Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Mexique

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

6 juillet 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique présenté par le Mexique sur les mesures qu'il a adoptées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par M. Miguel Ruíz Cabañas, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et des droits de l'homme, qui a d'emblée affirmé la volonté de son gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de combattre la discrimination et la violence à l'égard des femmes et des filles.  Il a rendu compte des nombreuses mesures prises à cet égard, qui ont notamment permis au pays de relever un certain nombre de défis, notamment en vue de réduire les disparités et les inégalités.  Il a reconnu la nécessité de renforcer davantage certaines institutions et certains mécanismes.  Il a également attiré l'attention sur la très forte participation des femmes lors des élections qui se sont tenues au Mexique le 1er juillet dernier, et en particulier le fait que 51,85% des électeurs et 50,38% des candidats étaient des femmes.  Il a souligné la complexité du Mexique, un pays fédéral qui compte 32 États qui sont souverains au niveau politique, juridique et administratif, et 2 459 municipalités avec des compétences importantes dans différents domaines.  C'est l'une des raisons pour lesquelles des défis demeurent pour le Gouvernement mexicain en matière de coordination et de mise en œuvre de ses politiques.  

La délégation mexicaine était composée d'une cinquantaine de personnes, notamment d'une sénatrice, d'un sous-secrétaire du Ministère de l'intérieur, de représentants des populations autochtones, d'un représentant de la Cour suprême, de procureurs et de magistrats chargés des questions des droits de l'homme, de représentants de la Commission nationale de lutte contre les violences faites aux femmes.  La délégation a notamment répondu aux questions des membres du Comitéì s'agissant des personnes disparues et des féminicides; de la lutte contre le crime organisé; de l'accès à la justice pour les femmes autochtones; de la situation des femmes en milieu carcéral; de la présence des femmes dans les forces armées; de la violence politique; des adoptions illégales; de la situation des femmes migrantes.  La délégation a notamment reconnu que les féminicides au Mexique restent un défi majeur pour le Gouvernement.  Elle a assuré que tous les moyens étaient mis en œuvre pour mettre fin à ces crimes odieux.

Le Comitéì adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport du Mexique.  Elles seront rendues publiques aÌ l'issue de la session, qui se termine le 20 juillet.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi 9 juillet à 16 heures, le Comité tiendra une réunion avec des organisations non gouvernementales, puis avec des institutions nationales des droits de l'homme, s'agissant de la situation, au regard de la Convention, dans les quatre pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir, le Turkménistan, la Palestine, la Nouvelle-Zélande et les Îles Cook.

Présentation du rapport du Mexique

Le Comitéì est saisi du rapport périodique du Mexique (CEDAW/C/MEX/9), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/Q/9/Add.1) qui contient les réponses du pays aÌ la liste de points aÌ traiter (CEDAW/C/Q/9) que lui a adressée le Comitéì.  

M. MIGUEL RUÍZ CABAÑAS, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Mexique, a réitéré l'engagement et la détermination de son gouvernement à s'acquitter de ses engagements en vue de prévenir et de combattre la discrimination et la violence à l'égard des femmes et des filles.  La Convention et le Comité sont des éléments fondamentaux pour le Mexique et l'ont guidé dans la mise en place de mesures dans plusieurs domaines.  

M. Ruíz Cabañas a mis l'accent sur la très forte participation des femmes lors des élections qui se sont tenues au Mexique le 1er juillet dernier.  Ces élections ont été les plus importantes de l'histoire du Mexique, avec la participation de 90 millions d'électeurs, dont 51,85% de femmes.  Cette forte participation est liée aux récentes réformes pour une meilleure représentation des femmes en politique et a conduit à une participation inédite des femmes, le nombre de candidates s'élevant à 41 874 soient une proportion de 50,38%.  

Le Mexique maintient une politique claire de coopération avec la communauté internationale et avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, a poursuivi le chef de la délégation.  Les travaux du Comité, ses observations et ses recommandations ont guidé le Gouvernement dans la conception, le développement et la mise en œuvre de cadres réglementaires et de politiques publiques garantissant le droit des femmes et des filles à vivre sans discrimination et sans violence sur l'ensemble du territoire national.  Le Gouvernement est parvenu à relever un certain nombre de défis, notamment en matière de réduction des inégalités, mais également pour prévenir les violences et renforcer les institutions et pour disposer de mécanismes efficaces.  Toutefois, il est conscient que des progrès restent encore à accomplir au niveau des différents niveaux de gouvernement, au sein du secteur privé et auprès de la société civile.  

Le Mexique est un pays fédéral très complexe qui compte 32 États qui sont souverains au niveau politique, juridique et administratif, et 2 459 municipalités avec des compétences importantes dans différents domaines.  C'est l'une des raisons pour lesquelles des défis demeurent pour le Gouvernement mexicain en matière de coordination et de mise en œuvre de ses politiques.  Pour relever ces défis, des schémas d'application réglementaires et de coordination nationale – réformes structurelles par exemple – ainsi que des lois générales ont été adoptés.  De plus, des mécanismes institutionnels ont été conçus afin de consolider et coordonner les différents organes.  

M. Ruíz Cabañas a indiqué que le rapport présenté était celui de l'État mexicain dans son ensemble et non uniquement celui du pouvoir exécutif.  Le Mexique est une nation de contrastes, pluri-éthnique et multiculturelle, avec près de 130 millions d'habitants dont un peu plus de 51% sont des femmes.  Par ailleurs, c'est un pays de flux migratoires internationaux et internes et, dans ce cadre, des pratiques discriminatoires et d'exclusion se perpétuent, notamment pour les femmes et les filles, les autochtones, les personnes handicapées ou celles ayant des identités de genre et sexuelle différentes.  À l'origine de ces inégalités se trouvent la discrimination et le racisme.  

Le chef de la délégation a ensuite présenté un certain nombre de mesures prises par son gouvernement, indiquant notamment qu'entre 2014 et 2018, le Gouvernement a réformé 303 normes du Code pénal et 151 du Code civil et familial.  De plus, une loi sur le droit des enfants et des adolescents est entrée en vigueur pendant cette période, ainsi qu'une loi, adoptée en juin 2017, sur la prévenir, poursuivre et sanctionner la torture, et une autre, en 2018, sur les disparitions forcées.

Le Mexique a des objectifs très ambitieux en vue de renforcer les droits de l'homme, a poursuivi M. Ruíz Cabañas.  Il a détaillé les lignes d'orientation envisagées par son gouvernement.  Le Mexique n'est pas parvenu à intégrer pleinement les femmes dans le monde du travail et c'est un problème structurel qui doit être éliminé à terme.  Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer les obstacles rencontrées par les femmes, notamment dans le contexte du travail non rémunéré.  Les mécanismes pour faire avancer la condition des femmes au niveau fédéral, des États et au niveau municipal doivent être renforcés.  Le Gouvernement envisage de se fonder sur un cadre juridique qui garantira le droit des femmes à une vie exempte de violence, même si un fossé important subsiste entre ce cadre et l'exercice effectif de ce droit.  Les centres de justice pour femmes doivent être renforcés et il est important de mettre en lien tous les services apportés aux femmes par l'État.  Le Gouvernement du Mexique est convaincu qu'il ne pourra parvenir au plein développement des femmes si elles ne sont pas associées aux différentes mesures prises, a conclu M. Ruíz Cabañas.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Parmi les membres du Comité, une experte a déploré la violence et la militarisation qui caractérisent la société mexicaine mais a salué les efforts consentis par le Gouvernement pour défendre et améliorer le droit des femmes.  Elle a souhaité savoir quelles mesures étaient envisagées par le nouveau gouvernement pour protéger les femmes sur l'ensemble du territoire; pour améliorer les conditions des femmes en détention ; protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme; améliorer un meilleur accès à la justice pour les femmes autochtones.  

Une experte a demandé des précisions concernant le recrutement de femmes dans les forces armées.  Un autre membre du Comité a relevé qu'alors que le Mexique n'est pas en conflit, il existe une atmosphère de violence et de nombreux affrontements armés dans le pays.  

Plusieurs membres du Comité ont interrogé la délégation sur les disparitions de femmes, la situation des femmes dans le cadre de déplacements internes et la situation des femmes autochtones.  Une experte a relevé que des mécanismes institutionnels ont été mis en place pour protéger les femmes contre la violence, pour affronter le problème des femmes disparues et pour lutter contre les violences sexistes.  Mais face à ces mesures à long terme, elle a souhaité avoir davantage de précisions sur d'éventuelles mesures spéciales temporaires, plus ambitieuses.  Il serait pertinent, a-t-elle jugé, que l'approche de l'État reflète la volonté de répondre à des problèmes qui concernent 51% de la population.  Concernant les femmes disparues, une experte a rappelé que seules 32% d'entre elles avaient été retrouvées depuis 2013.  Des expertes ont demandé davantage de clarté sur les programmes en place et sur leur efficacité.  

Le Mexique avait entrepris d'importants efforts pour lutter contre la traite des femmes et des filles, le travail forcé et sexuel touchant plus particulièrement les populations précaires et vulnérables, a relevé une experte.  Elle a demandé si des enquêtes étaient menées pour répondre au trafic et quelles étaient les mesures adoptées pour lutter contre l'impunité.  

L'absence de données ventilées dans le rapport a été regrettée, notamment concernant la participation des femmes autochtones et migrantes à la vie politique.

Une experte a relevé que les cas de violence contre les femmes avaient augmenté aux cours de ces dernières années.  Elle a souligné en particulier que 17 femmes qui s'étaient engagées en politique avaient été assassinés au cours de la dernière campagne électorale, après de nombreuses autres par le passé.  Elle a insisté sur la responsabilité de l'État de lutter fermement contre les violences politiques.  

L'attention s'est également portée sur les différences salariales entre les sexes, ainsi que sur l'insuffisance des programmes d'information sur la problématique du genre.  Par ailleurs, une experte a noté que les frais de scolarité représentent un frein à l'éducation, notamment pour les plus vulnérables.  Elle a voulu savoir quelles mesures étaient envisagées pour améliorer la situation à cet égard, notamment pour l'intégrer au nouveau système d'éducation adopté en 2017.  Une autre experte a rappelé que de tous les pays d'Amérique latine, le Mexique était celui dont le taux de participation des femmes dans la vie économique du pays était le plus faible.  Par ailleurs, le fossé salarial est important, a-t-elle ajouté, demandant à la délégation comment le Gouvernement envisageait de réduire cet écart.

L'industrie de l'extraction sur les territoires autochtones a aggravé l'accès limité des femmes à la terre, a déclaré une experte qui a demandé davantage d'informations à ce sujet.  L'experte a aussi demandé des informations sur la situation des femmes rurales et autochtones et leur participation à leur communauté et aux responsabilités.  L'experte a indiqué qu'il était important que la voix des femmes se fasse entendre.  Elle a également souhaité savoir comment les femmes migrantes pouvaient être informées de leurs droits et la possibilité pour les femmes migrantes de participer à la vie politique.

Réponses de la délégation

La délégation du Mexique a expliqué que le Gouvernement aimerait pouvoir aller bien plus vite pour protéger les femmes sur l'ensemble du territoire et promouvoir leurs droits fondamentaux.  Il pourrait sembler que les choses traînent, mais pourtant elles changent et le Gouvernement est pleinement déterminé à favoriser la parité hommes-femmes.

La délégation a reconnu que les féminicides restent un défi important pour le Mexique, ajoutant que tout était fait pour mettre fin à ces crimes de haine contre les femmes.  Des réformes, des ordonnances, des campagnes de communication et de sensibilisation et des politiques publiques ont été adoptées dans le but de juguler ce fléau.

La délégation a assuré le Comité qu'il y avait une forte volonté politique de mettre en place un cadre juridique solide, soulignant notamment que plusieurs lois avaient été promulguées ces dernières années relatives aux enfants et aux adolescents, à la lutte contre la traite, les disparitions forcées ou la torture.  Elle a rappelé que le Mexique était un pays fédéral et a notamment souligné que tous les États de l'Union n'ont pas érigé le crime de féminicide en délit.  La délégation a assuré les membres du Comité que tout était mis en œuvre pour renforcer la lutte contre ces crimes, avec l'adoption de protocoles de recherche et d'enquête et des avancées en médecine légale.  Une coordination est assurée au niveau national entre les différents acteurs de la société, les autorités compétentes et les procureurs.  La délégation a précisé qu'aujourd'hui, 40% des parquets disposent d'une section pour les personnes disparues; 87% des parquets d'une section chargée des affaires de traite d'êtres humains.  

S'agissant des personnes disparues, la délégation a indiqué qu'il existait un système d'alerte et parmi les personnes retrouvées 61% étaient des femmes et des filles.  D'autres programmes sont également mis en place comme la diffusion de la photo et du nom de la personne disparue.  L’État mexicain a un protocole destiné uniquement à la protection des femmes, qui a reçu un très bon accueil au sein de la civile.  Par ailleurs, il existe un système d'aide pour assister les familles des victimes et qui s'élèvent à 50 millions de dollars dont 40 millions ont été versées à des femmes.  L'objectif du gouvernement est de parvenir à l'autonomisation des victimes et de leur permettre de reprendre le cours de leur vie.  La loi pour la prévention des disparitions a été promulguée l'an passé.  Cette dernière a permis de créer un registre national pour les personnes disparues.  La méthodologie concerne l'ensemble du pays.  La loi, qui a été conçue en tenant compte des différents mécanismes des Nations unies, est entrée en vigueur en janvier 2018.  

Interrogée sur les phénomènes de déplacements de populations, la délégation a précisé qu'il y avait un débat entre déplacement et déplacement lié à la criminalité.  Aujourd'hui, des centaines de familles rencontrent de sérieux problèmes économiques d'une part, et liés au crime organisé d'autre part.  Les États fédérés déploient beaucoup d'efforts pour venir en aide à ces populations.  

Le Gouvernement considère que la réalisation des Objectifs de développement durable à l'horizon 2030 est indispensable pour le Mexique; un conseil a notamment été crée pour la réalisation des objectifs, avec la participation de la société civile.  Cette structure nationale va être répliquée dans les 32 États fédérés.  Ces efforts, lancés en septembre en 2015, devraient permettre à terme au Gouvernement du Mexique d'atteindre ses objectifs d'ici à 2030.

La délégation a indiqué qu'il existait actuellement une méthodologie à l'essai en vue de protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme.  Le mécanisme créé à cet effet dispose en 2018 de 200 millions de pesos.

La délégation a indiqué que de nouvelles modalités avaient été mises en place pour garantir l'accès des femmes autochtones à la justice, notamment des services juridiques et d'interprétation gratuits.  Depuis 2011, plus de 5000 personnes ont bénéficié de ce programme, dont 500 femmes.  Fin 2015, une réforme a par ailleurs été introduite établissant que le droit civil prime sur le droit coutumier.  

Répondant à une question sur la question de la transparence de la justice, la délégation a précisé qu’en vertu de la nouvelle loi sur la transparence, les tribunaux locaux ne publiaient que les jugements présentant un intérêt pour le public.  Elle a admis que cela pouvait être considéré comme rétrograde en matière de transparence mais a précisé que les tribunaux fédéraux publiaient tous leurs jugements, conformément aux dispositions du droit fédéral.  Les tribunaux locaux sont autonomes et n'ont pas toujours les moyens financiers et humains de publier leurs décisions.

Abordant les difficultés rencontrées par les femmes en milieu carcéral, la délégation a reconnu que beaucoup restait à faire.  Cent-dix-neuf centres pénitentiaires sur 130 offrent des services de soutien psychologique destinés aux femmes détenues.  Il y a également la possibilité pour certaines détenues de voir leurs enfants.  Mais, a reconnu la délégation, le système manque de flexibilité et doit être révisé.  Par ailleurs, le Gouvernement travaille à la formulation de nouvelles mesures prenant en compte la vulnérabilité des femmes; il évalue aussi des mesures alternatives à l'incarcération des femmes.  La délégation a reconnu toutefois que la méfiance des femmes autochtones envers le système de justice était justifiée.  Globalement, le taux de surpopulation carcérale se situe actuellement à 110% de la capacité, contre 130% par le passé, a fait valoir la délégation.

La délégation a décrit les causes du crime organisé dans son pays.  Historiquement, le Mexique produisait du cannabis, de l'opium et de l'héroïne à destination des États-Unis.  En 1990, la politique antidrogue des États-Unis a entraîné un détournement des flux de cocaïne des Caraïbes vers le Mexique, ce qui a eu des conséquences extrêmement négatives pour le pays.  Les criminels se sont lancés dans le trafic de cocaïne, lequel rapporte quelque 150 milliards de dollars par an.  En outre, en 2005, le Congrès des États-Unis a décidé de ne pas renouveler les restrictions sur les ventes d'armes.  C’est ainsi qu’à la frontière mexicaine, du côté des États-Unis, on compte 9000 armureries, soit trois par kilomètre, a fait observer la délégation.  Il n’est pas difficile de deviner à qui les armes sont vendues, le Mexique ayant des lois beaucoup plus restrictives que les États-Unis sur les ventes d'armes.  Il est déplorable qu’aujourd’hui, les organisations criminelles soient mieux armées que les polices nationales.  Par ailleurs, le grand nombre de disparitions au Mexique s’explique par les conflits internes entre les organisations criminelles pour s'approprier les routes et les marchés, a aussi dit la délégation.

Répondant aux différentes questions sur les flux migratoires, la délégation a rappelé que son pays avait longtemps été un pays d’émigration.  Le flux s'est maintenant tari et les Mexicains ne migrent plus comme par le passé, notamment vers les États-Unis, d’où ils ont plutôt tendance à revenir.  En revanche, il a y un flux croissant de migrants au Mexique en provenance d'Amérique centrale et plus précisément du Honduras, du Guatemala et d’El Salvador.  Ces migrants veulent aller aux États-Unis pour y rejoindre des parents.  Le Gouvernement du Mexique, qui souhaite trouver une solution régionale à ces flux, souhaite nouer un dialogue à ce sujet avec les États-Unis, comme il déjà fait avec les gouvernements d'Amérique centrale concernés.  

Interrogée sur la présence des femmes dans les forces armées, la délégation mexicaine a indiqué que le recrutement des femmes était aujourd'hui prioritaire.  Le Gouvernement a adopté de nouvelles lois introduisant, notamment, une terminologie non sexiste et levant les obstacles qui empêchaient les femmes d'accéder aux grades supérieurs.  On compte aujourd'hui au Mexique onze femmes générales ; et le Gouvernement travaille pour que des femmes puissent commander des unités de combat.  Un programme de quatre millions de dollars pour la sensibilisation, la formation et pour garantir une inclusion plus effective des femmes dans les forces armées a été lancé par le Gouvernement, a précisé la délégation.

S'agissant de la violence politique, la délégation a indiqué qu'entre 2012 et 2018, le Tribunal fédéral avait édicté 88 sentences et avait établi une jurisprudence pour définir le concept de violence politique.  La définition de ce concept a permis par la suite au Tribunal fédéral et aux Chambres de se référer à ce texte.  Par ailleurs, a précisé la délégation, le Tribunal a mené des activités de formation auprès de quelque 4 800 personnes réparties sur les 32 États et principalement destinées aux candidates, aux défenseurs qui accompagnent ces candidates et au grand public.  La délégation a par ailleurs fait valoir que le Tribunal fédéral disposait d'un défenseur du peuple qui, au cours des deux dernières années, a examiné 2000 cas de la violence contre des femmes autochtones.  Enfin, le Tribunal fédéral a prononcé des jugements contre des personnes qui avaient exercé des violences politiques, les déclarant inéligibles.

Répondant à une question sur l'autonomisation des femmes autochtones, le Gouvernement estime que les efforts dans ce domaine ne pouvaient passer que par l'amélioration de la situation et le renforcement économique des communautés concernées.  De nombreux programmes ont été mis en place dans le cadre desquels les femmes sont encouragées à assumer des rôles dirigeants.  À ce jour, 330 personnes y ont participé.  Répondant à une question sur la participation des femmes autochtones à la vie politique, la délégation a reconnu que l'un des grands problèmes rencontrés par cette communauté était avant tout l'autonomisation financière.    S'agissant du respect des droits de femmes autochtones par l'industrie d'extraction, le Gouvernement mexicain a adopté un protocole et effectue depuis 2013 des consultations en partenariat avec l'Organisation internationale du travail et autres institutions des Nations Unies présentes sur le territoire.

En réponse à des questions sur les travailleurs sexuels, la délégation a déclaré qu'un débat important était engagé, notamment entre ceux qui estiment que c'est un travail comme un autre et ceux qui pensent que c'est la conséquence d'abus et de traite.  Le Gouvernement a un défi immense à relever, a reconnu la délégation, notamment pour protéger et garantir les droits des travailleurs sexuels.  

La délégation a reconnu que le phénomène des adoptions illégales constituait un défi pour le Gouvernement mexicain.  Il existe aujourd'hui des programmes de prévention et notamment de contrôle des procédures d'adoption, mais il subsiste, en marge des procédures légales, des procédures frauduleuses.  

Interrogée sur les violences obstétriques, la délégation a reconnu que le pays rencontrait de graves difficultés dans ce domaine et a indiqué que le Gouvernement avait adopté des programmes pour lutter contre ces mauvais traitements.  De plus, des formations ont été organisées à l'intention de 18 000 personnels de santé pour permettre une meilleure prise en charge des patientes sur ce plan.  La délégation a indiqué que le Mexique faisait tout pour tenter d'éliminer ces pratiques. 

S'agissant de l'avortement, la délégation a reconnu que le débat divisait le pays.  La délégation a rappelé que le Mexique est une République fédérale et qu'il incombait aux États fédérés de légiférer sur cette question.  La délégation a également reconnu la nécessité d'harmoniser la législation et a invité le Comité à formuler un certain nombre de recommandations à cet égard.  

En ce qui concerne les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués.  La délégation a expliqué qu'un protocole avait été mis en place en vue de protéger les personnes vivant avec une diversité sexuelle différente.  Ce protocole établit notamment la nécessité de ne pratiquer aucune intervention génitale et le Gouvernement se penche sur la nécessité d'éliminer les pratiques qui persistent.  Pour les femmes trans, la délégation a reconnu que des discriminations persistaient, notamment s'agissant de celles qui sont porteuses du VIH.

La délégation a assuré que les femmes migrantes étaient systématiquement informées de leurs droits.  Des guichets de prise en charge permettent de les accompagner dans leurs démarches.  Par ailleurs, le Gouvernement se penche sur l'adoption d'un programme qui à terme devrait éliminer toutes les difficultés auxquelles elles sont confrontées.  Par ailleurs, l'instance prenant en charge les demandes d'asile a vu son budget augmenter de 70%, principalement pour diminuer le temps de traitement des demandes.

Conclusion

Le chef de la délégation mexicaine, M. RUÍZ CABAÑAS a reconnu qu'un grand nombre de questions et de points restaient en suspend.  Le Gouvernement du Mexique estime que d'importants progrès ont été réalisés, mais il est conscient que d'immenses défis demeurent s'agissant des droits fondamentaux des femmes, notamment pour parvenir à l'éradication de la violence contre les femmes et les filles.  La délégation a également mis l'accent sur la nécessité d'un cadre juridique renforcé, constitué de lois, de comités, de protocoles et d'accords.  Au Mexique, il y a trois pouvoirs, trois niveaux de gouvernements et il est indispensable pour le Gouvernement de consolider le droit des femmes à tous les niveaux.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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