Afficher 21 - 30 sur 395 résultats
A/HRC/51/33 : Sanctions secondaires, peines civiles ou pénales en cas de contournement des régimes de sanctions et application excessive des sanctions - Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, Alena F. Douhan
https://web.test.ohchr.un-icc.cloud/fr/documents/thematic-reports/ahrc5133-secondary-sanctions-civil-and-criminal-penalties-circumvention