Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Congo

GENEVE (24 octobre 2018) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par le Congo sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Inès Bertille Nefer Ingani, Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement de la République du Congo, a déclaré que parmi les changements intervenus à la suite de l’avènement de la nouvelle République issue du référendum de 2015 et de la promulgation d’une nouvelle Constitution, figure la création du Conseil consultatif des femmes.  La Ministre a aussi fait état de l’élaboration, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’une stratégie de scolarisation en faveur des filles qui vise à améliorer la couverture scolaire en faveur des filles et à corriger les disparités entre les filles et les garçons à tous les niveaux du système éducatif.

Concernant la protection des droits des femmes, la Ministre congolaise a déclaré que le processus de refonte des différents codes existants engagé depuis quelques années avec l’appui de l’Union européenne laissait entrevoir une ère nouvelle quant à l’amélioration du statut juridique de la femme: « sans rejeter nos usages et coutumes », a indiqué Mme Ingani, « la femme dans sa condition d’épouse ou de veuve voit ses droits renforcés ».  

S’agissant de l’autonomisation économique des femmes, Mme Ingani a expliqué que son pays venait de s’engager dans un vaste programme de relance des cultures du manioc, de la banane et du cacao afin d’atteindre l’objectif de l’autosuffisance en produits alimentaires de base.  Ce programme requiert l’implication des femmes puisqu’elles sont très actives dans le domaine agricole, a expliqué la Ministre.  C’est pourquoi des mesures sont prises pour faciliter l’accès des femmes à la terre, au crédit, à la formation, à l’information et aux nouvelles technologies, afin notamment d’augmenter leurs revenus.  

La Ministre congolaise a souligné que le Département de Pool avait retrouvé la paix au prix de plusieurs efforts concrétisés par la signature d’un accord de cessation des hostilités, le 23 décembre 2017, entre le Gouvernement et les belligérants du Révérend Pasteur Ntoumi.  

La délégation congolaise était également composée, entre autres, du Représentant permanent du Congo auprès des Nations Unies à Genève, M. Aimé Clovis Guillond, ainsi que de plusieurs autres représentants des Ministères de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement; des affaires étrangères; de la justice; de la fonction publique et de la réforme de l’État; et de l’enseignement primaire et secondaire et de l’alphabétisation.  

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur la révision en cours de plusieurs textes juridiques et le calendrier y afférent; la parité entre les sexes et la représentation des femmes à tous les niveaux; les mesures temporaires spéciales; l’accès à la justice et l’importance des audiences foraines dans ce contexte; les tribunaux coutumiers; la lutte contre les violences à l’égard des femmes; ainsi que sur les questions liées à la nationalité, à l’emploi, à la santé et à l’éducation.

Durant le dialogue, l’attention a été attirée sur le retard qu’a pris le processus de révision de plusieurs textes juridiques (codes et lois) au Congo.  Une experte a exprimé l’espoir que le nouveau code de la famille (en cours de révision) éliminerait les dispositions les plus discriminatoires de l’ancien code.  

Une experte a jugé modeste l’augmentation du nombre de femmes élues au Parlement congolais et a recommandé que des mesures temporaires spéciales (action affirmative) soient progressivement élargies aux domaines où les femmes sont toujours, au Congo, victimes de discrimination.  Une autre experte a suggéré que les listes électorales qui ne respectent pas le quota de femmes candidates soient tout simplement interdites.

Le taux d’abandon des jeunes filles au Congo est très élevé, pour des raisons liées à la prévalence des grossesses d’adolescentes et à la charge des travaux domestiques, a pour sa part relevé une experte.  Une experte a quant à elle constaté que les disparités territoriales en termes d’infrastructures expliquaient la persistance, au Congo, d’un problème préoccupant d’accès aux soins de santé en zone rurale.  Le Congo a en revanche été félicité pour avoir assuré la gratuité des médicaments antirétroviraux.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Congo et les rendra publiques à l’issue de la session, le 9 novembre prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport des Bahamas (CEDAW/C/BHS/6).  

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Congo (CEDAW/C/COG/7), couvrant la période de 2012 à 2015.

Présentant ce rapport, MME INÈS BERTILLE NEFER INGANI, Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement de la République du Congo, a assuré de l’engagement de son pays à enrayer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie et à agir en faveur de la participation des femmes à la vie publique et politique, ainsi qu’en faveur de l’accès des femmes à l’éducation et à la santé, de la protection des droits des femmes et de leur autonomisation économique.

Parmi les changements intervenus à la suite de l’avènement de la nouvelle République issue du référendum de 2015 et de la promulgation d’une nouvelle Constitution, figure la création du Conseil consultatif des femmes en vertu de l’article 232 de la Constitution, a précisé la Ministre.  Ce Conseil est un organe consultatif chargé d’émettre des avis, à l’intention du Président de la République, sur les questions liées à la condition des femmes.  Mme Ingani a ensuite fait valoir l’augmentation du nombre de femmes au sein du Gouvernement, où elles sont désormais huit sur 34 ministres; ont également augmentées la part des femmes parlementaires – qui s’établit aujourd’hui à 11,25%, contre 8,75% lors de la précédente législature – et la part des femmes parmi les élus au plan local, qui est passée de 15,6% à 22%.

La Ministre a par ailleurs indiqué que le Gouvernement congolais avait pris un certain nombre de mesures pour remédier aux discriminations dont les jeunes filles sont victimes à l’école.  Elle a fait état de l’élaboration puis de la mise en œuvre d’une stratégie sectorielle pour la période 2015-2025 et, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’une stratégie de scolarisation en faveur des filles qui vise à améliorer la couverture scolaire en faveur des filles et à corriger les disparités entre les filles et les garçons à tous les niveaux du système éducatif.

Concernant la santé, Mme Ingani a indiqué que son Gouvernement avait légiféré contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/sida et avait adopté un Plan d’action à l’horizon 2021 pour l’amélioration de la protection des droits des femmes vivant avec le VIH.  Elle a fait état du lancement d’une vaste campagne de sensibilisation et d’incitation au dépistage volontaire du cancer du sein et du col de l’utérus.

Concernant la protection des droits des femmes, la Ministre congolaise a déclaré que le processus de refonte des différents codes existants engagé depuis quelques années avec l’appui de l’Union européenne laissait entrevoir une ère nouvelle quant à l’amélioration du statut juridique de la femme: « sans rejeter nos usages et coutumes », a indiqué Mme Ingani, « la femme dans sa condition d’épouse ou de veuve voit ses droits renforcés ».  La Ministre a aussi fait savoir que plusieurs ministères avaient pris les dispositions nécessaires pour créer un numéro d’urgence gratuit (le 1444) destiné aux femmes et aux filles victimes de violences.  Il est question de donner aux victimes et aux témoins des actes de violence basés sur le genre les moyens de dénoncer les auteurs auprès de commissariats de police pilotes, en toute sécurité et dans l’anonymat, a-t-elle précisé.

S’agissant enfin de l’autonomisation économique des femmes, Mme Ingani a expliqué que son pays venait de s’engager dans un vaste programme de relance des cultures du manioc, de la banane et du cacao afin d’atteindre l’objectif de l’autosuffisance en produits alimentaires de base.  Ce programme requiert l’implication de toutes les couches de la société en général et des femmes en particulier puisqu’elles sont très actives dans le domaine agricole, a expliqué la Ministre.  C’est pourquoi des mesures sont prises pour faciliter l’accès des femmes à la terre, au crédit, à la formation, à l’information et aux nouvelles technologies, afin notamment d’augmenter leurs revenus.  Mme Ingani a précisé que toutes ces actions en faveur des femmes s’inscrivaient dans le cadre d’un programme national de développement 2018-2022 axé sur les droits humains, qui vient d’être adopté, ainsi que dans le cadre de la politique nationale de genre 2017-2021.  

Enfin, la Ministre congolaise a souligné que le Département de Pool avait retrouvé la paix au prix de plusieurs efforts concrétisés par la signature d’un accord de cessation des hostilités, le 23 décembre 2017, entre le Gouvernement et les belligérants du Révérend Pasteur Ntoumi.  Mme Ingani a précisé à ce propos que l’implication de la femme congolaise dans les questions de paix et de sécurité était une traduction effective de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Cette implication est considérée comme « un défi qui doit être relevé afin de permettre aux générations futures de vivre une égalité réelle en bannissant toute discrimination ou violence basée sur le sexe », a conclu Mme Ingani.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est interrogée sur le calendrier des réformes législatives au Congo; elle a voulu savoir pourquoi les huit projets de codes et de lois remis au Ministère de la justice il y a plus de deux ans n’ont toujours pas été adoptés.  Elle a espéré que le nouveau code de la famille éliminerait les dispositions les plus discriminatoires de l’ancien code.  

Une autre experte a elle aussi relevé que la révision de ces textes juridiques avait commencé en 2012 et a prié la délégation d’expliquer les raisons de ce retard.  Elle a demandé à la délégation de dire si le Parlement allait devoir se prononcer sur les textes tels qu’ils lui sont soumis ou s’il pouvait encore prolonger le processus de révision.  L’experte a en outre relevé la non-conformité de la réglementation congolaise avec la définition de la discrimination contenue dans la Convention.  L’experte a d’autre part fait observer que l’inaccessibilité géographique demeurait un obstacle pour l’accès de nombreuses femmes à la justice: elle a donc souligné l’importance des audiences foraines pour y remédier.  Quand le Congo entend-il ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention [qui institue une procédure de plainte devant le Comité], a-t-elle par ailleurs demandé ?

La même experte s’est enquise des mesures prises pour protéger les droits des femmes qui luttent pour rester sur leurs terres et pour protéger ces femmes contre toute mesure de rétorsion, y compris contre toute violence exercée par des entreprises.

Une autre experte a voulu savoir comment l’État congolais entendait remédier au manque d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Une experte a jugé modeste l’augmentation du nombre de femmes élues au Parlement congolais et a souhaité savoir si les autorités entendaient prendre des mesures temporaires spéciales en faveur d’une plus grande participation des femmes à la vie politique.  Elle a recommandé que ces mesures (d’action affirmative) soient progressivement élargies aux domaines où les femmes sont toujours, et de façon persistante au Congo, victimes de discrimination.  

Une experte a souligné la difficulté d’accéder au Département du Pool pour y évaluer les crimes et les violences qui y ont été commis sur des femmes pendant la crise.  Elle a souhaité que des mesures de réparation soient adoptées à l’intention de ces femmes.  

L’experte a également mis l’accent sur l’importance de bien coordonner l’application du plan national pour les femmes et la sécurité, l’application de la Convention et la réalisation des Objectifs de développement durable et a insisté sur la nécessité de défendre le leadership des femmes à cet égard.  Elle a dit espérer que le Gouvernement congolais aurait pour priorité le respect de droits des femmes, étant donné le rôle essentiel qu’elles jouent en matière, notamment, de résolution de conflits.  

Une autre experte a suggéré que les listes électorales qui ne respectent pas le quota de femmes candidates soient tout simplement interdites, comme cela se pratique avec succès dans certains pays.

La délégation a par ailleurs été priée d’évaluer l’impact des programmes de sensibilisation menés pour remédier à la persistance, au Congo, non seulement des stéréotypes négatifs, mais aussi des pratiques traditionnelles néfastes, comme les mutilations génitales, et des violences contre les femmes, y compris le viol conjugal.  L’experte a recommandé que le Congo profite de l’élan donné par la fin du conflit dans le Département du Pool pour adopter des lois progressistes dans ce domaine.

Une autre question a porté sur les mesures prises par le pays contre la traite des êtres humains et contre l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution.  La délégation a été priée de dire si le Congo allait ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.  

Une experte a regretté la faible présence des femmes aux échelons supérieurs de la fonction publique congolaise.  Elle a mentionné le harcèlement sexuel en tant que facteur dissuadant les femmes de s’engager dans la vie politique.

Des difficultés ont en outre été relevées s’agissant de l’enregistrement à l’état civil des enfants des populations autochtones et des personnes déplacées.  La délégation a été priée de décrire le mode de transmission de la nationalité congolaise.

Une experte a observé que le taux d’abandon des jeunes filles au Congo était très élevé, pour des raisons liées à la prévalence des grossesses d’adolescentes et à la charge des travaux domestiques.  L’experte a demandé à la délégation de dire ce qui était fait pour prévenir la violence exercée contre les jeunes filles à l’école et sur le chemin de l’école.  Elle s’est aussi interrogée sur le potentiel qu’offre l’enseignement à distance pour la scolarisation des filles rurales au Congo.

Une autre experte a regretté la persistance, depuis plusieurs décennies, du problème du manque d’employabilité des femmes congolaises.  Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour favoriser l’accès des femmes au crédit et – s’agissant surtout des nombreuses femmes occupant des emplois informels – à la sécurité sociale, en particulier l’assurance maternité.  L’experte a en outre voulu savoir si la prochaine loi sur la parité contiendrait des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les deux sexes.

S’agissant des questions de santé, une experte a constaté que les disparités territoriales en termes d’infrastructures expliquaient la persistance, au Congo, d’un problème préoccupant d’accès aux soins de santé en zone rurale.  L’experte a ensuite posé des questions sur le financement de la santé procréative et a souhaité savoir si le Congo envisageait de dépénaliser l’avortement en cas de menace pour la santé mentale ou physique de la femme, et en cas de viol et d’inceste.  L’experte a suggéré au Congo de s’inspirer de l’expérience d’autres pays africains dans ce domaine.  

Une autre experte a félicité le Congo d’assurer la gratuité des médicaments antirétroviraux et a voulu savoir s’ils étaient également offerts aux personnes détenues.

D’autres questions ont porté sur le respect des droits fonciers des veuves et sur l’indemnisation des femmes rurales expropriées de leurs terres pour laisser la place à l’exploitation de ressources naturelles.  

Des expertes ont rappelé que, de l’avis du Comité, la polygamie constituait une pratique discriminatoire envers les femmes et contraire aux intérêts des enfants.

Réponses de la délégation

La délégation, par la voix de la Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, a déclaré que le Congo, qui se trouve « à la croisée des chemins » au lendemain du conflit dans le Département du Pool, était toujours confronté au problème de l’expression d’ambitions politiques qui tendent à s’affranchir des règles démocratiques.  Elle a insisté sur le rôle très actif qu’ont joué les femmes pour résoudre ce conflit en mettant sur les rails le processus de dialogue entre les belligérants.  

La délégation a confirmé que l’accès humanitaire au Département du Pool avait été limité pour des questions de sécurité, mais a souligné que cette restriction est désormais tombée.  Aujourd’hui, les personnes déplacées ont presque toutes regagné leurs foyers avec l’aide des services spécialisés de l’État: la question qui se pose actuellement est celle de la réinsertion de ces personnes, a précisé la délégation.  « Il n’y a plus de zone interdite dans le Département », a-t-elle insisté, avant de mentionner les vastes visites de terrain effectuées par le Programme alimentaire mondial et par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

Les services de l’État se sont efforcés de prendre la mesure des cas de violence physique subie par les femmes dans le Département du Pool: ils n’en ont pas trouvés.  En revanche, de nombreux problèmes de violence psychologique ont été détectés et font l’objet d’une prise en charge médico-sociale, a indiqué la délégation.  

La délégation a ensuite fait état, plus généralement, d’un projet de création d’un centre de réhabilitation répondant aux besoins des femmes et filles victimes de violence.  Le centre contiendra des logements temporaires, le temps que le Ministère des affaires sociales trouve des solutions pérennes pour les femmes prises en charge.

La délégation, par la voix de la Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, a en outre mis en avant à plusieurs reprises le fait que les femmes congolaises soutiennent pleinement l’objectif de parité entre les sexes qui est inscrit dans la nouvelle Constitution.  Une experte du Comité ayant souligné que la réalisation de cet objectif devait s’accompagner de mesures de soutien concrètes, la délégation a par la suite indiqué que le Parlement était actuellement saisi d’un plan d’action pour l’autonomisation des femmes à l’horizon 2030, inspiré de l’expérience marocaine.  Un observatoire national de la parité sera chargé de contrôler l’application de ce plan, a précisé la délégation.  

Les femmes représentent actuellement 49 % des fonctionnaires de l’État, a indiqué la délégation.  Les femmes occupent, depuis peu, une place beaucoup plus importante dans la diplomatie congolaise, a-t-elle par la suite fait observer, précisant que sept femmes sont ambassadrices; en outre, la plupart des nombreuses conseillères évoluent en général vers d’autres postes gouvernementaux à responsabilité.  Il a aussi été souligné que l’appareil judiciaire se féminisait petit à petit, deux cours d’appel étant présidées par des magistrates.

Les mesures temporaires spéciales portent surtout sur la sensibilisation des femmes afin de susciter leur engagement dans les joutes électorales et sur la facilitation de leur inscription sur les listes de candidats, lesquelles doivent contenir trente pour cent de femmes.  Mais le Congo ne prévoit pas de quotas de femmes élues, ni de sanctions si le quota de femmes inscrites sur les listes de candidats n’est pas respecté par les partis concernés, a ajouté la délégation.  Par la voix de la Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, elle s’est engagée à ce que cette lacune soit corrigée lors de la prochaine révision du code électoral.

Une experte du Comité s’étant interrogée sur le contenu du « Programme national de leadership féminin en politique et dans la vie publique » adopté par le Congo, la délégation a expliqué qu’il résultait du constat que certains obstacles empêchent encore les femmes de participer pleinement à la vie politique.  Ce Programme vise notamment à faire comprendre aux hommes et aux garçons l’importance de cette participation des femmes, et à améliorer le cadre légal pertinent.  

La délégation a ensuite fait état du processus de révision dont ont fait l’objet plusieurs textes de loi contenant des dispositions discriminatoires envers les femmes.  Les deux chambres du Parlement devraient examiner ces prochains jours les textes tels qu’amendés, avant leur promulgation par le Président de la République, a-t-elle précisé.  Ces projets intègrent la définition de la discrimination donnée par la Convention, a-t-elle ajouté.  Ils contiennent également d’autres dispositions relatives, par exemple, à l’ouverture de l’accès à la justice grâce, notamment, à une révision à la baisse du coût des frais notariaux.  

La délégation a fait observer que les veuves subissaient de nombreuses discriminations basées sur l’ancien code de la famille congolais.  Toutes les parties prenantes, y compris des religieux, ont donc participé aux travaux de révision de ce code; quand le nouveau code sera adopté, les veuves pourront alors conserver la propriété foncière de leur mari défunt.  

Le code de la famille révisé tient compte de la situation dramatique des veuves face à l’héritage, a par la suite insisté la délégation.  Elle a souligné que cette question était liée au problème des femmes qui ne sont pas mariées officiellement mais dans le cadre d’unions polygames – une pratique dont les autorités ont conscience du caractère néfaste, a assuré la délégation.  La loi a été modifiée de telle sorte que la veuve ait désormais son mot à dire au moment de la répartition des biens du défunt, a-t-elle insisté.  Quant à la pratique du lévirat (obligation faite au frère d'un défunt d'épouser sa veuve), elle sera interdite sous peu, a ajouté la délégation.  

Le calendrier d’adoption de ces lois sera respecté, a assuré la délégation, avant d’ajouter que le retard pris en la matière s’explique par la nécessité de réviser en dernière minute le code du statut personnel, qui ne défendait pas assez bien les droits des femmes rurales, notamment.  La délégation s’est dite confiante que les deux chambres du Parlement accepteraient les textes qui leur seront soumis, les parlementaires ayant déjà été sensibilisés à leur contenu et à leur portée.  Les magistrats et personnels pénitentiaires qui seront chargés de l’application des nouveaux codes et lois vont recevoir à ce propos une formation élaborée en partenariat avec la France, a précisé la délégation.

La loi n’empêche pas le juge de fond de tenir compte, dans ses jugements, des décisions non contraignantes rendues par les tribunaux coutumiers, a en outre indiqué la délégation.  Elle a ensuite précisé que les tribunaux coutumiers congolais seraient tenues d’appliquer les nouveaux textes de loi, faute de quoi des sanctions pénales s’appliqueront.  

La tenue d’audiences foraines est autorisée par la loi, mais leur organisation concrète est rendue difficile par un manque de moyens financiers, a d’autre part expliqué la délégation.  Elle a souligné l’importance des audiences foraines pour garantir l’accès des peuples autochtones à la justice.

Sept magistrats corrompus ont été radiés par le Conseil supérieur de la magistrature, a en outre fait savoir la délégation, en réponse à des questions portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Congo n’a pas encore transmis aux Nations Unies son instrument de ratification du Protocole facultatif à la Convention (NDLR: que le pays a signé en 2008), a fait savoir la délégation.

Le Ministère de la promotion de la femme a fait recours contre les jugements trop cléments prononcés à l’encontre d’auteurs de viols et agressions sexuelles sur des mineures, a ensuite indiqué la délégation.

La délégation a également souligné que les mutilations génitales féminines sont interdites au Congo, de même que les mariages forcés, qui sont peu fréquents.

La délégation a ajouté que le harcèlement sexuel serait pris en compte dans les nouveaux textes juridiques dont la révision a été évoquée au début du présent dialogue.  Le nouveau Code pénal contiendra une disposition réprimant le harcèlement sexuel au travail, a-t-elle par la suite précisé.

Le Congo a adopté un programme de développement axé sur les droits humains, a ensuite souligné la délégation.  Elle a indiqué à ce propos que le pays s’acheminait progressivement vers l’élaboration de budgets tenant compte des besoins respectifs des deux sexes (budgets sensibles au genre).  

« Je voudrais parler d’une ethnie minoritaire chez nous (…) qu’on appelle le peuple autochtone.  Et bien vous comprendrez que la situation du peuple autochtone est une situation qui est culturelle (…) Le Président de la République a décidé de mettre en place (…) un Ministère de la justice et de la promotion des peuples autochtones, chargé de créer les conditions pour que les peuples autochtones soient reconnus à part entière comme des Congolais », a d’autre part indiqué la délégation.  

L’acquisition de la nationalité congolaise peut se faire par le mariage: l’étranger qui épouse une Congolaise – ou, inversement, l’étrangère qui épouse un Congolais – peut demander sa naturalisation après cinq ans de mariage.  En outre, tous les enfants nés au Congo sont Congolais de droit, indépendamment de la nationalité de leurs parents.  

Répondant à des questions sur la prise en charge des prostituées, la délégation a indiqué que – faute de légalisation de la prostitution – une aide est apportée aux femmes qui souhaitent quitter le métier par le biais d’initiatives privées de réinsertion et de formation.  La délégation a précisé que le Code pénal interdisait et punissait le proxénétisme et non la prostitution.

S’agissant des questions d’emploi, la délégation a assuré que le principe de salaire égal pour un même travail était strictement appliqué au Congo.  

En ce qui concerne la santé, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des hôpitaux.  D’autre part, le Gouvernement a décrété la gratuité de la césarienne et des médicaments antipaludiques, a fait valoir la délégation.

L’avortement est interdit au Congo, le Code pénal prévoyant en la matière des peines qui vont d’un à trois ans d’emprisonnement, a d’autre part indiqué la délégation.  L’avortement peut cependant être autorisé si la vie de la mère est en danger, de même qu’en cas de viol et d’inceste, a-t-elle ajouté, précisant que la procédure doit être avalisée par un médecin et par les services sociaux.  La pilule du lendemain, ainsi que des antirétroviraux à titre préventif, peuvent être prescrits à une femme victime de viol ou d’inceste; cette femme sera ensuite dirigée vers les services sociaux, a en outre indiqué la délégation.  

La délégation a souligné qu’au Congo, le VIH/sida touchait surtout les femmes et que ce problème était exacerbé par la stigmatisation dont les femmes infectées sont victimes, ce qui les dissuade de demander des soins.  Pour cette raison, le Ministère de la promotion de la femme a lancé des campagnes de sensibilisation afin d’éliminer la discrimination frappant les femmes vivant avec le VIH.  Les antirétroviraux sont aussi offerts gratuitement aux personnes détenues, a précisé la délégation en réponse à l’interrogation d’une experte à ce sujet.  

Les programmes d’éducation sexuelle sont dispensés très tôt au Congo, au point d’entraîner le mécontentement de certains parents, a par ailleurs indiqué la délégation.  
S’agissant des questions d’éducation, la délégation a fait valoir que les autorités congolaises avaient lancé une stratégie contre l’abandon scolaire des filles.  Le Gouvernement va lancer une campagne d’information dans les milieux ruraux et communautaires pour faire connaître cette stratégie et les objectifs qu’elle vise.  Au nombre des indicateurs qui permettront de mesurer l’efficacité de cette stratégie, figurent le taux de rétention scolaire des filles, le taux d’achèvement des études chez les filles et le nombre de filles inscrites dans les séries scientifiques et techniques.  En outre, des sanctions sont prévues contre les auteurs d’agressions sexuelles sur des écolières, a ajouté la délégation.  L’éducation des filles est considérée comme une condition du développement économique du Congo, a insisté la délégation.  

Une experte ayant prié la délégation de décrire les initiatives lancées et les moyens financiers dégagés pour permettre aux femmes de créer leurs propres entreprises, la délégation a répondu qu’un budget équivalent à un milliard de francs CFA était consacré à la création d’activités génératrices de revenus pour les femmes.

Remarques de conclusion

MME INGANI s’est félicitée du dialogue constructif noué avec le Comité et a réitéré l’engagement de son pays à lutter contre la discrimination envers les femmes.  Elle a dit accueillir favorablement les recommandations faites par les experts durant ce dialogue et a insisté sur la nécessité d’obtenir le consentement des populations concernées par le changement.

La Présidente du Comité, MME DALIA LEINARTE, a remercié la délégation pour les informations détaillées qu’elle a apportées aux experts et qui ont permis au Comité de mieux comprendre la situation au Congo.  Elle a encouragé le pays à donner effet aux recommandations qui lui seront adressées par le Comité, y compris pour ce qui est d’un certain nombre de points qui demanderont un suivi immédiat de la part du Congo.

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