Une rapporteuse spéciale salue le jugement de la CEDH validant la conventionnalité de la loi française du 13 avril 2016 pénalisant l’achat d’actes sexuels

Genève - La Rapporteuse spéciale sur les violences faites aux femmes et aux filles salue le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme validant la conventionnalité de la loi française pénalisant l’achat d’actes sexuels et permettant l’accompagnement des survivantes de la prostitution.

La Cour a rendu sa décision dans le cadre de l'affaire M.A. & autres c. France, dans laquelle les requérants affirmaient que la loi contrevient aux articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et le droit à la vie privée. La Cour a décidé d'examiner la requête sous l'angle unique de l'article 8 et a rejeté les allégations des requérants à l'unanimité des juges, exprimant clairement qu’il n’y avait pas de violation de l’article en question.

« L'arrêt de la Cour est conforme à celui du Conseil constitutionnel français, qui a validé la constitutionnalité de la loi. Il est également conforme aux recommandations formulées dans ma déclaration, citée dans l'arrêt », a déclaré Mme. Reem Alsalem. « Je me félicite en particulier que la Cour ait relevé l'effet positif combiné de la dépénalisation des personnes prostituées et de la pénalisation de l'achat d'actes sexuels, qui contribue à inverser le rapport de force en positionnant les personnes prostituées comme des victimes et en leur permettant de dénoncer les acheteurs d'actes sexuels en cas de violences ».

Mme Alsalem a déclaré que l'arrêt avait également pris note de l'impact positif de la loi sur la protection des personnes prostituées, notamment parce que la criminalisation de l'achat d'actes sexuels a été adoptée dans le cadre d'une approche globale visant à abroger toute disposition légale susceptible d'encourager la prostitution sans pour autant l'interdire, à introduire des mesures de protection pour les personnes prostituées, à prendre des mesures pour prévenir l'entrée dans la prostitution et à soutenir la réinsertion des personnes prostituées qui souhaitent sortir de la prostitution.

« L'arrêt de la Cour est une grande victoire pour les femmes et les filles en situation de prostitution, qui s'inquiétaient de voir consacrée une forme d'impunité pour leurs exploiteurs », a-t-elle déclaré. « C'est également une victoire pour les associations féministes et de terrain qui accompagnent les victimes, qui sont témoins des violences subies, et qui ont ont exprimé un soutien ferme à la loi française. »

Selon l'experte, cet arrêt « envoie un signal fort » aux États membres du Conseil de l'Europe et confirme la cohérence de l'approche abolitionniste avec le droit international des droits humains, notamment la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

« Il s'inscrit dans une prise de conscience collective de la violence et de la discrimination inhérentes au système prostitutionnel, provoquée par des changements de paradigme en faveur du modèle abolitionniste dans différents pays, l'adoption de la résolution du Parlement européen et la présentation de mon rapport, le premier rapport sur la prostitution à être discuté au Conseil des droits de l'homme. Il décrit la prostitution comme un système d'exploitation et de violence contre les femmes et les filles et appelle à l'adoption du modèle abolitionniste.