère manque de ressources nécessaires pour mieux exécuter ses activités, y compris le renforcement des capacités des défenseurs et de ses propres agents. 

Le Ministère des Droits de l’Homme devra faciliter le travail du Haut-commissariat à la réconciliation nationale et au renforcement de l’unité nationale nouvellement crée qui sera chargé de la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation. Les victimes et la société togolaise attendent avec impatience de voir la mise en œuvre effective des recommandations afin d’avancer dans le processus de réconciliation. 

La Commission Nationale des droits de l’Homme du Togo (CNDH)

Comme suite à ma visite de 2008, j’ai noté avec satisfaction le rôle de médiation joué par la Commission et le fait qu’elle ait envisagé de mettre en place un point focal pour les défenseurs ce qui serait une bonne pratique qui pourrait être  dupliquée ailleurs. J’ai signalé le manque chronique de financement de la Commission et le manque de visibilité de cette dernière dans l’appareil étatique et dans certaines parties de la société civile. 

Au cours de la présente visite, j’ai rencontré la Commission et ai pu constater que le cadre de coopération avec les défenseurs n’est pas assez fonctionnel et la Commission opère par des réunions et partenariats bilatéraux. Le point focal pour les défenseurs a été établi et est opérationnel, bien qu’il ait été souligné que la Commission n’est pas toujours saisie par les défenseurs en raison de ce qui pourrait être perçu comme un manque de confiance à l’égard de l’institution et de l’appareil étatique en général.  

J’ai exprimé ma préoccupation à propos de la situation créée par la publication d’un rapport par la Commission en 2012 sur les allégations de torture et de mauvais traitement dans les locaux de l’Agence Nationale de Renseignement. Suite à la publication de ce rapport, le Président de la Commission, Mr. Kounté, a quitté le pays craignant pour sa vie et se trouve toujours en France. La Commission effectue le suivi de la mise en œuvre des recommandations de ce rapport. 

La situation de certains groupes de défenseurs au Togo

Comme je l’ai indiqué, l’environnement dans lequel les défenseurs exercent leurs activités au Togo continue d’être polarisé et politisé comparativement à ce que j’ai remarqué en 2008. En outre, certaines initiatives ont conduit certains groupes de défenseurs à s’engager activement dans les activités politiques dans le cadre des élections législatives de 2013. Ceci a porté atteinte à l’environnement dans lequel les défenseurs opèrent et a, malheureusement, renforcé la tendance qui existait déjà ; à savoir, la stigmatisation de leurs activités par certaines autorités et certains médias. 

Au cours de la visite, j’ai lancé un appel aux défenseurs et à d’autres acteurs à travailler de manière impartiale, indépendante et objective. Les organisations de la société civile qui interviennent sur des questions de droits de l’Homme doivent examiner les actions de l’Etat, ses obligations afin de documenter et rapporter de manière objective les violations. J’ai été rassurée par le fait que les défenseurs en sont conscients et certains groupes œuvrent déjà à rétablir la crédibilité de leur rôle. Les défenseurs doivent être soutenus dans ce processus, y compris sur le plan financier. 

Au cours de ma visite, j’ai suivi la situation de certains groupes particuliers de défenseurs, tels que les femmes défenseurs et ceux qui luttent contre la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles. 

Les Femmes défenseurs des droits de l’homme
En 2008, j’avais souligné la situation des femmes défenseurs et j’avais noté la difficulté particulière des femmes qui travaillent dans les zones rurales et l’attitude de certaines autorités locales quant à leurs activités. Au cours de cette visite, j’ai pu m’apercevoir que d’importants progrès ont été réalisés par rapport au contexte dans lequel les femmes défenseurs exercent leurs activités, y compris au regard des lois appropriées (Code de la Famille) et un certain changement d’attitude dans la manière dont les autorités perçoivent leur rôle. 

Toutefois, d’importants défis demeurent, surtout en ce qui concerne les comportements sociaux, des pratiques et perceptions culturelles sur le travail qu’accomplissent les femmes défenseurs. Elles sont encore considérées comme des trouble-faites à cause de leur activisme particulièrement lorsqu’elles traitent des droits relatifs à la sexualité et à la reproduction et elles manquent de ressources nécessaires pour avoir plus d’impact sur le terrain. La situation des femmes dans les milieux ruraux est encore plus difficile car elles opèrent dans des coins reculés et sont plus exposées aux pressions de la famille, des autorités et de la société sans le soutien des réseaux. 

Les défenseurs qui luttent contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelles

Il s’agit d’un nouveau groupe que j’ai identifié au cours de cette visite dû au fait que beaucoup de ceux qui travaillent sur ces questions se sont organisés au cours des dernières années, travaillant souvent sur les thématiques du VIH-SIDA et des questions liées à la santé. 

L’environnement dans lequel ces défenseurs exercent leurs activités est très difficile et hostile, en raison principalement des pressions de la société et des familles. Je suis également préoccupée par l’utilisation de certaines dispositions juridiques par les officiels chargés de faire respecter la loi sans une investigation approfondie sur les faits lorsqu’il s’agit des accusations contre les défenseurs et les activistes.  Ce groupe de défenseurs fait face aux menaces, à l’intimidation, aux harcèlements en lien avec leurs activités et leur propre orientation sexuelle. De tels incidents ne sont pas toujours signalés par craintes de poursuites pénales et la stigmatisation de la société. L’attitude de certains médias a contribué à les exposer davantage.

Les autorités devraient tout faire pour assurer un environnement de travail sûr et propice à ces défenseurs, y compris d’envisager la révision du cadre juridique pertinent (art.88 du Code Pénal) et en soutenant leurs activités. 

Recommandations Préliminaires
Je tiens à féliciter le gouvernement togolais pour les progrès réalisés au cours des dernières années par rapport à l’environnement dans lequel les défenseurs exercent leurs activités et j’aimerais vous présenter les recommandations préliminaires suivantes:

À l’intention du Gouvernement

1. Accélérer la ratification des traités internationaux des Nations Unies auxquels le Togo n’est pas encore partie et envisager la ratification du Statut de Rome;
2. Reconnaitre publiquement et sensibiliser la population sur l’importance du rôle des défenseurs particulièrement les femmes défenseurs dans la société et promouvoir un esprit de dialogue et de critique constructive;
3. Améliorer les processus et les délais d’adoption des lois;
4. Veiller à ce que la réforme du code pénal qui est en cours soit accélérée et que le nouveau code soit pleinement mis en œuvre;
5. S’assurer que la diffamation soit considérée comme une infraction de droit commun et que la réparation soit proportionnée aux préjudices subis;
6. Garantir une pleine indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH);
7. Veiller à ce que les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR)  soit mises en œuvre et y consacrer des ressources nécessaires;
8. Veiller à ce que les recommandations de la CNDH dans son rapport de 2012 sur la torture soient mises en œuvre, que ceux qui sont considérés comme responsables de ces actes soient traduits devant la justice; et prendre des mesures nécessaires pour s’assurer que Mr. Kounté et sa famille soient en sécurité; 
9. Examiner toutes les allégations et les rapports de violence, d’intimidation et d’harcèlement sur les défenseurs des droits de l’homme, mener des enquêtes diligentes et impartiales par sur cette base et amener les auteurs à répondre de leurs actes;
10. Renforcer la formation de la police et les forces de sécurité en matière de contrôle des foules et des normes et standards internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’usage proportionné de la force et le rôle des défenseurs; et mener des enquêtes dans les plus brefs délais sur les cas de violation des droits de l’homme et amener les auteurs à répondre de leurs actes;
11. Veiller à ce que les droits du travail, y compris la négociation collective et le droit à la grève soit exercés sans restriction injustifiée ou intimidation  quelle qu’elle soit.

A l’intention de la HACC

1. Exercer les pouvoirs de réglementation avec toute la diligence requise et dans le souci de préserver l’équilibre entre l’éthique et le droit à la liberté d’opinion et d’expression;
2. Envisager le renforcement les mécanismes actuels d’auto-régulation en vue d’impliquer les journalistes et les medias dans l’exercice de cette fonction;
3. Veiller à ce que les journalistes et les medias soient soutenus et former en matière des principes déontologiques fondamentaux de leur profession.

A l’intention de la Commission Nationale des Droits de l’Homme

1. Mettre en œuvre les recommandations du sous-comité d’accréditation du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme en vue de renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’institution;
2. Garantir la réactivité et l’accessibilité de l’institution à tous les citoyens et s’engager activement avec tous les groupes des défenseurs des droits de l’homme, surtout ceux qui mènent des activités dans le domaine des droits de la femme et luttent contre la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles.

A l’intention des défenseurs des droits de l’homme

1. Exécuter leurs activités de manière professionnelle en vue d’amener l’Etat à rendre compte et maintenir le dialogue avec les autorités en vue de faire avancer la promotion et la protection des droits de l’homme;
2. Renforcer les réseaux existants et s’assurer qu’ils fonctionnent efficacement  aussi bien dans les zones urbaines que rurales;
3. Les médias et les journalistes qui mènent des activités dans le domaine des droits de l’homme doivent les exercer en respectant les principes professionnels d’étiques et de déontologies;
4. Garantir la dissémination des informations sur la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et le rôle des défenseurs au plan national.
5. Veiller à ce que les manifestations soient pacifiques, bien observées  et que les violations soient documentées et signalées.

A l’intention des Nations Unies et la Communauté Internationale

1. Continuer à apporter son appui au processus de transition et de démocratisation au Togo, en particulier le renforcement du secteur de la justice;
2. continuer à soutenir la consolidation de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans le pays, en particulier en renforçant leurs capacités pour mener à bien leur mission. 

Comme je l’ai déjà dit, les observations et recommandations préliminaires serviront de base à l’élaboration du rapport que je présenterai à la prochaine session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, qui se tiendra à Genève en Mars 2014. 

Merci de votre attention.