Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Comité des droits de l'homme

6 juillet 2018

Le Comité des droits de l'homme a repris, cet après-midi, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie.  

Le Comité a adopté, en deuxième lecture, deux paragraphes du chapitre 2 sur « l'interdiction de la privation arbitraire de la vie » qui avaient déjà fait l'objet de discussion lors de la dernière séance du Comité consacrée à cet examen, le 3 juillet dernier, avant d'entamer le chapitre 3, consacré à « l'obligation de protéger la vie ».  M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, a animé les discussions.

Le Comité a adopté rapidement le paragraphe 16, qui indique notamment que « même les mesures exceptionnelles conduisant à des privations de la vie qui ne sont pas arbitraires en elles-mêmes doivent être appliquées d'une manière qui ne soit pas arbitraire dans les faits ».  Les experts du Comité ont débattu longuement du paragraphe 18, qui porte sur les principes de légitime défense et de proportionnalité, avant de l'adopter.

Reprenant l'examen du troisième chapitre consacré à « l'obligation de protéger la vie », le Comité a adopté le paragraphe 22, déjà discuté lors de la précédente séance, et selon lequel «les États parties doivent établir un cadre juridique qui garantisse à toutes les personnes la pleine jouissance du droit à la vie».

Pour les paragraphes suivants, M. Shany a rappelé les propositions présentées par des États, des organisations concernées et des particuliers à l'issue de l'examen en première lecture qui s'est achevé en juillet 2017.  Trois paragraphes ont ainsi été adoptés cet après-midi. Le paragraphe 23 prévoit que « l'obligation de protéger le droit à la vie par la loi suppose que tout motif substantiel de privation de la vie soit établi par la loi et défini avec suffisamment de précision pour éviter toute interprétation ou application trop étendue ou arbitraire ».  Le paragraphe 24 stipule la nécessité pour les États d'adopter un cadre juridique de protection incluant l'interdiction effective de toutes les formes de privation arbitraire de la vie des particuliers.  Le paragraphe 25 énumère pour sa part les obligations positives de protéger la vie.  

En fin de séance, le Comité a entamé l'examen du paragraphe 26, qui se poursuivra lors d'une prochaine séance.  Le Comité reprendra l'examen de son observation générale le mercredi 18 juillet à 10 heures.  

Lors de sa prochaine séance publique, le lundi 9 juillet à 15 heures, le Comité des droits de l'homme entamera l'examen du rapport initial du Liberia.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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