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Comité contre la torture : s’il n’existe pas en l’état, dans la loi cubaine, de disposition spécifique permettant d’incriminer effectivement les actes de torture, l’actuel projet de réforme du Code pénal devrait y remédier, souligne un expert
https://web.test.ohchr.un-icc.cloud/fr/press-releases/2022/04/experts-committee-against-torture-commend-cuba-criminal-code-ask-about-death
A/HRC/49/83 : Application des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil des droits de l’homme - Rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
https://web.test.ohchr.un-icc.cloud/fr/documents/reports/ahrc4983-implementation-human-rights-council-resolutions-s-91-and-s-121-report
A/HRC/49/85 : Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé - Rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
https://web.test.ohchr.un-icc.cloud/fr/documents/reports/ahrc4985-israeli-settlements-occupied-palestinian-territory-including-east