Examen du rapport de la République de Corée devant le CRPD : la définition du handicap qui prévaut dans le pays est toujours basée sur le modèle médical, ce qui nuit à l’intégration des personnes handicapées, est-il relevé

En République de Corée, la définition du handicap donnée par la loi sur la protection des personnes handicapées est toujours basée sur le modèle médical, raison pour laquelle certaines personnes handicapées ne bénéficient pas du soutien dont elles ont besoin pour s’intégrer dans la société.  C’est ce qu’a relevé une experte du Comité pour les droits des personnes handicapées (CRPD) lors de l’examen – hier après-midi et ce matin – du rapport soumis par la République de Corée au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

En outre, faute de conception globale du handicap, certaines personnes handicapées ne sont pas considérées comme telles, notamment les malvoyants, tandis que les handicaps multiples ne sont pas pris en compte par le système de soutien de la République de Corée, a ajouté la même experte.

Plusieurs questions et observations des experts du Comité ont aussi porté sur la prise en charge des enfants handicapés. L’insuffisance des aménagements raisonnables répondant aux besoins individuels des étudiants et élèves handicapés a été regrettée, de même que le fait que les « écoles spéciales » qui existent en République de Corée sont contraires à l’esprit de la Convention et au principe de l’école inclusive. Les enfants handicapés sont exposés à des taux de violence plus élevés que les autres enfants, et seules 0,3% des quelque 70 000 aires de jeux pour enfants que compte la République de Corée sont accessibles aux jeunes handicapés, a-t-il en outre été observé.

Les politiques de désinstitutionnalisation et de soutien à l'indépendance des personnes handicapées sont axées sur les adultes et prennent rarement en compte les enfants et les adolescents, alors même que les jeunes handicapés sont victimes de davantage d’agressions que les autres enfants, a-t-il par ailleurs été souligné.

Constatant que la République de Corée disposait d’organisations de personnes handicapées très actives, fortes et compétentes, une experte a encouragé le Gouvernement à impliquer activement ces organisations dans son programme de réforme.

Présentant le rapport de son pays, M. Min Seob Yeom, Directeur général du Bureau de la politique pour les personnes handicapées du Ministère de la santé et de la protection sociale de la République de Corée, a précisé que le Gouvernement avait remanié le système de classement des handicaps en 2019, pour donner suite à une recommandation du Comité, afin de mieux refléter les caractéristiques des personnes handicapées. Ce reclassement a jeté les bases de l'identification des besoins individuels des personnes handicapées et de la prestation d'un niveau adéquat de services personnalisés en conséquence, a expliqué M. Yeom.

Le Directeur général a aussi fait savoir que son pays s’efforçait de créer un système de soutien aux personnes handicapées axé sur l'utilisateur. Cette volonté se traduit par l'augmentation du budget consacré au secteur du handicap, qui a triplé en huit ans, a-t-il indiqué.

Pour sa part, Mme Kyusun Nam, membre de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée, a constaté que si des améliorations ont été apportées à certaines législations et institutions, les personnes handicapées ne ressentent aucun changement dans leur vie quotidienne : cela est dû à l'absence de stratégie nationale pour l’application de la Convention, a-t-elle regretté.

Au cours du dialogue avec les membres du Comité, la délégation a notamment fait savoir que le Gouvernement était en train de revoir la définition du handicap et qu’il procédait également à un élargissement du nombre des handicaps reconnus comme tels.

La délégation a aussi défendu le système de tutelle appliqué en République de Corée, qui avait été critiqué par une experte, mais qui – de l’avis de la délégation – apporte une certaine sécurité aux personnes handicapées. Le système sera maintenu, mais l’État s’efforcera de mieux tenir compte des vœux des personnes handicapées, a fait savoir la délégation.

La délégation coréenne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’éducation, de la santé et de la protection sociale, de l’emploi et du travail, ainsi que du foncier, de l’infrastructure et des transports. Le pouvoir judiciaire et le Parlement étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 9 septembre.
À 15 heures, cet après-midi, le Comité entamera l’examen du rapport du Bangladesh.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Corée (CRPD/C/NZL/2-3), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Dans une déclaration liminaire, M. TAEHO LEE, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a fait savoir que son Gouvernement avait réalisé des progrès importants pour favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la société, en collaboration avec le secteur privé. La République de Corée est convaincue que les questions relatives aux personnes handicapées exigent une coopération étroite entre tous les acteurs concernés, a souligné M. Lee.

Le rapport a été présenté par le chef de la délégation, M. YEOM MIN SEOB, Directeur général du Bureau de la politique pour les personnes handicapées du Ministère de la santé et de la protection sociale de la République de Corée. Il a d’abord indiqué que son pays s’efforçait de créer un système de soutien aux personnes handicapées axé sur l'utilisateur. Cette volonté se traduit par l'augmentation du budget consacré au secteur du handicap, qui a triplé en huit ans. Ces efforts se poursuivent sous la nouvelle administration inaugurée en mai 2022, dont l'une des tâches politiques principales est l’instauration d’une « société sans barrières entre les personnes handicapées et non handicapées par le biais d'un soutien intégré personnalisé aux personnes handicapées », a déclaré M. Yeom.

La République de Corée a retiré la réserve qu’elle avait formulée au moment de la ratification de la Convention, en 2008, et travaille activement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité, a d’autre part fait savoir le chef de la délégation.

Le Gouvernement coréen, a-t-il poursuivi, a aussi remanié le système de classement des handicaps en 2019, pour donner suite à une recommandation que le Comité avait adressée au pays à l’issue de l’examen du précédent rapport en 2014, afin de mieux refléter les caractéristiques des personnes handicapées. Avant ce changement, le degré d'invalidité d'une personne déterminait son admissibilité aux services [de soutien] et le niveau de prestation. Le reclassement a jeté les bases de l'identification des besoins individuels des personnes handicapées et de la prestation d'un niveau adéquat de services personnalisés en conséquence.

Un ensemble de « Mesures globales fondées sur le cycle de vie pour les personnes souffrant de troubles du développement » a été formulé en 2018 pour fournir des services adaptés à chaque étape de la vie, compte tenu des caractéristiques des personnes handicapées, a d’autre part indiqué M. Yeom.

Le Gouvernement a parallèlement renforcé le soutien aux femmes et aux enfants handicapés.  Pour élargir les possibilités de participation des femmes handicapées dans la société – l'une des tâches essentielles identifiées dans le cadre du cinquième plan pour les personnes handicapées (2018-2022) –, le Gouvernement renforce le soutien à la formation professionnelle et à l'éducation des femmes handicapées, a par ailleurs souligné M. Yeom.

Le Gouvernement a pris d’autres mesures ciblées pour garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées, avec notamment l'introduction de bus à plancher surbaissé et de moyens de transport spéciaux équipés d'ascenseurs pour fauteuils roulants. De même, pour que les personnes handicapées accèdent facilement aux bâtiments, le champ d'application de la certification « sans obstacles » a été étendu au secteur privé à partir de 2021, alors qu’il ne concernait auparavant que le secteur privé.

Par ailleurs, pour assurer la participation des personnes handicapées aux procédures judiciaires sur un pied d'égalité avec les personnes non handicapées, le Gouvernement subventionne les services d'interprétation en langue des signes au tribunal, entre autres mesures.

En outre, le taux de placement d'office des personnes atteintes de « troubles mentaux » est passé de 61% en 2016 à 34% en 2021, a indiqué M. Yeom.

Le Directeur général du Bureau de la politique pour les personnes handicapées a aussi insisté sur le fait que son Gouvernement avait pris des mesures proactives de soutien pour préserver la vie et la sécurité des personnes handicapées et garantir leur accès aux services médicaux pendant la pandémie de COVID-19.

M. Yeom a présenté d’autres mesures prises par son Gouvernement en faveur de l'accès des personnes handicapées aux services médicaux, à l’emploi, à la formation professionnelle de même qu’aux prestations sociales et aux moyens de subsistance.

MME KYUSUN NAM, membre de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée, a pour sa part salué les changements intervenus depuis le dernier examen de la République de Corée, en particulier l'amélioration du système de classification des handicaps, qui permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des services de soutien.

Cependant, l’accessibilité aux établissements médicaux par les personnes fortement handicapées reste insuffisante, a-t-elle regretté. De même, la défense des droits des handicapés psychosociaux a pris du retard : le pourcentage d'hospitalisation d'office reste élevé et, dans le même temps, les personnes souffrant de handicaps psychosociaux sont exclues de nombre de domaines et passent la majeure partie de leur vie enfermées à l'hôpital. Ces personnes ont été les premières victimes de la pandémie.

Si, donc, des améliorations ont été apportées à certaines législations et institutions, les personnes handicapées ne ressentent aucun changement dans leur vie quotidienne : cela est dû à l'absence de stratégie nationale pour l’application de la Convention, a regretté l’oratrice.

Questions et observations des membres du Comité

MME GEREL DONDOVDORJ, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la République de Corée, a d’abord salué la modification de la loi sur la protection des personnes handicapées, en juillet 2019 ; la révision du système de classification des handicaps, même si elle doit encore être rendue pleinement conforme à la Convention ; et enfin l'adoption du cinquième plan d'action pour les personnes handicapées (2018-2022).

La corapporteuse a ensuite regretté que la définition du handicap donnée par la loi sur la protection des personnes handicapées soit toujours basée sur le modèle médical, raison pour laquelle certaines personnes handicapées ne bénéficient pas du soutien dont elles ont besoin pour s’intégrer dans la société. En outre, le système de classification distingue quinze types de handicap mais, faute de conception globale du handicap en République de Corée, certaines personnes handicapées ne sont pas considérées comme telles, notamment les malvoyants, tandis que les handicaps multiples ne sont pas pris en compte par le système de soutien, a fait observer Mme Dondovdorj.

En outre, les personnes handicapées ne semblent pas explicitement protégés contre les discriminations intersectionnelles, a poursuivi l’experte. Quant aux enfants handicapés, ils sont exposés à des taux de violence plus élevés que les autres enfants, a-t-elle regretté.

Mme Dondovdorj a toutefois constaté avec satisfaction que la République de Corée disposait d’organisations de personnes handicapées très actives, fortes et compétentes. Elle a encouragé le Gouvernement à consulter et à impliquer activement ces organisations dans son programme de réforme.

La délégation a été priée par d’autres experts de dire comment l’État défendait l’autonomie des personnes handicapées et leur droit de prendre elles-mêmes les décisions les concernant.

Plusieurs expert ont estimé que l’accès des personnes handicapées aux transports publics restait insuffisant.

D’autres se sont interrogés sur la possibilité donnée aux autorités de munir certaines personnes handicapées de traceurs GPS afin de les empêcher de quitter des zones désignées et de suivre leurs déplacements.

Il a été demandé comment l’État consultait les personnes ayant des handicaps psychosociaux au sujet de l’élaboration des mesures les concernant. D’autres informations ont été demandées sur le soutien accordé par l’État aux personnes autistes.

Le Comité est informé que les droits fondamentaux des femmes handicapées ne seraient pas garantis dans tous les domaines, notamment dans l'éducation et l'emploi, a indiqué un expert. Ce même expert a d’autre part fait remarquer que les politiques de désinstitutionnalisation et de soutien à l'indépendance des personnes handicapées étaient axées sur les adultes et qu’elles prenaient rarement en compte les enfants et les adolescents, alors même que les jeunes handicapés sont victimes de davantage d’agressions que les autres enfants.

Les attitudes discriminatoires, les stéréotypes négatifs, les préjugés, ainsi que les expressions de haine et de dénigrement à l'égard des personnes handicapées perdurent au sein de la classe politique, ainsi que dans les médias, ont regretté des experts. La délégation a été priée de dire si des campagnes de sensibilisation sont menées dans ce domaine.

En République de Corée, les besoins des personnes handicapées en matière de soutien personnalisé sont toujours évalués en fonction de critères médicaux et non par rapport aux droits des personnes handicapées concernées, a regretté une experte du Comité.

Il a aussi été demandé s’il était prévu d’interdire le confinement et la contention de personnes handicapées hospitalisées, de même que de mettre fin à leur placement en institution, dans un contexte où il existe toujours, en République de Corée, de très grandes institutions (pour ces personnes).

Un expert a voulu savoir si les médecins soignant des personnes ayant un handicap psychosocial disposaient des compétences nécessaires pour ce faire. 

Seules 0,3% des quelque 70 000 aires de jeux pour enfants que compte la République de Corée sont accessibles aux jeunes handicapés, a regretté une experte.

Une experte a souligné que l’expression « trouble mental » appliquée aux personnes handicapées était considérée par le Comité comme insultante. Elle a regretté l’insuffisance du soutien accordé aux personnes ayant un handicap psychosocial et a fait part de sa préoccupation devant la persistance des traitements par électrochocs. Le Comité désapprouve le placement en institution fermée de personnes pour le seul motif qu’elles ont un handicap psychosocial, a rappelé l’experte, avant de demander quels recours étaient ouverts aux personnes qui sont dans cette situation.

Les personnes handicapées en République de Corée ne peuvent signer de contrat d’assurance, a en outre fait remarquer une experte.

Une autre experte a regretté l’insuffisance des aménagements raisonnables répondant aux besoins individuels des étudiants et élèves handicapés. Les écoles spéciales qui existent en République de Corée sont contraires à l’esprit de la Convention et au principe de l’école inclusive, a-t-il été affirmé.

D’autres questions ont porté sur l’action du Gouvernement en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail et à la vie culturelle.

Plusieurs experts ont voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour lutter contre les suicides dans les familles de personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La ratification du Protocole facultatif à la Convention (qui institue une procédure de plainte individuelle devant le Comité) doit encore être validée par l’Assemblée nationale, a fait savoir la délégation.

Plusieurs projets de loi contre la discrimination et pour l’égalité ont été soumis à l’Assemblée nationale depuis quelques mois, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Ministère de la justice peut prononcer des sanctions en cas de violation de la loi sur l’interdiction de la discrimination, a fait valoir la délégation.  Certains observateurs ayant critiqué la nature trop contraignante du dispositif, il a été amendé pour faciliter le dépôt de plaintes par des personnes handicapées s’estimant victime de discrimination et plusieurs affaires sont en cours d’instruction, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement est en train de revoir la définition du handicap et procède également à un élargissement du nombre des handicaps reconnus comme tels, a en outre fait savoir la délégation. Le Gouvernement mène aussi une recherche pour améliorer l’enregistrement des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

Avant 2019, les besoins individuels des personnes handicapées en matière de services de soutien à l’intégration sociale étaient mal pris en compte, seuls les critères médicaux relatifs au handicap étant considérés. Le système de classification du handicap a été réformé en 2019, une démarche qui a été suivie de l’adoption d’un ensemble élargi de critères pour évaluer le handicap et d’une adaptation en conséquence des services. Quelque 70 réunions de consultation avec des organisations de personnes handicapées ont précédé l’adoption du nouveau système, a expliqué la délégation.

Des problèmes demeurent s’agissant du versement des prestations en espèces, puisque, dans certains cas, les personnes handicapées reçoivent des sommes moins élevées qu’avant l’introduction du nouveau système. Celui-ci fait actuellement l’objet d’une évaluation, a ajouté la délégation.

Divers services publics et communautaires aident les personnes handicapées à vivre de manière autonome au sein de la communauté, a poursuivi la délégation. Quelque 24 000 personnes handicapées vivent actuellement dans des lieux résidentiels collectifs, un chiffre qui diminue tous les ans grâce, notamment, aux logements adaptés à leurs besoins que le Gouvernement met à disposition des personnes handicapées. La République de Corée s’inspire des exemples anglais et allemand de services prodigués aux personnes handicapées au sein de la communauté.

Le Gouvernement travaille actuellement à une politique de mobilité des personnes handicapées, a-t-il par ailleurs été indiqué. L’effort porte notamment sur l’accès aux transports collectifs en chaise roulante : il est envisagé de doubler la capacité de transport ferroviaire de chaises roulantes dans tout le réseau. Plus de 4700 bus adaptés aux personnes handicapées ont été introduits dans le réseau interurbain, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement appuie également l’introduction de distributeurs de billets (titres de transport) accessibles aux personnes handicapées et la publication d’horaires en braille, par exemple.

De plus, quelque 25 000 taxis sont accessibles aux personnes handicapées qui n’utilisent pas de chaise roulante, les frais étant couverts en partie par les autorités locales, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement travaille à l’extension à de nouveaux secteurs – tels que restaurants et épiceries de secours – des exigences en matière d’accessibilité des espaces publics pour les personnes handicapées. 

Le Gouvernement subventionne d’autre part la publication de brochures concernant les mesures à prendre en cas de disparition d’un enfant autiste ou atteint d’un autre handicap. Il a aussi financé la réalisation des émissions de télévision mettant en scène des personnes ayant un handicap mental, à des fins de sensibilisation.

Le Gouvernement entend éradiquer les discours haineux contre les personnes handicapées – discours qui sont interdits par le droit pénal – et sensibiliser le public sur l’importance de construire une société conviviale pour toutes et tous, a par ailleurs souligné la délégation. Le Ministère de l’éducation prépare des modèles de cours à dispenser dans ce domaine.

Les autorités ont aussi lancé un projet pour favoriser l’employabilité des personnes handicapées. Pour favoriser l’emploi des femmes handicapées, en particulier, le Gouvernement investit dans leur formation professionnelle et dans des aides à l’emploi, dont le budget a été augmenté de 150%. Il accorde aussi des aides, sous formes de primes, aux entreprises qui recrutent des femmes handicapées.

Les autorités ont mis en place des dispositifs de conseil et de prise en charge des personnes handicapées victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Deux refuges pour femmes victimes de violence sont spécialisés dans la prise en charge des femmes handicapées.

Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour prévenir la violence à l’égard des enfants handicapés, un sujet qui préoccupe l’opinion publique, a-t-il été souligné.

Le Gouvernement organise par ailleurs des campagnes de sensibilisation pour informer les enfants handicapés de leurs droits et les encourager à s’exprimer librement. Des soutiens financiers sont accordés à ces enfants pour qu’ils puissent s’épanouir dans la famille, à l’école et dans la société en général. Plus de 8000 familles dont l’un des enfants est lourdement handicapé bénéficient, en 2022, de subventions supplémentaires, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a lancé un programme de généralisation du braille et de la langue des signes coréenne, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a donné d’autres renseignements concernant le soutien accordé par le Ministère de la justice aux personnes handicapées confrontées, en tant que suspectes, victimes ou témoins, au système judiciaire. Il a été précisé, notamment, que l’État était tenu d’assurer des services d’interprétation en langue des signes et de publier les documents de procédure en langue facile à comprendre.

Le Gouvernement a introduit un dispositif de riposte aux catastrophes qui intègre les besoins des personnes handicapées. Il tire parti des technologies de pointe pour les informer des incidents, tandis que les pompiers et les policiers reçoivent des formations sur les besoins des personnes handicapées en cas de catastrophe.

Le Gouvernement a participé à – voire organisé – des congrès internationaux consacrés à la manière de respecter les droits des personnes handicapées dans la riposte à la pandémie de COVID-19.

Outre les interventions médicales, le Gouvernement favorise les traitements non pharmaceutiques des personnes atteintes d’autisme, avec la mise à disposition de psychologues cliniques ou d’orthophonistes, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi sur la santé mentale dispose que toute personne admise en hôpital psychiatrique doit être informée de ses droits. Le formulaire de notification indique clairement que l’isolement ou la contention sont possibles, deux mesures qui ne peuvent cependant être prises que pour des raisons de nécessité médicale, a précisé la délégation.  Le Gouvernement s’efforce actuellement d’améliorer les conditions matérielles de l’isolement, sur la base des évaluations qui ont été menées.

Quant aux hospitalisations non volontaires, elles sont soumises à l’approbation de commissions médicales. Tout patient peut saisir un tribunal pour contester la validité de son placement, conformément à la loi relative à l’habeas corpus. Les personnes placées sous tutelle peuvent, quant à elle, demander la levée de la mesure devant le tribunal familial.

La délégation a par la suite décrit la procédure minutieuse qui est suivie avant toute hospitalisation forcée d’un patient. Le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer cette mesure, qui est pour l’heure envisagée uniquement s’il existe un risque pour le patient.

Le Gouvernement a lancé un plan quinquennal pour la santé mentale, accompagné d’une stratégie nationale visant, notamment, à supprimer les séjours de longue durée, limiter le nombre d’admissions et accélérer les sorties, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a défendu le système de tutelle appliqué en République de Corée, qui avait été critiqué par une experte, mais qui – de l’avis de la délégation – apporte une certaine sécurité aux personnes handicapées. La délégation a indiqué que le système serait maintenu, mais que l’État s’efforcerait ce faisant de mieux tenir compte des vœux des personnes handicapées.

Si la femme enceinte ne peut donner son accord à un avortement, l’accord de son tuteur et de son médecin doit être obtenu, a expliqué la délégation. L’avortement et la stérilisation forcés de personnes handicapées sont strictement interdits en République de Corée. 

Le Gouvernement s’est donné pour priorités l’accès au logement et la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, a fait savoir la délégation. Il a lancé dans ce domaine un programme pilote quinquennal dont les résultats éclaireront le programme définitif, lequel visera à aider toutes les personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans la communauté. Le projet pilote porte non seulement sur le logement, mais aussi sur l’aide à l’emploi et à la participation aux loisirs, a précisé la délégation.

S’agissant du problème des suicides dans des familles ayant des enfants handicapés, la délégation a affirmé que les moyens nécessaires sont dégagés au profit du soutien aux familles, mais qu’il a néanmoins pu arriver que les services concernés aient failli.

Les centres nationaux de rééducation pour patients atteints de la COVID-19 disposent de lits réservés aux personnes handicapées, a indiqué la délégation en réponse à d’autres questions des experts. Si le taux de mortalité à la COVID-19 est (en République de Corée) parmi les plus faibles au monde, il est vrai que les personnes handicapées sont les plus touchées par la maladie, a admis la délégation. Cela peut s’expliquer par la présence de maladies sous-jacentes, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. YEOM a insisté sur les efforts de son Gouvernement pour améliorer le sort des personnes handicapées et sur les progrès réalisés à cet égard, même s’il en reste à faire. Il a remercié les membres du Comité de leurs observations constructives et les a assurés que le Gouvernement adopterait un plan d’action complet pour les personnes handicapées.

MME GERTRUDE FEFOAME, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la République de Corée, a félicité l'État pour sa détermination à travailler à la mise en œuvre de la Convention. Elle a recommandé que les autorités alignent les lois nationales sur la Convention, afin de refléter le modèle des droits de l'homme (promu par la Convention) en matière de handicap. Elle a aussi insisté sur la nécessité pour l'État d’affecter les ressources adéquates vers un système d'éducation inclusive pour tous les élèves.

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