Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectué une mission en Chine du 18 au 30 septembre

4 octobre 2004

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a effectué une mission en Chine du 18 au 30 septembre 2004 à l'invitation du Gouvernement chinois.

Le Groupe de travail s'est rendu à Beijing, ainsi qu'à Chengdu, capitale de la province du Séchouan, et à Lhassa, capitale de la région autonome du Tibet. La délégation du Groupe de travail était dirigée par Mme Leïla Zerrougui, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, qui était accompagnée du Vice-Président, M. Tamás Bán, ainsi que du secrétaire du Groupe de travail et d'un autre membre du secrétariat des Nations Unies, et de deux interprètes des Nations Unies.

Le but de la mission était d'assurer le suivi des deux précédentes missions du Groupe de travail en Chine, en juillet 1996 et en octobre 1997, qui ont fait l'objet de rapports (E/CN.4/1997/4 et E/CN.4/1998/44/Add.2 respectivement). Elle a par conséquent porté sur l'évolution de la situation depuis la visite de 1997. Eu égard aux dimensions du pays et à la brièveté de son séjour, le Groupe de travail a porté son attention sur la législation relative à l'accusation, aux procès et à l'application des peines aux personnes soupçonnées d'infractions criminelles, ainsi qu'aux personnes accusées de troubler l'ordre social et à celles privées de liberté par des organes non judiciaires.

La délégation du Groupe de travail a rencontré les Vice-Ministres des affaires étrangères, de la sécurité publique, de la justice et de la santé, ainsi que d'autres représentants de ces ministères. Elle a également rencontré le Vice-Président de la Cour populaire suprême; le Vice-Président du Parquet populaire suprême; le Vice-Directeur général et d'autres membres de la Commission des affaires législatives du Comité permanent du Congrès national du peuple; les vice-gouverneurs de la province du Séchouan et de la région autonome du Tibet et autres autorités de ces gouvernements régionaux; des juges, procureurs, autorités policières et responsables de l'administration pénitentiaire. Elle a par ailleurs eu des rencontres avec le Vice-Président et de membres du Conseil d'administration de l'Association des avocats de Chine, ainsi que le Vice-Président et des membres de la Société chinoise d'études sur les droits de l'homme.

Au cours de cette visite, le Groupe de travail a visité plusieurs centres de détention. Il a pu s'entretenir avec 70 détenus choisis au hasard et à partir d'une liste fournie par les autorités, notamment des détenus en préventive, des personnes condamnées accomplissant leur peine, des femmes, des mineurs et des personnes en détention administrative dans des camps de rééducation par le travail. Ces entretiens se sont déroulés conformément aux demandes du Groupe de travail, à savoir en privé, sans la présence de représentants des autorités et dans des locaux choisis par le Groupe de travail.

Le Groupe de travail regrette que durant la visite de sa délégation à la prison de Drapchi, à Lhassa, elle ait été informée que certaines personnes qui figuraient sur la liste ne pourraient être interrogées du fait d'un règlement interne. Les entretiens que le Groupe de travail souhaitait avoir avec certains détenus étaient particulièrement importants en raison des incidents qui s'étaient produits à la suite de sa précédente visite en 1997. En apprenant cette information, la délégation du Groupe de travail a décidé d'interrompre sa visite à la prison de Drapchi.

Le Groupe de travail souligne néanmoins que le Gouvernement chinois a fait preuve cette fois de plus de coopération et de transparence que lors de ses deux précédentes visites. Il considère que ses méthodes de travail et le mandat de la mission étaient généralement respectés au cours de cette visite.

Le Groupe de travail attache une attention particulière aux décisions prises récemment au niveau politique en Chine pour renforcer et développer la protection des droits de l'homme. Pour la première fois, en mars dernier, le Congrès national du peuple a modifié la constitution pour ajouter une disposition qui stipule que «l'État respecte et protège les droits de l'homme». Le Groupe de travail espère que l'intégration de cette disposition constitutionnelle sur les droits de l'homme créera un cadre juridique plus efficace pour la protection des droits de l'homme en Chine.

Au cours de la visite du Groupe de travail, le Ministère de la sécurité publique a informé le Groupe de travail que toutes les procédures d'arrestation et de détention seront revues en vue d'appliquer les principes constitutionnels concernant la primauté du droit. Des questions telles que la situation des femmes enceintes, des toxicomanes, des mineurs et d'autres groupes vulnérables seront définies dans la loi décrétée par le Congrès national du peuple, et non, comme dans le passé, par des règlements internes de la police.

Au Ministère de la santé, le Groupe de travail a été informé qu'une loi serait promulguée pour réguler l'admission des malades mentaux dans les institutions psychiatriques, notamment pour ceux qui y ont été admis contre leur gré.

Le Groupe de travail accueille favorablement cette évolution positive. Il souligne néanmoins qu'à ce stade, les quatre recommandations formulées dans son rapport de 1997 n'ont pas encore été appliquées.

Le Groupe de travail a également noté que, quelles que soient les dispositions prévues par le droit national concernant la privation de la liberté, certaines autorités compétentes ne se rendent pas compte que les normes internationales sur la protection contre l'arbitraire doivent être respectées. Par conséquent, toute forme de privation de la liberté doit être sujette à un contrôle judiciaire.


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Note : Le présent communiqué de presse est un résumé du texte paru en anglais figurant sous la même cote