Au CEDAW, les réformes et la levée de l’état d’urgence en Egypte sont saluées, mais est déplorée une pratique systématique de disparitions forcées et de détentions arbitraires de femmes ayant exercé leurs droits aux libertés de réunion, d’expression et d’association

Dans un contexte économique difficile, le nombre impressionnant de réformes réalisées en Égypte en matière de lutte contre la violence faite aux femmes et d’autonomisation des femmes a été salué, aujourd’hui, par plusieurs membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais), alors qu’était examiné le rapport périodique soumis par l’Egypte en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  A également été particulièrement saluée la levée, hier, de l’état d’urgence qui avait été décrété dans le pays en 2017.

Néanmoins, les attitudes patriarcales et les violences contre les femmes persistent en Egypte, a-t-il été observé.  « En effet, nous avons appris que des acteurs étatiques – en l’occurrence, le Procureur de la République – auraient pris des mesures d’arrestation de femmes pour avoir fait des publications en ligne et ce, parce qu’elles étaient des femmes », a déclaré une experte.  Elle a ajouté que la même source avait indiqué au Comité que des manifestantes pacifiques auraient été tuées sans qu’aucune poursuite ni aucune enquête n’ait suivi afin de retrouver les responsables.  Des disparitions forcées et des détentions arbitraires de femmes sont perpétrées de façon généralisée et systématique, simplement parce qu’elles ont exercé leurs droits relatifs aux libertés de réunion, d’expression et d’association, a poursuivi l’experte.  Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a pour sa part fait état de pratiques d’emprisonnement généralisé et systématique qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité, a-t-elle également relevé.  En outre, la polygamie et les mariages précoces persistent en Egypte et les mutilations génitales féminines ne régressent pas, a observé l’experte.

Ont par ailleurs été dénoncées les mesures et lois restrictives auxquelles se heurtaient les défenseurs et défenseures des droits des femmes en Égypte, en particulier dans le contexte antérieur de l’état d’urgence. 

Pour le statut de la Convention et sa visibilité dans le pays, la levée des réserves maintenues à l’égard des articles 2 et 16 de la Convention constituerait un signal très fort de la part de l’Egypte, a-t-il été affirmé.

Présentant le rapport de son pays, Mme Maya Morsy, Présidente du Conseil national des femmes de l’Égypte, a notamment fait valoir que son pays avait adopté une politique claire en faveur des femmes, et que 2017 avait été déclarée Année pour les femmes égyptiennes.  En outre, l’Observatoire des femmes égyptiennes a été créé et les droits constitutionnels des femmes se sont traduits en lois et programmes ; un quota de 25% de femmes a notamment été introduit au niveau parlementaire. 

Le taux de femmes au Parlement est passé à 28% et le taux de femmes nommées au Sénat a atteint 14%, a précisé Mme Morsy.  En outre, deux femmes ont, pour la première fois, obtenu un poste de gouverneur en Egypte.  Le taux de scolarisation des filles a quant à lui atteint 49,2%, a indiqué Mme Morsy, évoquant également une baisse générale du taux d’abandon scolaire des filles (qui est passé de 4,5% en 2014-2015 à 2,5% en 2019-2020).  De plus, le taux d’analphabétisme des femmes est passé de plus de 30% en 2014 à environ 20% en 2020.  Quant au taux de chômage des femmes, il est passé de 24% en 2014 à 17,7% en 2020, a fait valoir Mme Morsy.

Mme Morsy a également fait valoir que le nombre de femmes bénéficiaires des services du Conseil qu’elle préside est passé de 393 000 en 2014 à plus de 28 millions en 2020 et que le budget de cette institution a quintuplé.

Plusieurs campagnes ont été lancées visant l’autonomisation des femmes et la lutte contre la violence à leur encontre, a par ailleurs souligné Mme Morsy.  Elle a aussi précisé que la législation sur l’élimination des mutilations génitales féminines avait été renforcée.  Malgré les grandes réalisations et les gains mentionnés dans le rapport, l’Égypte est confrontée à la persistance de certains héritages culturels qui enracinent la discrimination contre les femmes, a admis Mme Morsy.

La délégation était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice et de la Mission permanente de l’Égypte auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que – depuis le Caire – de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la solidarité générale, du Ministère de la santé, ainsi que de la protection de l’enfance.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Yémen.

 

Examen du rapport

Le Comité était saisi du document valant huitième à dixième rapport périodique de l’Egypte (CEDAW/C/EGY/8-10), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME MAYA MORSY, Présidente du Conseil national des femmes de l’Egypte, a rappelé que l'Égypte avait connu la révolution du 25 janvier 2011, puis une année sombre du régime des Frères musulmans au cours de laquelle les acquis des femmes ont reculé – avec, notamment, l’abrogation de la législation relative au droit des femmes de divorcer et le recul qu’a constitué en termes de droits des femmes la Constitution de 2012.  Durant la révolution de juin 2013, a poursuivi Mme Morsy, les femmes ont été en première ligne de la défense de leurs droits et, en 2014, une nouvelle Constitution a été adoptée.  Ensuite, en 2016, le Conseil national des femmes a été restructuré et a inclus, pour la première fois, une représentation des femmes handicapées et des femmes rurales, entre autres.  Le nombre de femmes bénéficiaires des services de ce Conseil est passé de 393 000 en 2014 à plus de 28 millions en 2020 et le budget de cette institution a quintuplé, a fait valoir Mme Morsy.

Avec l’accession du Président Abdel Fattah al-Sissi à la présidence, une politique claire en faveur des femmes a été énoncée et 2017 a été déclarée Année pour les femmes égyptiennes, a poursuivi Mme Morsy.  En outre, l’Observatoire des femmes égyptiennes a été créé et les droits constitutionnels des femmes se sont traduits en lois et programmes ; des quotas ont été fixés pour la représentation des femmes, notamment au niveau parlementaire (quota de 25% de femmes).  Plusieurs campagnes ont été lancées visant l’autonomisation des femmes et la lutte contre la violence à leur encontre. 

A par ailleurs été créé un Comité national de coordination pour la prévention de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces pratiques.  Les premiers foyers pour victimes de la traite ont été créés.  Ont aussi été créés au sein des cours d’appel des chambres criminelles spécialisées pour ces délits.  Une étude sérieuse est en cours concernant la situation des travailleuses domestiques, a précisé Mme Morsy.  Elle a également souligné qu’une étude avait été menée qui a montré une augmentation de 7% du taux de femmes victimes de violence de la part de leurs conjoints et une hausse de 19% du taux de violence entre les membres de la famille durant la pandémie de COVID-19. 

Mme Morsy a en outre indiqué que le bureau des plaintes du Conseil national des femmes – qui dispose de 80 avocats et chargés de dossiers, ainsi que d’un réseau de 450 avocats bénévoles – avait reçu jusqu’à ce jour quelque 181 000 plaintes et demandes de renseignements.  Au cours de la période de janvier à septembre 2021, ce bureau a réussi à obtenir des décisions de justice favorables aux plaignantes dans 1367 actions en justice. 

Le Comité national pour l’élimination des mutilations génitales féminines a été créé en 2019 et la législation en la matière a été renforcée, a poursuivi Mme Morsy.  Elle a précisé que de janvier à fin septembre de cette année, quelque 132 signalements (de mutilations génitales féminines) ont été enregistrés ; dans 92 de ces cas, le crime a pu être prévenu, et les 40 cas restants ont été renvoyés au parquet général. 

Le taux de femmes au Parlement est passé à 28% et le taux de femmes nommées au Sénat a atteint 14%, a poursuivi Mme Morsy.  En outre, deux femmes ont, pour la première fois, obtenu un poste de gouverneur en Egypte.  Le taux de scolarisation des filles a quant à lui atteint 49,2%, a indiqué Mme Morsy, évoquant également une baisse générale du taux d’abandon scolaire des filles (qui est passé de 4,5% en 2014-2015 à 2,5% en 2019-2020).  De plus, le taux d’analphabétisme des femmes est passé de plus de 30% en 2014 à environ 20% en 2020.  Quant au taux de chômage des femmes, il est passé de 24% en 2014 à 17,7% en 2020, a fait valoir Mme Morsy.

La nouvelle loi relative au statut personnel est en cours de préparation et nous sommes impatients d’adopter de nouvelles normes relatives, notamment, à l’interdiction du mariage d’enfants, a par ailleurs déclaré Mme Morsy. 

La Constitution égyptienne porte une attention particulière aux personnes handicapées et c’est le Conseil national du handicap qui est chargé d’organiser toutes les activités liées à ces personnes, a poursuivi la Présidente du Conseil national des femmes.

Une mère détenue a le droit de garder son enfant auprès d’elle jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de quatre ans et d’obtenir le droit de visite après cet âge, a d’autre part fait valoir Mme Morsy. 

Le premier plan égyptien sur les femmes, la paix et la sécurité est en cours de préparation, a en outre indiqué la cheffe de délégation.

Malgré les grandes réalisations et les gains mentionnés dans le rapport, des défis subsistent [en termes de mise en œuvre de la Convention], notamment la persistance de certains héritages culturels négatifs enracinant la discrimination contre les femmes ou encore le faible pourcentage de femmes dans la population active, a conclu Mme Morsy.

Questions et commentaires des membres du Comité

Une experte du Comité a noté avec satisfaction les faits nouveaux positifs contenus dans le rapport de l’Egypte, y compris la levée de la réserve que le pays avait émise à l’égard [du paragraphe 2] de l’article 9 de la Convention.  Elle a en outre félicité l’Egypte d’avoir levé hier l’état d’urgence qui avait été décrété depuis 2017.

Une autre experte a salué le nombre impressionnant de réformes réalisées, dans un contexte économique difficile, en matière de lutte contre la violence faite aux femmes et d’autonomisation des femmes.  Cette experte a considéré que pour le statut de la Convention et sa visibilité dans le pays, la levée des réserves maintenues à l’égard des articles 2 et 16 de la Convention constituerait un signal très fort de la part de l’Egypte, tout comme en serait un l’adoption par le pays du Protocole facultatif à la Convention instituant une procédure de plaintes auprès du Comité. 

Cette même experte a ensuite évoqué les mesures et lois restrictives auxquelles se heurtent les défenseurs et défenseures des droits des femmes – en particulier celles auxquelles ils se sont heurtés dans le contexte de l’état d’urgence, dont l’experte a salué la levée, hier.  L’experte a souhaité savoir comment l’Egypte compte renforcer l’inclusivité de la société civile égyptienne.  L’experte a relevé que les autorités ont décidé de dédier l’année 2022 à la société civile et s’est demandée si cette décision devait être interprétée comme une volonté de créer cet espace d’expression nécessaire pour la société civile.

La Constitution n’évoque pas la discrimination indirecte, a d’autre part observé cette même experte, avant de rappeler que la discrimination intersectorielle touche particulièrement les femmes.  L’experte a déploré le peu d’éléments, dans le rapport présenté par l’Egypte, attestant d’une prise en compte systématique des discriminations intersectionnelles.

L’Egypte a fait preuve d’une grande réactivité face à la pandémie de COVID-19, mais le pays a-t-il fait une évaluation de l’impact de cette crise sur les droits des femmes, a en outre demandé cette experte ?

Par la réforme de sa Constitution en 2014, l’Egypte a fait des progrès, a reconnu une autre experte ; cependant, a-t-elle ajouté, les attitudes patriarcales et les violences contre les femmes persistent.  « En effet, nous avons appris que des acteurs étatiques – en l’occurrence, le Procureur de la République – auraient pris des mesures d’arrestation de femmes pour avoir fait des publications en ligne et ce, parce qu’elles étaient des femmes », a déclaré l’experte.  Elle a ajouté que la même source avait indiqué au Comité que des manifestantes pacifiques auraient été tuées sans qu’aucune poursuite ni aucune enquête n’ait suivi afin de retrouver les responsables.  Des disparitions forcées et des détentions arbitraires de femmes sont perpétrées de façon généralisée et systématique, simplement parce qu’elles ont exercé leurs droits aux libertés de réunion, d’expression et d’association, a poursuivi l’experte.  Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a pour sa part fait état de pratiques d’emprisonnement généralisé et systématique qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité, a-t-elle également relevé.  En outre, la polygamie et les mariages précoces persistent en Egypte et les mutilations génitales féminines ne régressent pas, a-t-elle ajouté.  Que fait le pays pour mettre fin à ces atteintes graves aux droits des femmes, y compris pour mettre fin aux disparitions forcées, a-t-elle demandé ?  Comment le pays entend-il assurer l’assistance aux femmes victimes de violences, a insisté l’experte ?

Il ne fait aucun doute que le cadre juridique adopté en 2010 en Egypte est une excellente base pour la lutte contre la traite de personnes, a-t-il en outre été reconnu.  Toutefois, une marge d’amélioration existe encore et s’il faut se réjouir que le pays reconnaisse la nécessité d’accorder aux travailleuses domestiques une protection spécifique, le cadre juridique en la matière est lacunaire, a-t-il été observé.  Parmi les 365 victimes de traite recensées pour 2021, 136 sont des femmes et des filles, a relevé une experte.  Des informations reçues par le Comité indiquent que les victimes de violences parmi les migrants et les demandeurs d’asile se heurtent à des obstacles pour accéder aux services de santé et à la justice, a-t-il en outre été souligné.

Une experte a soulevé la question de la transmission par les femmes égyptiennes de la nationalité égyptienne à leurs conjoints étrangers ; elle a souhaité que cette transmission se fasse sur un pied d’égalité avec les hommes égyptiens.  En effet, a-t-elle rappelé, les femmes égyptiennes peuvent transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger après que celui-ci a résidé dix années en Egypte, alors que les hommes égyptiens peuvent transmettre leur nationalité à leur conjointe étrangère après que celle-ci a résidé deux années seulement dans le pays.  L’experte s’est en outre enquise des mesures prises par l’Egypte pour prévenir l’apatridie et a souhaité obtenir des données actualisées sur ce sujet.

S’agissant des aspects relatifs au travail, un expert a constaté que des écarts salariaux entre les deux sexes demeuraient en Égypte, et que seuls 7% des postes à responsabilité étaient occupés par des femmes.  D’autre part, il semble que la loi interdisant le harcèlement sexuel au travail ne soit pas appliquée dans les faits.  L’expert a demandé si l’Égypte comptait ratifier la Convention n°183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité.  L’absence de système de garde d’enfants est un obstacle à l’emploi des femmes, a fait remarquer une autre experte.

Concernant la santé maternelle, l’Égypte a fait de grands progrès depuis quelques années, a relevé une experte, notamment en ce qui concerne le taux de mortalité maternelle et les accouchements suivis par du personnel qualifié.  Mais, dans le même temps, une grande partie de la population égyptienne n’est toujours pas couverte par l’assurance maladie, a-t-il été relevé. 

D’autres questions des experts ont porté sur les services de santé sexuelle et procréative disponibles en Égypte.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de décriminaliser l’avortement en cas de viol ou d’inceste, a-t-il été demandé ?

Une experte du Comité a constaté que le Gouvernement égyptien investissait beaucoup pour encourager les femmes à créer des entreprises.  Ces entreprises [créées par des femmes] sont cependant concentrées dans le secteur informel, les femmes ayant relativement peu accès aux crédits commerciaux, a-t-elle observé.  Il faudrait, surtout dans le contexte de l’après-COVID-19, en faire davantage pour permettre aux femmes de participer à la vie économique du pays, a recommandé l’experte.  La nécessité d’améliorer la situation économique des femmes rurales a été soulignée par une autre experte.

D’autres questions ont porté sur la participation des femmes au monde du sport.

Une experte a salué la proposition de loi visant à amender le code de la famille (code du statut personnel) ; elle a cependant constaté que même dans ce nouveau projet de loi des inégalités subsistaient au détriment des femmes, notamment en ce qui concerne les modalités du divorce, du point de vue de ses conséquences économiques et de la garde des enfants.  Le problème du mariage précoce continue de se poser en Égypte, a aussi constaté l’experte. 

Réponses de la délégation

Rappelant que l’état d’urgence a été levé hier en Egypte, la délégation a assuré que même durant la période précédente, toutes les assurances nécessaires avaient été prises pour garantir les droits et libertés fondamentaux de tous. 

Les réserves que l’Egypte maintient à l’égard de certaines dispositions de la Convention doivent être lues à la lumière des explications présentées par le pays lorsqu’il a émis ces réserves, a souligné la délégation.  Ainsi, l’Egypte s’est-elle engagée à respecter l’article 2 de la Convention sauf s’il va à l’encontre la charia islamique, a rappelé la délégation.  Pour ce qui est de l’article 16 de la Convention, la réserve que le pays a émise ne concerne que certaines dispositions de cet article, relativement au mariage et compte tenu ici aussi de la charia islamique.  En d’autres termes, cette réserve ne porte elle aussi que sur les aspects qui s’opposent à la charia.

Quoi qu’il en soit, l’Egypte entreprend régulièrement une révision périodique de sa position concernant les réserves, a souligné la délégation.

Quelque 22 articles dans la Constitution égyptienne consacrent l’égalité des hommes et des femmes, a en outre fait valoir la délégation, avant de réaffirmer l’engagement total de l’Egypte à respecter ses engagements internationaux.

L’Egypte garantit le droit à un procès équitable et chaque décision judiciaire est soumise à un contrôle, a par ailleurs souligné la délégation.  Ces garanties valent pour les hommes comme pour les femmes, a-t-elle assuré.

S’agissant de la représentation des femmes dans l’appareil judiciaire, la délégation a notamment fait valoir qu’aujourd’hui, on compte en Egypte une femme juge au sein de la Cour constitutionnelle ; en outre, toutes les instances judiciaires comptent des femmes dans leurs rangs. 

La coordination avec les chefs religieux est très importante dans tous les domaines touchant aux questions relatives aux femmes, a ensuite souligné la délégation.  Elle a fait état de mesures prises pour promouvoir la formation de cheffes religieuses.

La délégation a par ailleurs mis l’accent sur la prise en compte des droits des femmes dans le contexte de la riposte de l’Egypte à la pandémie de COVID-19.  Elle a ainsi souligné que la riposte sociale s’est attachée à tenir compte, notamment, des besoins spécifiques des femmes handicapées et des femmes âgées.

Une initiative nationale a été lancée pour autonomiser les filles dans les domaines de l’économie, de l’éducation et de la santé, a ensuite indiqué la délégation.  En Égypte, l’autonomisation économique des femmes passe notamment par la création de nouveaux types d’entreprises et par des mesures de soutien économique ciblé.  Le Gouvernement a renforcé les programmes de prêts et d’épargne pour femmes, y compris pour les femmes rurales, a fait valoir la délégation. 

Le Gouvernement a par ailleurs créé une commission chargée exclusivement de la participation des femmes dans le monde du sport, y compris sous l’angle de la formation et des entraînements. 

La Constitution garantit que l’Etat égyptien veille à protéger les femmes contre toute forme de violences, a rappelé la délégation.  Des services sont offerts aux femmes victimes de violence lorsqu’elles sont exclues de leur foyer, a notamment souligné la délégation.  Le bureau de l’Ombudsman national vient lui aussi en aide aux femmes victimes de violence, a-t-elle ajouté.  La délégation a par ailleurs fait état d’un projet de loi qui permettra de couvrir toutes les formes de violence, quelles qu’elles soient. 

La délégation a notamment fait état d’une loi qui se trouve actuellement devant le Parlement et qui vise à interdire le mariage des enfants.  La délégation a aussi fait état de l’ouverture d’une ligne d’appel téléphonique pour victimes ou victimes potentielles de mutilations génitales féminines, un service qui a permis de sauver de nombreuses femmes et filles.  Cette pratique, de même que le mariage forcé et le mariage précoce, font l’objet de mesures simultanées de sensibilisation, de répression et de suivi, a indiqué la délégation. 

La polygamie dans la société égyptienne reste une exception, a d’autre part assuré la délégation.

En réponse aux informations faisant état de disparitions forcées en Egypte, la délégation a notamment indiqué que la notion de « disparition forcée » n’existe pas dans la législation égyptienne ; l’absence [d’une personne] dans un tel contexte est définie par le Code pénal comme un enlèvement et lorsque cela arrive, le parquet entreprend de chercher la personne concernée.  En fait, il apparaît souvent dans de tels contextes que les femmes recherchées se trouvent, pour des raisons sociales, dans un lieu différent, a expliqué la délégation.

Il existe dans la législation égyptienne des garanties légales strictes pour garantir les droits des défenseurs et défenseures des droits de l’homme, a par ailleurs assuré la délégation. 

Après avoir rappelé que ces dernières années ont vu d’importants flux de migrants dans la région méditerranéenne, la délégation a souligné que l’Egypte a ratifié les instruments internationaux intéressant la lutte contre la traite d’êtres humains.  Le pays a en outre adopté en 2010 une loi qui vise à lutter contre la traite de personnes.

L’Egypte est par ailleurs en train de travailler à une loi portant spécifiquement sur les travailleuses domestiques.  En attendant, a notamment été adoptée une législation qui permet aux travailleuses domestiques d’obtenir une licence leur permettant d’accéder aux divers services publics.

Le citoyen égyptien a droit à la nationalité quelle que soit sa religion, a par ailleurs tenu à souligner la délégation.

Répondant aux questions sur la place des femmes dans le monde du travail, la délégation a d’abord indiqué que la Constitution garantissait le principe de salaire égal pour un même emploi.  L’Égypte a décidé de mener des études sur les écarts salariaux dans le secteur privé, où ils sont plus marqués que dans le secteur public, a poursuivi la délégation. 

D’autre part, a rappelé la délégation, l’Égypte a compté parmi les pays ayant participé à la rédaction de la Convention n°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement (dans le monde du travail). 

Pour encourager les femmes à aller travailler, le Gouvernement s’emploie à créer de nouvelles crèches à tarifs raisonnables, avec l’aide du secteur privé, a en outre indiqué la délégation. 

Le Conseil national des femmes a créé une commission permanente des droits des femmes handicapées, a d’autre part souligné la délégation.  Le Conseil a rédigé un code de conduite à l’intention des fonctionnaires concernant la manière de traiter les femmes handicapées qui font appel aux services de l’État.  Les femmes handicapées bénéficient en outre de mesures d’aide en matière d’intégration sociale et de formation professionnelle, l’objectif étant de favoriser leur emploi, a ajouté la délégation. 

S’agissant des questions de santé, la délégation a précisé que des initiatives avaient été prises pour étendre la couverture de l’assurance maladie à toute la population.  Plusieurs millions de femmes bénéficient de services de dépistage du cancer du sein, tandis qu’a été instauré un dossier médical pour chaque femme, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par ailleurs souligné que le test de virginité était inconnu des textes juridiques égyptiens.  Il existe en revanche des tests médicaux destinés à démontrer qu’une femme a été victime d’agression sexuelle ou de mutilation génitale.

D’autre part, a souligné la délégation, le Code pénal prévoit certaines exceptions à l’interdiction d’avorter, notamment si l’avortement est nécessaire pour sauver la vie de la femme enceinte. 

L’Égypte va prochainement lancer un programme d’autonomisation de la famille où seront notamment abordées les questions relatives à la planification des naissances par le biais d’une sensibilisation destinées tant aux hommes qu’aux femmes.

En 2017, a poursuivi la délégation, le Conseil national de la femme a créé une commission chargée de travailler à une révision du code de la famille sur la base de l’expérience d’autres pays de la région.  Il est prévu, à terme, d’harmoniser les règles s’appliquant aux familles chrétiennes et aux familles musulmanes. 

Il a par ailleurs été précisé que le Gouvernement était en train d’évaluer la question du divorce verbal.  D’autre part, toute femme peut s’opposer à la polygamie de son mari, laquelle lui donne droit de rompre son propre lien de mariage.  Toutes ces questions sont actuellement ouvertes mais doivent être abordées avec prudence, car elles concernent l’avenir de nombreuses familles, a déclaré la délégation, avant de souligner que le Gouvernement donne la priorité à la stabilité familiale.