Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits de l'enfant tiennent un débat à l'occasion du lancement d'une Déclaration commune sur les enfants handicapés

Le Comité des droits des personnes handicapées a organisé un débat à l'occasion du lancement de la Déclaration commune sur les droits des enfants handicapés, rédigée par un groupe de travail composé de membres du Comité des personnes handicapés et du Comité des droits de l'enfant et adoptée par les deux Comités.

Le modérateur du débat était un ancien membre du Comité des droits de l’enfant, M. Jorge Cardona, qui a salué la collaboration étroite entre les deux Comités pour parvenir à adopter cette déclaration. Il a rappelé que la Convention relative aux droits de l’enfant avait marqué la fin d’un long processus visant à réaliser, sur le plan juridique, le changement de paradigme qui implique de ne plus considérer l'enfant comme un objet de protection juridique mais comme un sujet de droits. Quant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle a également marqué le changement de paradigme qui consiste à considérer les personnes handicapées comme des sujets de droits à part entière. Les enfants handicapés se trouvent à l’intersection de ces deux changements ; il ne s’agit pas uniquement de les protéger mais également de respecter et de garantir leurs droits.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapés, Mme Rosemary Keyes, a souligné qu'il était devenu nécessaire d'assurer une harmonisation du droit international pour garantir l’application du droit des enfants dans le corpus juridique de tous les pays, et que la Déclaration commune apportait aux États parties plus de clarté quant aux obligations qui leur incombent. Un membre du Comité, M. Jonas Ruskus, a ajouté que cette Déclaration commune demandait aux États parties des deux Conventions de respecter, promouvoir et remplir leurs obligations et de prendre en compte une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans toutes les questions qui concernent les filles et les garçons handicapés, quelle que soit leur déficience. D'autres membres du Comité ont également fait des déclarations : Mme Gertrude Fefoame et Mme Amalia Gamio Rios.

La Présidente des droits de l'enfant, Mme Mikiko Otani, a également pris la parole, ainsi que deux autres membres de ce comité, Mme Velina Todorova et M. Bragi Gudbrandsson. Un enfant handicapé du Kenya a également pris la parole, ainsi qu'une représentante d'une organisation de la société civile, Child Rights Connect.

Le texte de la Déclaration commune, tel qu'adopté, devrait être bientôt disponible sur la page consacrée aux travaux du Comité. Elle contient notamment des recommandations adressées aux États parties aux deux Conventions et leur rappelant leurs obligations, s'agissant en particulier de la non-discrimination; de l'intérêt supérieur de l'enfant; du respect de l'opinion des enfants; de l'élimination de la violence, des abus et de l'exploitation; du droit à une éducation inclusive; et du droit à la vie familiale.

Le Comité des droits des personnes handicapées se réunira également cet après-midi, à 15 heures, pour conclure le dialogue, commencé jeudi dernier, sur le rapport du Mexique.

Aperçu des échanges sur la Déclaration commune sur les droits des enfants handicapés

M. JORGE CARDONA, ancien membre du Comité des droits de l'enfant et principal consultant dans le processus d'élaboration de la Déclaration, a salué la collaboration étroite entre les deux Comités, reconnaissant ainsi l’intersectionnalité des deux Conventions dans des domaines révolutionnaires du point de vue des droits de l’homme. La Convention relative aux droits de l’enfant a marqué la fin d’un long processus visant à réaliser, sur le plan juridique, le changement de paradigme qui implique de ne plus considérer l'enfant comme un objet de protection juridique mais comme un sujet de droits. Quant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle a également marqué le changement de paradigme qui consiste à considérer les personnes handicapées comme des sujets de droits à part entière. Les enfants handicapés se trouvent à l’intersection de ces deux changements ; il ne s’agit pas uniquement de le protéger mais également de respecter et de garantir leurs droits, a poursuivi M. Cardona. La déclaration d’aujourd’hui marque une étape très importante, car la communauté des droits de l’homme dispose d’un nouvel instrument pour garantir le respect des droits des enfants handicapés.

MME ROSEMARY KEYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a déclaré que la Déclaration commune établissait les normes et les principes fondamentaux qui sous-tendent le corpus du droit international tel qu’il s’applique aux enfants handicapés. Une approche fondée sur les droits de l’homme implique la reconnaissance du handicap comme un aspect de la diversité humaine. La Convention des droits des personnes handicapées inclut des articles transversaux sur les enfants handicapés et réaffirme que tous les enfants handicapés doivent pouvoir jouir de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les autres enfants. L'harmonisation du droit international est nécessaire pour garantir une application linéaire des droits des enfants handicapés dans le corpus juridique de tous les pays. La Déclaration commune apporte aux États parties plus de clarté et de certitude quant à leurs obligations et elle aide également la société civile à défendre les droits de l'enfant de manière coordonnée et collaborative, a ajouté Mme Keyes.

MME MIKIKO OTANI, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a mis l’accent sur le travail sans relâche des deux Comités pour parvenir à cette Déclaration commune. Étant donné que les droits des enfants handicapés sont reconnus dans les deux Conventions, il était important que les deux Comités collaborent en vue de reconnaître et de renforcer la protection des droits des enfants handicapés. Cette Déclaration commune a pour objectif d’améliorer la protection des enfants handicapés, de servir de guide pour les États parties et enfin de favoriser la promotion de ces droits sur le terrain.

MME ANNE GRANDJEAN, spécialiste des droits de l'homme au Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), a salué la décision de deux Comités d’adopter cette Déclaration commune. Elle a rappelé que les enfants handicapés font partie des groupes les plus marginalisés et vulnérables et sont encore trop souvent confrontés à de nombreux obstacles, notamment en matière de discrimination. Il y a près de 240 millions d’enfants handicapés dans le monde aujourd’hui, soit un enfant sur dix. Un grand nombre d’États membres ne prennent pas en compte les besoins spécifiques des enfants handicapés, notamment lorsqu’il s’agit de l’éducation inclusive. La Déclaration commune va permettre de disposer de directives qui vont permettre de combler certaines lacunes. Mme Grandjean a jugé nécessaire de continuer à soutenir les Comités afin de faire de la question des droits de l’homme la réalité de toutes les personnes handicapées et plus particulièrement des enfants handicapés.

M. JONAS RUSKUS, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a estimé que par cette Déclaration commune, les deux Comités sont parvenus à harmoniser leur interprétation de la jurisprudence quant aux droits des enfants handicapés. L'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme impose un changement de paradigme et il incombe aux États parties d’abandonner le modèle médical du handicap. Dans ce modèle discriminatoire, les enfants handicapés continuent encore trop souvent d’être exclus de la société, d'être placés dans des institutions et d’être privés d'accès au système éducatif. C’est pourquoi la Déclaration commune demande aux États parties des deux Conventions de respecter, de promouvoir et de remplir leurs obligations à l'égard des enfants handicapés, et surtout de prendre en compte le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme plutôt que depuis une perspective purement médicale. C’est aux États parties qu'il revient de garantir la participation pleine et entière des enfants handicapés dans la société.

MME VELINA TODOROVA, Membre du Comité des enfants handicapés, a indiqué que les deux Conventions reconnaissent tous les enfants comme titulaires de droits. Il y a une obligation pour les États parties d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’adopter un modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et d’encourager la reconnaissance des enfants handicapés comme titulaires de droits. De plus, les deux Conventions exigent le droit pour les enfants handicapés d’être entendus et de veiller à ce que leurs avis soient pris en compte. Elles reconnaissent également le droit des enfants à vivre une vie exempte de toute forme de violence et à pouvoir dénoncer les abus. Enfin, conformément aux deux Conventions, les enfants doivent pouvoir s'épanouir, grandir dans une famille, dans un environnement de compréhension et de bien-être et être pleinement intégrés dans la communauté. C’est pourquoi, en 2021, le Comité des droits des personnes handicapées a appelé la responsabilité qu’il incombe aux États parties de mettre en place une stratégie nationale en vue de parvenir à la désinstitutionnalisation et d’offrir des options au sein de la collectivité.

Abordant le thème des situations d’urgence, Mme Todorova a souligné qu'elles créent des risques supplémentaires pour les enfants handicapés, mais encore plus lorsqu’il s’agit des enfants institutionnalisés. Le Comité appelle les États en situation d’urgence à prendre pleinement en considération la difficulté particulière des enfants handicapés et de leurs familles. Il faut améliorer les services de santé mentale, prendre en considération les risques de violence psychologique et renforcer tous les moyens de notification et enfin ne pas entraver leur accès aux services de santé. Dans les situations de conflits armés, il incombe aux États de prendre des dispositions supplémentaires pour protéger les enfants handicapés.

M. RUSKUS a ajouté que la Convention relative aux droits des personnes handicapées précise les obligations des États parties pour protéger les enfants handicapés, notamment en cas de conflits armés. Ainsi, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a exposé les enfants handicapés à une menace d’abandon et de mort. Il est important de réduire l’impact de la guerre sur les enfants accueillis dans un environnement extérieur et que cet environnement soit sûr. Les enfants handicapés ne sont pas un groupe homogène, autrement dit, il est urgent qu’une aide appropriée soit mise en place.

Un enfant handicapé au Kenya a pris la parole (sans traduction).

La représentante de Child Rights Connect a salué la collaboration entre les deux Conventions. Interrogeant les deux Comités, elle a souhaité connaître les suites de cette Déclaration commune et notamment si le groupe de travail créé à cette occasion allait poursuivre ses travaux. Par ailleurs, a-t-elle demandé, quelles sont les recommandations particulières pour permettre à la société civile de souscrire à cette déclaration ?

MME GETRUDE FEFOAME, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a rappelé l’importance de ce travail conjoint et a répondu que les collaborations allaient se poursuivre à l’avenir. Des plans spécifiques doivent être adoptés afin de consolider d’autres points qui se recoupent dans les deux Conventions. Elle a expliqué qu’avant le début de ces travaux, le groupe de travail a bien mesuré l’importance de cette collaboration, ajoutant que la voix des enfants et de la société civile doivent être entendus dans tous les travaux de collaboration.

MME AMALIA GAMIO RIOS, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a également estimé que le travail était indispensable pour défendre les droits des enfants handicapés, qui rencontrent encore beaucoup de discrimination. Cette collaboration est fondamentale pour s’assurer que leurs avis soient entendus, pris en compte et mis en valeur en vue de les aider à exercer pleinement leur droit à l’autonomie. Par ailleurs, la participation des enfants et de la société civile est indispensable aux travaux du Comité des droits des personnes handicapées.

M. BRAGI GUDBRANDSSON, membre du Comité des droits de l'enfant, a rappelé que les enfants handicapés ne sont pas un groupe homogène. Ils ont des besoins divers et variés, tout comme les enfants qui ne souffrent d’aucun handicap. À cet égard, ils ont le droit d’être entendus pour que leurs avis soient pris en compte afin d'assurer qu'ils soient pleinement intégrés dans la société.

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