Le Conseil des droits de l’homme entend un expose de la Présidente de l’ECOSOC sur le Forum politique de haut niveau sur le développement durable

MATIN

Il entend aussi la présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement et entame son débat général sur la protection de tous les droits de l'homme

GENEVE (14 septembre 2018) - Le Conseil des droits de l’homme a entendu ce matin, pour la première fois depuis sa création, la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme Inga Rhonda King, qui a fait un exposé sur la dernière session annuelle du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Le Conseil a ensuite entendu la présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement, ainsi que la présentation par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, de dix-huit rapports thématiques émanant du Secrétaire général et du Haut-Commissaire ou du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; après quoi le Conseil a entamé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme.  En début de matinée, le Conseil a d’abord achevé, en entendant plusieurs orateurs*, le dialogue interactif groupé, entamé hier après-midi, avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition, M. Fabian Salvioli, et avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du crime de génocide, M. Adama Dieng.

Dans son intervention ce matin devant le Conseil, Mme King a indiqué que Forum politique de haut niveau, qui s’est tenu du 9 au 18 juillet dernier à New York sur le thème de la « transformation vers des sociétés durables et résilientes », avait procédé à un examen approfondi des progrès accomplis dans la réalisation de six des Objectifs de développement durable et était arrivé à la conclusion qu’il reste beaucoup à faire en peu de temps pour atteindre effectivement les ODD, notamment pour les plus pauvres parmi les pauvres.  Elle a dès lors plaidé pour des mesures immédiates et accélérées de la part des pays et des parties prenantes à tous les niveaux.

De son côté, le Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement, M. Zamir Akram, a indiqué que lors de sa dix-neuvième session, tenue à Genève du 23 au 26 avril 2018, le Groupe de travail avait examiné les contributions des États et d’autres parties prenantes à la mise en œuvre du droit au développement, les observations et les vues des parties prenantes concernées au sujet des projets de critères relatifs au droit au développement et de sous-critères opérationnels s’y rapportant, ainsi que les normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement.  Les parties prenantes ne sont pas parvenues à un consensus sur les critères au cours de cette session, a indiqué M. Akram, ajoutant à cet égard que le consensus que représentent les Objectifs de développement durable devrait aider le Groupe de travail à résoudre le problème de la divergence de vues concernant le droit au développement.

De nombreux intervenants** ont pris la parole au titre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  L’accent a notamment été mis sur la nécessité de placer les droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec les autres droits de l'homme.  L’Afrique du Sud a qualifié d’«historique» la présence de la Présidente du Conseil économique et social devant le Conseil des droits de l’homme ce matin.  Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de parvenir à une croissance inclusive et durable et en particulier de lutter contre la pauvreté et l’exclusion.  

Le Conseil poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  

Promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et prévention du génocide

Fin du débat interactif

S’agissant du rapport de M. Salvioli sur la promotion de la vérité, la Gambie a déclaré qu’après 22 ans de régime autoritaire, elle s’était engagée sur la voie de la justice transitionnelle pour réparer les abus du régime précédent et qu’elle avait créé, en 2017, la Commission de la vérité, de la justice et de la réparation.  Le rapport de la Commission sera envoyé au Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué la délégation.  L’Irlande a rappelé son expérience directe de la justice transitionnelle et de la réconciliation dans le sillage de l’Accord du Vendredi Saint signé en 1998.  Le représentant a demandé au Rapporteur spécial de quelle manière les États peuvent soutenir l’engagement de la société civile envers son mandat.

En tant que pays ayant connu une grave crise politique et militaire, la Côte d’Ivoire a estimé que la justice transitionnelle constitue un moyen efficace de reconstruction et de consolidation de la paix, en assurant aux victimes l’accès à la vérité, la justice, la réparation et des garanties de non-répétition.  C’est l’approche que la Côte d’Ivoire a privilégiée au lendemain de la crise post-électorale, créant successivement la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation, la Commission nationale d’enquête, puis la Commission nationale d’indemnisation des victimes.

Le Burkina Faso est d’avis que l’impunité résulte en partie de l’incapacité des États d’offrir aux victimes des recours utiles et des réparations, de leur garantir le droit de connaître la vérité au sujet des violations qu’elles ont subies et de prendre des mesures pour empêcher que de telles violations ne se reproduisent.  Pour améliorer l’efficacité de la justice, le Burkina Faso a engagé depuis 2015 plusieurs réformes sur les plans tant législatif qu’institutionnel.  Il a aussi institué un Haut Conseil pour la réconciliation et l’unité nationales, chargé de traiter des dossiers de crimes et des violations des droits de l'homme que le pays a connus de 1960 à nos jours.  

Plusieurs organisations de la société civile ont pris part au débat.  Le Conseil des droits de l’homme du Maroc a partagé son expérience dans la lutte contre l’impunité et l’instauration de la confiance, l’approche préventive de la non-répétition et les actions mémorielles et culturelles entreprises au Maroc.  

L’Association américaine de juristes a attiré l’attention du Rapporteur spécial sur la situation dans le seul des 17 territoires non autonomes – selon la définition des Nations Unies – n’étant pas administré par une puissance reconnue.  Ce territoire se trouve sous occupation militaire par un pays tiers, une occupation qui entraîne des violations systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a déploré l’ONG.  Pour sa part, Pasumai Thaayagam Foundation a encouragé le Rapporteur spécial à examiner la situation à Sri Lanka, notamment à y analyser les manquements des autorités dans la reddition de comptes pour les crimes commis durant le conflit.  

La Comisión mexicana de defensa y promoción de los derechos humanos, Asociación civil a dénoncé les violations graves des droits de l'homme au Mexique et l’absence d’enquête et de poursuite pour la politique criminelle des années 1970.  L’ONG a demandé au Conseil de renforcer les institutions mexicaines et de les aider à mener des enquêtes sur les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue.

Right Livelihood Award Foundation a assuré que, plus de vingt ans après la signature de l’accord de paix au Guatemala, les crimes du passé continuent d’affecter les familles des victimes et la société dans son ensemble.  Le processus judiciaire impliquant du personnel militaire accusé de graves violations des droits de l'homme est devenu un espace pour valider les actions de ces militaires et disqualifier la recherche de la justice.  Le partenariat entre le Bureau du procureur et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) a permis d’avancer.  Mais le non-renouvellement du mandat de la CICIG par le Président, de même que le renforcement du pouvoir militaire au sein du gouvernement civil, ouvrent des précédents dangereux.  L’ONG a appelé la communauté internationale à suivre de près la situation au Guatemala.  

Toujours à propos du Guatemala, Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries a souligné que la CICIG avait ouvert la perspective du démantèlement des corps illégaux et appareils clandestins ayant étendu leurs réseaux au sein de l’État durant le conflit armé.  Les mêmes réseaux criminels promeuvent aujourd’hui la corruption et maintiennent une culture d’oppression, a dénoncé l’ONG.  Elle a demandé au Rapporteur spécial ce que pourrait faire la communauté internationale pour préserver les mécanismes comme la CICIG.

Le Mouvement international de la réconciliation a estimé que la réconciliation était un processus essentiel pour cicatriser les plaies, dans lequel tous les acteurs de la société civile doivent être engagés.  La réconciliation n’existe que sur la base de la vérité et de la justice, la vérité signifiant la reconnaissance des faits et la justice la reconnaissance des droits.  L’ONG s’est déclarée en faveur d’un modèle de justice réparateur plutôt que punitif.

Association for Defending Victims of Terrorism a évoqué le déplacement de populations en raison du terrorisme et l’utilisation des crises humanitaires par les criminels à leurs propres fins.  L’Association a demandé aux organisations internationales et aux Nations Unies de définir et de préciser les limites entre terrorisme et crime politique; et aux États de renforcer leurs mécanismes de détection des terroristes dans le cadre de l’examen des demandes d’asile.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a évoqué l’exécution secrète d’environ 5000 prisonniers de conscience en Iran il y a trente ans.  L’ONG a demandé comment parler dans ce cas de promotion de la vérité si le nombre exact de personnes exécutées est inconnu, et comment parler de justice si les responsables ont été entre-temps promus.  France Liberté a, de même, relevé que les responsables du massacre de 1988 ordonné par l’Ayatollah Khomeiny en République islamique d’Iran occupent aujourd'hui de hautes responsabilités au sein du gouvernement, notamment l’actuel ministre de la justice.  L’organisation a demandé au Rapporteur spécial de mener des enquêtes sur ce massacre et de faire en sorte que ses responsables rendent compte de leurs actes.

S’agissant de la prévention du génocide, la Côte d’Ivoire a insisté sur la nécessité d’un engagement commun de la communauté internationale à agir de manière à prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.  Le Rwanda a appris que pour planifier et réaliser un génocide, deux conditions sont nécessaires: qu’un gouvernement soit l’acteur ou le soutien principal du génocide et que la communauté internationale échoue à intervenir, prévenir ou arrêter le génocide.  Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment changer les choses à l’avenir.  Il a indiqué que le Rwanda était disposé à partager son expérience de résilience et de reconstruction après le génocide.  

Des organisations de la société civile se sont aussi exprimées.  Women’s Human Rights International Association a rappelé le massacre de 30 000 opposants politiques en Iran, en 1988, et condamné le fait que les responsables n’en aient pas été inquiétés.  L’organisation non gouvernementale a prié le Conseil de créer une commission d’enquête sur cette affaire.  Sikh Human Rights Group a attiré l’attention, pour sa part, sur le massacre de 4000 Sikhs à Delhi, en novembre 1984.  L’ONG a estimé que ce crime était assimilable à un génocide dont les responsables doivent être jugés.  Malgré onze commissions d’enquête en 34 ans, les principaux auteurs de ce génocide n’ont pas été jugés, a regretté l’ONG.  Elle a prié le Conseil de faire la lumière sur le problème des hommes politiques indiens de haut rang qui commanditent des agressions contre certaines communautés.

Centre for Global Nonkilling a souligné l’importance du droit de chacun d’avoir une identité, une nationalité et d’être inscrit à l’état civil.  Elle a attiré l’attention du Conseil sur le fait que ces droits ne sont pas respectés l’État de Rakhine au Myanmar, au détriment des Rohingya, non plus que dans l’État de l’Assam, au nord-est de l’Inde.

La représentante du Mouvement indien « Tupaj Amaru » s’est présentée comme une descendante de survivants du génocide des Arméniens.  Elle a exhorté à poursuivre juridiquement l’État en cause.  

Conselho Indigenista Missionário (CIMI) a attiré l’attention sur le taux élevé d’homicides contre les peuples autochtones au Brésil et le discours de haine politique qui y légitime certaines violations des droits de l'homme.  L’ONG a demandé au Gouvernement brésilien de prendre au sérieux les risques de génocide de peuples autochtones et de créer des mécanismes d’alerte ainsi que de justice pour les victimes.

Le Centre Européen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme a observé que les enfants sont les plus exposés aux exactions de Boko Haram au Nigéria; elle a souligné que les enlèvements se font quand les enfants sont à l’école et les plus vulnérables.  L’ONG a demandé à la communauté internationale d’agir avant que l’on arrive au génocide de tous les chrétiens de la région.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. FABIAN SALVIOLI, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des réparations et des garanties de non-répétition, a affirmé que l’affaiblissement de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) était un mauvais signe envoyé à la lutte contre l’impunité.  Il a également estimé que la société civile doit être favorisé par les États afin que ses organisations puissent participer pleinement aux processus de justice transitionnelle.  En tant que titulaire de ce mandat, M. Salvioli a expliqué que celui-ci ne peut s’occuper de toutes les questions liées à la justice transitionnelle.  Il existe, au sein du système des Nations Unies, d’autres mécanismes qui peuvent s’en saisir.

M. ADAMA DIENG, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, répondant à la question du Rwanda, a estimé que son représentant, étant lui-même survivant du génocide des Tutsis, était mieux placé pour parler de la question de la prévention.  Cette dernière revient en premier lieu à l’État, qui a l’obligation de protéger sa population dès que des signes ou des risques apparaissent.  M. Dieng a déploré que les États ne respectent pas cette obligation et se rendent eux-mêmes auteurs d’exactions contre leur propre population.  

M. Dieng a également expliqué que le principal problème de la prévention était le manque de volonté politique des États et de la communauté internationale.  Prenant exemple du Burundi, il a dit que l’on avait cru que la signature des Accords d’Arusha allait sortir le pays de la crise.  On se rend bien compte aujourd'hui qu’il n’en est rien et que cela n’est pas suffisant.  Mais, a-t-il rappelé, l’Acte constitutif de l’Union africaine de 2001 dit clairement que les Chefs d’États doivent intervenir dès que les populations courent un risque de génocide.  La communauté internationale doit les aider pour ce faire, a dit M. Dieng, avant de se féliciter de voir le Conseil des droits de l'homme travailler aujourd'hui avec l’Union africaine.

Exposé de la Présidente du Conseil économique et social

MME INGA RHONDA KING, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a présenté les conclusions du dernier Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Elle a déclaré par ailleurs que la réunion d’aujourd’hui marque un tournant dans les efforts tendant à la promotion d’une approche intégrée de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les discussions devraient aussi servir à resserrer les liens entre New York et Genève, y compris entre Etats membres, et permettre au Forum de haut niveau de tirer des leçons des travaux du Conseil et vice-versa puisque toutes les activités et décisions du Conseil contribuent au principe visant à « ne laisser personne pour compte » du Programme de 2030.  

Ce principe a d’ailleurs été reconnu comme un droit de l’homme par les participants au Forum car, pour la première fois, la session de cette année l’a consacré, tout comme les principes d’égalité et de non-discrimination, a précisé Mme King.  Elle s’est félicitée qu’entre septembre 2015 et avril 2018, plus de 40% du nombre total de textes adoptés par le Conseil mentionnent soit le Programme 2030 soit les Objectifs de développement durable, ce qui témoigne de la transversalisation de ce Programme et de l’approche intégrée dans sa mise en œuvre.  

La Présidente du Conseil économique et social a ensuite résumé les travaux du Forum de haut niveau qui se sont déroulés à New York du 9 au 18 juillet sous les auspices de l’ECOSOC en présence de plus de 125 ministres et vice-ministres.  Quarante-six pays ont présenté des examens nationaux volontaires, et plus de 2 200 acteurs non étatiques étaient inscrits, a-t-elle indiqué.  

Tenu sous le thème « Transformation vers des sociétés durables et résilientes », le Forum a également procédé à un examen approfondi des progrès accomplis dans la réalisation de six des Objectifs de développement durable relatifs à l’eau, l’énergie, les villes, la consommation et la production responsables, les écosystèmes terrestres, ainsi qu’aux moyens de mise en œuvre (ce dernier objectif étant examiné chaque année).  Cet examen a pris en considération le caractère indivisible, intégré et interdépendant des Objectifs, de même que les nouvelles questions transversales émergentes.  La conclusion en a été qu’il reste beaucoup à faire en peu de temps pour atteindre effectivement les Objectifs de développement durable, notamment pour les plus pauvres parmi les pauvres, a souligné la Présidente de l’ECOSOC.  Par conséquent, Mme King a plaidé pour des mesures immédiates et accélérées de la part des pays et des parties prenantes à tous les niveaux.

Citant l’intervention devant le Forum du Sous-secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, la Présidente de l’ECOSOC a déclaré que le problème n’est pas uniquement que certaines personnes soient « laissées pour compte », mais surtout qu’elles soient tirées vers le bas par les forces de la mondialisation, les progrès techniques, le changement climatique, la dégradation de l’environnement, les politiques d’austérité et les nombreuses formes de discrimination.  

Le Forum a réaffirmé l’urgence qu’il y a à reconnaître les droits de l’homme et la dignité de toutes les personnes et de promouvoir la justice sociale, combattre la discrimination, les préjugés, la xénophobie et l’exclusion, s’attaquer à l’inégalité sous toutes ses dimensions et faire en sorte que les dividendes du développement soient répartis de façon équitable.  

À titre d’actions à entreprendre, Mme King a fait remarquer que 47% des pays ne disposent pas encore de système de registre civil, ni de statistiques susceptibles de fournir des informations pour savoir avec exactitude qui est laissé pour compte.  Ainsi, les pays les moins avancés, les pays enclavés et les petits États insulaires en développement sont particulièrement à la traîne; ce dernier groupe est particulièrement affecté par les effets du changement climatique, a souligné la Présidente de l’ECOSOC.  

La fracture numérique est aussi un problème pour les pays en développement, a poursuivi Mme King.  D’autre part, seuls 13% des pays ont alloué des budgets aux données ventilées par sexe et les pays les moins avancés, les pays enclavés et les petits États insulaires en développement continuent à mettre l’accent sur les ressources limitées à cet effet.  De la même façon, l’utilisation des données par les décideurs demeure limitée.  Des investissements supplémentaires sont également nécessaires au niveau national et il conviendrait d’adopter une approche intégrée pour traiter des dimensions multiples de la pauvreté, de l’inégalité et de l’exclusion, a ajouté Mme King.  Partant, elle a estimé que les travaux du Conseil, de ses procédures spéciales et de l’Examen périodique universel peuvent s’avérer très utiles dans ce contexte en aidant les États à identifier les individus et communautés marginalisés, vulnérables et qui risquent d’être discriminés.    

Dans la perspective du prochain Forum de haut niveau, la Présidente de l’ECOSOC a invité les gouvernements à tirer les enseignements de son premier cycle de quatre ans.  Elle a annoncé que le thème du Forum de 2019 serait centré sur l’autonomisation des personnes et la garantie d’inclusion et d’égalité.  Elle a attiré l’attention sur le lien étroit entre les Objectifs de développement durable et les droits de l’homme, y compris dans le contexte des objectifs n°16 sur la paix, la justice et des institutions robustes; n°10 sur la réduction des inégalités; et n°13 sur le changement climatique.  Elle n’a pas caché qu’il y aura des différences politiques sensibles.  Le Conseil économique et social accorde un grand intérêt aux droits de l’homme qui font partie de son mandat énoncé dans la Charte de l’ONU, a conclu sa Présidente.

Reprenant la parole à la clôture de la séance de ce matin, la Présidente de l’ECOSOC a rappelé que la communauté internationale ne saurait choisir quelques droits de l'homme au détriment d’autres; tous les droits de l’homme sont indivisibles, a-t-elle rappelé.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement sur les travaux de sa dix-neuvième session (A/HRC/39/56).  

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a présenté le rapport de la 19ème session du Groupe intergouvernemental de travail sur le droit au développement, qui s’est tenue à Genève du 23 au 26 avril 2018.  Le Groupe de travail a examiné les contributions des États et d’autres parties prenantes à la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les observations et les vues des parties prenantes concernées au sujet des projets de critères relatifs au droit au développement et de sous-critères opérationnels s’y rapportant, ainsi que les normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement (A/HRC/WG.2/17/2 et A/HRC/WG.2/18/G.1).  

Le Groupe de travail a également engagé un dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, et avec des experts, au sujet de l’application et de la réalisation de ce droit dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les questions évoquées durant cette session concernaient les dimensions internationales du droit au développement, les flux financiers illicites, les développements de la jurisprudence de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les problèmes de mise en œuvre du droit au développement et des Objectifs de développement durable, le droit au développement et les inégalités, les accords internationaux d’investissement et l’industrialisation, l’expérience des réseaux de programmes de soutien local et rural et le financement du climat basé sur les droits.

M. Akram a précisé que le Groupe de travail a également continué son examen des projets de critères sur le droit au développement et examiné la possibilité d’élaborer des normes sur la mise en œuvre de ce droit.  Malheureusement, les parties prenantes ne sont pas parvenues à un consensus au cours de cette session, a-t-il indiqué.  Selon lui, le consensus que représentent les Objectifs de développement durable devrait aider le Groupe de travail à résoudre le problème de la divergence de vues concernant le droit au développement.  

Présentation de rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissaire ou du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté dix-huit rapports thématiques émanant du Secrétaire général et du Haut-Commissaire ou du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  

Dans le supplément annuel de son rapport quinquennal sur la peine capitale et la mise en œuvre des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (A/HRC/39/19, à paraître), le Secrétaire général salue les progrès faits par les États vers l’abolition de cette peine.  Il encourage les États qui la pratiquent encore à adopter un moratoire sur les exécutions et demande à nouveau à ceux qui ne l’ont pas encore abolie de ne l’imposer que pour les crimes les plus graves.  Le rapport demande en outre aux États de fournir des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique, nationalité et autres donnés démographiques liées aux personnes condamnées ou exécutées.  

Dans sa note portant sur le Suivi de la mise en pratique du guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables (A/HRC/39/26), le Secrétaire général souligne que réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables exige des actions préventives et une approche fondée sur les droits de l’homme, et visant à éliminer les discriminations et la violence à l’égard des femmes.  L’approche médicale n’est pas suffisante pour réduire cette mortalité dans les régions où elle est très élevée, estime le rapport.

Le rapport du Haut-Commissaire intitulé « Résumé de la réunion d’experts consacrée aux expériences acquises dans l’application d’une approche de la lutte contre la mortalité et la morbidité des nouveau-nés et des enfants de moins de 5 ans fondée sur les droits de l’homme » (A/HRC/39/25) reprend les points de vue exprimés lors de cette réunion.  Il y a été dit que la majorité des décès évitables d’enfants se produisent dans les communautés marginalisées à faibles ressources.  Les faits montrent aussi que là où il y a eu des partenariats entre tous les acteurs pertinents, dont les États et les systèmes de santé, des vies ont été sauvées.  

Le rapport du Haut-Commissaire sur les meilleures pratiques et les mesures spécifiques pour garantir l'accès à l'enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants les plus exposés à des risques (A/HRC/39/30, à paraître) lance un appel aux États afin qu’ils redoublent d’efforts pour l’enregistrement des naissances.  Des programmes idoines doivent être mis en œuvre afin qu’aucun enfant ne soit laissé derrière, dit le rapport.  

Le rapport du Haut-Commissaire sur les jeunes et les droits de l'homme (A/HRC/39/33) énumère un ensemble d’obstacle auxquels les jeunes sont confrontés pour réclamer leurs droits, y compris celui à la participation.  Les choses sont pires pour les jeunes en situation de vulnérabilité, constate ce rapport.  Il lance donc un appel aux États afin qu’ils promeuvent les droits des jeunes et travaillent avec leurs organisations.  

Le rapport du Haut-Commissaire sur les vues des États, des institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes sur les secteurs cibles, les domaines d’intervention ou les questions thématiques relatives aux droits de l’homme à retenir pour la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/35) affirme que les jeunes sont une priorité et appelle à une meilleure reconnaissance du potentiel de l’éducation aux droits de l'homme dans la construction de sociétés pacifiques et inclusives.

Le rapport du Haut-Commissaire sur le Séminaire intersessions sur la protection de la famille:  le rôle de la famille dans l’appui à la protection et à la promotion des droits de l’homme des personnes âgées (A/HRC/39/32) rend compte des contributions apportées par les participants au séminaire tenu le 11 juin 2018.  Il y avait été dit que la discrimination basée sur l’âge et l’exclusion sociale portent atteinte au développement inclusif et a des effets corrosifs sur les Objectifs du développement durable.  Ces effets ne seront bannis que si les normes internationales des droits de l'homme sont respectées.  

Le rapport du Haut-Commissariat sur le projet de directives à l’intention des États sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques (A/HRC/39/28), élaboré après deux années d’intenses consultations, présente une série de recommandations orientées vers la participation aux affaires publiques, dans le contexte où celle-ci est diminuée dans de nombreux pays.  

Le rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement (A/HRC/39/18) donne un aperçu des activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le domaine de la promotion et de la réalisation du droit au développement entre juin 2017 et mai 2018.  Il contient aussi une analyse de la mise en œuvre du droit au développement, prenant en compte les difficultés existantes et formulant des recommandations sur les moyens de les surmonter.  

Le rapport du Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/39/37) montre que nombre de projets et activités de développement sont imposés aux peuples autochtones sur leurs terres, sans leur consultation ni leur consentement préalables.  Il présente le travail de soutien du Haut-Commissariat envers les peuples autochtones dans la défense de leur droit à la terre.  Il montre aussi que menaces, intimidations et autres représailles sont utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme autochtones, et en particulier contre ceux qui coopèrent avec les Nations Unies.  

Le rapport du Haut-Commissaire sur la Réunion d’experts intersessions chargés d’examiner les lacunes et problèmes faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l’homme par toutes les femmes et toutes les filles et à la prise en compte systématique des questions relatives au genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/HRC/39/34) reprend les analyses d’experts sur la manière dont les discriminations, sous toutes leurs formes et manifestations, empiètent sur la réalisation du développement durable.

Dans son rapport sur la santé mentale et les droits de l’homme (A/HRC/39/36), le Haut-Commissaire explique comment les personnes atteintes de maladies mentales sont victimes de discriminations, stigmatisation, abus et autres coercitions du type stérilisation ou internement forcés.  Parmi les recommandations contenues dans le rapport, il y a celles qui invitent les États à renoncer à l’institutionnalisation forcée ou à la criminalisation des personnes atteintes de maladies mentales.  

Le rapport du Haut-Commissariat sur la mise en œuvre de l'engagement commun de lutter efficacement contre le problème mondial des drogues et de le combattre en tenant compte des droits de l'homme (A/HRC/39/39, à paraître), recommande aux États d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre l’approche transversale du document final de la Session spéciale de l’Assemblée générale de 2016, consacré au problème de la drogue.  

Le rapport du Haut-Commissaire portant résumé de la réunion d’experts consacrée aux expériences acquises dans l’application d’une approche de la lutte contre la mortalité et la morbidité des nouveau-nés et des enfants de moins de 5 ans fondée sur les droits de l’homme (A/HRC/39/24) montre que les sociétés résilientes sont celles qui adhèrent aux normes internationales en matière de droits de l'homme.  Renforcer l’état de droit, les droits de l'homme, la participation de la société civile et la protection de tous les droits, civils, politiques, économiques et sociaux peut apporter une pierre au travail de prévention, souligne ce rapport.

Le rapport du Haut-Commissaire sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/HRC/39/29) montre que l’utilisation des données numériques et biométriques, en l’absence de cadre légal adéquat et de sauvegarde pose des problèmes pour les droits de l'homme, comme le montrent les récentes révélations de collectes massives et de détournement de données à des fins d’espionnage ou à des fins frauduleuses.  Le rapport dresse une série de recommandations, qui si appliquées, permettraient de garantir le respect des droits fondamentaux.  

Le rapport du Haut-Commissaire sur la sécurité des journalistes (A/HRC/39/23) propose une vue d’ensemble des mécanismes qui tendent à assurer leur sécurité et à lutter contre l’impunité pour les crimes et autres actes de violence dont ils sont victimes.  

Le rapport du Secrétaire général intitulé « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/HRC/39/20) présente les activités des institutions nationales des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris durant la période du 27 septembre 2017 à août 2018.  Il présente aussi l’appui apporté par le Haut-Commissariat et autres organismes des Nations Unies à ces institutions.  

Enfin, le rapport du Secrétaire général sur les activités de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme concernant l’accréditation des institutions nationales conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (A/HRC/39/21) fournit des informations sur les accréditations et les processus de participation aux mécanismes des Nations Unies des institutions bénéficiant du statut A.  

Débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que le droit au développement est tout aussi important que les autres droits.  Il ne saurait y avoir de dignité humaine sans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et dans ce but, il est impératif de résoudre et prévenir les conflits.  La mémoire collective est toujours hantée par les conséquences désastreuses de la haine, a poursuivi le Pakistan, avant d’exprimer sa profonde préoccupation face à la montée du populisme et du nationalisme chauvin pratiqués par de grands partis politiques et leurs partisans.  

L’Afrique du Sud a jugé historique la présence (devant le Conseil des droits de l'homme) de la Présidente du Conseil économique et social, et a mis en exergue la qualité et l’importance du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Elle a interprété cette présence comme une réaffirmation du rôle et de l’autorité du Forum politique au sein des Nations Unies.  L’Afrique du Sud a espéré que Mme King axera son mandat sur les moyens de mise en œuvre et partagera avec le Conseil des droits de l’homme les bonnes pratiques en termes de réalisation.  La communauté internationale ne saurait être perçue comme privilégiant certains droits par rapport à d’autres, a souligné l’Afrique du Sud.  Les Objectifs de développement durable sont au fond un exercice de finalisation des Objectifs de développement pour le Millénaire, a-t-elle ajouté, appelant à réfléchir aux moyens de réalisation concrète des Objectifs de développement durable.  

S’exprimant au nom du Groupe arabe, la Tunisie a appelé à mettre tous les droits sur un pied d’égalité, car choisir uniquement une partie des droits serait contraire à la Charte de l’ONU.  Le Groupe arabe s’est engagé à atteindre les Objectifs de développement durable et est convaincu que tous les États doivent exercer le droit de souveraineté sur leurs richesses et ressources naturelles ainsi que choisir librement leur système économique, a souligné la Tunisie.  

Au nom d’un groupe interrégional de pays, la Chine a rappelé que près de 800 millions de personnes souffrent de pauvreté et que l’élimination de la pauvreté est essentielle pour réaliser les droits de l'homme.  Il faut essayer de parvenir à une croissance inclusive et durable et adopter une stratégie constructive correspondant aux réalités des pays, notamment dans les zones les plus exclues, a indiqué la délégation chinoise.  La communauté internationale doit agir de concert, avec détermination, et libérer l’humanité du fardeau de la pauvreté.

Au nom du Mouvement des non-alignés, le Venezuela a réitéré le besoin urgent de faire du droit au développement une réalité pour tous et a affirmé que l’élaboration d’un instrument juridique est fondamentale pour garantir la réalisation de ce droit.  Les défis complexes nécessitent des solutions globales par le biais de la coopération internationale, a poursuivi le pays, avant d’ajouter que les anciennes approches fondées sur la coercition, l’imposition et l’exclusion ne donnent aucun résultat, raison pour laquelle les pays non-alignés sont très gênés par les conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales sur le droit à un niveau de vie correct et sur les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants.

Au nom du Groupe africain, le Togo a déclaré qu’il est plus que temps d’assurer le droit au développement et que tous les moyens de mise en œuvre des Objectifs de développement durable méritent une égale attention.  Le pays a tenu à souligner qu’il est du devoir de la communauté internationale d’éliminer les obstacles au développement, notamment par le biais du financement dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba.  

Le Mexique, au nom d’un groupe de pays, a rappelé que les résolutions précédentes sur le sujet stipulent que les droits de l'homme doivent être au cœur des politiques de lutte contre le problème de la drogue, notamment la résolution 37/47 du Conseil des droits de l'homme.  L’étude qui en a suivi a montré que les États peuvent concevoir des politiques efficaces contre la drogue tout en respectant les droits de l'homme, a dit le représentant.  

L’Allemagne, au nom d’un groupe de pays, a souligné que les résolutions des Nations Unies demandent non seulement aux États mais aussi aux sociétés privées de protéger la vie privée en ligne et hors ligne.  Le rapport du Haut-Commissaire montre qu’il y a encore des choses à faire sur ce sujet, a dit le représentant allemand, appelant les entités concernées à respecter le droit à la vie privée à l’ère numérique.  

L’Ukraine, au nom d’un groupe d’États, a déclaré que les politiques de prévention doivent être appuyés par la communauté internationale et la société civile.  La délégation demande au Haut-Commissariat de préparer une « boîte à outils pratiques » pour appuyer les politiques de prévention des violations des droits de l'homme.  

Au nom d’une centaine de pays, l’Irlande a souligné que, chaque année, plus de 6 millions d’enfants meurent en raison de maladies souvent évitables.  D’où l’initiative prise par ces pays de présenter des projets de résolution sur la mortalité et la morbidité des enfants de moins de cinq ans.  L’Irlande a prié les États de faire tout leur possible pour inclure cette question dans leurs politiques visant à la réalisation des Objectifs de développement durable.  

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a considéré que la peine de mort constitue une violation grave des droits de l’homme.  Elle s’est prononcée sans réserve contre son application et a appelé à son abolition universelle.  S’agissant de la sécurité des journalistes, l’Autriche a fait part de sa profonde inquiétudes face aux attaques contre cette profession.  Trop souvent, les autorités publiques et leaders politiques ne parlent que par le biais des journalistes, d’où l’importance que ceux-ci exercent leur fonction sans menace ni représailles.  

La République tchèque, au nom d’un groupe de pays, a évoqué le rapport sur les directives relatives aux affaires publiques dont il a apprécié la transparence, l’ouverture et la clarté, et le fait qu’il a été précédé de consultations régionales.  Le droit de participer aux affaires publiques permet la réalisation de plusieurs autres droits, a souligné la République tchèque.

Le Portugal, au nom d’un groupe de pays, s’est félicité que le Conseil ait, à l’initiative de ce groupe, émis des recommandations aux États pour qu’ils abordent la santé mentale dans une perspective axée sur les droits de l’homme.  Le moment est venu de transformer en réalité le changement de paradigme de la santé mentale pour une approche qui ne soit plus exclusivement médicale mais plus équilibrée, intégrant les aspects sociaux et la dimension des droits de l'homme.  

Au nom d’un groupe de pays, la Bulgarie a rappelé que les enfants handicapés restent l’un des groupes les plus exclus dans presque toutes les sociétés.  L’Objectif de développement durable n° 4 porte sur l’accès à une éducation inclusive: c’est pourquoi les écoles doivent autonomiser tous les enfants, quelles que soient leurs capacités, a dit la Bulgarie.  La mise à disposition de données fiables est essentielle pour comprendre quels sont les obstacles à la pleine participation des enfants au système éducatif, a souligné la délégation.

Au nom d’un groupe de pays, El Salvador s’est inquiété des politiques migratoires de « tolérance zéro » adoptées par certains pays de destination et qui ont entraîné la séparation d’enfants et adolescents migrants de leurs parents.  La séparation forcée constitue une violation de l’intégrité des mineurs et de leurs droits humains, les mesures discriminatoires augmentant leur vulnérabilité.  La délégation a appelé le Conseil à intercéder en faveur de la réunification rapide des familles, conformément au droit international des droits de l'homme.

Le Koweït, au nom du Conseil de Coopération du Golfe, a dit que l’un des piliers qui renforcerait le travail et l’autorité du Conseil était le respect des spécificités culturelles et religieuses des pays.  Le Conseil de coopération du Golfe est aussi d’avis que tous les droits doivent être renforcés et promus sur un même pied.  À ce titre, il demande au Haut-Commissariat de mettre à disposition les ressources nécessaires pour la promotion de la réalisation du droit au développement.  

Le Cabo Verde, au nom de la Communauté des pays de langue lusophone (CPLP), –coauteur de la résolution 36/38 dans laquelle il est demandé la tenue d’une réunion d’experts sur la jouissance des droits de l'homme par les femmes dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 – a dit espérer que les résultats de cette réunion seront pris en compte par le Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui aura lieu à New York en 2019.

L’Égypte, au nom d’un groupe de pays favorables au retour des fonds illicites dans les pays d’origine, a déclaré que le retour de ces fonds aiderait les États concernés à réaliser les droits de l'homme.  Le rapatriement exige une coopération intense entre les États, de même que la lutte contre la corruption dans le cadre de la convention pertinente des Nations Unies, et avec l’aide de la société civile.  Le groupe attend les résultats de l’étude commandée au Comité consultatif du Conseil dans la résolution 34/11, a dit le représentant.  

Le Pakistan a insisté sur le droit à l’autodétermination, à l’origine même de la décolonisation.  Or, le peuple du Jammu-Cachemire n’a pas encore accédé à son autodétermination.  Il existe un document frauduleux à ce propos et en tant que tel il n’existe pas.  Seules les résolutions de l’Assemblée générale comptent et l’Inde ne devrait pas se cacher derrière des préoccupations mondiales liées au terrorisme.  

Le Togo a reconnu que l’une des conditions essentielles du droit au développement est le droit des peuples de disposer de la souveraineté sur les ressources naturelles de l’État.  Il a soutenu la proposition faite dans le rapport du Haut-Commissariat qui vise à préserver une marge de manœuvre des pays en développement dans l’exercice de leur souveraineté sur leurs ressources naturelles afin qu’ils puissent les utiliser pour promouvoir le développement de leurs populations.  Le Togo a aussi appuyé la recommandation appelant les organisations financières internationales à effectuer des évaluations afin de connaître les effets des ajustements structurels et des mesures d’austérité sur les droits de l’homme.  

L’Arabie saoudite a indiqué que toutes ses institutions nationales avaient pris les dispositions nécessaires pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable.  D’autre part, le programme Vision 2030 a été lancé par le Gouvernement sur la base d’un partenariat avec le secteur privé, en vue de faire de l’Arabie saoudite un des pays les plus prospères au monde.

La Tunisie a réaffirmé la nécessité d’accorder la même attention à tous les droits de l'homme, qui sont universels et indivisibles, et de renforcer la coopération internationale et l’aide technique aux États.  La représentante a rappelé aussi la nécessité de l’autonomisation des femmes, qui peuvent garantir le développement sain de toutes les sociétés.

Cuba a déploré que certains pays développés nient ou minorent l’importance du droit au développement; mettent des obstacles à la réalisation du mandat du Groupe de travail; et empêchent l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.  

Le Venezuela a estimé qu’un tel instrument sur le droit au développement donnerait une impulsion à la lutte des peuples pour la justice sociale afin d’en finir avec la pauvreté et les inégalités.  La délégation a affirmé qu’un ordre international démocratique et juste n’est possible que dans le cadre du respect de l’égalité souveraine des États et du droit des peuples à la libre détermination.  Imposer des mesures coercitives unilatérales viole le droit international et constitue un obstacle à la jouissance des droits de l'homme, y compris le droit au développement.

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* Délégations ayant participé au débat: Gambie; Burkina Faso; Irlande; Cote D'ivoire; Rwanda; Conseil national des droits de l’homme of Morocco; Association américaine de juristes; Women's Human Rights International Association; Sikh Human Rights Group; Pasumai Thaayagam Foundation; Center for Global Nonkilling; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Comisión Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil; Right Livelihood Award Foundation; Indigenist Missionary Council; Mouvement international de la réconciliation; Association for Defending Victims of Terrorism; Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand et Syrian Center for Media and Freedom of Expression.

** Délégations ayant participé au débat général: Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique); Afrique du Sud (au nom d’un groupe de pays); Tunisie (au nom du Groupe arabe); Chine (au nom d’un groupe de pays); Venezuela (au nom du Mouvement des pays non alignés); Togo (au nom de le groupe des pays africains et en son nom); Mexique (au nom d'un groupe de pays); Allemagne (au nom d'un groupe de pays); Ukraine (au nom d'un groupe de pays); Irlande (au nom d'un groupe de pays); Autriche (au nom de l'Union européenne); République tchèque (au nom d'un groupe de pays); Portugal (au nom d'un groupe de pays); Bulgarie (au nom d'un groupe de pays); El Salvador (au nom d'un groupe de pays); Koweït (au nom des pays de coopération du Golfe); Cabo Verde (Communauté des pays de langue lusophone (CPLP)); Égypte (au nom d'un groupe de pays); Arabie saoudite; Pakistan; Tunisie; Cuba et Venezuela.

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