Le Comité des droits de l'homme discute de ses méthodes de travail

Comité des droits de l'homme    

11 octobre 2018

Il se penche plus particulièrement sur la question de l’harmonisation des procédures de suivi des observations finales et constations des organes de traités

Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion sur ses méthodes de travail au cours de laquelle il a discuté du projet de document intitulé « Éléments possibles d’une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales, décisions et constatations », élaboré lors de la 30ème Réunion des Présidents des organes conventionnels des droits de l'homme qui s’est tenue à New York du 28 mai au 1er juin 2018.

En début de séance, le Président du Comité, M. Yuval Shany, a expliqué qu’il avait initialement été prévu de procéder cet après-midi à l’examen de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à Saint-Vincent-et-les Grenadines en l’absence de rapport. Or, a-t-il indiqué, le pays a contacté le Secrétariat hier soir et s’est engagé à présenter un rapport dans les trois à quatre mois et à participer à l’examen de ce rapport lors de la prochaine session du Comité ; le Secrétariat et le Président du Comité ont alors accepté de reporter l’examen de l’État partie.

Le document intitulé « Éléments possibles d’une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales, décisions et constatations » figure à l’Annexe II du rapport des Présidents des organes conventionnels des droits de l’homme sur les travaux de leur 30e Réunion, a ensuite indiqué M. Shany.  Le Président du Comité a expliqué que ce document était réalisé à des fins de modification de la procédure de suivi, que certains États remettent en cause alors que sont dénoncées les différences de procédures en la matière entre les différents organes conventionnels. L’idée première est donc d’harmoniser ces procédures tout en maintenant un certain degré de flexibilité pour chacun ; il s’agit d’une tentative de sauvegarde de la procédure de suivi, a expliqué M. Shany.

Un expert est alors intervenu pour dire que selon lui, il ne serait pas sage pour le Comité d’accepter ce document. Les spécifications concernant les recommandations y sont beaucoup trop précises, a-t-il expliqué. En outre, le rôle accordé aux organisations non gouvernementales (ONG) est tout à fait marginal dans ce document, a-t-il regretté, faisant part de son opposition à voir leurs contributions être limitées à 3500 mots. Ce même expert a également fait part de ses réserves s’agissant des critères de suspension ou de clôture du dialogue tels qu’envisagés dans ce texte, estimant qu’il doit appartenir au Comité de déterminer ses propres critères de suspension. Le fait est que la procédure du suivi est largement remise en cause par des acteurs qui sont extérieurs au Comité et la véritable question aujourd’hui est celle de la survie de cette procédure, a-t-il souligné.

Le Comité a ensuite procédé à un examen du document paragraphe par paragraphe, au cours duquel les experts ont fait part de leurs préoccupations. Certains experts se sont posé des questions sur la pertinence globale du texte.  Une experte a souligné qu’il fallait parvenir à harmoniser les procédures de suivi et a indiqué qu’elle soutenait l’esprit du texte, qui constitue selon elle un bon moyen de préserver ces procédures face aux États réfractaires. Un expert a expliqué qu’il était par principe opposé aux procédures de suivi, car elles demandent au secrétariat beaucoup d’énergie au détriment d’autres activités, comme par exemple le suivi des communications (plaintes individuelles) en retard. Certains membres du Comité se sont interrogés sur la nature de document, se demandant si les dispositions qu’il contient étaient obligatoires ou bien optionnelles pour les organes conventionnels. Une experte a affirmé craindre que ces recommandations (les dispositions de ce document) ne deviennent obligatoires dans le futur.

Suite à ce débat, les membres du Comité ont accepté d’accepter globalement le texte tout insistant pour que soient mentionnées les réserves qu’ils maintiennent à son égard.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra l’examen de son projet d’observation générale sur le droit à la vie (article 6 du Pacte).  

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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