Examen du Maroc au CERD : tout en saluant les efforts consentis par le pays pour faire cesser les discours de haine, les experts portent leur attention sur la situation des Amazighs, des Marocains noirs, des Saharaouis et des migrants

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné, hier matin et ce matin, le rapport présenté par le Maroc au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pendant le dialogue qui s’est noué autour de l’examen de ce rapport, des experts membres du Comité ont salué les efforts consentis au Maroc pour faire cesser les discours de haine sous toutes leurs formes, ainsi que, plus généralement, une dynamique positive s’agissant de plusieurs questions relatives à l’application de la Convention.

Il a cependant été demandé ce qui était fait, au-delà de l’adoption de textes de loi, pour lutter concrètement contre la discrimination au sein des institutions publiques, et en particulier à quel mécanisme une personne qui se sentirait victime de discrimination au Maroc devrait s’adresser, dans un contexte où, a relevé un expert, on assisterait au Maroc à une augmentation des discours de haine raciste et de la xénophobie dans les médias, sur Internet et sur les plateformes sociales, en particulier contre les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile, les migrants des pays d'Afrique sub-saharienne, mais aussi contre les Marocains noirs et les Amazighs.

De même, il a été rappelé que, dans de précédentes observations finales au sujet du Maroc, le Comité s’inquiétait de la persistance des stéréotypes racistes et de la perception négative que le reste de la population entretient au sujet des Amazighs, des Sahraouis, des noirs, des non-ressortissants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Dans ce contexte, des informations reçues par le Comité font état de récurrence, dans la société et dans les médias marocains, de stéréotypes racistes et xénophobes à l’encontre les migrants noirs d'Afrique subsaharienne, a insisté un expert.

Un expert a relevé que la définition de la discrimination raciale dans la loi marocaine n'était pas pleinement conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention, en raison notamment de l'absence de la mention de tous les motifs de discrimination interdits et des formes indirectes de discrimination raciale. De plus, le Maroc n’a pas adopté de plan d’action visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tel que le prévoient la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

Présentant le rapport de son pays, M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la justice du Maroc, a notamment insisté sur le fait que le Royaume du Maroc était caractérisé par la fusion culturelle et l'homogénéisation des populations à travers les siècles, dans le cadre d'une civilisation constituée d'un patrimoine diversifié, de traditions authentiques et de valeurs spirituelles anciennes, formant le creuset d'une identité authentique et unifiée.

Sur la base de cet équilibre, a-t-il déclaré, la Constitution marocaine de 2011 a consacré le mélange harmonieux des affluents de l'identité nationale et des valeurs universelles. La Constitution fournit également le cadre de référence pour ce qui concerne l’objet de la Convention, principalement l'interdiction et la lutte contre toutes les formes de discrimination, la reconnaissance de l'égalité entre les citoyens marocains et les résidents étrangers, et l'expansion des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que le pluralisme culturel et linguistique, a souligné le Ministre. Il a en outre fait observer que l'institution de l’Imarat al Mouminine (commandeur des croyants) constitue un pilier fondamental pour la protection des droits et libertés garantis par la Constitution et au titre des obligations internationales et immunise la société contre toute exagération ou déviation ayant pour but d’inciter à la violence, à la discrimination et à la haine, garantissant ainsi la liberté de la pratique religieuse.

Le Ministre de la justice a mentionné un certain nombre de progrès réalisés par le Maroc s’agissant, notamment, de la réforme du système judiciaire et de la révision du Code de la famille. Le Code pénal, a-t-il rappelé, interdit la discrimination sous toutes ses formes dans les partis politiques, les syndicats, les associations, la presse et l'édition, l'emploi, le commerce, et l'investissement, entre autres. Le Gouvernement a aussi fait adopter la loi sur le caractère officiel de la langue amazighe et lancé un plan intégré d'officialisation de cette langue, a ajouté M. Ouahbi.

Le Maroc a adopté une politique nationale de migration et d'asile et une stratégie pour assurer aux migrants et aux réfugiés la jouissance de leurs droits à l'éducation, à la santé, à l'emploi, au logement, à l'assistance juridique et sociale, ainsi qu’à l'accès à la justice et à d'autres services publics, a d’autre part souligné le Ministre.

Complétant cette présentation, un représentant du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) du Maroc a indiqué que l’institution avait traité, de 2019 à 2022, près de 12 000 plaintes et requêtes, dont moins de vingt seulement étaient liées à des allégations de discrimination raciale. Concernant la mise en œuvre de la Convention par le Maroc, le Conseil national estime nécessaire de créer un cadre juridique complet pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale. Il estime également important de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de la Loi organique 26.16 relative au caractère officiel de la langue amazighe. Enfin, en vue de renforcer les droits des migrants, le CNDH a invité le Gouvernement à garantir le respect du principe de non-refoulement et à adopter le projet de loi n°72.17 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et à l’immigration, de même que le projet de loi n°97-21 relatif à l’asile et aux conditions de son octroi.

Conduite par M. Ouahbi, la délégation marocaine était également composée, entre autres, de M. Omar Zniber, Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de la Délégation interministérielle aux droits de l’homme et des Ministères des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger ; de la justice ; de l’intérieur ; et de l’éducation nationale. Étaient aussi représentés le Parlement marocain, le pouvoir judiciaire, l’institution nationale de droits de l’homme, la Direction générale de la sûreté nationale, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, l’Institut royal de la culture amazighe et la Rabita Mohammedia des Oulémas.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Maroc et les publiera à l’issue de sa session, le 8 décembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Allemagne.

Examen du rapport du Maroc

Le Comité est saisi du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques du Maroc (CERD/C/MAR/19-21).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ABDELLATIF OUAHBI, Ministre de la justice du Maroc, a notamment insisté sur le fait que le Royaume du Maroc était caractérisé par la fusion culturelle et l'homogénéisation des populations à travers les siècles, dans le cadre d'une civilisation constituée d'un patrimoine diversifié, de traditions authentiques et de valeurs spirituelles anciennes, formant le creuset d'une identité authentique et unifiée.

Sur la base de cet équilibre, la Constitution marocaine de 2011 a consacré le mélange harmonieux des affluents de l'identité nationale et des valeurs universelles. La Constitution fournit également le cadre de référence pour ce qui concerne l’objet de la Convention, principalement l'interdiction et la lutte contre toutes les formes de discrimination, la reconnaissance de l'égalité entre les citoyens marocains et les résidents étrangers, et l'expansion des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que le pluralisme culturel et linguistique.

Durant son histoire, a poursuivi le Ministre, le Royaume a toujours été un forum d'échange interculturel, et a défendu les valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance, de dialogue et de compréhension mutuelle entre les cultures et civilisations. L'institution de l’Imarat al Mouminine (Commandeur des croyants) constitue un pilier fondamental pour la protection des droits et libertés garantis par la Constitution et au titre des obligations internationales et immunise la société contre toute exagération ou déviation ayant pour but d’inciter à la violence, à la discrimination et à la haine, garantissant ainsi la liberté de la pratique religieuse. De même, le statut particulier de la composante hébraïque du pays et la liberté avec laquelle les chrétiens pratiquent leur religion sont un modèle de coexistence et d'échange interculturel, a ajouté M. Ouahbi.

Le Maroc accorde aussi une attention particulière aux initiatives internationales visant à lutter contre l'incitation à la haine et à rejeter le racisme sous toutes ses formes, et notamment à l'initiative soumise à l'Assemblée générale des Nations Unies visant à faire du 18 juin de chaque année la Journée internationale de lutte contre le discours de haine. Le Royaume a également accueilli plusieurs rencontres et forums internationaux d'où ont émergé des documents de référence internationaux, en particulier le Plan d'action de Rabat de 2012 sur l'interdiction de l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, a mis en avant le Ministre. Dans le même contexte, l'initiative du Royaume de présenter une résolution contre les autodafés d’exemplaires du Coran et contre les discours de haine a été adoptée par l'Assemblée générale en 2023, a-t-il rappelé.

Le Ministre a aussi fait savoir que, depuis 2009, le Royaume du Maroc, avait soutenu la réforme du système des organes de traités. De plus, au cours de la période couverte par le rapport, le Royaume a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Maroc a aussi entamé la préparation d'un plan d'action pour appliquer les recommandations des mécanismes onusiens des droits de l’homme. Le Ministre de la justice a par ailleurs mentionné d’autres progrès réalisés par le Maroc s’agissant de la réforme du système judiciaire et de la révision du Code de la famille. Le Code pénal, a-t-il aussi fait savoir, interdit la discrimination sous toutes ses formes dans les partis politiques, les syndicats, les associations, la presse et l'édition, l'emploi, le commerce, et l'investissement, entre autres.

S’agissant de la liberté d'association, le nombre d'associations enregistrées au Maroc a atteint environ 268 000 associations légalement établies, couvrant toutes les régions du Royaume et travaillant sur des questions telles que la culture, la langue amazighe et la culture hassani. Le Gouvernement a aussi fait adopter la loi sur le caractère officiel de la langue amazighe et lancé un plan intégré d'officialisation de cette langue. Une même détermination préside à la préservation et à la valorisation de l’élément hébraïque du patrimoine culturel marocain, a précisé le Ministre.

Enfin, le Maroc a adopté une politique nationale de migration et d'asile et une stratégie pour assurer aux migrants et aux réfugiés la jouissance de leurs droits à l'éducation, à la santé, à l'emploi, au logement, à l'assistance juridique et sociale, ainsi qu’à l'accès à la justice et à d'autres services publics, a fait savoir le Ministre. Il a évoqué un processus exceptionnel ayant permis de régulariser la situation de plusieurs milliers de migrants, de même que l’adoption d’une loi spéciale pour lutter contre la traite des êtres humains et la conception d’une stratégie nationale en la matière.

Complétant cette présentation, un représentant du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) du Maroc a indiqué que l’institution avait traité, de 2019 à 2022, près de 12 000 plaintes et requêtes, dont moins de vingt seulement étaient liées à des allégations de discrimination raciale – en général dans le domaine médical ou s’agissant de commentaires stigmatisants dans les médias en ligne susceptibles de constituer une discrimination raciale ou une incitation à la haine.

Concernant la mise en œuvre de la Convention par le Maroc, le Conseil national estime nécessaire de créer un cadre juridique complet pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale et d’accélérer l'adoption du projet de loi visant à rendre le Code pénal conforme à la Constitution et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Le CNDH estime également important de prendre toutes les mesures juridiques, politiques et financières nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de la Loi organique 26.16 relative au caractère officiel de la langue amazighe.

Enfin, en vue de renforcer les droits des migrants, le CNDH a invité le Gouvernement à garantir le respect du principe de non-refoulement et à adopter le projet de loi n°72.17 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et à l’immigration, de même que le projet de loi n°97-21 relatif à l’asile et aux conditions de son octroi.

Questions et observations des membres du Comité

M. MICHAL BALCERZAK, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Maroc, a constaté que les résultats du recensement de 2014 avaient été ventilés, entre autres critères, par âge et par langue parlée par la population marocaine, mais pas par origine ethnique, ce qui rend l’évaluation par le Comité plus difficile. Les statistiques doivent permettre d'obtenir des informations plus détaillées sur les difficultés rencontrées par certains groupes, ainsi que sur leur situation socioéconomique et en matière de discrimination raciale, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis dans la jouissance des droits consacrés par la Convention, a souligné l’expert.

M. Balcerzak a ensuite demandé si la Convention pouvait être appliquée directement et si elle avait déjà été invoquée ou citée par les tribunaux marocains ; et si des formations sur l'interdiction de la discrimination raciale étaient organisées à l'intention des membres de l'appareil judiciaire, des agents chargés de l'application de la loi, des autres fonctionnaires et des avocats.

M. Balcerzak a relevé que le préambule de la Constitution marocaine de 2011 consacrait l'interdiction de toute discrimination et que le Code pénal réprime certains actes de discrimination. Toutefois, le Comité note à nouveau que la définition de la discrimination raciale dans la loi n'est pas pleinement conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention, en raison notamment de l'absence de la mention de tous les motifs de discrimination interdits et des formes indirectes de discrimination raciale et de l’absence d'une interdiction claire de la discrimination raciale couvrant tous les domaines du droit et de la vie publique.

L’expert a demandé combien d'enquêtes avaient été ouvertes pour des cas de discrimination raciale en vertu de l'article 431-2 (concernant les auteurs individuels) et de l'article 431-3 (concernant les personnes morales) du Code pénal.

D’autres questions de M. Balcerzak ont porté sur l’incrimination de l’incitation à la discrimination raciale et de genre et de la propagande discriminatoire. L’expert a fait état d’informations parvenues au Comité selon lesquelles on assisterait au Maroc à une augmentation des discours de haine raciste et de la xénophobie dans les médias, sur Internet et sur les plateformes sociales, à l’encontre des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile – en particulier des migrants des pays d'Afrique sub-saharienne – ainsi qu’à l’encontre des Marocains noirs et des Amazighs. De plus, a poursuivi l’expert, les agents des forces de l'ordre enquêteraient rarement sur les plaintes et, lorsque des enquêtes ont lieu, l'obligation de rendre des comptes serait compromise par le manque de preuves, l'insuffisance de l'assistance juridique, la peur des représailles, les barrières linguistiques et l'absence de confiance dans les autorités.

M. Balcerzak a d’autre part relevé que l'article 416 du Code du travail exigeait que les personnes chargées de l'administration et de la direction des syndicats soient de nationalité marocaine, ce qui empêche les migrants d'occuper ces postes. De plus, selon la loi sur la nationalité marocaine, une femme étrangère mariée à un Marocain peut obtenir la nationalité marocaine, mais ce n'est pas le cas des hommes étrangers mariés à des femmes marocaines, a constaté l’expert.

M. Balcerzak a en outre demandé si le Maroc envisageait d’incorporer dans son Code pénal toutes les dispositions de l'article 4 de la Convention et de faire des motivations racistes [d’un acte] une circonstance aggravante pour les infractions couvertes par le Code pénal, comme l'avait déjà recommandé le Comité.

M. Balcerzak a par la suite salué le fait que le Maroc prenne la Convention au sérieux et que le pays coopère avec les organes de traités et autres mécanismes des droits de l’homme. Il a précisé que le Comité demandait des statistiques ventilées non pour diviser la population, mais pour mieux comprendre la situation au Maroc.

M. Balcerzak a en outre demandé des exemples de mesures destinées à lutter contre les formes multiples de discrimination touchant les Amazighs, les Marocains noirs et les non-ressortissants. Il a aussi demandé quelles mesures garantissaient aux Amazighs et aux Marocains noirs l'exercice de leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Le Comité, a poursuivi M. Balcerzak, est informé de la discrimination que rencontrent les Amazighs et les Marocains noirs en matière d'accès au travail, à l'éducation et à la protection sociale, entre autres services. Selon d’autres informations encore, a ajouté l’expert, des Amazighs auraient été déplacés de force à la suite de projets de développement.

L’expert a fait état d'un rétrécissement de l'espace civique au Maroc au détriment de militants sahraouis, de défenseurs des droits de l'homme et de mouvements d'étudiants. Au moins six observateurs internationaux, chercheurs et avocats engagés dans le plaidoyer sur le Sahara occidental se seraient vu refuser l'entrée au Sahara occidental ou en ont été expulsés, a relevé l’expert.

Les victimes de discrimination raciale au Maroc ont très peu de voies de recours juridiques, a regretté M. Balcerzak.

L’expert a assuré que le Comité était conscient de la diversité de la population marocaine. Il a noté que, pour le Comité, les personnes ont le droit de se voir reconnaître leur origine ethnique telle qu’ils l’expriment sur la base de l’auto-identification. Il a demandé si le prochain recensement en 2024 permettrait aux personnes de faire une telle auto-identification.

M. IBRAHIMA GUISSÉ, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Maroc, a d’abord salué une dynamique positive au Maroc s’agissant de plusieurs questions relatives à l’application de la Convention.

L’expert a demandé si le Conseil national des droits de l’homme, le Médiateur et l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) pouvaient recevoir et traiter des plaintes concernant des affaires de discrimination raciale. Il a demandé des exemples de poursuites engagées – et le cas échéant de sanctions, disciplinaires ou autres, infligées – par l’administration sur instruction du Médiateur à l’encontre d’auteurs de violations, en particulier en ce qui concerne des cas de discrimination raciale ; il a en outre souhaité savoir combien de cas avaient été résolus par le biais d’une médiation.

L’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative et le Conseil national des langues et de la culture marocaine ne sont pas encore opérationnels, a d’autre part relevé l’expert.

M. Guissé s’est ensuite interrogé sur les résultats en matière de prévention et de lutte contre la discrimination raciale enregistrés par le Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’homme qui a été appliqué entre 2018 et 2021. Il a constaté que le Maroc n’avait pas adopté de plan d’action visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tel que le prévoient la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

M. Guissé a voulu savoir ce qu’il en était de la représentation des Amazighs, des citoyens marocains noirs et des non-ressortissants dans les manuels et programmes d’enseignements à tous les niveaux, y compris l’inclusion dans ces programmes des références à leur histoire, à leur culture et à leurs traditions.

M. Guissé a rappelé que, dans de précédentes observations finales au sujet du Maroc, le Comité s’inquiétait de la persistance des stéréotypes racistes et de la perception négative que le reste de la population entretient au sujet des Amazighs, des Sahraouis, des Noirs, des non-ressortissants, des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc. Dans ce contexte, des informations reçues par le Comité font état de récurrence, dans la société et dans les médias marocains, de stéréotypes racistes et xénophobes à l’encontre des migrants noirs d'Afrique subsaharienne, a souligné l’expert.

M. Guissé a par la suite demandé où en était la révision de la loi qui fait de l’immigration irrégulière au Maroc une infraction pénale. Il a fait état de discriminations à l’encontre de migrants et de réfugiés d’origine subsaharienne dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation, et a voulu savoir quelles sont les institutions qui sont chargées de l’intégration des non-ressortissants au Maroc.

Selon des informations reçues par le Comité, a poursuivi M. Guissé, des migrants, demandeurs d’asile et refugiés ont été victimes de profilage racial, d’arrestations et de détentions arbitraires, de réinstallations forcées du nord vers le sud du pays, et de renvois forcés, ainsi que d’usage excessif de la force par les représentants de la loi. Ces actions touchent de manière disproportionnée les personnes noires provenant de pays africains subsahariens, a insisté l’expert, avant de s’enquérir du résultat des enquêtes menées concernant les actions de la police marocaine contre des migrants au poste-frontière entre Nador et Melilla le 24 juin 2022 – actions qui, a rappelé l’expert, ont entraîné la mort de 23 migrants.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a indiqué qu’à l’issue du précédent examen du Maroc, le Comité avait recommandé de faire de la langue amazighe une langue officielle, ce qui a été fait depuis lors. Le Comité avait aussi recommandé l’adoption d’un cadre de protection des requérants d’asile et le respect du principe de non-refoulement, a rappelé l’expert.

Des questions d’autres experts membres du Comité ont porté sur la prévention et la répression des discours racistes dans le monde du sport et sur Internet.

Il a aussi été demandé ce qu’il en était de la lutte contre la discrimination indirecte et structurelle dans les institutions publiques et privées du pays. Une experte a rappelé que la Convention garantit le droit de chacun à la liberté de religion.

Un expert a demandé les raisons de certaines restrictions apportées aux activités des organisations de la société civile. Le même expert a par ailleurs rappelé que le Maroc avait été un pays de transit mais aussi de destination de l’esclavage et a souhaité savoir si l’État avait déjà étudié le rôle et les responsabilités du pays dans cette traite trans-sahélienne.

L’examen du rapport pourrait être l’occasion pour le Gouvernement de se pencher sur l’héritage de l’esclavage, dans un contexte où 10% de la population marocaine est d’origine subsaharienne, a-t-il été observé.

Une autre experte a salué les efforts consentis au Maroc pour faire cesser les discours de haine sous toutes leurs formes. Elle a demandé ce qui était fait, au-delà de l’adoption de textes de loi, pour lutter concrètement contre la discrimination au sein des institutions publiques.

À quel mécanisme une personne qui se sentirait victime de discrimination au Maroc devrait s’adresser, a-t-il également été demandé ?

Une experte s’est interrogée sur la coordination des institutions de l’État chargées de réprimer les discours de haine et racistes dans les médias.

Un expert a insisté sur l’importance de trouver une solution juridique à la question du Sahara occidental. Il a attiré à cet égard l’attention de la délégation sur l’article 15 de la Convention et sur le droit à l’autodétermination.

Il a par ailleurs été demandé pourquoi la langue amazighe est très peu enseignée dans les écoles et semble exclue de l’enseignement préscolaire. Plusieurs questions ont porté sur l’utilisation de la langue amazighe dans les relations des individus avec la justice et l’administration.

Un expert a demandé ce que le Maroc avait entrepris dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Une experte a regretté que la loi contre la discrimination adoptée par le Maroc voici une vingtaine d’années ne soit pas, ou insuffisamment, appliquée.

Il a été rappelé que le Comité se fondait sur la définition de la discrimination donnée par l’article premier de la Convention pour évaluer l’application de l’instrument par les États parties.

Réponses de la délégation

L’Afrique est victime de stéréotypes reflétant des problèmes qui se posent ailleurs, a d’abord regretté la délégation. Le Maroc ne souffre pas de disparités raciales, la société étant depuis des siècles un mélange de nombreuses composantes, a-t-elle ajouté ; et aucun Marocain ne dira qu’il appartient à une origine particulière, qu’elle soit amazighe ou autre, a-t-elle insisté.

D’autre part, dans la culture musulmane modérée, il n’y a jamais eu d’esclavage, même si cela est mentionné dans beaucoup de régions d’Afrique, a poursuivi la délégation. Le Maroc n’a pas occupé l’Afrique, n’a pas transporté d’esclaves ni participé à aucun crime lié à l’esclave, qui ne fait pas partie de sa culture, a encore insisté la délégation. On ne peut demander au Maroc de comptes pour un phénomène historique qui s’est produit ailleurs et auquel il n’a pas participé du tout, a-t-elle souligné.

Le Maroc est actuellement un pays de résidence pour des citoyens africains et il y a beaucoup de concurrence pour les emplois, a d’autre part fait observer la délégation. La préoccupation du Gouvernement est que certains Marocains craignent d’être marginalisés par rapport à d’autres citoyens d’Afrique, a-t-elle expliqué.

Une réunion a été organisée entre le Ministère de la justice et la fédération marocaine de football au sujet de préjugés exprimés par certains, a aussi indiqué la délégation, avant de souligner que le Comité national de football avait réagi et publié des déclarations pour lutter contre ces comportements.

La culture marocaine a toujours visé l’intégration, a insisté la délégation. Il y a beaucoup de mariages mixtes entre les Amazighs, les Sahraouis et les personnes d’autres régions du pays, la population étant un mélange de cultures et d’identités culturelles, a-t-elle fait valoir. À cet égard, la ratification de la Convention par le Maroc reflète le fait que le Maroc est un pays pionnier dans la lutte contre la discrimination, a ajouté la délégation. Le Gouvernement entend préserver la société actuelle, modérée et ouverte. La Constitution accorde aux Amazighs les mêmes droits qu’aux Arabes et aux Sahraouis, a ajouté la délégation.

La délégation a insisté sur la grande importance jouée par le Commandeur des croyants, de même que sur le fait que le Maroc était un creuset ethnique, fruit d’un brassage d’ethnies originelles – les Amazigh –, de personnes venues de la péninsule arabique et de l’Afrique subsaharienne ainsi que d’autres peuples méditerranéens.

Le chef du Gouvernement marocain est amazigh, de même que plusieurs autres ministres, d’autres hauts responsables étant pour leur part sahraouis, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a insisté sur la grande diversité qui caractérise la population marocaine, de même que sur les bons rapports de la population marocaine avec la communauté juive et sur sa solidarité avec l’Afrique.

La délégation a ajouté que Sa Majesté Mohammed VI, en sa qualité de commandeur des croyants, était le garant de la libre pratique des cultes au Royaume du Maroc. Il a également été souligné que le Maroc était un carrefour géographique, civilisationnel et historique où cohabitaient diverses origines culturelles, parmi lesquelles les Amazighs, les Arabes, les subsahariens et les méditerranéens. Ces fondamentaux orientent la politique marocaine visant à promouvoir la tolérance et la coexistence aux niveaux national, régional et international. A titre d'exemple de cet engagement, le Maroc a présenté au cours des deux dernières années d'importantes résolutions, adoptées par consensus, contre les discours de haine au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies. Au niveau africain, sous la direction de Sa Majesté le Roi en tant que leader de l’Union africaine sur les questions migratoires, le Maroc n’a ménagé aucun effort dans la lutte contre les discours discriminatoires visant les migrants africains, a indiqué la délégation.

S’agissant de la langue amazighe, la délégation a d’abord précisé que la majorité des dynasties qui se sont succédé à la tête du Maroc au fil des siècles étaient amazighes, avant d’ajouter que l’administration du protectorat français avait cherché à diviser la population marocaine – une démarche qui, a-t-elle affirmé, a été combattue par l’ensemble de la population, et en particulier par les Amazighs. La délégation a aussi relevé que plusieurs grands partis politiques marocains portaient l’amazhigité dans leurs programmes.

La langue amazighe est reconnue par la loi comme langue officielle, comme l’arabe, a poursuivi la délégation, avant d’indiquer que depuis 2020, le Gouvernement organise des ateliers pour l’intégrer dans le fonctionnement des services publics. Quarante-quatre mesures ont été prises depuis 2021 pour intégrer la langue amazighe à l’école primaire et secondaire, a en outre fait valoir la délégation. D’autres mesures sont prises pour intégrer cette langue dans la justice, les programmes de radio et de télévision, la culture, la signalisation officielle ou encore les activités culturelles, a-t-elle ajouté. Toutes ces activités d’intégration sont contrôlées par l’Institut royal de la culture amazighe.

Tous les citoyens peuvent choisir librement le nom de leurs enfants. L’inscription à l’état civil des noms amazighs doit se faire aussi en arabe de même qu’en alphabet latin. Les noms ou prénoms refusés le sont non pas à cause de leur nature, mais par manque de documents nécessaires, a assuré la délégation, qui a indiqué qu’aucune plainte n’avait été reçue ces dernières années à ce sujet.

La délégation a d’autre part précisé que la Constitution du Maroc posait la volonté du pays de lutter contre la discrimination et l’incitation à la haine raciale. La lutte contre la discrimination est encadrée par plusieurs lois pour prendre en considération le caractère complexe du problème : lois sur les partis politiques, sur les associations, sur le travail, entre autres. Un débat a lieu actuellement sur l’opportunité d’adopter une loi unique contre la discrimination raciale, a indiqué la délégation.

La définition de la discrimination donnée par le Code pénal marocain a donné lieu à des remarques qui ont entraîné la préparation d’un projet en vue de la rendre conforme aux instruments internationaux ratifiés par le Maroc, a d’autre part fait savoir la délégation. Le pays s’inspire aussi de la pratique d’autres pays pour donner une définition de la discrimination indirecte, a-t-elle ajouté.

Les autorités ont intégré la Convention au programme de formation des magistrats et procureurs aux droits de l’homme, pour plus de 1300 bénéficiaires, conformément à une précédente recommandation du Comité, a par ailleurs indiqué la délégation. La population est elle aussi sensibilisée à l’existence de la Convention, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part attiré l’attention sur le Plan d’action pour la démocratie et les droits de l’homme, adopté en 2017, qui intègre 450 mesures portant, entre autres, sur les questions relatives à l’égalité, à la non-discrimination et à l’accès aux services publics.

La Constitution marocaine de 2011 consacre la primauté des instruments internationaux sur le droit national, a précisé la délégation, avant de citer des arrêts des tribunaux supérieurs marocains invoquant des dispositions de la Convention et d’autres traités internationaux.

La délégation a par ailleurs fourni des statistiques sur le nombre de plaintes pour incitation à la haine et discrimination raciale déposées ces dernières années et sur les sanctions infligées aux auteurs de ces infractions – sanctions qui montrent que l’impunité n’existe pas au Maroc, a souligné la délégation.

Le Conseil national de droits de l’homme du Maroc, qui est saisi de plaintes en matière de violations des droits de l’homme, a aussi pour mandat de lutter contre la discrimination, a expliqué la délégation. Quant au Médiateur, il examine des cas d’atteintes commises par des institutions contre les Marocains et les non-ressortissants concernant l’accès aux services publics, a ajouté la délégation. Le Médiateur formule des recommandations et les statistiques montrent que 64% d’entre elles sont appliquées, a souligné la délégation.

Dans la lutte contre les discours de haine et extrémistes, le Gouvernement accorde une grande importance à l’éducation. Il s’appuie ce faisant sur le Coran et met l’accent sur la tolérance, en coopération avec des oulémas, a fait savoir la délégation. Quelque 290 anciens terroristes ont bénéficié de programmes de réinsertion et ont été aidés à mieux comprendre la religion et la société, a-t-elle indiqué, avant de préciser qu’aucun n’a commis de crime depuis lors.

Le Gouvernement vérifie que les manuels scolaires respectent les droits de l’homme et ne contiennent aucun discours raciste ni aucune incitation à la haine, a d’autre part assuré la délégation. Les manuels du primaire défendent les valeurs de la Constitution relatives à la tolérance, à la non-discrimination et à la démocratie, a-t-elle ajouté. À l’université, les enseignants accordent aussi une grande importance au respect du principe de non-discrimination. L’Université de Casablanca dispense un enseignement sur les droits des migrants, a notamment souligné la délégation.

La délégation a aussi mentionné la création d’institutions chargées de la prévention des discours de haine et des cybercrimes en ligne et sur les réseaux sociaux. La police est formée aux méthodes de surveillance et d’enquête sur les cybercrimes.

L’incitation à la discrimination et les discours de haine sont interdits par les codes déontologiques des journalistes de l’audiovisuel, des amendes étant fixées par la loi en cas de contravention, a poursuivi la délégation. Le régulateur inscrit son mandat sous le signe du respect des droits de l’homme, a-t-il été précisé. Le régulateur surveille en permanence les contenus diffusés par les opérateurs autorisés au Maroc ; il peut s’autosaisir et peut aussi recevoir des plaintes de tiers, les sanctions qu’il prononce étant rendues publiques. Le cadre juridique interdit de toute forme de discours discriminant. Un travail de sensibilisation des opérateurs et de la société est mené, outre un volet de coopération internationale.

La délégation a en outre évoqué les mesures prises par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle pour lutter contre les stéréotypes et contre les discours discriminants dans les médias, de même que pour y ancrer la diversité.

Dans le monde du sport, certains propos sont tenus qui reflètent des préjugés, mais le Gouvernement dénonce de tels comportements, a par ailleurs souligné la délégation. La commission disciplinaire de la Fédération marocaine de football et le tribunal d’arbitrage ont été saisis de cas de discrimination et se sont prononcés à ce sujet. La possibilité existe de déposer une plainte pénale par l’intermédiaire des instances sportives. La discrimination est une circonstance aggravante dans la commission de certains délits, y compris lors de manifestations sportives, a rappelé la délégation.

Pour déposer plainte en cas de discrimination, on s’adressera à la justice, au Médiateur (en cas de discrimination dans l’accès aux services publics), au Comité national des droits de l’homme ou encore aux instances chargées de défendre les droits des enfants et des personnes handicapées, a par la suite précisé la délégation.

La discrimination fondée sur la couleur de la peau est considérée comme un crime, a souligné la délégation, avant de préciser que toute plainte pour ce motif peut être déposée en ligne par le biais d’un dispositif mis en place par le Gouvernement et que des magistrats sont spécialisés dans l’instruction des plaintes.

La discrimination structurelle est étrangère à l’ADN marocain et contradictoire par rapport à son histoire et à son héritage culturel, a déclaré la délégation.

La délégation a insisté sur les progrès importants réalisés en matière d’accès à la justice, en particulier grâce à l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite et à la généralisation de l’utilisation de la langue amazighe.

Le Ministère de la justice s’efforce d’apporter une autonomisation juridique aux réfugiés par l’intermédiaire des avocats, a ensuite précisé la délégation. Le Gouvernement a pris des mesures administratives et juridiques pour protéger les migrants et les requérants d’asile contre la discrimination, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement prépare un projet de loi relatif à la prise en charge des migrants dans le respect de leurs droits fondamentaux, une stratégie d’intégration des migrants étant appliquée depuis 2014, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant des questions relatives à la gestion des migrations, la délégation a par la suite précisé que les opérations de refoulement aux frontières étaient strictement encadrées par la loi et se faisaient dans le respect des droits procéduraux, y compris pour ce qui concerne les recours en justice. Le principe de non-refoulement est aussi respecté, a-t-elle assuré, avant de souligner que le Maroc a initié l’adoption d’une charte régionale de la gestion des migrations. Le Gouvernement a aussi lancé une campagne de sensibilisation aux droits des migrants et des réfugiés, a ajouté la délégation.

Le Maroc a procédé à la régularisation de quelque 50 000 migrants, dont bon nombre de personnes originaires d’Afrique, a poursuivi la délégation. Quelque 120 000 migrants bénéficient de permis de séjour au Maroc, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour améliorer les soins prodigués aux migrants et réfugiés, sur un pied d’égalité avec les citoyens, a fait valoir la délégation, soulignant qu’ils ont aussi accès à des logements provisoires. En outre, des ressources ont été débloquées pour que les enfants des migrants puissent suivre l’éducation obligatoire au Maroc et quelque 6519 enfants originaires de plus de quarante pays sont inscrits à l’école, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a par ailleurs simplifié la procédure administrative encadrant le recrutement [à l’emploi] de réfugiés et de migrants, a ajouté la délégation.

La tragédie de Melilla [à laquelle a fait référence un membre du Comité] prouve la dangerosité des trafics de migrants et la nécessité de la coopération internationale, a d’autre part déclaré la délégation. Cet incident s’inscrit dans un réseau beaucoup plus important de traite des d’êtres humains, a-t-elle affirmé. La délégation a insisté sur la grande violence des faits, avec une attaque frontale contre les forces de l’ordre, lesquelles ont toutefois su agir de manière proportionnelle, sans recourir à leurs armes à feu. Les blessés ont été dûment pris en charge par les services sanitaires. Le parquet a diligenté plusieurs enquêtes, toujours en cours, sur les auteurs des faits, a précisé la délégation.

Le Gouvernement relocalise certains migrants pour les mettre en sécurité, a par la suite expliqué la délégation.

La délégation a ensuite assuré que le Maroc adoptait une attitude tolérante envers les quelques rares activistes qui viennent attaquer leur propre pays devant les instances internationales, sans qu’il ne soit nullement inquiétés. Elle a aussi affirmé que le droit à l’autodétermination n’était pas le droit au séparatisme – la résolution onusienne à ce sujet instituant de façon égale le droit à l’autodétermination et celui à l’intégrité territoriale, a-t-elle tenu à ajouter.

Remarques de conclusion

M. BALCERZAK a souligné que le Comité était composé de membres issus de contextes divers chargés de faire en sorte que les droits défendus par la Convention soient effectivement exercés.

M. OUAHBI a assuré que son Gouvernement, déterminé à assurer le bien-être du peuple marocain, prendrait avec le plus grand sérieux les recommandations du Comité - lesquelles, a-t-il affirmé, seront autant de pistes pour assurer un meilleur avenir au pays. La discrimination n’est pas de mise au Maroc, qui est un pays tolérant et multiculturel, en dépit de certaines tensions et difficultés, a conclu le Ministre marocain de la justice.

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