Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'État de Palestine

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

11 juillet 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le premier rapport soumis par l’État de Palestine au sujet des mesures qu’il a adoptées pour appliquer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par Mme Hayfaa Alaga, Ministre de la condition féminine de l’État de Palestine et cheffe de la délégation palestinienne.  Mme Alaga a souligné que le peuple palestinien était profondément attaché au respect de la dignité et des libertés humaines.  Elle a insisté sur le fait que la situation des droits de l'homme dans l’État de Palestine était le fruit de l’histoire et des tensions géopolitiques dans sa région.  Mme Alaga a demandé au Comité de tenir compte de la responsabilité d’Israël, qui pour l’heure ne respecte pas ses obligations en tant que puissance occupante, avec des conséquences sur les droits de l'homme en Palestine en général, et ceux de la femme palestinienne en particulier.  

Cela étant, a poursuivi la Ministre, la Loi fondamentale palestinienne telle que modifiée en 2003 sacralise l’égalité entre les hommes et les femmes.  De plus, les autorités sont décidées à réformer toutes les lois et pratiques discriminatoires envers les femmes.  Pour preuve, l’État de Palestine a adhéré à une centaine d’instruments internationaux relatifs aux droits l'homme et prend toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.  De même, la Loi fondamentale prévoit la mise en conformité des lois palestiniennes avec les normes internationales: ainsi une loi sur la violence domestique a-t-elle été élaborée, alors qu’une commission est actuellement chargée de recenser les dispositions devant être abrogées en vue de moderniser la loi nationale.  

Au cours du débat, la délégation palestinienne a insisté sur le fait que, selon la Banque mondiale, l’occupation israélienne avait des conséquences sur le développement économique de la Palestine et donc sur la jouissance des droits de l'homme.  Au terme de l’examen, Mme Al-Agha a souligné que si la femme palestinienne était certes victime de stéréotypes sociétaux, elle souffrait aussi de cette occupation.

Forte d’une quinzaine de membres, la délégation palestinienne était composée, entre autres, du Chef du Département des affaires multilatérales du Ministère des affaires étrangères et des expatriés; de la cheffe de l’unité de genre au Bureau central des statistiques; de représentants du Haut Conseil des tribunaux de la charia; et de représentants du Ministère de la justice et des unités de genre de plusieurs autres Ministères.  

Les questions posées à la délégation ont porté notamment sur la fragmentation du droit et la hiérarchie des normes juridiques de l’État de Palestine; sur la place des femmes dans la société; sur l’acquisition de la nationalité palestinienne; sur les stéréotypes sexistes; sur la traite des êtres humains; sur l’éducation; sur les disparités salariales; ou encore la santé sexuelle et procréative.  

Dans leurs observations, des membres du Comité ont reconnu la réalité de l'occupation israélienne, mais noté que la faiblesse des institutions palestiniennes et l'absence d'activité législative depuis 2007 étaient également une cause de fragilité.  Le Comité, a dit une experte du Comité, est vivement préoccupé par la situation dans la bande de Gaza et son impact sur la situation des femmes.  Il a été suggéré que l’État de Palestine adopte des mesures temporaires spéciales en faveur de la participation des femmes dans des domaines tels que le travail, les syndicats et l’économie, et qu’il prenne des mesures renforcées en faveur des femmes handicapées.  

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur l'examen du rapport de l’État de Palestine: elles seront rendues publiques à l'issue de la session, le 20 juillet.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le huitième rapport périodique la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/8).  

Examen du rapport de l'État de Palestine

Le Comité était saisi du rapport initial de l'État de Palestine (CEDAW/C/PSE/1), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/PSE/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (CEDAW/C/PSE/Q/1).

Présentation du rapport

MME HAYFAA ALAGA, Ministre de la condition féminine de l’État de Palestine, cheffe de la délégation, a souligné que le peuple palestinien était profondément attaché au respect de la dignité et des libertés humaines.  Ces principes et croyances, inscrits au cœur de la Constitution palestinienne, sont appliqués à tous Palestiniens, hommes et femmes, où qu’ils se trouvent, a dit la Ministre.  Elle a également insisté sur le fait que la situation des droits de l'homme dans l’État de Palestine était le fruit de l’histoire et des tensions géopolitiques dans sa région.  

Cela étant, a poursuivi la Ministre, la Loi fondamentale palestinienne telle que modifiée en 2003 sacralise l’égalité entre les hommes et les femmes.  De plus, les autorités sont décidées à réformer toutes les lois et pratiques discriminatoires envers les femmes.  Pour preuve, l’État de Palestine a adhéré à une centaine d’instruments internationaux relatifs aux droits l'homme et prend toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.  C’est dans cet esprit que ce premier rapport est présenté au Comité, a dit la cheffe de la délégation.  Mme Alaga a ensuite insisté sur le fait que, lors de ses délibérations, le Comité devrait tenir compte de la responsabilité d’Israël, qui pour l’heure ne respecte pas ses obligations en tant que puissance occupante, avec des conséquences sur les droits de l'homme en Palestine en général, et ceux de la femme palestinienne en particulier.  

En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention, la cheffe de la délégation a dit que son pays présentait des rapports mensuels à la Cour internationale de justice au sujet des crimes commis par les forces d’occupation et les colons contre les femmes palestiniennes, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Des plaintes ont également été adressées à tous les organes internationaux intéressés, dont la Cour pénale internationale, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme.  Ces initiatives diplomatiques ont abouti à l’adoption de plusieurs résolutions visant à assurer la protection des droits de l'homme en Palestine, à améliorer l’aide humanitaire ou encore à rendre justice aux victimes de l’occupation israélienne.  

Sur le plan local, l’État de Palestine s’est également investi dans le renforcement des capacités juridiques de ses fonctionnaires pour la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels l’État est partie.  La Loi fondamentale prévoit la mise en conformité des lois palestiniennes avec les normes internationales: ce processus est en cours, a dit la Ministre.  Ainsi une loi sur la violence domestique a-t-elle été élaborée, alors qu’une commission est chargée de recenser les lois devant être abrogées en vue de moderniser la loi nationale.  

Parmi les autres mesures adoptées par l’État de Palestine, la Ministre a cité des lois sur l’éducation et l’élaboration de guides techniques pour les parlementaires afin qu’ils remplissent leurs tâches plus efficacement.  Un quota de 30% de femmes a également été imposé tant au sein de l’Organisation de la libération de la Palestine (OLP) que dans toutes les institutions du pays.  S’agissant de la violence domestique, un mémorandum d’entente a été signé entre les parties concernées pour rassembler des données sur ce phénomène et élaborer des mesures répressives à l’encontre des auteurs de tels actes, a donné en exemple Mme Alaga.

La Ministre a enfin indiqué que le rapport avait été préparé en coopération avec la société civile.  L’État de Palestine est disposé à appliquer toutes les recommandations que le Comité formulera, a-t-elle assuré.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a salué l’engagement de la Palestine envers la réalisation des droits de l’homme, engagement attesté par l’adoption de la Loi fondamentale de 2003, par l’accession au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et par la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le Comité, a dit l’experte, place de grands espoirs dans le processus de réconciliation, compte tenu du fait que les femmes sont les premières à subir les effets du conflit.  Il a été demandé à la délégation d’informer le Comité du rôle que peut jouer la femme palestinienne dans le processus de paix, alors qu’elle est globalement sous-représentée en politique et dans les instances de prise de décision.  La commission d’harmonisation des lois ne compte, par exemple, aucune femme, a observé une experte.  

Une autre experte, reconnaissant la réalité de l'occupation israélienne, a noté cependant que la faiblesse des institutions palestiniennes et l'absence d'activité législative depuis 2007 étaient également une cause de fragilité.  Le Comité, a dit l’experte, est vivement préoccupé par la situation dans la bande de Gaza et son impact sur la situation des femmes, ainsi que par les besoins pressants des personnes qui sont les premières victimes de la violence: les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les Bédouins et les personnes déplacées par les constructions de colonies de peuplement.

Il existe de multiples sources de droit dans l’État de Palestine – ottomanes, israéliennes, palestiniennes et autres –, a relevé une experte, outre la charia, source principale.  L'unification des lois est donc une priorité, a souligné l'experte, qui a demandé à la délégation d'indiquer comment la commission d'harmonisation créée en 2017 entendait atteindre cet objectif.

Il a été demandé à la délégation de dire pourquoi la Convention n’avait toujours pas été publiée au Journal officiel; si l’État de Palestine avait l’intention d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention; et comment il entendait moderniser ses lois afin de les rendre conformes aux normes internationales, dans un contexte où la Cour suprême palestinienne a estimé que les normes internationales doivent respecter les spécificités culturelles du pays.  

Une experte, qui a dit avoir côtoyé des femmes palestiniennes au Liban, a affirmé que celles-ci ne sont pas un fardeau pour la société palestinienne.  Au contraire, elles sont fortes, très actives et soutiennent les hommes, même si elles sont victimes de marginalisation et de violence domestique.  Par ailleurs, selon des informations en possession du Comité, les budgets alloués aux programmes destinés aux femmes sont insuffisants.  Les femmes dépendent énormément d’une assistance humanitaire qui ne cesse de baisser, a regretté l’experte.

Une experte a observé que l’État de Palestine n’appliquait de mesures temporaires spéciales que dans le domaine de la représentativité politique, sous la forme de quotas.  Or, les pratiques discriminatoires envers les femmes persistent dans d’autres secteurs, a dit l’experte.  Elle a suggéré à l’État de Palestine d’adopter d’autres mesures temporaires spéciales dans des domaines tels que le travail, les syndicats et l’économie, et de prendre des mesures renforcées en faveur des femmes handicapées.  

Une autre experte a relevé que les stéréotypes sexistes persistent dans la société palestinienne.  Ces stéréotypes sont transmis dès le plus jeune âge.  Très répandus, ils justifient notamment la violence domestique contre les femmes.  L’experte a demandé à la délégation de dire quelles mesures le Gouvernement prend pour éliminer ces stéréotypes.

Une experte a regretté que l’État de Palestine n’ait pas légiféré contre les nombreux problèmes qui touchent les femmes palestiniennes de même que les enfants: la prostitution, le mariage forcé, la traite des êtres humains, la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.  

Il a été demandé à la délégation de donner des chiffres sur le nombre de femmes occupant des postes de décision, ainsi que des informations sur la procédure d’acquisition de la nationalité palestinienne.

Bien que le nombre de personnes ayant accès à l’éducation ne cesse de croître en Palestine, a remarqué une experte, il reste indéniable que toutes les filles ne vont pas encore à l’école.  La délégation a été priée d’expliquer les causes profondes de cette situation et les mesures envisagées pour y remédier.  La même experte a relevé que la loi de 1964 sur l’éducation – jamais amendée à ce jour – contient des dispositions contraires à la Convention.  Elle a souhaité savoir si cette loi était sur la liste de celles qui doivent être rendues conformes aux normes internationales.  

La délégation a également été interrogée sur les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, de même que sur les raisons qui font que le taux de chômage des femmes capables d’entrer sur le marché du travail est de 47,7%, contre 22,3% pour les hommes.  

Il a également été observé que la question de l’éducation sexuelle était un sujet controversé en Palestine, alors même que le phénomène des grossesses précoces est courant en Palestine, que le harcèlement sexuel n’est pas reconnu dans la loi et que l’avortement est criminalisé.  

Selon des informations dont dispose le Comité, a dit une experte, les politiques économiques libérales mises en place par le Gouvernement et l’importation de produits agricoles étrangers dans les territoires palestiniens occupés par Israël ont des conséquences sur la vie économique des Palestiniens, qui ne peuvent soutenir la concurrence des produits importés.  L’experte a fait le lien entre le chômage, la pauvreté et les violences faites aux femmes dans l’État de Palestine.  Quelles sont les mesures que l’Autorité palestinienne met en place pour contrer ces méfaits et parvenir l’objectif 1 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, portant sur l’éradication de la pauvreté, a demandé une autre experte.  

Une experte a fait observer que plus de 60% des terres arables sont occupées et que la question foncière est à l’avantage des hommes.  Dans ces conditions, comment le Gouvernement entend-t-il remédier à la situation et répondre aux préoccupations des femmes palestiniennes vivant en milieu rural, a voulu savoir l’experte.  

Enfin, une autre experte a estimé qu'alors que l’État de Palestine était en train de réfléchir à une nouvelle Constitution, il serait bon qu’il étudie l’expérience d’autres pays musulmans, eu égard notamment au fait que la loi sur le statut personnel en Palestine discrimine les femmes en droit et en fait, notamment en ce qui concerne le droit de la famille.  Il ne s’agit pas d’abroger toutes les lois, mais d’éliminer les dispositions discriminatoires, a recommandé une autre experte.  
 
Réponses de la délégation

Concernant les stéréotypes, la délégation a informé le Comité que de nouveaux manuels scolaires, expurgés de toute représentation stéréotypée de la femme, étaient désormais utilisés dans les écoles palestiniennes.  D’autre part, des campagnes médiatiques de sensibilisation ont été lancées et des formations dispensées, avec l’aide d’organisations de la société civile, aux forces de sécurité, aux juges, aux avocats, aux travailleurs sociaux et aux médias.  

Il est vrai qu’il y a des lacunes législatives concernant plusieurs questions comme celle de la traite des êtres humains, a admis la délégation.  Le crime de traite, parce qu’il n’est pas défini juridiquement, n’existe pas en Palestine.  Cette activité se pratique essentiellement dans les territoires sous contrôle israélien, en particulier la Cisjordanie occupée.  Ainsi, l’an dernier, a dit la délégation palestinienne, six filles mineures palestiniennes ont été vendues à des fins de mariage forcé dans cette zone située hors du contrôle palestinien.  La délégation a appelé la puissance occupante à assumer ses responsabilités dans ce domaine.  

Toujours en matière de lutte contre la traite des êtres humains, l’État de Palestine applique, en l’absence de loi nationale, les pratiques suivies par les autres pays arabes, notamment la Jordanie.  Afin de se doter de meilleures capacités, le Gouvernement a lancé une invitation au Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, afin qu’il visite les territoires palestiniens.

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a assuré que rien, dans la loi, n’empêche les femmes de participer à la vie publique.  Les autorités entendent toutefois accroître cette participation, dans un contexte où on ne compte que 11,4% de femmes aux plus hauts niveaux de décision, alors même qu’elles représentent 61% des étudiants à l’université.  À l’heure actuelle, l’État de Palestine compte huit femmes parmi ses ambassadeurs, les femmes représentant aussi plus de 50% du personnel diplomatique sous le rang d’ambassadeur.  On compte d’autre part 37 femmes juges et 46% de femmes dans les rangs de l’OLP.  La police envisage, quant à elle, de recruter 750 femmes d’ici à 2020.

Concernant l’amélioration de la participation des femmes aux processus de décision, une stratégie courant jusqu’en 2020 a été mise en place et vise cet objectif.  Les dernières discussions sur la paix, au Caire, ont vu une forte participation de femmes issues de tous les partis politiques.  C’était une manière de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur «les femmes, la paix et la sécurité».  

Concernant les mesures temporaires spéciales, la délégation a affirmé qu’un quota de recrutement de 5% de personnes handicapées était imposé aux entreprises.  Le Gouvernement a en outre décidé, en mai dernier, d’imposer un quota de 30% de femmes au minimum dans toutes les instances publiques.  Mais les femmes sont déjà visibles dans les postes à responsabilité: elles sont dirigeantes de partis politique et elles comptent pour près de 70% des diplômés; et le maire de Ramallah, deuxième ville du pays, est une femme.  
 
Concernant la question de la nationalité, notamment son acquisition ou son transfert, la délégation a précisé que les femmes palestiniennes avaient le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.  Cependant, la situation d’occupation rend difficile l’enregistrement des naissances à l’état-civil et donc l’acquisition de la nationalité palestinienne.  Car, en pratique, il faut obtenir l’autorisation préalable de la puissance occupante pour enregistrer une naissance lorsqu’elle survient dans des territoires sous contrôle israélien.  En cas de refus, aucun document ne peut être délivré par les autorités palestiniennes.
 
La délégation a assuré que les autorités avaient bien l’intention d’adhérer non seulement à d’autres instruments internationaux sur les droits de l'homme, mais aussi au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.  Afin de remédier à la fragmentation juridique, un comité de juges et magistrats a été créé pour réfléchir à cette question.  L’État de Palestine s’efforce de respecter les cultures et traditions juives, chrétiennes et musulmanes présentes dans la région.  La charia est en effet la loi de base, mais sans être la seule source de droit, a dit la délégation.  

La délégation a également assuré le Comité que l’avis de la Cour suprême palestinienne sur la hiérarchie des normes ne devait pas être interprété comme une réserve aux instruments auxquels l’État de Palestine est partie.  Les autorités ont mis en place une commission d’harmonisation des lois.  Une fois son travail achevé, les conventions ratifiées par l’État de Palestine seront publiées au Journal officiel, a dit la délégation.  

Par ailleurs, le budget du Ministère de la condition féminine, bien qu’insuffisant, est passé de 800 000 dollars à deux millions de dollars – ce qui est beaucoup, compte tenu des ressources limitées du pays, de sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur et de la situation d’occupation israélienne, a dit la délégation.  

En ce qui concerne les mécanismes de suivi de la lutte contre la violence faite aux femmes, la délégation a expliqué que ce rôle était dévolu au système judiciaire et aux autres parties prenantes.  La priorité du Gouvernement allant à la prévention, il a investi dans la formation des juges, des avocats, des policiers et des travailleurs sociaux, de même que dans des campagnes de sensibilisation.

La délégation a déclaré que la loi sur l’éducation était conforme aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’obligation de scolarisation jusqu’à 14 ans, l’interdiction des châtiments corporels et l’imposition de sanctions en cas de non-inscription à l’école.  Le taux d’abandon scolaire des filles s’explique surtout par l’éloignement ou la peur d’aller à l’école dans les zones sous occupation.  Les filles et les garçons ont la liberté de choisir librement leur orientation scolaire, a assuré la délégation.  

La Palestine n’est pas opposée aux écoles mixtes ni à l’éducation sexuelle à l’école, a ajouté la délégation.  Des cours sur la santé sexuelle sont proposés aux adolescents et aux futurs mariés, parallèlement à l’organisation de campagnes de sensibilisation au VIH/sida.  Bien que l’avortement soit considéré comme un crime depuis 1960, la situation a quelque peu évolué dans la pratique, a aussi fait savoir la délégation.  Dans cinq cas l’avortement a été autorisé par les autorités, notamment un cas d’inceste.  La délégation a indiqué que les Palestiniennes en Cisjordanie bénéficient de traitements médicaux gratuits; que 95,5% des femmes enceintes étaient suivies par des obstétriciens qualifiés; et que 92% des accouchements se faisaient en milieu hospitalier.  

En ce qui concerne le droit du travail, des membres de la délégation ont expliqué que la discrimination n’était pas définie par la loi palestinienne.  Par conséquent, la discrimination au travail est difficile à prouver.  La loi ne définit pas non plus la violence sexuelle ni le harcèlement sexuel à l’encontre des femmes sur le lieu de travail.  La délégation a confirmé en outre l’existence de disparités salariales entre hommes et femmes en Palestine.  Ces disparités s’expliquent par la diversité des entreprises et par le type de postes occupés par les femmes.  Pour le moment, il n’y a pas d’harmonisation par rapport aux conventions de l’Organisation internationale du Travail, a poursuivi la délégation, assurant toutefois que le Gouvernement entendait accélérer les processus de révision des lois.  

La délégation a insisté sur le fait que, selon les chiffres de la Banque mondiale, l’occupation avait des conséquences sur le développement économique de la Palestine et donc sur la jouissance des droits de l'homme.  Depuis le blocus de Gaza en 2007, le produit national brut palestinien a baissé de 50%.

Dans la bande de Gaza, le taux de pauvreté était de 31% en 2011: il est monté à 54% en 2017.  La tendance est en revanche inverse en Cisjordanie: le taux de pauvreté est tombé de 24% à 18% dans la même période, a dit la délégation.  Quant au taux de chômage des jeunes, il est de 69% pour les femmes contre 34 % pour les hommes, dans la classe d'âge des 18-22 ans.  

Concernant les questions portant sur les femmes rurales, la délégation a assuré que la stratégie 2017-2020 intègre des programmes en direction de cette catégorie de la population.  La délégation a proposé de fournir davantage de détails par écrit au Comité.  

S’agissant de la question des discriminations sur la base de la loi sur le statut personnel, la délégation a précisé que la priorité de la Palestine était de se construire et de préserver sa cohésion, dans le respect des diversités religieuses qui composent le pays.  Il y a certes des problèmes et le Gouvernement en est conscient.  C’est pourquoi il s’attelle à ouvrir un dialogue avec toutes les parties prenantes pour faire avancer la cause des droits de l'homme, a assuré la délégation.  

Conclusions

La Ministre de la condition féminine de l’État de Palestine, MME HAYFAA ALAGA, a assuré que toutes les recommandations du Comité seraient prises en compte.  Dans deux ans, lorsque la délégation présentera son deuxième rapport devant le Comité, celui-ci pourra apprécier tout ce qui a été fait pour la femme palestinienne.  Mme Alaga a souligné que si la femme palestinienne était certes victime de stéréotypes sociétaux, elle souffrait aussi de l’occupation israélienne.

M. OMAR AWAD ALA, Chef du Département des affaires multilatérales du Ministère palestinien des affaires étrangères et des expatriés, a remercié le Comité d’aider à faire de la Palestine un État régi par le droit.  Il a dit la fierté que son pays avait eue à présenter son premier rapport devant le Comité.  

MME LOUIZA CHALAL, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a félicité l’État de Palestine pour ses efforts déployés dans la mise en œuvre de la Convention.  Elle l’a invité à tenir compte des recommandations qui lui seront faites par le Comité.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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