La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, Joy Ngozi Ezeilo, a achevé sa visite au Maroc

RABAT,  le 21 juin, 2013 – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, Joy Ngozi Ezeilo, a achevé sa visite au Maroc* et a fait la déclaration suivante afin de partager ses remarques et recommandations préliminaires.

«Je félicite le Gouvernement du Maroc pour la ratification du Protocole des Nations Unies sur la traite des personnes  et recommande vivement que les normes dudit protocole soient traduites en des actions spécifiques afin de mieux protéger et porter assistance aux victimes, prévenir la traite des personnes et sanctionner les auteurs de ce crime.»

Sur invitation du Gouvernement, j’ai effectué une visite officielle au Maroc du 17 au 21 Juin, 2013, afin de faire un état des lieux du phénomène de la traite des personnes, identifier les défis et les progrès réalisés en la matière, évaluer les mesures mises en place afin de combattre la traite des personnes et m’entretenir, dans le cadre d’un dialogue constructif, avec les autorités compétentes et les principaux acteurs sur les réponses potentielles à apporter aux questions clés se rapportant à la traite.

Je voudrais remercier le Gouvernement du Maroc pour sa pleine coopération tout au long de ma visite. Au cours de cette visite au Maroc, je me suis rendue dans les villes de Rabat, Casablanca et Tanger où je me suis entretenue avec divers interlocuteurs, y compris les représentants des autorités compétentes, et ceux de la société civile, et j’ai pu visiter divers centres de protection de la femme et de l’enfant.
Je tiens à souligner le ferme engagement du Maroc à lutter contre la traite des personnes, tel qu’il est traduit par sa ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), et d’autres instruments des droits de l’homme, y compris la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention sur le travail forcé (OIT 29), la Convention sur l’abolition du travail forcé (OIT 105), la Convention sur les pires formes de travail des enfants (OIT 182), la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, la  Convention sur les droits de l’enfant et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

La nouvelle Constitution du Royaume du Maroc a renforcé d’avantage le cadre de la non-discrimination et celui de la promotion des droits de l’homme. Dans ce contexte, le Gouvernement œuvre pour introduire les réformes législatives appropriées afin de mieux renforcer les cadres normatif et juridique nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Je salue les mesures prises par le Gouvernement pour l’introduction des amendements relatifs à la traite des personnes dans le cadre juridique actuel et l’adoption d’un projet de loi relatif au travail domestique, ainsi que le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes. Je tiens à saluer également les efforts du Gouvernement en matière de mesures préventives, telles que la création de centres de protection pour la femme et l’enfant, la promotion de l’enseignement et de la formation au profit des enfants afin de réduire leur vulnérabilité aux crimes et à différentes formes d’exploitation dont la traite des personnes.

J’ai également été informée des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en matière de lutte contre la traite des personnes.

Cependant,  et en dépit de certaines mesures positives, j’ai constaté un certain nombre de défis que le Maroc se doit de relever afin de combattre de manière plus efficace la traite des personnes et d’assurer la protection des droits de l’homme des victimes de cette traite.

Le Maroc est principalement un pays source et un pays de transit des réseaux de traite des personnes et de migration transfrontalière. Certains ressortissants marocains, aussi bien que des migrants ayant quitté leur pays en quête de meilleures opportunités de travail, sont devenues des victimes de la traite des personnes et subissent diverses formes d’exploitation dans plusieurs pays, notamment en Europe et au Moyen Orient. Un nombre considérable de migrants en provenance d’Afrique subsaharienne essaient toujours de transiter par le Maroc pour se rendre en Europe. Néanmoins, le pays serait en phase de devenir de plus en plus un pays de destination. La prévalence des migrants irréguliers dans certaines régions du pays augmente leur vulnérabilité à la traite pour des raisons de travail forcé, de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Ainsi, j’ai pu constater un certain nombre de préoccupations lors de ma visite au Maroc.

La préoccupation la plus immédiat est celle de l’absence d’un cadre juridique adéquat pour la lutte contre la traite des personnes. Malgré les dispositions pertinentes de la législation en vigueur, notamment le Code pénal, la Loi sur la migration et le Code du travail, il existe encore des lacunes qui nécessitent une législation spécifique sur le phénomène de la traite des personnes.

La problématique de la traite des personnes semble être sous-estimée et nécessite des enquêtes plus approfondies de la part du Gouvernement, du pouvoir judiciaire, de la Police et de la Gendarmerie royale étant donné l’absence d’un mécanisme adéquat pour la collecte des données permettant de déterminer le taux de prévalence ainsi que les diverses formes et manifestations du phénomène de la traite des personnes au Maroc.  L’absence d’outils appropriés et de protocoles d’identification des victimes fait que ces dernières demeurent non identifiées  pour la plupart ou sont confondues avec les migrants irréguliers.

De plus, il est à souligner qu’il existe une insuffisance en matière de services de protection et en matière d’accès à la justice pour les victimes de la traite, ainsi que pour les migrants en situation irrégulière. A titre d’exemple, les travailleurs domestiques sont actuellement exclus du Code du travail marocain, laissant ainsi les femmes et les filles appartenant à cette catégorie, aussi bien marocaines qu’étrangères, vulnérables à l’exploitation et aux abus. L’absence de mécanismes adéquats de protection n’est pas de nature à encourager les victimes de la traite à solliciter l’assistance nécessaire, et les expose, ainsi, à des criminels qui agissent en toute impunité sachant que leurs victimes n’ont accès ni aux recours légaux, ni aux compensations qui devraient leur être allouées.

En l’absence d’un cadre juridique permettant de porter assistance aux migrants en situation irrégulière et aux victimes de la traite, les organisations de la société civile hésitent à travailler avec les personnes en situation irrégulière. Le nombre de centres d’accueil pour les migrants en situation irrégulière est limité, et ceux-ci sont donc exposés à diverses formes de violence et d’exploitation et sujets aux aléas de la traite des personnes. Il n’existe pas de structure d’accueil pour les hommes migrants en situation irrégulière et ceux victimes de la traite. Les organisations non-gouvernementales, ainsi que les agences de soutien aux victimes, ne sont pas autorisées à travailler légalement dans certaines parties du pays et sont même empêchées d’intervenir dans certaines régions où les abus et la maltraitance envers les migrants en situation irrégulière et les victimes potentielles de traite des personnes sont  fréquents. Je demeure préoccupée par les risques d’arrestation, de détention et de déportation des victimes de la traite ayant dépassé les délais de séjour autorisés, ainsi que les risques de poursuites judiciaires pour prostitution, qui est un délit pénal au Maroc.

En mai 2013, le Gouvernement a approuvé le projet de loi sur le travail domestique. Cependant l’impact de cette loi dans les faits restera limité à moins qu’elle ne soit accompagnée de mesures concomitantes visant à éradiquer les causes sous-jacentes du problème, notamment l’exclusion sociale, la pauvreté, les inégalités et la discrimination.   

Au vu des observations et des lacunes susmentionnées, j’aimerais formuler certaines recommandations préliminaires à l’attention du Gouvernement du Maroc.

Concernant le cadre législatif national, le Maroc doit veiller à l’application intégrale du Protocole de Palerme qui exige que le pays prévienne et combatte la traite des personnes. A cet égard, j’aimerais encourager le Gouvernement à accélérer le processus d’adoption des amendements nécessaires à introduire au niveau du code pénal, et par conséquent, à promulguer et mettre en application une législation spécifique sur la traite des personnes dans des délais déterminés. En outre, le champ de la législation du travail doit être étendu de manière à assurer la protection adéquate des travailleurs domestiques.

Pour ce qui est des politiques à mettre en place afin de contrer la traite des personnes, le Gouvernement marocain se doit de développer, en concertation avec toutes les parties prenantes, dont les organisations de la société civile, un plan d’action national qui identifie clairement les objectifs, définit les responsabilités et met en place des indicateurs clés permettant de mesurer le progrès et l’impact des politiques visant à combattre le phénomène de la traite.

Pour mieux accompagner les efforts déployés en matière de lutte contre la traite des personnes, le Gouvernement du Maroc devrait créer une agence nationale chargée de coordonner les actions des instances gouvernementales relatives à la lutte contre la traite. Le Gouvernement devrait également penser à désigner un rapporteur national dont la mission serait de superviser la mise en place, le progrès et les impacts en matière de droits de l’homme d’une législation sur la traite des personnes et des politiques qui s’y affèrent.

La lutte contre la traite nécessite la mise en place d’un système d’identification doté des toutes les ressources nécessaires. Ceci requiert l’instauration d’outils et de protocoles spécifiques pour mieux identifier les victimes de la traite et la formation au profit des agents chargés de l‘application de la loi, notamment la police, les services d’immigration et les inspecteurs du travail. Ces formations devraient permettre à ces agents d’identifier les victimes de la traite de manière plus rapide et exacte et de référer celles-ci aux autorités compétentes de manière plus efficace.

Etant donné l’absence de données statistiques fiables sur la traite des personnes au Maroc, il est nécessaire de créer un mécanisme de collecte de telles données, ainsi que de données ayant trait aux diverses formes et manifestations de ce trafic. Un tel mécanisme est éminemment important pour le développement de politiques éclairées visant à combattre la traite humaine.

Les cas présumés de fautes de la part d’agents chargés de l’application des lois, incluant le rejet arbitraire de cas de traite humaine, et des plaintes déposées par les victimes, mettent en lumière un besoin urgent en termes de sensibilisation et de renforcement de capacités des agents d’autorité, et ce afin qu’ils puissent donner suite aux plaintes des victimes et  adopter une approche centrée sur les victimes. Le Gouvernement devrait aussi œuvrer à sensibiliser l’opinion publique à toutes les formes de traite des personnes afin qu’ils puissent avoir une meilleure compréhension de ce qu’est la traite des personnes

Concernant les services d’assistance aux victimes de la traite, le Gouvernement du Maroc devrait fournir plus d’efforts afin de protéger et porter assistance à toutes les victimes de la traite, y compris les hommes, dans le respect de leurs droits. Le Gouvernement devrait également adopter une approche basée sur les droits de l’homme dans les investigations des cas de traite, une approche qui mettrait les besoins des victimes au cœur même de toute intervention. Le Gouvernement devrait également accroître ses efforts afin de poursuivre en justice les auteurs de la traite tout en veillant à garantir des procès équitables dans le respect des principes en matière de justice pénale  et en établissant les procédures visant à garantir la sécurité des victimes et des témoins.
 
Les contributions des organisations de la société civile, et donc la collaboration avec celles-ci, sont vitales pour le combat de la traite des personnes. Des mesures immédiates devraient être prises  afin d’établir le cadre législatif approprié et de fournir le soutien nécessaire aux prestataires de services et les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de l’assistance portée aux victimes en matière de réhabilitation et de rétablissement, ainsi que de conseils aux victimes de la traite, y compris les victimes ne souhaitant pas voir leur cas présenter aux autorités ou être rapatriées dans l’immédiat.

En termes de coopération internationale, le Gouvernement du Maroc devrait continuer sa coopération et entretenir des liens plus étroits avec les agences onusiennes et les organisations internationales, notamment le Haut-Commissariat aux réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, afin d’assurer le retour en toute sécurité des victimes de la traite dans leur pays en prenant pleinement en compte, le cas échéant, les besoins des victimes en matière de protection internationale. Par ailleurs, des mesures supplémentaires devraient être adoptées pour assurer que les victimes de la traite ayant besoin de protection internationale soient correctement identifiées et orientées vers le système de demande d'asile, en cas de nécessité.

En outre, toujours en matière de cadre légal international et de coopération, le Maroc devrait continuer à renforcer son partenariat avec des pays source dans toutes les régions, y compris les pays d’Afrique subsaharienne et ceux de l'Asie du Sud-Est, étendre la coopération en matière d'échange d'informations et d’aide légale mutuelle et envisager de ratifier la Convention No 189 de l’OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques.

Lors de ma visite à la ville de Dakhla, au Sahara Occidental, j'ai aussi rencontré différents interlocuteurs et visité des centres de protection des femmes et des enfants. J’ai eu des discussions ouvertes et franches avec les autorités et les organisations de la société civiles. Je salue la volonté des autorités d’institutionnaliser des bonnes pratiques  comme j’ai pu le constater à travers les réponses médicales et juridiques d’assistance aux femmes victimes de violence. Néanmoins, je demeure inquiète au sujet  de la situation des migrants en situation irrégulière, des travailleurs domestiques, ainsi qu’au sujet du travail des enfants et de l'exploitation sexuelle. Je recommande vivement aux autorités d'augmenter le renforcement des capacités pour pouvoir identifier les cas de traite  des personnes, et de prendre de plus de mesures pour réduire la vulnérabilité des victimes potentielles et d’assurer la protection adéquate des migrants et de leurs familles.

Je tiens à remercier une nouvelle fois tous mes interlocuteurs. Je présenterai le rapport
final lors de la session du Conseil des droits de l’homme en juin 2014.

(*) La Rapporteuse spéciale a également visité Dakhla, au Sahara Occidental, le 20 juin 2013.

FIN

Joy Ngozi Ezeilo (Nigéria) a commencé son mandat en tant que Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants en août 2008. Elle est indépendante de tout gouvernement et remplit ses fonctions à titre individuel. Mme Ezeilo est avocate des droits humains et professeure à l'Université du Nigéria. Elle a travaillé au sein de différentes instances gouvernementales et été consultante auprès de diverses organisations internationales. Elle a publié de nombreux articles sur une large variété de sujets, y compris les droits de l'homme, les droits des femmes et la charia.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter :
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Trafficking/Pages/TraffickingIndex.aspx

HCDH  Page  Pays – Maroc:
http://www.ohchr.org/EN/countries/MENARegion/Pages/MAIndex.aspx

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