La pauvreté parmi les enfants, la violence sexuelle et la discrimination dans les écoles allemandes préoccupent des experts du Comité des droits de l’enfant

La volonté claire de centrer l’attention sur les droits de l’enfant à tous les niveaux de gouvernement, le cadre normatif et institutionnel adopté par l'Allemagne pour prévenir la violence contre les enfants, de même que l'existence d'un organe indépendant de surveillance de la mise en œuvre des droits de l'enfant sont dignes d’éloge, a-t-il été observé à l’occasion de l’examen, hier après-midi et ce matin, du rapport présenté par l’Allemagne au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Cependant, des actes fréquents de discrimination et d’intolérance sont commis envers certaines catégories d’enfants dans les écoles allemandes, a relevé un expert du Comité pendant le dialogue avec une délégation venue de Berlin. En outre, le faible taux de scolarité des enfants handicapés dans l’enseignement secondaire et professionnel est à regretter. L’Allemagne devrait se doter d’une stratégie fédérale pour l’éducation, afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte et pour préserver la mobilité sociale, a recommandé un expert du Comité.

Par ailleurs, selon certaines informations préoccupantes, un enfant sur cinq vivrait en Allemagne dans un état permanent ou récurrent de pauvreté, et 10% des enfants auraient au moins une expérience temporaire de la pauvreté, a regretté un expert.

Un autre membre du Comité a relevé qu’on comptait en moyenne quarante cas de violences sexuelles contre des enfants par jour en 2018 : il a demandé ce qui avait été fait pour remédier à ce problème. Un autre expert a déploré que certains bureaux d’état civil refusent d'enregistrer la naissance d'enfants si leurs parents ne disposent pas des documents nécessaires.

Enfin, une experte a salué l’accueil par l’Allemagne d’un nombre très important de réfugiés ukrainiens, après les arrivées massives de réfugiés syriens en 2015. Mais l’experte a aussi fait état de renvois par l’Allemagne d’enfants dans des pays où leur sécurité n’est pas assurée ainsi que de conditions dangereuses régnant dans des centres d’accueil pour migrants, où les jeunes n’auraient pas accès à l’éducation ni à une gamme complète de soins.

Le rapport de l’Allemagne a été présenté par Mme Margit Gottstein, Secrétaire d’État au Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Elle a fait savoir, notamment, que la lutte contre la pauvreté des enfants était une priorité politique majeure de son Gouvernement. Celui-ci entend introduire une aide de base pour les enfants qui regrouperait en une seule prestation les allocations familiales, le revenu de base des demandeurs d'emploi et d'autres aides sociales.

Toujours pour lutter contre la pauvreté, le supplément pour enfant et l'avance sur pension alimentaire ont été généralisés afin d'apporter un soutien ciblé aux parents isolés. Le Gouvernement a aussi augmenté le nombre de places en crèche, amélioré la qualité des services de garde et introduit le droit légal à une journée complète de garde pour les enfants de l'école primaire à partir de 2026, a énuméré la Secrétaire d’État.

La Secrétaire d’État a aussi précisé que l'adoption, en 2021, de la loi relative à la lutte contre la violence sexualisée à l'égard des enfants avait considérablement aggravé les peines pour les infractions liées aux abus sexuels sur mineurs et à la pédopornographie.

Pendant le débat avec le Comité, la délégation a précisé que les autorités allemandes entretenaient des relations étroites avec leurs homologues ukrainiennes concernant la prise en charge des enfants réfugiés d’Ukraine. Les besoins des enfants sont évalués en fonction de leur situation personnelle ; les enfants isolés sont pris en charge par l’État allemand et logés dans des communautés d’enfants ou au sein de familles d’accueil.

D’autre part, le Gouvernement a créé un réseau de quelque 500 centres indépendants qui ont prodigué, depuis deux ans, des conseils à quelque 500 000 enfants handicapés et à leurs parents au sujet des possibilités de formation qui s’offrent à ces enfants. L’Allemagne a introduit l’éducation inclusive depuis plusieurs années. Des aides à l’apprentissage et, si nécessaire, à la mobilité sont données à quelque 360 000 enfants, dans toute l’Allemagne et tout au long de leur scolarité.

Par ailleurs, toutes les personnes qui travaillent avec des enfants ont l'obligation de signaler les cas potentiels de maltraitance, les professionnels étant formés à détecter les signes de violence envers les enfants. Un programme a été déployé dans 400 écoles pour lutter contre ce problème : ce programme a reçu d'excellentes réactions et il est prévu de l'intégrer à long terme dans le programme scolaire, a aussi fait savoir la délégation.

Outre Mme Gottstein et plusieurs de ses collaborateurs directs, la délégation allemande était composée de nombreux représentants des Ministères fédéraux des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, du travail et des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche, ainsi que de la coopération économique et du développement.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Allemagne et les publiera à l’issue de sa session, le 23 septembre.

 

Le Comité examinera le rapport du Viet Nam à partir de 15 heures lundi prochain, le 12 septembre.

 

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Allemagne (CRC/C/DEU/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Dans de brèves remarques liminaires, M. HANS-PETER JUGEL, Représentant permanent adjoint de l’Allemagne auprès des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation de son pays avant de donner la parole à la cheffe de la délégation, Mme MARGIT GOTTSTEIN, Secrétaire d’État au Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse.

La Secrétaire d’État a indiqué que les conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents grandissent en Allemagne avaient radicalement changé depuis la soumission du rapport en février 2019, notamment parce que les mesures de confinement dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ont eu un impact négatif sur la santé physique et mentale des jeunes. Le Gouvernement fédéral s'est efforcé de fournir des services d'apprentissage numérique et un soutien renforcé aux familles, et de prévenir la violence domestique.  Dès que la situation l'a permis, le Gouvernement a aidé les enfants et les adolescents à rattraper les cours manqués. Une étude nationale est actuellement menée sur l'impact sanitaire et psychosocial à long terme de la pandémie, y compris sur les enfants et les adolescents.

À la suite d’une recommandation du Comité, l'Allemagne a créé un mécanisme de surveillance indépendant pour la mise en œuvre de la Convention, a ensuite mis en avant la Secrétaire d’État. Le Gouvernement a aussi créé le bureau du Commissaire indépendant chargé des questions relatives aux abus sexuels sur des enfants, également à la suite d’une recommandation du Comité, ainsi que le Conseil national contre les violences sexuelles commises contre les enfants et les adolescents.  En outre, une enquête indépendante a été menée sur les abus sexuels sur les enfants en Allemagne, a ajouté Mme Gottstein.

Par ailleurs, le Gouvernement a réformé la loi sur la protection de la jeunesse, en y ajoutant des dispositions qui traitent des « risques d'interaction » tels que la cyberintimidation, le grooming en ligne et les discours de haine ; l'Agence fédérale pour la protection des enfants et des jeunes dans les médias, nouvellement créée, veille à l'application de ces dispositions. En outre, l'adoption, en 2021, de la loi relative à la lutte contre la violence sexualisée à l'égard des enfants a considérablement aggravé les peines pour les infractions liées aux abus sexuels sur mineurs et à la pédopornographie.  Quant à la loi sur le droit des enfants à l'autodétermination en matière de genre, elle interdit désormais les thérapies de changement de sexe, a aussi fait savoir Mme Gottstein.

D’autre part, la prise en charge des enfants handicapés et non handicapés est devenue la règle dans les garderies d'enfants, a dit la Secrétaire d’État.

Pour lutter contre la pauvreté, le supplément pour enfant et l'avance sur pension alimentaire ont été généralisés afin d'apporter un soutien ciblé aux parents isolés. Le Gouvernement a aussi augmenté le nombre de places en crèche, amélioré la qualité des services de garde et introduit le droit légal à une journée complète de garde pour les enfants de l'école primaire à partir de 2026, a énuméré la Secrétaire d’État.

La lutte contre la pauvreté des enfants est une priorité politique majeure du Gouvernement, a-t-elle ajouté. Il entend introduire une « aide de base pour les enfants » qui regrouperait en une seule prestation les allocations familiales, le revenu de base des demandeurs d'emploi et d'autres aides sociales ; le montant versé serait évalué selon un barème dégressif en fonction du revenu des parents.

Le Gouvernement a également adopté la loi sur la chaîne d'approvisionnement, qui obligera les entreprises, à partir de 2023, à respecter certaines obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, telles que la prévention du travail des enfants.

Enfin, Mme Gottstein a précisé que la stratégie du Gouvernement fédéral pour la jeunesse avait été élaborée et était appliquée conjointement par tous les ministères fédéraux et avec la participation des enfants et des adolescents. 

Questions et observations des membres du Comité

Mme ANN MARIE SKELTON, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport allemand, a salué les nombreuses mesures législatives prises en faveur des droits de l'enfant en Allemagne. Elle a demandé par quels moyen le Gouvernement allait intégrer les droits de l'enfant dans la Constitution fédérale. En effet, les Länder ont des pouvoirs législatifs autonomes, ce qui rend difficile la mise en œuvre de la législation car les enfants peuvent recevoir un traitement différent selon l’État où ils vivent, a fait remarquer l’experte.  Ainsi, dans certains Länder, le vote est autorisé à partir de 16 ans, alors qu'il ne l'est pas dans d'autres.  L’experte a demandé pourquoi l’Allemagne n’estime pas nécessaire disposer d'un organe national de coordination de la politique de l'enfance.

Plusieurs questions de l’experte ont porté sur la manière dont l’État s'attaquait à la pauvreté des enfants et quel était le calendrier de la mise en place du revenu de base pour les enfants mentionné par Mme Gottstein.

Le Comité, a ajouté Mme Skelton, apprécie beaucoup l'existence d'un organe indépendant de surveillance de la mise en œuvre des droits de l'enfant. Elle a demandé comment cet organe était financé et, étant donné qu’il ne dispose pas de mécanisme de plainte, quels mécanismes étaient habilités à traiter les plaintes de mineurs.

Un autre expert du Comité a déploré que certains bureaux d’état civil refusent d'enregistrer la naissance d'enfants si leurs parents ne disposent pas des documents nécessaires.

L’expert a encore voulu savoir ce qui était fait pour empêcher le profilage des enfants en ligne et comment l'État protégeait le droit des enfants à la religion et à l'éducation malgré l’interdiction du port du foulard.

Un expert a félicité l'Allemagne pour son cadre normatif et institutionnel bien développé pour prévenir la violence contre les enfants. Il a demandé si le recours aux châtiments corporels avait diminué ces dernières années et quelles mesures étaient prises pour prévenir les pratiques éducatives dégradantes commises par des hommes. On comptait en moyenne quarante cas de violences sexuelles contre des enfants par jour en 2018 : l’expert a voulu savoir ce qui avait été fait pour remédier à ce problème.

D’autres questions du même expert ont porté sur la sensibilisation au problème de la violence sexuelle, notamment la formation des enseignants et des autres fonctionnaires qui travaillent avec les jeunes. Il a été demandé dans quelle mesure ces personnels adhèrent vraiment aux formations en ligne qu’ils doivent suivre. Un autre expert a fait remarquer que nombre d’affaires sont découvertes par des médecins ou des travailleurs sociaux : il faut donc mobiliser toutes les agences de l’État concernées par la protection de l’enfance et organiser la collaboration entre elles, a recommandé cet expert.

Une experte a demandé ce qui était fait pour éviter les mutilations génitales féminines en Allemagne. Elle a aussi regretté que la loi adoptée récemment ne serait, selon des informations parvenues au Comité, pas efficace pour aider les anciennes victimes d’opérations chirurgicales inutiles sur des enfants intersexes ni pour en sanctionner les auteurs.

L’experte a aussi fait état d’une certaine réticence à auditionner les enfants de moins de 14 ans dans les procédures de garde parentale les concernant. Elle a demandé des explications sur la manière dont l’Allemagne appliquait le principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contexte.

Une experte a demandé comment les enfants réfugiés d’Ukraine étaient accueillis dans les écoles ukrainiennes. Elle a regretté, par ailleurs, le faible taux de scolarité des enfants handicapés dans l’enseignement secondaire et professionnel. Une autre experte a recommandé que l’Allemagne se dote d’une stratégie fédérale pour l’éducation, afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte et pour préserver la mobilité sociale. La même experte a fait état d’actes fréquents de discrimination et d’intolérance envers certaines catégories d’enfants dans les écoles allemandes.

Une experte a voulu savoir pourquoi les bénéficiaires potentiels de l’aide sociale hésitaient à s’adresser aux services compétents.

Il a été demandé si la loi sur la diligence raisonnable des entreprises tenait compte d’une approche basée sur les droits de l’enfant et si elle résoudrait les problèmes relatifs aux droits des enfants dans les secteurs du tabac et de la vente d’armes légères.

Un expert a recommandé que les enfants requérants d’asile en Allemagne aient accès à des soins de santé allant au-delà des seuls soins d’urgence.

Le même expert a félicité l’Allemagne de l’adoption de la loi de 2019 sur le changement climatique. Il a cependant demandé quelles avaient été, pour les enfants, les conséquences de l’incapacité du pays à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.

Un expert a fait état d’informations préoccupantes selon lesquelles un enfant sur cinq vivrait en Allemagne dans un état permanent ou récurrent de pauvreté, pendant au moins cinq ans, et que 10% des enfants auraient au moins une expérience temporaire de la pauvreté. L’expert a demandé si le Gouvernement faisait des efforts suffisants contre ce problème. Le Comité a appris que la pauvreté parmi les enfants était en augmentation en Allemagne, a ajouté le même expert.

Une experte a salué l’accueil par l’Allemagne d’un nombre très important de réfugiés ukrainiens, après les arrivées massives de réfugiés syriens en 2015. Mais l’experte a aussi fait état de renvois par l’Allemagne d’enfants dans des pays où leur sécurité n’est pas assurée ainsi que de conditions dangereuses régnant dans des centres d’accueil pour migrants, où les jeunes n’auraient pas accès à l’éducation ni à une gamme complète de soins. Un autre expert a constaté que certains droits et services étaient offerts d’office aux réfugiés ukrainiens, ce dont ne bénéficient pas d’autres catégories de réfugiés.

Des explications ont été demandées sur le rapatriement d’enfants allemands depuis des zones de guerre en Syrie.

Un expert a demandé s’il était envisagé d’interdire la détention des jeunes migrants ou des mineurs non accompagnés en Allemagne ; et quelle était la position de l’Allemagne face aux mauvais traitements infligés à des mineurs migrants en Libye.

Vu son niveau de développement et sa richesse, a estimé un expert, l’Allemagne devrait investir davantage dans des mécanismes d’accès à la justice par les enfants et les adolescents.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’intégration des droits de l’enfant dans la loi fondamentale, le Gouvernement fédéral ne peut compter sur la majorité parlementaire nécessaire pour amender la Constitution fédérale. Le Gouvernement mène donc des campagnes politiques, aux côtés d’ONG et de la commission des droits de l’enfant.

La délégation a précisé que plusieurs Länder (États fédérés) avaient en effet accordé le droit de vote aux mineurs de 16 ans. La prochaine étape sera l’octroi du droit de vote au niveau européen. Le Gouvernement fédéral a pour projet de faire connaître les droits de l’enfant auprès des intéressés par le biais de l’action des communes, qui disposent de beaucoup de compétences.

L’Allemagne est en train d’appliquer le système de garanties de l’Union européenne en matière de santé et de bien-être des enfants, concernant la nutrition ou encore la lutte contre la pauvreté. L’application de ces dispositions, de même que celles de la Convention, est coordonnée au niveau fédéral. Le Gouvernement espère faire adopter en 2023 un projet de loi remaniant entièrement la politique sociale en direction des enfants et de leurs parents, avec notamment une revalorisation des prestations financières.

Le mécanisme de surveillance de l’institution nationale de droits de l’homme se fonde sur un système de projets, le fonctionnement du budget fédéral ne permettant pas d’assurer un financement à long terme, sur dix ans par exemple, d’une institution de ce type.

Les enfants peuvent déposer plainte auprès du service de protection de l’enfance, entre autres. En cas de violence sexuelle, des procédures d’assistance sont prévues dans le contexte la justice familiale. Des dispositions sont aussi prises pour que les enfants placés dans des institutions puissent faire connaître leurs doléances.

Les enfants sont informés des procédures de plainte auxquelles ils ont accès : la brochure explicative à ce sujet, éditée avec une coalition de grandes ONG actives dans la protection des droits de l’enfant, sera imprimée à 1,3 million d’exemplaires.

L’Allemagne voit une relation étroite entre la politique climatique et la protection de l’enfance, a ajouté la délégation. L’objectif est de mieux protéger les droits des jeunes dans le cadre des mesures contre le changement climatique. Le pays doit arriver à la neutralité carbone en 2045 ; des objectifs sont fixés et leur réalisation vérifiée de manière régulière.

À compter de l’année prochaine, les entreprises, y compris l’industrie du tabac, devront tenir compte de leurs obligations en matière de droits humains – interdiction du travail des enfants, sécurité au travail, respect des droits syndicaux, entre autres – dans leurs activités directes ainsi que dans leurs chaînes d’approvisionnement internationales. Ces prescriptions seront assorties de contrôles et de sanctions, si nécessaire. La loi en vigueur prévoit, en particulier, que les entreprises mènent des études de risque de travail d’enfants dans toute leur chaîne de production, y compris à l’étranger, et introduit, à cet égard, la possibilité d’une action en justice civile, au nom de tiers, par des syndicats internationaux ou des organisations non gouvernementales.

Sur l’enregistrement des enfants réfugiés, la délégation a précisé que les exigences de l’état civil allemand étaient élevées concernant l’identité des parents. Si l’on ne peut établir cette identité, les autorités peuvent délivrer une attestation donnant droit aux prestations sociales. L’institution nationale de droits de l’homme a documenté un certain nombre de cas problématiques, a admis la délégation : des possibilités existent de sensibiliser les préposés et les parents.

Les enfants de parents apatrides et nés en Allemagne peuvent demander la nationalité allemande dès 15 ans ; s’ils vivent toujours en Allemagne à l’âge de 21 ans, la nationalité leur est accordée d’office, sauf dossier pénal ouvert.

Le mariage de mineurs n’étant plus autorisés en Allemagne, les mineurs mariés qui arrivent en Allemagne ne voient pas leur union reconnue. La situation de chaque famille est évaluée au cas par cas ; les enfants de parents adolescents bénéficient de mesures de protection.

Jeux de hasard, achats en ligne, scènes de violence, « grooming » ou encore pornographie sont considérés comme autant de risques pour les enfants dans le monde numérique. Les autorités appliquent plusieurs mesures techniques pour préserver la sécurité des enfants dans ce contexte, de même que leur vie privée.

Les châtiments corporels sont interdits à l’école depuis vingt ans, a indiqué la délégation. Des mesures ont aussi été adoptées contre la violence, la violence sexuelle et le harcèlement à l’école.

La délégation a fait état d’une tendance à la progression des dénonciations pour pornographie mettant en scène des enfants. Plusieurs Länder se sont dotés de services spécialisés dans la répression et la prévention de la pédopornographie mettant en scène des enfants. Les organisations de la société civile et la police collaborent aussi pour remédier au problème.

La tendance s’explique entre autres par l’attention que les citoyens portent à ce problème et par la plus grande confiance dans la capacité de la police à traiter de ces affaires, dont témoignent plusieurs affaires élucidées avec succès ces derniers temps, a ajouté la délégation. Le nombre de cas jugés augmente aussi.

Le Gouvernement central collabore avec les Länder et les communes à la lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants. Il a déployé une stratégie nationale dans ce domaine, mais l’action concrète est du ressort des instances étatiques et locales.

Pour former les enseignants aux nouvelles exigences en matière de protection des enfants, le Gouvernement mise sur la formation continue, y compris la formation hybride et à distance qui leur permet une certaine souplesse dans l’apprentissage ; chaque participant subit, au terme de la formation, une épreuve avant de recevoir son certificat.

Les personnes qui travaillent avec des enfants ont l'obligation de signaler les cas potentiels de maltraitance d'enfants. Les professionnels sont formés à détecter les signes de violence envers les enfants. Un programme a été déployé dans 400 écoles pour lutter contre ce problème.  Des éducateurs travaillent avec les enfants pour discuter de toutes les manifestations possibles de la violence entre enfants, y compris les questions de racisme.  Le programme a reçu d'excellentes réactions et il est prévu de l'intégrer à long terme dans le programme scolaire.  Le programme « Innocence en danger » s'adresse aux adolescents et les aide à gérer les situations de violence sexuelle.

Les acteurs de la justice sont eux aussi sensibilisés aux besoins de protection particuliers des mineurs dans le système de justice : les avocats, juges et procureurs reçoivent des formations sur ces questions. La procédure est adaptée à l’impératif d’éviter toute re-victimisation des enfants.

Concernant le port du foulard islamique à l’école, la délégation a indiqué qu’il n’était pas interdit aux élèves à Berlin, non plus que dans les Länder. Le port du foulard par les enseignants fait, cependant, l’objet de débats politiques : la question devra être tranchée par la justice supérieure, a dit la délégation.

La loi interdit en principe les interventions chirurgicales sur des enfants ayant des variantes sexuelles. L’intervention est possible si l’enfant est considéré comme suffisamment mûr, avec l’aval de sa famille et d’un tribunal.

Le système de garde des enfants après un divorce sera entièrement revu en 2025. La protection sera renforcée et la garde partagée sera facilitée. Le droit de l’enfant au bien-être est primordial et il en est tenu compte dans toutes les procédures, a aussi précisé la délégation. Leur point de vue doit être pris en compte dans toutes les décisions les concernant.

Le placement de mineurs en milieu fermé ne doit pas dépasser six mois, un an dans des cas exceptionnels, a précisé la délégation.

Les autorités allemandes entretiennent des relations étroites avec leurs homologues ukrainiennes concernant la prise en charge des enfants réfugiés d’Ukraine. Un mécanisme de coordination a été mis en place entre le Gouvernement fédéral et les Länder. Les autorités tirent parti ce faisant de leur expérience avec les réfugiés syriens en 2015.

Les besoins des enfants sont évalués en fonction de leur situation personnelle. Les enfants isolés sont pris en charge par l’État allemand et logés dans des communautés d’enfants ou au sein de familles d’accueil. Le Gouvernement autorise par ailleurs les enfants voyageant en groupe à rester ensemble. Les enfants ont droit aux soins et au logement et n’ont pas besoin de faire de demandes individuelles d’asile.

La question ne se pose pas encore du retour des enfants ukrainiens, vu l’insécurité qui règne dans leur pays. Le moment venu, tout rapatriement se ferait de manière volontaire, a précisé la délégation.

Les requérants d’asile qui présentent des demandes individuelles bénéficient d’un ensemble de prestations dans le domaine médical, y compris des frais de transports, des soins de santé maternels et de la vaccination, entre autres, a-t-il été précisé. Les réfugiés venus d’Ukraine sont couverts par une loi spéciale.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement avait créé un réseau de 500 centres indépendants ayant ont prodigué, depuis deux ans, des conseils à 500 000 enfants handicapés et leurs parents au sujet des possibilités de formation qui s’offrent à ces enfants. L’Allemagne a introduit l’éducation inclusive depuis plusieurs années : le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles traditionnelles est passé de 108 000 en 2011 à 250 000 en 2022. Le système vise à inclure tous les enfants concernés dans l’enseignement primaire et secondaire. Des aides à l’apprentissage et, si nécessaire, à la mobilité sont données à quelque 360 000 enfants, dans toute l’Allemagne et tout au long de leur scolarité.

Le système est cependant assez compliqué et les familles sont parfois ballottées d’un service à l’autre, a admis la délégation. Le Gouvernement entend élargir la palette des prestations, désigner des interlocuteurs uniques pour les familles, mieux former les fonctionnaires concernés et enfin modifier la loi.

Le Gouvernement et les Länder prennent, d’autre part, des mesures pour éliminer la discrimination à l’école à l’encontre d’enfants issus de milieux défavorisés ou appartenant à des minorités, a fait savoir la délégation, avant de mentionner plusieurs initiatives dans ce domaine lancées par le Gouvernement fédéral et les Länder. Un expert a été désigné par le Gouvernement fédéral pour travailler au problème de la discrimination envers les élèves roms et sintis. Le Land de Berlin a adopté une loi générale interdisant la discrimination.

L’Allemagne prend, à titre de priorité, des mesures pour protéger les enfants pris dans les conflits armés, a enfin fait savoir la délégation. L’Allemagne a fait porter cette question à l’ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle encourage les États qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et appuie aussi des projets visant à réinsérer les anciens enfants soldats dans la société.

Toute décision d’exportation d’armes légères vers des zones de conflit est soumise, entre autres critères, à une évaluation de son impact potentiel sur les enfants, a précisé la délégation. En particulier, le recrutement d’enfants doit être interdit par le pays acheteur.

Remarques de conclusion

MME SKELTON a salué les nombreux progrès législatifs et programmatiques enregistrés par l’Allemagne, de même qu’une volonté claire de centrer l’attention sur les droits de l’enfant à tous les niveaux de gouvernement. Elle a recommandé que l’Allemagne systématise davantage son action pour les enfants dans le contexte des problèmes liés au cyberespace et à l’actualité internationale, notamment.

MME GOTTSTEIN a assuré que son Gouvernement ne cesserait de renforcer son action et espéré pouvoir compter sur le soutien du Comité. Le Gouvernement entend en particulier mieux répondre aux questions primordiales que sont les droits de enfants handicapés et la protection des jeunes contre la violence sexuelle.

 

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