République centrafricaine : L'expert indépendant appelle à la transparence et à l'indépendance dans le processus de sélection des nouveaux commissaires de la Commission Vérité

GENÈVE - Conformément au nouveau décret n° 24 0-139 du 24 mai 2024 portant création d'un Comité de sélection des nouveaux candidats à la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJRR) de la République centrafricaine, le processus de selection des membres de la CVJRR, doit être plus représentatif, transparent et indépendant, a déclaré aujourd'hui un expert en droits de l'homme. L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, Yao Agbetse, a publié la déclaration suivante :

"La lutte contre l'impunité et le processus de réconciliation nécessitent une CVJRR plus représentative, transparente, efficace, indépendante et dotée de ressources en République centrafricaine. L'Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR-RCA) du 6 février 2019 a entériné la recommandation du Forum de Bangui de mai 2015 pour la création d'une Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR). Dans ses articles 4(s) et 9, il prévoit la création d'une telle commission dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'Accord.

La CVJRR est chargée "d'enquêter, d'établir la vérité et de répartir les responsabilités sur les événements nationaux graves survenus depuis le 29 mars 1959, soit 60 ans de l'histoire tumultueuse de la République centrafricaine".

Par suite du décret n° 20.435 du 30 décembre 2020 portant ratification de la nomination des membres de la CVJRR, les 11 commissaires ont prêté serment le 2 juillet 2021 devant la Cour d'appel de Bangui.

Depuis mars 2023, des mésententes internes en profondeur ont mis en péril le fonctionnement de la Commission, qui n'a pas été en mesure d'assurer et d'atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés. Malgré des missions de bons offices et de multiples médiations, dont la mienne, le dysfonctionnement n'a pu être résolu. Les locaux de la Commission ont été fermés et la mission des 11 commissaires a pris fin par décret le 7 mai 2024.

Au vu des vicissitudes qu'a connues la Commission, il est urgent que des mesures soient prises pour éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets au processus de sélection en cours des nouveaux candidats à la CVJRR.

Le Comité de sélection devrait :

• Veiller à ce que le processus de désignation des commissaires respecte strictement les principes de transparence et d'impartialité, et se fonde uniquement sur les compétences, l'expertise et l'expérience des candidats ;
• Respecter les dispositions des articles 7 à 11 de la loi du 7 avril 2020, afin que la composition soit plurielle et représentative de toutes les composantes de la population, y compris les minorités ;
• Respecter les dispositions de la loi de 2016 sur la parité hommes-femmes, afin que la composition soit plurielle et représentative de toutes les composantes de la population, y compris les minorités.
• Respecter la loi de 2016 sur la parité hommes-femmes, y compris l'article 7 et suivant la loi du 7 avril 2020, sur la composition de la Commission.

Le processus de sélection doit être libre de toute entrave, ingérence ou pression de la part des autorités et institutions étatiques, y compris le Ministère en charge de l'action humanitaire et de la réconciliation nationale.

J'appelle les autorités centrafricaines à :

• Doter la Commission d'un siège permanent ;
• Doter la Commission des moyens humains, financiers, logistiques et autres dont elle a besoin pour mener à bien sa mission de lutte contre l'impunité et de construction des garanties de non-récidive, en complémentarité avec la Cour pénale spéciale (CPS) et les juridictions nationales ;
• Organiser un séminaire gouvernemental consacré à l'appui politique et institutionnel au bon fonctionnement de la Commission.

Enfin, je réitère mon appel aux partenaires techniques et financiers pour qu'ils apportent un appui substantiel et multiforme à la Commission."