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A/HRC/51/33 : Sanctions secondaires, peines civiles ou pénales en cas de contournement des régimes de sanctions et application excessive des sanctions - Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, Alena F. Douhan

Publié

15 Juillet 2022

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A/HRC/51/33

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale, Alena F. Douhan, passe en revue et analyse les sanctions secondaires utilisées pour assurer l’application extraterritoriale de sanctions unilatérales. Elle examine la façon dont les sanctions secondaires, les mesures d’exécution nationales et d’autres facteurs ont conduit à un respect excessif généralisé des sanctions unilatérales et élargi ainsi de manière considérable la portée de ces sanctions et leur incidence négative sur les droits de l’homme de personnes, voire de populations entières, qui ne sont pas directement visées par les sanctions initiales. Elle se penche sur la nature de ces pratiques, leur légalité contestable et les différents droits menacés et formule des recommandations visant à remédier aux violations des droits de l’homme qui en découlent.

Publié par :

Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme

Présenté à :

51e session du Conseil des droits de l’homme

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