Déclaration conjointe Des entités des Nations Unies appellent les États à fermer les centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes et à mettre en place des services sociaux et de santé fondés sur les droits et basés sur des données factuelles au sein de la communauté OIT, HCDH, PNUD, UNESCO, UNFPA, HCR, UNICEF, ONUDC, ONU-Femmes, PAM, OMS et ONUSIDA

L’existence persistante des centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes, où les personnes soupçonnées de consommer des drogues ou d’être toxicodépendantes, les individus pratiquant le travail du sexe ou les enfants victimes d’exploitation sexuelle sont détenus sans procédure régulière au nom du « traitement » ou de la « réhabilitation », suscite de graves inquiétudes.

Les centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes soulèvent des questions relatives aux droits de l’homme et constituent une menace pour la santé des détenus, en augmentant, par exemple, leur vulnérabilité au VIH et à la tuberculose. Les critères de détention dans ces centres varient d’un pays à l’autre. Cependant, les détentions ont souvent lieu sans procédure régulière, sans garanties juridiques ni contrôle judiciaire suffisants. La privation de liberté sans procédure régulière est une violation inacceptable des normes internationales en matière de droits de l’homme. En outre, il a été signalé que la détention dans ces centres portait atteinte aux droits de l’homme : citons, entre autres, la violence physique et sexuelle, le travail forcé, les conditions inférieures aux normes et le refus de l’accès des personnes aux soins de santé.

Rien n’indique que ces centres constituent un environnement favorable ou efficace pour le traitement des toxicomanies, pour la « réhabilitation » des individus qui pratiquent le travail du sexe ou pour les enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle, d’abus ou qui souffrent d’un manque de soins et de protection.

Les entités de l’ONU signataires de la présente déclaration invitent les États gérant des centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes à fermer ces centres sans délai et à libérer les détenus. Après leur mise en liberté, des services de soins de santé appropriés devront être proposés aux personnes qui en ont besoin, sur une base volontaire, à l’échelle communautaire. Ces services devront comprendre, entre autres, des traitements contre la toxicomanie basés sur des données factuelles, la prévention, le traitement, la prise en charge et l’appui en matière de VIH et de tuberculose, ainsi que des services sociaux, juridiques et de santé adaptés au traitement des violences physiques et sexuelles et permettant la réinsertion. L’ONU est prête à coopérer avec les États dans les efforts qu’ils déploient pour fermer les centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes et pour mettre en place des solutions de remplacement résidentielles, ambulatoires, volontaires et basées sur des données factuelles au sein de la communauté.

Lorsqu’un État n’est pas en mesure de fermer les centres rapidement, sans délai excessif, nous l’exhortons à établir immédiatement :

• un processus d’examen de la détention des personnes placées dans ces centres afin de s’assurer qu’il n’y a aucun cas de détention arbitraire et que toutes les détentions sont conformes aux normes internationales de procédure régulière et qu’elles fournissent des solutions de remplacement à l’emprisonnement. Ce processus d’examen permettra d’identifier les personnes devant être libérées immédiatement et celles devant bénéficier de programmes de traitement volontaires, basés sur des données factuelles au sein de la communauté.
• un processus d’examen des conditions dans les centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes en vue d’améliorer immédiatement ces conditions afin qu’elles soient conformes aux normes internationales applicables aux espaces fermés, notamment, entre autres, l’accès à des services de santé, d’enseignement et sociaux de qualité, basés sur des données factuelles, ainsi que l’abandon des traitements dégradants et inhumains, et du travail forcé , et ce, jusqu’à la fermeture des centres.
• la prestation de services de soins de santé, en attendant la fermeture des centres, y compris en matière de traitement du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST), de la tuberculose et des infections opportunistes, ainsi que de services juridiques et de santé pour faire face à la violence physique et sexuelle.
• un contrôle juridique et d’autres types de contrôle et de rapport indépendants liés au processus d’examen et de clôture des centres.
• un moratoire sur les nouvelles admissions en centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes, des consommateurs de drogues, des personnes pratiquant le travail du sexe et des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

Les faits montrent que les réponses les plus efficaces à la toxicomanie et aux problèmes de santé qui y sont associés, dont l’infection par le VIH, sont celles qui considèrent la dépendance aux drogues comme une maladie, adoptent une approche basée sur des données factuelles et fondée sur les droits, qu’il est d’ailleurs souvent nécessaire d’établir. Toutes les interventions sanitaires, dont le traitement de la toxicomanie, doivent être réalisées sur une base volontaire et avec le consentement éclairé de l’intéressé, sauf dans des circonstances exceptionnelles clairement définies, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, qui garantit le respect de ces dispositions. Les réponses à la consommation de drogues et aux problèmes de santé qui y sont associés doivent comprendre la prévention et le traitement du VIH, de la tuberculose et d’autres IST, basés sur des données factuelles, chez les consommateurs de drogues.

Lorsque les travailleurs du sexe bénéficient d’une procédure régulière, d’une protection contre la discrimination et la violence et de l’accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et à l’appui en matière de VIH, ils sont en mesure de réduire sensiblement leur vulnérabilité et celle de leurs clients au VIH et à d’autres IST.

Dans le cas des enfants de moins de 18 ans, les réponses les plus efficaces et appropriées sont basées sur la famille et s’appuient sur les points forts des communautés locales . Ces réponses doivent toujours être privilégiées dans le plein respect des droits des enfants au bien-être, à la protection, aux soins et à la justice. Les enfants qui sont, ou ont été, impliqués dans le travail du sexe doivent être traités comme des survivants de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et à la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999) et non pas comme des criminels passibles de sanctions pénales. Quant aux enfants toxicomanes, ils doivent bénéficier de programmes basés sur des données factuelles et fondés sur les droits de l’homme, visant à faciliter leur rétablissement et leur réinsertion au sein de leur famille et de leur communauté.

Les États reconnaissent de plus en plus les inquiétudes soulevées par ces centres de détention et de réhabilitation obligatoires pour toxicomanes, ainsi que leur manque d’efficacité dans la prévention des rechutes, leurs coûts élevés et leur impact négatif potentiel sur les efforts déployés pour garantir l’accès universel à la prévention, au traitement, à la prise en charge et à l’appui en matière de VIH. Nous notons avec satisfaction que certains pays s’attachent à réduire le nombre de ces centres et à développer des approches volontaires, axées sur les communautés et basées sur des données factuelles. Ces mesures positives sont cruciales pour, d’une part, améliorer la compréhension d’une approche de la toxicomanie, du travail du sexe et de l’exploitation sexuelle des enfants basée sur les preuves médicales et scientifiques disponibles et assurant la protection des droits de l’homme tout en améliorant la santé publique et, d’autre part, pour renforcer le soutien à cette approche.

Nous nous engageons à collaborer avec les pays pour trouver des solutions de remplacement aux centres de détention et de réhabilitation obligatoires, par le biais, entre autres, de l’assistance technique, du développement des capacités et du plaidoyer. Notre soutien peut adopter les formes suivantes :

• partage des informations et des bonnes pratiques en matière de programmes fondés sur les droits, axés sur les communautés et basés sur des données factuelles, destinés aux consommateurs de drogues, aux personnes pratiquant le travail du sexe ou aux enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle ;

• dialogue avec les décideurs afin d’accroître le soutien aux traitements et aux programmes de lutte contre la toxicomanie volontaires, basés sur des données factuelles et fondés sur les droits ;
• collaboration multisectorielle entre les institutions judiciaires, sanitaires, chargées du contrôle des drogues, des droits de l’homme, de veiller au bien-être social et au respect de la loi pour appuyer le développement de cadres d’action visant à soutenir les services volontaires, axés sur les communautés et destinés aux consommateurs de drogues, aux personnes pratiquant le travail du sexe et aux enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle ;
• établissement de services pour lutter contre les causes profondes de la vulnérabilité (à savoir, la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et le nombre insuffisant de structures de soutien communautaires et familiales).