Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Norvège

GENEVE (6 décembre 2018) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Norvège sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Tom Erlend Skaug, Secrétaire d’Etat au Ministère pour l’enfance et l’égalité de la Norvège, a souligné qu’une nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination avait été adoptée en 2017, qui interdit la discrimination dans toute une série de domaines.  Un cadre d’application de cette législation a été créé afin que cette nouvelle loi soit appliquée par le tribunal de la lutte contre la discrimination, qui est en outre habilité à octroyer des indemnisations dans le cadre d’affaires liées à des cas de discrimination, a-t-il précisé.

Le chef de la délégation norvégienne a ensuite déploré des cas encore trop fréquents de discours et de crimes de haine. Le Gouvernement a lancé en 2016 un plan d’action contre l’antisémitisme et des études récentes ont montré qu’il y avait un recul des préjugés antisémites en Norvège, a-t-il indiqué.

La consultation est un principe fondamental pour la protection des droits des peuples autochtones, a poursuivi M. Skaug, rappelant que des procédures de consultation entre les autorités de l’Etat et le Parlement sâme avaient été signées en 2005.  Le Gouvernement norvégien a par ailleurs alloué des moyens financiers à la mise en place de plans de lutte contre la violence au sein de la population sâme. Le Gouvernement travaille en outre au suivi du rapport présenté en 2016 par le Comité de la langue sâme, Comité qui a notamment proposé un plan ciblé pour redynamiser la langue kvène, a fait valoir le Secrétaire d’État. 

Pour sa part, un représentant de l’Institution nationale des droits de l’homme de la Norvège, a suggéré que la Norvège fasse en sorte que les districts de police accordent une priorité aux affaires en lien avec les discours et les crimes de haine.  L’Institution a en outre recommandé la mise en place d’un mécanisme approprié et d’un cadre juridique afin de reconnaître les droits fonciers de la population sâme.

La délégation norvégienne était également composée de M. Hans Brattskar, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants du Ministère de l’enfance et de l’égalité, du Ministère des gouvernements locaux et de la modernisation, du Ministère de l’éducation et de la recherche, du Ministère de la santé et des services de soins, du Ministère de la justice et de la sécurité publique, et de la Mission permanente de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant, entre autres, la situation des Sâmes au regard des questions de pêche, d’élevage de rennes, de droits fonciers ; la situation des immigrés et celle des Roms ; les questions linguistiques ; la lutte contre les discours et crimes de haine ; le tribunal de la lutte contre la discrimination ; les programmes scolaires ; les mutilations génitales féminines ; et les possibilités de déchéance de la nationalité.

Mme Keiko Ko, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Norvège, s’est inquiétée de rapports indiquant que le terme de « race » ne figure pas dans la liste des fondements de discrimination prohibée au titre de la loi contre la discrimination.  Elle a ensuite affirmé que les droits fonciers des Sâmes, ainsi que leurs droits de pêche, devaient être davantage reconnus ; les Sâmes doivent par ailleurs pouvoir élever leurs rennes, a-t-elle ajouté. Mme Ko a noté des progrès pour ce qui est de la consultation du peuple sâme.  Elle a en revanche attiré l’attention sur le grave problème que constituent les nombreux cas de violence à l’encontre des femmes sâmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 14 décembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties à la Convention.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques de la Norvège (CERD/C/NOR/23-24).

Présentant ce rapport, M. TOM ERLEND SKAUG, Secrétaire d’État au Ministère pour l’enfance et l’égalité de la Norvège, a rappelé que selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont on fête cette année le soixante-dixième anniversaire, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; mais malheureusement, a-t-il poursuivi, cela ne se reflète pas dans la réalité et tant que tel ne sera pas le cas, le Gouvernement norvégien ne cessera de lutter pour la promotion et la protection des droits de l’homme en Norvège et partout dans le monde.

M. Skaug a remercié les institutions sâmes et l’institution nationale des droits de l’homme qui ont préparé des rapports complémentaires destinés au Comité ; ces rapports sont une base essentielle du dialogue qui va se nouer avec les experts membres du Comité, a-t-il déclaré.

Chacun en Norvège doit avoir la possibilité de participer à la vie de la société sur un pied d’égalité ; la Norvège a pour objectif d’être un pays où chacun a les mêmes possibilités de réussir, quelles que soient ses origines. Des mesures ont été prises pour aller vers une société exempte de discrimination, a insisté le Secrétaire d’État.

En 2014, un nouveau chapitre sur les droits de l’homme a été ajouté dans la Constitution, a poursuivi M. Skaug. La promotion et la protection des droits de l’homme ont été renforcées en 2015 par la création d’une nouvelle institution nationale des droits de l’homme qui respecte pleinement les Principes de Paris et a d’ailleurs obtenu le statut A à ce titre, a-t-il fait valoir, avant de préciser que le Parlement a souligné que la protection des droits des Sâmes et des minorités devait être la pierre angulaire de cette nouvelle institution.

Une nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination a par ailleurs été adoptée en 2017 qui se substitue à quatre lois qui existaient dans ce domaine, a d’autre part indiqué le Secrétaire d’État. Cette loi interdit la discrimination dans toute une série de domaines. Un cadre d’application de cette législation a été créé afin que cette nouvelle loi soit appliquée par le tribunal de la lutte contre la discrimination, qui est en outre habilité à octroyer des indemnisations dans le cadre d’affaires liées à des cas de discrimination – notamment de discrimination à l’emploi.

En 2017, quelque 55 700 enfants ont bénéficié d’une aide de la protection de l’enfance norvégienne, a poursuivi le Secrétaire d’État, précisant que les enfants et les jeunes issus de l’immigration étaient surreprésentés dans cette cohorte. Des mesures importantes ont été prises afin de permettre l’intégration des personnes migrantes et d’origine étrangère dans le domaine de l’emploi, a-t-il en outre indiqué, ajoutant qu’une stratégie avait été lancée en octobre dernier pour promouvoir l’intégration par la formation. Le Gouvernement norvégien travaille également pour prévenir les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, a indiqué M. Skaug. La plupart des migrants s’adaptent aux valeurs norvégiennes ; mais certains jeunes vivent dans le pays sans pouvoir décider librement de leur vie, notamment dans le contexte du mariage précoce, a expliqué le Secrétaire d’État, faisant valoir que le Gouvernement agit contre le contrôle social négatif et pour la prise en charge des victimes dans ce domaine.

Le chef de la délégation norvégienne a ensuite déploré des cas encore trop fréquents de discours et de crimes de haine, mentionnant notamment l’organisation d’un défilé néonazi dans le pays. Le Gouvernement a lancé en 2016 un plan d’action contre l’antisémitisme et des études récentes ont montré qu’il y avait un recul des préjugés antisémites en Norvège, a indiqué le Secrétaire d’État.  Parmi les mesures prises par les autorités norvégiennes, figurent des campagnes de sensibilisation contre le discours de haine ; un plan d’action a aussi été lancé contre le racisme et ce type de discours, a fait valoir M. Skaug. Pour ce qui concerne la police nationale, des directives ont été élaborées afin de garantir l’harmonisation et la bonne prise en charge des plaintes pour crimes de haine ; l’école de police a par ailleurs mis en place une nouvelle formation dans ce domaine.

La consultation est un principe fondamental pour la protection des droits des peuples autochtones, a poursuivi M. Skaug, rappelant que des procédures de consultation entre les autorités de l’Etat et le Parlement sâme avaient été signées en 2005.  Le Gouvernement norvégien a par ailleurs alloué des moyens financiers à la mise en place de plans de lutte contre la violence au sein de la population sâme. Le Gouvernement travaille en outre au suivi du rapport présenté en 2016 par le Comité de la langue sâme, Comité qui a notamment proposé un plan ciblé pour redynamiser la langue kvène.

À la suite de la réparation collective accordée aux Roms norvégiens, un centre de culture et de ressources roms a été ouvert à Oslo, a par ailleurs souligné M. Skaug. Ce centre propose des services de médiation et des activités après l'école pour les enfants et les jeunes.

Beaucoup de personnes restent victimes de discriminations en raison de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique, a ensuite reconnu le Secrétaire d’Etat, soulignant que la Norvège entendre continuer de redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme, la discrimination et l’intolérance. Le pays doit lutter contre les idéologies extrémistes, les préjugés et les stéréotypes dans le débat public, a-t-il insisté, assurant que la liberté d’expression est l’outil le plus puissant pour lutter contre les idéologies extrémistes.

Un représentant de l’Institution nationale des droits de l’homme de la Norvège a insisté sur la nécessité d’un suivi coordonné des observations finales émanant des organes de traité, estimant que la mise en place d’un mécanisme à cette fin permettrait de faciliter la tâche du Gouvernement dans ce domaine. La Norvège doit être en mesure de donner suite aux recommandations des instances des droits de l’homme, a insisté le représentant.

L’Institution suggère que la Norvège fasse en sorte que les districts de police accordent une priorité aux affaires en lien avec les discours et les crimes de haine, a poursuivi le représentant, avant d’ajouter que la Norvège doit pouvoir fournir des statistiques précises sur les enquêtes et les condamnations dans ce domaine. Doit en outre être renforcée la coopération entre les différentes institutions, notamment la police et les tribunaux.

S’agissant des droits des Sâmes, l’Institution a recommandé de mette en place un mécanisme approprié et un cadre juridique afin de reconnaître les droits fonciers de cette population. Tout en saluant l’identification et la reconnaissance des droits de propriété dans le Finnmark, le représentant de l’Institution a fait observer que très peu a été fait en dehors de ce territoire. Aussi, le Comité devrait-il adresser à la Norvège une recommandation demandant une meilleure reconnaissance de la culture et de la langue sâmes. Les Sâmes sont davantage exposés aux actes de violence que le reste de la population, a par ailleurs souligné le représentant de l’Institution.

S’agissant des minorités nationales, il a expliqué que le Gouvernement devait redoubler d’efforts pour permettre une meilleure coopération entre les représentants des minorités nationales et les autorités norvégiennes. Le Gouvernement devrait inclure la situation des enfants roms dans le livre blanc sur les minorités nationales qu’il remettra au Parlement en 2019, a-t-il ajouté.

Enfin, évoquant une iniquité dans le traitement des procédures de recrutement, le représentant de l’Institution a souligné que les migrants souffraient d’un taux de chômage trois fois plus élevé que le reste de la population norvégienne. Le fait d’être issu d’une minorité visible peut être un désavantage sur le marché du travail, a-t-il insisté ; aussi, les autorités devraient-elles s’assurer que les recruteurs garantissent un traitement égal de toutes les candidatures dans les processus de recrutement.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KEIKO KO, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Norvège, a relevé qu’il n’existait pas de statistiques ventilées sur une base ethnique en raison du caractère sensible du recueil de telles données. Elle a néanmoins fait observer qu’il y avait beaucoup d’indicateurs sur la population sâme et qu’il devrait donc être possible d’étendre ces indicateurs à d’autres minorités. L’experte s’est inquiétée que, selon certains rapports, le terme de « race » ne figure pas dans la liste des fondements de discrimination prohibée au titre de la loi contre la discrimination ; quelles en sont les répercussions pour ce qui est de la lutte contre la discrimination raciale, a-t-elle demandé ? Mme Ko a par ailleurs demandé davantage d’informations sur le tribunal de la lutte contre la discrimination.

Mme Ko s’est ensuite enquise des mesures prises pour lutter contre les discours de haine sur Internet et sur les réseaux sociaux. Les crimes de haine sont couverts par le Code pénal et des circonstances aggravantes sont prévues si l’origine ou la couleur de la victime ont motivé le crime, a-t-elle relevé ; des progrès ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine, mais il reste à faire dans le domaine des statistiques et dans le domaine des mesures préventives, a-t-elle déclaré. 

La rapporteuse a par ailleurs souligné que les droits fonciers des Sâmes devaient être davantage reconnus, ainsi que leurs droits de pêche ; ils doivent par ailleurs pouvoir élever leurs rennes. Mme Ko a noté des progrès pour ce qui est de la consultation du peuple sâme.  Elle a en revanche attiré l’attention sur le grave problème que constituent les nombreux cas de violence à l’encontre des femmes sâmes.

Selon certains rapports, la Norvège n’a pas pris de mesures spécifiques pour garantir l’accès des populations roms au marché du travail, a par ailleurs déploré la rapporteuse. Elle a relevé qu’il y avait également de nombreux cas de discriminations à l’encontre d’autres minorités nationales. Mme Ko s’est en outre inquiété du fort taux de chômage qui sévit au sein de la population immigrée en Norvège. Elle s’est enquise des mesures prises pour garantir des débouchés et des procédures de recrutement équitables, plaçant chacun sur un pied d’égalité, dans les secteurs tant privé que public.

Pour conclure, Mme Ko a expliqué qu’elle était impressionnée par tous les efforts consentis par la Norvège en matière de lutte contre les discriminations, mais elle s’est dite choquée que plus de la moitié de la population norvégienne affirme qu’elle ne voudrait pas avoir un gendre d’origine musulmane ou que 20% de la population indiquent ne pas vouloir d’un gendre juif – ce qui prouve que les préjugés ont la vie dure.

Un autre membre du Comité a souligné que plus de 40% des femmes sâmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Divers mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies ont ainsi recommandé à la Norvège de mettre en place un plan d’action contre ces violences, mais le pays ne prend pas de mesures suffisantes dans ce domaine, a-t-il ajouté. Il a en outre demandé ce qu’entendait faire la Norvège pour garantir le droit à la pêche de la communauté sâme et d’autres communautés.  Un autre expert a demandé des précisions sur la mise en place de la Convention nordique sâme, relevant lui aussi les problèmes d’accès à la pêche pour cette population.

Un expert a demandé si la Norvège avait pris des mesures pour faciliter l’accès au marché du travail pour les femmes issues de l’immigration.

Un autre expert s’est enquis du nombre de consultations préalables qui ont été organisées avec les minorités, ainsi que de leur teneur.

Un membre du Comité a souhaité savoir s’il était vrai que le Gouvernement travaillait à l’élaboration d’un projet de loi visant notamment à réduire, dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire, l’importance accordée à l’étude de la Seconde Guerre mondiale et de l’Holocauste.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le terme de « race » ne figure pas dans la loi comme motif de discrimination car les autorités norvégiennes estiment qu’il ne faut plus penser les politiques en ce terme. 

Le Gouvernement norvégien est d’avis que la renégociation de l’Accord de pêche de Tana River avec la Finlande ne donnerait probablement pas de meilleurs résultats (que ceux obtenus jusqu’ici). Le Parlement sâme a été consulté avant la signature de l'Accord, qui vise à préserver la biodiversité du saumon atlantique et à lutter contre la pêche excessive, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite ajouté que les autorités chargées de la pêche estiment qu’il est important de maintenir l’activité traditionnelle de pêche des Sâmes. Bien qu’il n’ait pas été possible, s’agissant de cette question, de se mettre d’accord sur un cadre juridique international, notamment en raison d’un désaccord concernant l’interprétation qu’il convient de faire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il n’en demeure pas moins qu’un cadre d’accord national a été trouvé dans ce domaine.

S’agissant de l’élevage de rennes, la délégation a indiqué que l’élevage est protégé en vertu d’une loi de 2007 et que le Gouvernement reconnaît que l’élevage de rennes est une activité qui relève de la préservation de la culture sâme. La loi garantit la pérennité de cette activité tant du point de vue juridique, que du point de vue environnemental et économique, a fait valoir la délégation. Les Sâmes doivent quant à eux prendre des mesures pour éviter que cette activité ne nuise à l’environnement, s’agissant notamment de la taille des troupeaux. Le Gouvernement estime que la durabilité environnementale et l’élevage respectueux sont des éléments essentiels du maintien de cette culture. Lorsque des terres sont utilisées et font l’objet de mesures d’expropriation, les éleveurs de rennes ont le droit d’obtenir d’être indemnisés, comme le prévoit la Constitution, a en outre souligné la délégation.

La délégation a expliqué que les droits coutumiers de la population sâme s’agissant de la propriété ne sont pas toujours transcrits par écrit ; elle a fait valoir que ce droit foncier n’en a pas moins été reconnu par les tribunaux, même sans preuve écrite, pour certaines populations autochtones.

Quant aux consultations avec les représentants des Sâmes, le Gouvernement norvégien a présenté en septembre dernier (2018) un amendement à la loi sur les Sâmes s’agissant, précisément, du principe de consultation.

Pour ce qui est de la violence à l'égard des femmes sâmes, la délégation a expliqué que le précédent Plan d'action contre la violence à l'égard des femmes était arrivé à échéance et que le Gouvernement n'avait pas encore décidé s'il devait présenter un plan d'action distinct et spécifique pour les violences à l'égard des femmes sâmes. Les victimes sâmes ont des difficultés à accéder aux services de soutien en raison d'obstacles linguistiques et culturels, a souligné la délégation. Des psychologues maîtrisant la langue sâme ont été désignés pour travailler auprès des enfants sâmes victimes d'abus sexuels et de violences, a-t-elle ajouté.

Le Parlement sâme a décidé que la question de la revitalisation des langues sâmes faisait partie des questions liées à l’autodétermination sâme, a indiqué la délégation.

La délégation a expliqué que toutes les autorités doivent adapter leur service aux besoins de l’utilisateur ; tout le monde doit pouvoir participer, notamment grâce au recours à des interprètes. Les locuteurs de langue sâme ont le droit d’utiliser leur langue dans leurs rapports avec l’administration. Aussi, un financement a-t-il été prévu pour renforcer les moyens d’interprétation.

Seuls quelques milliers d’individus comprennent la langue kvène et très peu l’utilisent comme langue maternelle. Leur situation est différente de la population sâme. Néanmoins, un plan doit permettre de renforcer la culture et la langue kvènes.

Le dialogue est maintenu avec les représentants des minorités, afin qu’elles soient entendues, a déclaré la délégation, avant de faire valoir que le financement des mesures liées à la reconnaissance des cultures des minorités a triplé ces dernières années.

La délégation a ensuite expliqué qu’un plan d’action comprenant 23 mesures a été adopté pour lutter contre les discours de haine. Le Gouvernement a lancé une campagne contre les discours de haine sur Internet, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que dans le cadre de l’Alliance nordique, la Norvège travaille à la lutte contre les discours de haine. Ce sujet est à l’ordre du jour depuis 2015 et le Gouvernement norvégien appuie le Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe.

Tout crime de haine doit être poursuivi et faire l’objet d’une enquête, a poursuivi la délégation, assurant que le Gouvernement norvégien avait pris des mesures énergiques dans ce domaine. En 2018, la Direction nationale de la police a publié des lignes directrices concernant l’enregistrement des crimes de haine. Aujourd’hui, il faut toutefois encore examiner tous les cas manuellement pour obtenir des statistiques dans ce domaine, a-t-elle regretté, avant d’indiquer que la Direction nationale de la police tente de trouver une solution technique pour améliorer la récolte de données.

L’École de police norvégienne a mis en place un programme sur la prévention et l’étude des crimes de haine, a en outre indiqué la délégation, avant de parler d’un effort interdisciplinaire de lutte contre les discours et les crimes de haine afin de les prévenir. Un centre de recherche sur l’extrémisme et la violence politique a été créé au sein de l’Université d’Oslo.

Le nombre de crimes de haine a augmenté en Norvège, a reconnu la délégation. Cette augmentation s’explique en partie par le fait que ces crimes sont davantage signalés qu’auparavant et que davantage d’enquêtes sont menées sur les cas qui ont fait l’objet de plaintes. La police dispose par ailleurs de davantage de moyens pour enquêter sur ces allégations.

Les auteurs de discours de haine sur les réseaux sociaux sont également poursuivis devant la justice, comme en témoigne le cas d’un homme qui avait publié des propos violents et racistes sur une page Facebook et qui a été condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’une amende, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite fait état d’un programme national visant à prévenir l’antisémitisme dans les écoles.

L’Holocauste et la Seconde Guerre mondiale ne figurent pas dans le nouveau programme scolaire, mais il y a un malentendu, car il n’y a en fait pas de programmes scolaires précis en Norvège ; le programme scolaire renvoie davantage à des objectifs généraux liés aux compétences à atteindre et les enseignants décident donc de sélectionner certains ouvrages ou événements pour illustrer ces compétences, a expliqué la délégation.

Le Gouvernement a déployé un certain nombre d’efforts pour l’inclusion des immigrés au sein de la société, a poursuivi la délégation. Il a notamment lancé des projets pilotes de candidatures anonymes aux offres d’emploi visant à lutter contre la discrimination à l’embauche. Il s’est par ailleurs attaché à sensibiliser les employeurs pour parvenir à une amélioration du taux d’emploi des immigrés ; le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination a ainsi lancé une campagne contre les discriminations auprès des employeurs aussi bien privés que publics. Dans la loi actuelle, toutes les entreprises privées et publiques qui emploient plus de cinquante personnes doivent prendre des mesures spécifiques de lutte contre les discriminations. Une modification de la loi doit permettre d’élargir ces obligations aux entreprises de plus de vingt personnes, a indiqué la délégation.

Le taux d’emploi parmi les immigrés est plus faible que celui du reste de la population et ils sont plus vulnérables sur le marché du travail, a d’autre part fait observer la délégation. Aussi, la politique d’intégration vise-t-elle à offrir des opportunités aux immigrés afin qu’ils participent à la vie de la société, l’une des mesures les plus importantes dans cette optique consistant à améliorer les conditions de vie de cette population par l’éducation et l’emploi. Une nouvelle stratégie d’intégration a précisément été élaborée cette année, qui est notamment fondée sur l’emploi, l’éducation et le droit de mener une vie libre.

Une formation à la langue norvégienne est aussi offerte aux immigrés, l’idée étant qu’après une année de séjour dans le pays, les immigrés puissent en maîtriser la langue afin d’être opérationnels sur le marché du travail.

La délégation s’est par la suite dite préoccupée par le nombre d’enfants seuls en situation d’immigration et a précisé que les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent obtenir un permis de séjour provisoire jusqu’à l’âge de 18 ans et, s’il y a un motif humanitaire, le permis de séjour peut être permanent.

S’agissant de l’adoption, la délégation a déclaré que les enfants étrangers adoptés en Norvège s’intègrent bien, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas victimes de discrimination en raison de la couleur de leur peau ; il n’existe pas de mesures spéciales spécifiques en leur faveur, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite affirmé que l’imposition d’un système de quotas (de postes réservés) dans la police pour les minorités n’était pas une bonne solution car cela ne faisait que stigmatiser les minorités. Les autorités ont donc préféré mettre en œuvre un programme visant à améliorer les compétences des candidats issus des minorités afin qu’ils puissent réussir l’examen d’entrée à l’école de la police. Les procédures de recrutement sont en constante évolution et des mesures sont prises pour les faire connaître au sein des minorités, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué qu’il y avait 700 Roms en Norvège. Il est nécessaire de prendre des mesures pour l’emploi et l’éducation de cette population, a-t-elle souligné, avant d’ajouter qu’un fonds spécifique de la ville d’Oslo veille à rendre cohérent le système scolaire auprès des familles roms. La délégation a par ailleurs rappelé que le Premier Ministre de la Norvège avait présenté des excuses pour les mesures prises contre cette population ayant conduit nombre de Roms à être victimes de l’Holocauste.

Le nouveau tribunal de la lutte contre la discrimination a été saisi de dizaines de cas (de discrimination) depuis le début de cette année (2018) ; avant cette date, c’est le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination qui traitait de ces cas et la moitié des plaintes reçues qu’il recevait concernait des discriminations à l’embauche, a indiqué la délégation. Le tribunal de la lutte contre la discrimination peut exiger le versement d’indemnisations et de réparations en faveur des victimes, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement n’a pas pris de mesures, ni lancé d’activités précises dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Cependant, les efforts d’ensemble englobent cette population, notamment au travers des plans de lutte contre les discriminations.

La loi sur la nationalité a été amendée afin de permettre la déchéance de la nationalité pour des binationaux ayant commis certains crimes, comme le crime de terrorisme, a fait savoir la délégation. Cette mesure – qui ne s’applique pas aux mineurs ou aux personnes ayant une seule nationalité, afin d’éviter tout cas d’apatridie – devrait entrer en vigueur début janvier 2019, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs reconnu que les soins de santé pour les personnes transgenres n’étaient pas satisfaisants.

Le Gouvernement norvégien prend en charge les victimes de mutilations génitales féminines et s’efforce de prévenir ces mutilations, a d’autre part souligné la délégation, avant de souligner que les services de santé n’obligent personne à subir un examen médical. L’examen médical est volontaire pour les filles nées dans les familles originaires d’un pays qui pratique couramment les mutilations génitales féminines, a insisté la délégation, avant de préciser que cet examen est suivi d’une réunion avec les parents. Les mutilations génitales féminines sont interdites en Norvège et tout personnel de santé doit signaler les cas suspects à la police s’il estime qu’une personne mineure risque d’être ou a été ainsi mutilée.

Remarques de conclusion

MME KO a salué le rôle de chef de file de la Norvège dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme, avant de remercier l’ensemble des participants au dialogue.

M. SKAUG a remercié le Comité pour cet examen approfondi du rapport de la Norvège. Le chef de la délégation a expliqué que la Norvège était profondément attachée aux droits figurant dans la Convention et dans d’autres traités internationaux de droits de l’homme. La Convention est au cœur de la politique norvégienne de lutte contre le racisme et la discrimination, a conclu le Secrétaire d’État.

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