L'obligation de rendre des comptes et la justice pour les victimes de la torture sont au cœur des commémorations de la Convention contre la torture : Mécanismes anti-torture des Nations Unies

Depuis quatre décennies, la lutte contre la torture, son élimination et sa prévention sont parmi les principaux objectifs des Nations Unies.

Le 10 décembre 1984, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, qui a lieu le 26 juin, marque l'entrée en vigueur de la convention en 1987.

Depuis lors, le cadre international de lutte contre la torture a beaucoup évolué. L'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait désormais l'objet d'un consensus juridique, étant reconnue comme une norme de jus cogens. L'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention (OPCAT) en 2006 a donné un nouvel élan à la prévention de la torture en établissant un système de visites régulières et indépendantes des lieux de détention par des mécanismes de contrôle indépendants, ce qui constitue une garantie essentielle contre les abus. Certains États parties à la Convention ont également élaboré des stratégies de prévention de la torture fondées sur la formation et l'éducation afin de soutenir les processus de renforcement institutionnel. Nous avons également assisté à des avancées majeures en matière d'enquêtes et de poursuites menées au niveau nationale sur la base de la compétence universelle, ainsi qu'au recours à des juridictions internationales chargées d’établir la responsabilité pour le crime de torture. Grâce au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d'Istanbul), tel que révisé, ainsi qu'à des techniques d'interrogatoire novatrices et non coercitives, telles que celles présentées dans les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d'informations (les Principes de Méndez), la documentation de la torture et des autres mauvais traitements a considérablement progressé.

Pourtant, en dépit de ces formidables avancées, la promesse d’une interdiction internationale de la torture n'a pas encore été tenue, de nombreux obstacles réglementaires et pratiques continuant à entraver l'efficacité des enquêtes sur le crime de torture.

"Il subsiste un fossé inacceptable entre l'engagement en faveur de l'interdiction internationale de la torture et sa mise en pratique. Chaque État partie à la Convention a le devoir d'incriminer les crimes de torture et d'établir sa compétence en la matière dans son droit national, et d'enquêter, de poursuivre ou d'extrader les suspects, en condamnant les personnes reconnues coupables à des peines qui reflètent la gravité de l'infraction", a déclaré Claude Heller, président du Comité contre la torture.

Non seulement les enquêtes sur les actes de torture traduisent l'interdiction absolue de la torture dans la pratique, mais elles ont également un effet dissuasif et préventif en garantissant l'obligation de rendre des comptes et, en fin de compte, la justice. En outre, les visites régulières des lieux de privation de liberté par des mécanismes de surveillance contribuent de facto à identifier et à traiter les risques potentiels à un stade précoce. Combinées aux recommandations d'autres organes des Nations Unies, ces mesures constituent l'essence même du mouvement mondial de prévention de la torture.

"La raison d'être du Sous-comité pour la prévention de la torture est la prévention. Au cours des 18 dernières années de mise en œuvre de l'OPCAT, il est devenu évident que les enquêtes, les poursuites et la condamnation des auteurs d'actes de torture sont plus efficaces lorsqu'elles sont associées à des mesures préventives exhaustives. Une véritable justice pour les victimes de la torture commence et se termine par une enquête indépendante sur les allégations portées à l’attention des autorités compétentes. Cependant, elle doit également être renforcée par des mesures préventives qui commencent par garantir l'accès aux lieux de privation de liberté et leur surveillance par des mécanismes de contrôle internationaux, régionaux et nationaux", a déclaré Suzanne Jabbour, présidente du Sous-comité pour la prévention de la torture et du Fonds spécial de l'OPCAT pour la prévention de la torture.

Tout en faisant le point sur les progrès réalisés et les obstacles qui subsistent, les experts ont également noté que les efforts visant à renforcer l'obligation de rendre des comptes pour les crimes de torture devraient aller de pair avec le soutien aux initiatives et à la mobilisation des victimes et des survivants en quête de justice.

"Les victimes et les survivants de la torture, y compris la torture sexuelle, aspirent à être reconnus et à obtenir justice. Pour de nombreuses victimes, la justice signifie que les auteurs sont poursuivis et punis pour leurs crimes. Pour d'autres, elle implique également que l'État prenne des mesures concrètes pour que plus personne n'ait à endurer la douleur et la souffrance liées à la torture", a déclaré Alice Edwards, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture. "Les survivants doivent être aidés à se remettre de leurs blessures, qu'elles soient physiques, psychologiques, émotionnelles ou économiques", a-t-elle ajouté.

L'impact des actions en justice à visée stratégique, souvent menées par la société civile, doit être salué et encouragé. Celles-ci rendent justice aux victimes et favorisent la réconciliation. Elles peuvent également faciliter la participation des personnes qui ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de se joindre à la procédure judiciaire, par peur des représailles, par manque de ressources, en raison d’un traumatisme ou pour d'autres raisons. Ce faisant, l’action en justice à visée stratégique peut corriger des lacunes législatives et contribuer à des précédents judiciaires historiques.

"Depuis plus de quarante ans, les bénéficiaires de subventions du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture soutiennent les actions en justice à visée stratégique en tant qu'outil de lutte contre l'impunité, créant des précédents et contribuant à obtenir une justice et une réparation effectives pour un grand nombre de victimes, et à faire en sorte que leurs voix soient entendues", a déclaré Vladimir Jovic, président du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture.

Le 12 décembre 1997, par sa résolution 52/149, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Alors que nous célébrons le 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que nous nous rapprochons de sa ratification universelle, les mécanismes anti-torture des Nations Unies exhortent conjointement les États qui n'ont pas ratifié la Convention à le faire, et appellent fermement les États parties à s'acquitter de leurs obligations internationales en renouvelant leur engagement en faveur d'un monde sans torture.

* Le 10 décembre 1984, Journée des droits de l'homme, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le 26 juin 1987, la Convention a obtenu 20 ratifications et est entrée en vigueur.

** Le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et le Fonds spécial de l'OPCAT pour la prévention de la torture, le Comité des Nations Unies contre la torture, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.