Le Comité pour lélimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Nouvelle-Zélande

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

12 juillet 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le huitième rapport périodique présenté par la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par Mme Heather Janet Logie, Sous-Secrétaire au Ministère de la justice de la Nouvelle-Zélande, chargée des questions de violence sexuelle et domestique.  Mme Logie a notamment expliqué que la Nouvelle-Zélande avait été fondée par le Traité de Waitangi, signé en 1840 et liant les peuples autochtones – les Maoris – à la Couronne britannique.  Par le passé, le Traité n’a pas toujours été respecté, a admis Mme Logie, ce qui a abouti à une exclusion des Maoris des processus de décision et à la violation de leurs droits, en particulier ceux de la femme maorie.  Aujourd'hui, le nouveau Gouvernement s’attelle à corriger cette situation, a assuré Mme Logie.  

La Sous-Secrétaire a rappelé d’autre part que son pays avait été le premier à accorder le droit de vote aux femmes, il y a 125 ans de cela.  Leur participation à la vie publique est encouragée, comme le montre le fait que 38% de parlementaires sont des femmes, ainsi que le Premier Ministre.  Mme Logie a précisé en outre que, pour combattre la violence faite aux femmes et aux filles, son Gouvernement avait débloqué 76 millions de dollars pour le financement d’activités de prévention.  Il a aussi augmenté le salaire minimum dans le cadre de ses efforts pour combler le fossé salarial entre les hommes et les femmes.  

Mme Logie a déclaré enfin que son Gouvernement reconnaissait le rôle critique de la Convention dans l’avancement de l’égalité entre les genres, et qu’il attendait donc un dialogue franc et ouvert avec le Comité, dont l’expérience peut aider la Nouvelle-Zélande à améliorer la situation des droits de la femme.

La délégation néo-zélandaise était également composée du Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des droits de la femme et du Ministère de la justice néo-zélandais.  

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité au sujet – notamment – du plan d’action national de lutte contre les discriminations; du problème de la violence domestique; de la discrimination à l’encontre des femmes maories et de leur surreprésentation dans les prisons; des problèmes posés par les tribunaux familiaux; de la traite des êtres humains en Nouvelle-Zélande; des mariages forcés et précoces; et des stéréotypes visant les femmes.  

Dans leurs observations, les membres du Comité ont relevé que cet organe attendait beaucoup de la Nouvelle-Zélande, premier pays à avoir donné le droit de vote aux femmes.  Étant donné que de nombreuses discriminations persistent à l’égard des femmes, la délégation a été priée de dire, en particulier, si le Gouvernement avait l’intention d’adopter un nouveau plan national de lutte contre ces discriminations.  D’autre part, a-t-il été observé, la Convention n’est pas assez diffusée et les références à ce document sont rares dans la jurisprudence néo-zélandaise.  

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 20 juillet.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport des Îles Cook (CEDAW/C/COK/2-3).

Examen du rapport de la Nouvelle-Zélande

Le Comité était saisi du huitième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/8), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/NZL/Q/8/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (CEDAW/C/NZL/Q/8).

Présentation du rapport
 
MME HEATHER JANET LOGIE, Sous-Secrétaire au Ministère de la justice de la Nouvelle-Zélande, chargée des questions de violence sexuelle et domestique, a déclaré d’emblée que son Gouvernement reconnaissait le rôle critique de la Convention dans l’avancement de l’égalité entre les genres.  C’est pour cela qu’il s’attend à un dialogue franc et ouvert avec le Comité, dont l’expérience peut aider la Nouvelle-Zélande à améliorer la situation des droits de la femme.  Mme Logie a ensuite déclaré que la Nouvelle-Zélande était un pays multiculturel, composé de plus de 200 groupes ethniques parlant plus de 160 langues, et dont un quart la population était née à l’étranger.  
 
Mme Logie a expliqué que la Nouvelle-Zélande avait été fondée par le Traité de Waitangi, signé en 1840 et liant les peuples autochtones – les Maoris – à la Couronne britannique.  Par le passé, le Traité n’a pas toujours été respecté, a admis Mme Logie, ce qui a abouti à une exclusion des Maoris des processus de décision et à la violation de leurs droits, en particulier ceux de la femme maorie.  Aujourd'hui, le nouveau Gouvernement s’attelle à corriger cette situation, a assuré Mme Logie.
 
S’agissant des progrès enregistrés depuis la dernière comparution de la Nouvelle-Zélande devant le Comité, Mme Logie a rappelé que son pays avait été le premier à accorder le droit de vote aux femmes, il y a 125 ans.  Aujourd'hui, le nombre de femmes au Parlement a augmenté: elles sont 46 députées, soit 38% des parlementaires, dont 13 femmes maories.  Entre autres progrès, a ajouté Mme Logie, son poste de Sous-Secrétaire en charge des questions de violence sexuelle et domestique a été créé, une femme est devenue Premier Ministre et le Gouvernement a établi de nouvelles relations avec la communauté maorie.  L’an prochain, la Nouvelle-Zélande sera par ailleurs le premier pays au monde à se doter d’un budget pour le bien-être, dans un contexte où entre 150 000 et 210 000 enfants vivent, aujourd'hui encore, dans la pauvreté, dont 80 000 dans l’extrême pauvreté.  
 
Les autorités s’attaquent également à la question de la violence faite aux femmes et aux filles.  Les données actuelles montrent qu’une femme sur trois a été confrontée à de la violence émotionnelle, physique ou sexuelle de la part d’un partenaire.  Elles ont deux fois plus de risque que les hommes de subir cette violence.  Les femmes handicapées, les adolescentes, les femmes maories et les transgenres subissent des taux élevés de violence, une situation aggravée par le fait que le système a échoué dans la prévention de ce phénomène.  Pour remédier à cette situation, 76 millions de dollars ont été débloqués pour le financement de services de prévention, a fait savoir Mme Logie.  
 
Outre ces mesures, Mme Logie a assuré de la volonté des autorités de combler les disparités salariales entre les hommes et les femmes.  En septembre 2017, cette disparité était en moyenne de 9,4%, mais atteignait 18% pour les femmes maories.  Le Gouvernement a donc décidé d’augmenter le salaire minimum, qui cette année a été porté à 16,50 dollars de l’heure, en augmentation de 75 cents.  En 2021, ce minimum sera porté à 20 dollars de l’heure, a indiqué Mme Logie.  
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
Une experte a dit que le Comité attendait beaucoup de la Nouvelle-Zélande, premier pays à avoir donné le droit de vote aux femmes.  Étant donné que de nombreuses discriminations persistent à l’égard des femmes, l’experte a demandé à la délégation de dire si le Gouvernement avait l’intention d’adopter un nouveau plan national de lutte contre ces discriminations.  Le Comité constate également que la Convention n’est pas assez diffusée et que les références à ce document sont rares dans la jurisprudence.  Que compte faire le Gouvernement pour mieux faire connaître la Convention, a demandé l’experte.  
 
Alors que la Nouvelle-Zélande a adopté un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité », le Comité voudrait savoir où en était la mise en œuvre de ce plan et quels étaient les montants financiers affectés à cet effet, a demandé une experte.  Elle a demandé à la délégation de donner des chiffres sur le nombre de femmes déployées dans les opérations de maintien de la paix et impliquées dans les processus de négociation de paix.  Par ailleurs, la délégation a été priée de dire quelle part du budget national était réservée à l’aide publique au développement.  
 
Puisque le Gouvernement reconnaît lui-même que des problèmes de discrimination se posent encore envers les Maoris, une experte a demandé comment les autorités prévoyaient d’y remédier.  Par exemple, a-t-elle précisé, les tribunaux ont-ils, en Nouvelle-Zélande, le pouvoir d’abroger une loi discriminatoire ?

Une experte s’est pour sa part alarmée du fait que la Nouvelle-Zélande connaît le taux de violence domestique le plus élevé des pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), au détriment principalement des femmes maories.  Le taux de récidive est également très élevé, à savoir plus de 50% des cas rapportés de violence domestique, touchant 6% de la population.  Mais cette réalité n’est pas reflétée dans le rapport de l’État partie, qui contient par ailleurs des confusions terminologiques, semblant assimiler la violence à des « dommages » ou « préjudices ».
 
Cette experte a également observé que la législation sur les mutilations génitales féminines semblait ne couvrir que les cas les plus extrêmes, tandis que les images stéréotypées de la femme ont progressé dans les médias et dans la publicité.  Dans ce contexte, la délégation a été invitée à expliquer les causes de ces situations et à dire comment les autorités envisagent de les corriger.  
 
La question de la traite des êtres humains a également été soulevée.  Une experte s’est inquiétée du fait que ce phénomène peut être puni d’une simple amende.  Alors que la prostitution est légale en Nouvelle-Zélande, comment le Gouvernement s’assure-t-il qu’il n’y a pas de cas de traite ou d’esclavage sexuel chez les travailleurs du sexe, notamment parmi les mineurs et les migrants, a-t-il été demandé.  
 
En matière de lutte contre les discriminations et la violence, une experte a voulu savoir comment le Gouvernement élaborait ses priorités stratégiques et quel mécanisme de suivi il mettait en place pour s’assurer de leur mise en œuvre.  Une experte a, pour sa part, déploré que, malgré plusieurs recommandations du Comité, la Nouvelle-Zélande n’ait toujours pas pris de mesures temporaires spéciales en faveur d’une meilleure participation des femmes.
 
Des expertes ont observé que si 38% de femmes siègent effectivement au Parlement, et que si le poste de Premier Ministre est bien occupé par une femme, la Nouvelle-Zélande n’en est pas moins classée seulement 33e sur une liste de 35 pays en ce qui concerne la présence de femmes à des postes de direction.  Seules 19% des entreprises du secteur privé sont ainsi dirigées par des femmes.  Dans ce contexte, il a été demandé à la délégation d’informer le Comité des mesures que le Gouvernement prend pour inverser cette tendance, alors qu’il refuse toujours de prendre des mesures temporaires spéciales, a-t-il été souligné une nouvelle fois.

Une experte a demandé à la délégation si elle disposait de statistiques sur le nombre de grossesses précoces; sur le nombre de mères adolescentes scolarisées; sur le taux d’abandon scolaire de ces adolescentes; et sur leur profil social et ethnique.  Elle a également demandé des données ventilées par groupes ethniques en matière de soutien financier à la scolarité.  Une autre experte a voulu avoir des données sur l’ampleur du problème des mariages forcés et précoces dans les communautés autochtones.  

Une experte du Comité a estimé que le système des tribunaux familiaux était au désavantage des femmes, qui sont trop souvent traitées de menteuses et de manipulatrices lorsqu’elles évoquent la violence domestique qu'elles subissent.  Dans beaucoup de cas de litiges autour de la garde d’enfant, ce dernier est souvent confié au père violent, a déclaré cette experte, avant de demander à la délégation si cette réalité était prise en compte et, si oui, comment le Gouvernement comptait y répondre.  

Abordant la question du harcèlement sexuel, une experte a demandé ce que faisait le Gouvernement néo-zélandais alors que les chiffres montrent que ce phénomène augmente fortement.  Une étude a montré qu’un tiers des femmes juristes ont été harcelées au moins une fois dans leur travail.

Sur l’avortement, une experte a relayé les préoccupations d’associations féministes néo-zélandaises, inquiètes du fait que la définition de l’enfant a été étendue au fœtus non né, risquant ainsi de mettre en péril et de manière discriminatoire le droit des femmes à l’avortement.  Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande connaît un déficit dans le recrutement de sages-femmes, a relevé l’experte.  Elle a demandé à la délégation de dire comment le Gouvernement entendait tout à la fois rassurer ces mouvements et remédier à la pénurie de sages-femmes.

Une experte a interrogé la délégation sur l’existence d’une politique fiscale favorable aux femmes.  Elle s’est alarmée du fait que les femmes élevant leur enfant seules sont financièrement pénalisées par la loi sur la sécurité sociale, en violation de l’article 13 de la Convention.  

Il a en outre été observé que les femmes maories sont, de longue date, surreprésentées dans le milieu carcéral.  Une experte s’est donc demandé si des études ont été faites pour évaluer l’impact de cette surreprésentation sur les femmes et les enfants maoris.  Elle a aussi demandé si la Nouvelle-Zélande avait l’intention d’appliquer les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes et commentaires (règles de Bangkok).  

D’autres questions ont porté sur le nombre de femmes maories policières, juges et avocates; et sur les modalités de l’octroi de l’aide juridictionnelle.  

Réponses de la délégation

La délégation a admis un recul de l’utilisation d’un langage neutre pour désigner les hommes et les femmes dans l’espace public.  Il reste à comprendre la cause de cette violence, a dit la délégation.  Elle a aussi reconnu que les tribunaux font peu référence à la Convention, mais cela est lié au fait que peu de cas sont soumis aux tribunaux sur cette base.  Cela dit, 70% des lois néo-zélandaises sont conformes aux normes internationales.

S’agissant du plan d’action national pour la promotion des droits des femmes, la Nouvelle-Zélande n’en a pas adopté de nouveau depuis 2009 et n’a pas, pour l’heure, l’intention d’en adopter un autre.  Plusieurs autres plans nationaux existent déjà, notamment dans le domaine de la lutte contre les inégalités salariales.  Cependant, la Nouvelle-Zélande est prête à considérer une recommandation qui irait dans le sens d’adopter un plan d’action plus global, a dit sa délégation.  

En ce qui concerne l’aide publique au développement et l’assistance humanitaire, il est prévu d’injecter 714 millions de dollars supplémentaires au budget actuel pour atteindre 0,28% du produit intérieur brut consacré à l’aide publique au développement.  Actuellement, 57% de ce budget finance des programmes destinés aux femmes.  

En ce qui concerne la résolution 1325 du Conseil de sécurité, la délégation a dit que bien que la Nouvelle-Zélande applique une diplomatie active, elle ne dispose pas de chiffres sur le nombre de femmes néo-zélandaises impliquées dans les mécanismes de négociation et de paix.  La délégation a dit ne pas tenir non plus de statistique sur le nombre de Néo-zélandaises actives dans les organisations internationales, question posée par une experte.  Le Gouvernement avait soutenu la candidature d’une Néo-zélandaise à la dernière élection au poste de Secrétaire général des Nations Unies, mais sans succès.  La Néo-zélandaise la plus haut placée dans le système des organisations internationales est Mme Jan Beagle, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies à la gestion, a indiqué la délégation.

La délégation a également expliqué que les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’abroger des lois discriminatoires.  Il est cependant prévu de leur donner le pouvoir de faire des « déclarations d’incohérence », c’est-à-dire de constater l’incompatibilité d’une loi avec la loi fondamentale ou les instruments internationaux, de façon à ce que cette incohérence soit corrigée par le Parlement.  En ce qui concerne la reddition de comptes et les mécanismes de suivi, le Parlement est, chaque année, saisi d’un rapport sur la mise en œuvre des différentes priorités stratégiques nationales.  

Concernant les mesures spéciales temporaires, la délégation a déclaré qu’à ce jour, les comités et conseils d’administration des instances publiques sont composés de 47,5% de femmes.  L’objectif du Gouvernement est d’atteindre la parité, mais uniquement sur la base de la compétence, a insisté la délégation.  Concernant le secteur privé, où le chiffre est de 19% de femmes à des postes de direction, le Gouvernement compte d’abord encourager l’adoption volontaire de « bonnes pratiques » avant d’envisager des mesures contraignantes.  Il cherche aussi à comprendre les raisons de cet écart.
 
La lutte contre les stéréotypes est un des objectifs du Gouvernement.  Il compte profiter du 125e anniversaire de l’octroi du droit de vote aux femmes pour promouvoir une autre image des femmes.  Des crédits ont été débloqués pour financer des activités de promotion de l’image de la femme.  Par ailleurs, les médias sont en Nouvelle-Zélande de plus en plus féminisés, participant ainsi à la lutte contre les stéréotypes.  

Concernant la violence domestique, la délégation a reconnu ne pas disposer de données expliquant les forts taux de récidive.  Mais une prochaine loi sur la violence familiale prendra soin d’améliorer la collecte de données sur ce sujet.  Dans ce domaine, le Gouvernement adopte une démarche respectueuse des différences culturelles, basée sur des discussions avec les communautés, notamment afin de faire intervenir les familles, les coupables et les victimes.  Du point du Gouvernement, il est en effet impossible d’éliminer cette forme de violence sans obtenir la participation de toutes les parties concernées.  

La Nouvelle-Zélande manque également de données complètes sur la traite des êtres humains ou l’exploitation sexuelle pouvant toucher les migrants, a admis la délégation.  Cependant, on n’enregistre pas d’augmentation du nombre de travailleurs du sexe, a-t-elle ajouté, précisant même que ce secteur était très protecteur pour les migrants.  

S’agissant de l’abandon scolaire, la délégation a reconnu qu’il y avait bien des cas d’abandon, mais qu’elle ne disposait pas ici de données fiables sur le sujet.  Il y a en revanche des programmes d’éducation sexuelle à l’école.  Le Gouvernement a lancé une collecte de données pour vérifier si cet enseignement était efficace.

S’agissant du harcèlement sexuel, les trois mécanismes juridiques existant n’ont recensé que peu de cas, a dit la délégation, expliquant qu’en général les femmes victimes en parlent mais sans porter plainte, une réalité dont il faut tenir compte.  La délégation a aussi indiqué qu’il existait en Nouvelle-Zélande une organisation nommée Work Safe, qui aborde cette question sous l’angle de la sécurité, le Gouvernement étant d’avis que le lieu de travail doit être sécurisé.  

Concernant la loi sur la sécurité sociale, la délégation a dit que le Gouvernement entendait amender cette loi et supprimer les sanctions financières infligées à la mère lorsque le nom du père de son enfant n’est pas mentionné sur le certificat de naissance.  Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ne pas introduire de nouveaux impôts durant son mandat.  Il va, au contraire, créer de nouveaux crédits d’impôt pour les familles à revenu intermédiaire.  

La délégation a reconnu la réalité alarmante du nombre de femmes maories emprisonnées.  Il y a cependant des programmes et des infrastructures destinés à ce que la mère détenue et son enfant gardent un lien.  On sait que 80% des jeunes femmes incarcérées ont subi la violence chez elles.  Par ailleurs, 12,3% des effectifs de la police sont maoris.

La délégation a reconnu qu’il est plus difficile pour une femme de recevoir une aide juridictionnelle.  Un groupe de travail a été établi pour réfléchir à cette problématique.  Il est apparu que les femmes ont surtout besoin de cette aide en matière de droit de la famille et les hommes en matière de droit pénal.  

La délégation a également déclaré que le principe d’indépendance des tribunaux était respecté en Nouvelle-Zélande.  Les problèmes soulevés par les tribunaux familiaux sont connus et sont suivis de près dans le cadre d’une réforme à venir, a enfin assuré la délégation.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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