Observations sur les législations et politiques

Sur cette page, l’Expert indépendant fait part de toutes les observations pertinentes relatives à son mandat aux États concernant les lois, règlements et politiques nationales. Ces observations portent généralement sur l’adéquation entre les mesures prises en matière de normes et de politiques et les normes internationales relatives à la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Vous trouverez ci-dessous une liste de lettres envoyées depuis 2017 par l’Expert indépendant concernant des normes nationales et les réponses des gouvernements à ces communications.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

• 19 juillet 2023 - Lettre de l'expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre au président de l'EHRC (INDH)
• 13 décembre 2022 - Autre lettre relative au « Projet de loi sur la réforme de la reconnaissance du genre (Écosse) »

Union européenne

• 20 octobre 2022 - Commentaires sur le projet de proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Autres

• 21 avril 2022 - Position sur la politique de la Cour pénale internationale en matière de poursuites sexistes

Brunéi Darussalam

• 1 avril 2019 - Observations relatives à la mise en œuvre du Code pénal de la charia
  Réponse du gouvernement

Autres

• 30 novembre 2018 - Observations relatives au thème de la persécution dans le projet de Convention relative aux crimes contre l’humanité
• 30 November 2018 - Observations relatives à la définition du genre dans le projet de Convention relative aux crimes contre l’humanité

Kazakhstan

• 7 novembre 2018 – Observations portant sur des projets de loi – OL KAZ 5/2018

Republic of Korea

• 5 avril 2018 – Tentatives de remise en cause et d’affaiblissement de la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre – OL KOR 1/2018
  Réponse du gouvernement

Haïti

• 22 septembre 2017 – Propositions de lois portant sur la réputation et le certificat de bonnes vie et mœurs et sur le renforcement des dispositions du Code civil relatives au mariage et à la protection de la famille – JOL HTI 4/2017

Chili

• 23 août 2017 – Droit à l’identité de genre - JOL CHL 2/2017
  Réponse du gouvernement

Pérou

• 7 avril 2017 – Décret législatif N° 1323 - OL PER 3/2017