Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l’Albanie

GENEVE (5 Decemer 2018) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Albanie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Brunilda Peçi (Minarolli), Responsable de la section des droits de l’homme et des rapports à la Direction des organisations internationales du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de l’Albanie, a déclaré que si les relations interethniques restent satisfaisantes dans son pays, dans un climat général de tolérance et de respect, les autorités n’en avaient pas moins amélioré le cadre légal et politique de protection des minorités nationales en adoptant, en octobre 2017, une loi spécifique sur les minorités.

Cette « loi sur la protection des minorités nationale dans la République d’Albanie » pose, pour la première fois, la reconnaissance formelle et juridique de toutes les minorités nationales en fonction des concepts contemporains d’identification contenus dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, a précisé Mme Peçi. La loi a pour objectif de garantir le plein exercice des droits et libertés des personnes appartenant aux minorités grecque, macédonienne, aroumaine, rom, tzigane, monténégrine, bosniaque, serbe et bulgare, a-t-elle énuméré. 

S’agissant plus particulièrement des minorités rom et tzigane, qui comptent parmi les groupes les plus marginalisés en Albanie, les autorités ont accompli des progrès considérables pour atteindre les cibles du Plan d’action national pour les Roms et les Tziganes 2016-2020. D’autres réformes importantes ont été menées à bien pour permettre aux Roms et aux Tziganes d’accéder à des services publics de qualité. Mais Mme Peçi a aussi fait état de lacunes persistantes s’agissant de l’enregistrement des enfants roms à l’état civil et de leur scolarisation.

La délégation albanaise était également composée de Mme Ravesa Lleshi, Représentante permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève et cheffe de la délégation, et de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, de l’Agence de soutien local, du Comité national pour les minorités et de la Direction générale de la police d’État.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts portant, notamment, sur la nouvelle loi-cadre relative à la protection des minorités ; sur la situation des minorités, s’agissant plus particulièrement des Roms et des Tziganes ; sur l’interdiction des organisations racistes et des discours de haine ; sur les migrants entrés en Albanie ; sur le fonctionnement de la justice ; ainsi que sur les plaintes pour discrimination raciale et les moyens dont dispose l’équipe du Commissaire à la protection contre la discrimination.

M. Gun Kut, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Albanie, s’est inquiété d’un boycott par les minorités nationales du recensement général de la population mené dans le pays en 2011. Il a regretté que le rapport soumis par le pays au Comité ne précise pas le nombre total de Roms et de Tziganes vivant en Albanie.

M. Kut a par ailleurs constaté qu’il est impossible de poursuivre en justice des organisations racistes, ce qui constitue une importante lacune juridique dans la lutte contre la discrimination raciale en Albanie.  L’expert a en outre mis en garde contre le profilage racial de membres des minorités vulnérables par la police, ainsi que contre l’effet d’entraînement des discours de haine et d’exclusion propagés par les leaders d’opinion et autres chefs politiques, surtout dans le contexte d’élections. « Il est tout à fait possible d’élire démocratiquement un gouvernement raciste », a-t-il rappelé.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Albanie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 14 décembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Norvège (CERD/C/NOR/23-24).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les neuvième à douzième rapports périodiques de l’Albanie (CERD/C/ALB/9-12).

Présentant ce rapport, MME BRUNILDA PEÇI (MINAROLLI), Responsable de la section des droits de l’homme et des rapports à la Direction des organisations internationales du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de l’Albanie, a déclaré que si les relations interethniques restent satisfaisantes dans son pays, dans un climat général de tolérance et de respect, les autorités n’en avaient pas moins amélioré le cadre légal et politique de protection des minorités nationales en adoptant, en octobre 2017, une loi spécifique sur les minorités. La rédaction de cette loi s’est faite en coopération étroite avec les associations représentant les minorités avec le soutien d’experts européens, a fait valoir Mme Peçi. Elle a insisté sur le fait que la promulgation de la loi était un élément important dans les progrès de l’Albanie en matière de protection des droits de l’homme, ce qui est l’une des priorités pour l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion du pays à l’Union européenne, a-t-elle souligné.

Cette « loi sur la protection des minorités nationale dans la République d’Albanie » pose, pour la première fois, la reconnaissance formelle et juridique de toutes les minorités nationales en fonction des concepts contemporains d’identification contenus dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, a poursuivi Mme Peçi. La loi a pour objectif de garantir le plein exercice des droits et libertés des personnes appartenant aux minorités grecque, macédonienne, aroumaine, rom, tzigane, monténégrine, bosniaque, serbe et bulgare, a-t-elle énuméré. 

S’agissant plus particulièrement des minorités rom et tzigane, qui comptent parmi les groupes les plus marginalisés en Albanie, les autorités ont accompli des progrès considérables pour atteindre les cibles du Plan d’action national pour les Roms et les Tziganes 2016-2020. Les cibles portent sur l’inclusion sociale, l’application d’une approche ciblée pour remédier à l’exclusion, le respect des différences, la participation des personnes concernées et la « dimension genre », a précisé Mme Peçi. Les mesures prévues portent sur l’éducation, le dialogue interculturel, l’état civil, la justice, la protection sociale, l’emploi, le logement et la santé, entre autres. Des ressources suffisantes ont été allouées à la réalisation du Plan d’action national, dont les progrès sont contrôlés par le Ministère de la santé. 

Mme Peçi a ensuite indiqué que des réformes importantes avaient été menées à bien pour permettre aux Roms et aux Tziganes d’accéder à des services publics de qualité, avant de donner des indications statistiques, ventilées par origine ethnique et par sexe, relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de ces populations. Elle a ajouté que les autorités albanaises étaient conscientes des progrès devant être accomplis s’agissant, notamment, du renforcement des capacités des « administrateurs sociaux » chargés de faciliter l’accès aux services destinés aux Roms et aux Tziganes ; ou encore de la participation des personnes concernées en tant qu’employées des services de santé, afin d’améliorer la qualité des services prodigués à ces deux communautés. Elle a aussi fait état de lacunes persistantes s’agissant de l’enregistrement des enfants roms à l’état civil et de leur scolarisation.

Mme Peçi a également évoqué le Plan d’action national pour l’élimination de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, arrivé à échéance en 2014, et le nouveau Plan d’action national pour les personnes LGBTI (2016-2020), dont les objectifs étaient et restent de renforcer le cadre institutionnel pertinent, de sensibiliser à la nécessité de respecter les droits des LGBTI, d’éliminer toute forme de discrimination à leur encontre et enfin de leur ouvrir l’accès à l’emploi, au logement et à la santé, entre autres.

Parmi d’autres mesures prises par son Gouvernement, Mme Peçi a fait état de la création d’un dispositif en ligne de collecte de statistiques sur la violence domestique, qui a permis de recenser 2649 cas depuis son lancement. Elle a fait savoir, à ce propos, que l’offre de services aux victimes de la violence domestique avait été augmentée.

Après avoir évoqué la politique de son pays en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’immigration, Mme Peçi a décrit la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains dont s’est dotée l’Albanie cette année et qui est notamment orientée vers la prévention et la protection des victimes ; douze comités régionaux de lutte contre la traite ont parallèlement été créés, qui sont composés de fonctionnaires et de représentants d’organisations non gouvernementales. Mme Peçi a précisé que depuis 2016, le nombre de Roms et de Tziganes victimes de la traite avait baissé de moitié, pour s’établir à dix victimes ou victimes potentielles (sur un total de 105 victimes ou victimes potentielles) en 2017.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GUN KUT, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Albanie, également coordonnateur chargé du suivi des recommandations finales du Comité après l’examen des rapports, a regretté que le présent rapport ne semble pas avoir bénéficié d’apports de la part d’organisations de la société civile.

M. Kut a rappelé que, dans ses dernières observations finales en date, adressées au pays en 2011, le Comité avait recommandé à l’Albanie de donner des explications sur la méthode choisie pour organiser le recensement général de la population de 2011. Il a fait état à ce propos d’un boycott de ce recensement par les minorités nationales, ce qui jette le doute sur la fiabilité de l’exercice. L’expert a fait observer que le rapport ne précisait pas le nombre total de Roms et de Tziganes vivant en Albanie, ce qui relativise l’intérêt des statistiques fournies.

Le rapporteur s’est ensuite dit satisfait que la nouvelle loi sur les minorités traite sur un pied d’égalité toutes les minorités reconnues. Il a rappelé que le Comité avait suggéré au pays de se doter de principes clairs au sujet de l’application des mesures spéciales en faveur de ces minorités. M. Kut a donc salué l’adoption de la loi protégeant les droits des populations vulnérables, mais a voulu savoir comme elle était appliquée.

M. Kut a par ailleurs demandé si le Commissaire à la protection contre la discrimination disposait des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. Il a aussi constaté une lacune juridique importante dans la lutte contre la discrimination raciale en Albanie : il est en effet impossible de poursuivre en justice des organisations racistes, a-t-il fait observer.

L’expert a d’autre part regretté que le rapport reste muet sur les mesures d’action affirmative prises en faveur des Tziganes, sur les discriminations multiples dont sont victimes les femmes roms et sur les jugements prononcés pour des faits de discrimination raciale – trois sujets à propos desquels le Comité avait pourtant demandé des renseignements complémentaires. M. Kut a voulu savoir, de plus, si l’Albanie avait pris des mesures pour empêcher que des citoyens albanais ne soient obligés de mendier dans les pays voisins.

M. Kut a aussi voulu savoir comment l’Albanie luttait contre les propos haineux tenus par des représentants de la classe politique. Les autorités albanaises devraient être vigilantes s’agissant du profilage racial, un problème important surtout en Europe, a ajouté le rapporteur.

Le rapporteur a par la suite souligné que le fait que les dispositions de la loi sur l’interdiction des organisations racistes n’aient pas à être appliquées ne signifie pas que ces organisations n’existent pas en Albanie. Il a mis en garde contre l’effet d’entraînement des discours de haine et d’exclusion propagés par les leaders d’opinion et autres chefs politiques, surtout dans le contexte d’élections. « Il est tout à fait possible d’élire démocratiquement un gouvernement raciste », a rappelé M. Kut.

M. Kut a en outre mis en garde contre le profilage racial de membres des minorités vulnérables par la police et a voulu savoir si des policiers avaient déjà été poursuivis pour de tels faits.

Un autre expert a demandé à la délégation de préciser quelles populations étaient regroupées sous l’appellation « minorité tzigane » et quelles étaient les minorités linguistiques reconnues par l’Albanie. L’expert a ensuite salué les mesures prises par l’Albanie en matière d’aide aux victimes de la traite des êtres humains.

Un autre membre du Comité s’est interrogé sur l’action publique en matière d’offre de logements sociaux pour les minorités. Il a demandé des explications complémentaires sur la législation pénale et sur les « cinq cas d’incitation à la haine ou aux conflits » recensés depuis 2011 en Albanie (mentionnés au paragraphe 26 du rapport).  Il s’est interrogé sur la lutte contre les « cyberdélits » et sur l’adoption de codes de conduite volontaires par les médias pour contrecarrer les discours racistes. Une autre question de l’expert a porté sur la part des minorités dans la population carcérale totale.

Un expert a regretté que le rapport ne fournisse pas de données chiffrées sur les minorités citées au paragraphe 52 du rapport (« minorités grecque, macédonienne, serbe, monténégrine, valaque/aroumaine, et rom »). Cette information, a souligné l’expert, est nécessaire pour évaluer les indications qui sont données par ailleurs relativement, par exemple, au nombre de policiers issus de minorités.

Le Comité a été informé que le nombre de demandes d’asile et de « migrations irrégulières » vers l’Albanie avait fortement augmenté, a pour sa part indiqué un expert. Il a jugé utile de savoir si les migrants choisissaient de rester en Albanie ou s’ils considéraient ce pays comme un lieu de transit seulement.

Une experte a suggéré que la formation des policiers contienne des enseignements visant à contrer les stéréotypes visant les minorités.

Un expert a constaté une émigration massive hors de l’Albanie : il a voulu savoir si les membres des minorités étaient aussi concernés par ce phénomène. Le même expert a regretté que les organisations non gouvernementales n’aient pas pris part à la préparation du rapport. Il a voulu savoir si le plan national d’intégration des Roms et Tziganes pourrait être étendu à d’autres minorités.

Un autre expert a demandé si l’Albanie entendait inverser la charge de la preuve dans les poursuites pour discrimination raciale.

Un expert s’est enquis du respect de la diversité linguistique dans les émissions de la télévision et de la radio publiques.

D’autres questions des experts ont porté sur l’accès des groupes minoritaires au logement, à l’emploi et à l’éducation ; sur les moyens dont dispose le Commissaire à la protection contre la discrimination ; sur la prévention de l’apatridie ; et sur des disparitions forcées d’enfants roms.

Réponses de la délégation

Répondant à plusieurs questions d’experts à ce sujet, la délégation a fait savoir qu’il n’y avait pas de distinction entre minorité nationale et minorité linguistique, les neuf minorités définies dans la nouvelle loi-cadre étant reconnues sans distinction. Les minorités aroumaine et rom sont considérées comme des minorités à la fois linguistiques et nationales. La loi reconnaît légalement d’autres groupes minoritaires.

La loi-cadre sur les minorités fixe des principes généraux et doit être appliquée par une législation secondaire dont les autorités veillent actuellement à l’adoption, a poursuivi la délégation. La loi-cadre prévoit que les personnes appartenant à des minorités, lorsqu’elles sont concentrées dans certaines régions, jouissent de droits spécifiques s’agissant, par exemple, de l’accès à l’éducation, a-t-elle précisé. Les groupes de migrants arrivant en Albanie ne sont pas considérés comme des minorités, a ajouté la délégation.  Elle a insisté sur les consultations qui sont menées actuellement avec les représentants des minorités en vue de la préparation des lois secondaires qui donneront effet à la loi-cadre sur la protection des minorités nationales.

La loi-cadre interdit toute forme de discrimination contre une personne sur la base de son appartenance à une minorité nationale, a ensuite précisé la délégation ; elle prévoit aussi des mesures pour protéger les minorités contre tout acte hostile et fournit une base légale aux dispositions qui pourront être adoptées dans différents domaines pour garantir les droits des minorités.

Le Fonds pour les minorités nationales, qui devrait être opérationnel l’année prochaine, sera alimenté par le budget de l’État, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les Ashkali vivent surtout au Kosovo, et non en Albanie, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a aussi fait état de la coopération de l’Albanie avec les États voisins dans le cadre de la Décennie de l’inclusion des Roms. Le Plan d’action en faveur des Roms et des Tziganes cible ces deux populations en particulier du fait des discriminations dont elles sont victimes depuis de nombreuses années, a souligné la délégation. Les autorités albanaises encouragent notamment la participation des personnes concernées aux mesures les concernant en matière d’emploi.

S’agissant de la construction contestée d’une route périphérique autour de Tirana, la délégation a indiqué que les autorités avaient procédé à des consultations avec les habitants du quartier d’Astir, dont il faudra exproprier des habitants avant de démolir leur logement.  Les pouvoirs publics ont identifié les familles qui pourront être indemnisées ; sur 140 familles concernées, seules cinq familles roms bénéficient de titres de propriété donnant droit à indemnisation, a indiqué la délégation. Les autres habitants seront orientés vers les services publics compétents pour obtenir des logements sociaux, a-t-elle ajouté.  La question de la démolition du quartier d’Astir est d’autant plus délicate que nombre des immeubles en cause ont été construits sans permis et que le projet implique d’importants fonds publics, a ensuite déclaré la délégation.

La stratégie nationale en matière de logement est orientée vers les plus vulnérables ; plusieurs centaines de familles roms ont bénéficié de logements sociaux et de subventions au logement en 2017. En outre, la loi sur les expulsions contient des dispositions favorables aux Roms et aux Tziganes, a ensuite fait valoir la délégation.

À la demande des groupes concernés, les femmes roms et tziganes, en tant qu’élément central des familles, sont désormais les bénéficiaires des aides publiques, a d’autre part fait observer la délégation.

En outre, des Roms appartiennent désormais aux gouvernements locaux, a-t-il été souligné.

D’autre part, l’imposition de quotas facilite l’accès des jeunes roms et tziganes à l’enseignement supérieur, a ajouté la délégation.

Le Ministère de l’intérieur s’efforce de procéder à l’inscription à l’état civil de tous les Roms et Tziganes, a par ailleurs assuré la délégation, précisant que quelque 262 enfants roms ont ainsi été inscrits en 2017.

La délégation a par ailleurs expliqué que l’intention des autorités était d’offrir des services locaux, proches des communautés bénéficiaires.

Sans parler des nombreuses autres émissions produites (en langues minoritaires) par les chaînes locales, l’audiovisuel public diffuse vingt minutes de programmes quotidiens dans toutes les langues minoritaires. Le Gouvernement envisage aussi de créer des chaînes de radio et de télévision en langues minoritaires exclusivement, a indiqué la délégation.

Le questionnaire sur lequel était basé le recensement de 2011 avait été élaboré selon les normes européennes et des Nations Unies, avec des questions facultatives relativement à l’appartenance ethnique et religieuse, a d’autre part souligné la délégation. Pour préparer le nouveau recensement, qui sera effectué en 2020, l’institut national de la statique consulte les organisations représentant les minorités afin de tenir compte de leurs préoccupations, notamment en matière d’auto-identification. Les lacunes observées dans le précédent questionnaire seront corrigées, notamment pour ce qui est de l’amende qui était prévue en cas d’omission ou d’erreur dans les réponses, a assuré la délégation.  Elle a ajouté que les autorités albanaises avaient pris conscience du fait qu’il n’est pas toujours facile pour les membres de minorités de se déclarer comme tels dans les questionnaires de recensement.

Il est impossible de créer en Albanie une organisation ouvertement raciste, a assuré la délégation, car toute organisation non gouvernementale est tenue de respecter la loi et de faire contrôler ses statuts par un tribunal.

Face à la propagation de nouvelles fausses ou diffamatoires sur Internet, l’Albanie a lancé un nouveau projet de contrôle des « portails en ligne », a par ailleurs indiqué la délégation. Les entités publiques seront encouragées à saisir les tribunaux en cas de diffamation, a-t-elle ajouté.

Un cas de discours de haine a été dénoncé aux tribunaux en 2017, et aucun en 2018 ; et un cas d’insulte raciste ou xénophobe a été jugé par un tribunal en 2018, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite déclaré que les discours de haine étaient un problème mondial qui exigeait une réponse mondiale. Elle insisté sur la difficulté de trouver un équilibre entre l’interdiction du discours de haine et la liberté d’expression. Conscientes des risques que posent les discours xénophobes tenus par des politiciens, les autorités albanaises envisagent de rendre passibles de poursuites automatiques tous les discours de haine prononcés par des politiciens ou par des responsables publics, à quelque niveau que ce soit.

Entre 2014 et 2018, plusieurs policiers ont été jugés pour des délits ou infractions liés au racisme ou à la discrimination ; des sanctions disciplinaires ont été appliquées, notamment la révocation, a également indiqué la délégation. 

En 2018, a ensuite indiqué la délégation, quarante plaintes pour violation de la loi contre la discrimination raciale ont été déposées. Dans six cas, les tribunaux ont conclu à une violation effective de la loi. Vu le faible nombre de plaintes, les autorités ont conclu que les membres des minorités devraient être mieux informés de leurs droits au titre de la loi, a affirmé la délégation.

Le Commissaire à la protection contre la discrimination dispose d’une équipe de 23 personnes – dont l’effectif sera porté à 34 membres à compter de 2019 – et de quatre bureaux répartis à travers le pays. Son budget sera porté en 2019 à 43 millions de leks (soit environ 350 000 euros), a précisé la délégation.  Les personnes qui saisissent le Commissaire d’une plainte pour violation à la loi contre la discrimination doivent présenter des éléments à charge, mais le nouveau Code de procédure pénale oblige la personne auteur présumée de la discrimination à prouver son innocence (inversion de la charge de la preuve), a-t-il été précisé.

La délégation a ajouté que la loi contre la discrimination prévoit la protection des personnes contre la discrimination multiple de même que contre la discrimination indirecte.  L’Avocat du peuple peut aussi être saisi de cas de discrimination indirecte, a-t-elle précisé.

S’agissant du fonctionnement de la justice, la délégation a fait valoir qu’une réforme en profondeur de la justice était en cours, qui prévoit notamment la certification de 800 juges, le renforcement de la confiance du public et la lutte contre la criminalité organisée. L’autorité responsable de la nomination et du suivi de la carrière des magistrats de première instance est encore le Haut Conseil de la justice, mais une nouvelle structure devrait être mise en place dans quelques jours, a ajouté la délégation. Les tribunaux fonctionnent et peuvent être saisis par les plaignants qui s’estiment victimes de discrimination raciale, a-t-elle souligné.

Plus de cent policiers ont reçu une formation théorique et pratique pour leur permettre de repérer les crimes de haine ou de discrimination à l’encontre des membres de minorités, y compris les LGBTI, et d’enquêter sur ces crimes.

La délégation a ensuite fourni des chiffres concernant le nombre de migrants entrés en Albanie en 2018 ; elle a notamment indiqué que près de la moitié des quelque 4000 arrivants proviennent de Syrie et que 2956 demandes d’asile ont été déposées. Les migrants considèrent l’Albanie comme un pays de transit et un point d’entrée vers d’autres pays européens, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

M. KUT a félicité la délégation et l’a remerciée pour ses réponses franches et constructives. Il a insisté sur l’importance d’appliquer concrètement les politiques et lois adoptées et d’évaluer leurs résultats. Les recommandations que le Comité adressera au pays porteront notamment sur la question des expulsions forcées, un problème qui est lié à la discrimination, a-t-il indiqué. Le rapporteur a par ailleurs recommandé que le « document de base » donnant des informations générales sur l’Albanie (HRI/CORE/ALB/2012) soit prochainement mis à jour. M. Kut a aussi préconisé une plus grande participation des organisations de la société civile à l’élaboration des rapports.

MME RAVESA LLESHI, Représentante permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève, a assuré les membres du Comité que leurs inquiétudes étaient aussi celles de son pays.

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