Le Conseil achève son débat général sur les organismes et mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme

MATIN

GENEVE (28 juin 2018) - Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat général consacré aux organismes et mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme, entamé hier après-midi après que le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises eut présenté son rapport portant sur la sixième session du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.  Près de soixante-dix intervenants* ont pris part au débat de ce matin. 

En dehors de situations dans des pays spécifiques sur lesquelles certains ont attiré l’attention, en particulier pour ce qui est de la situation à Sri-Lanka, les questions relatives aux activités des entreprises transnationales et à leur impact sur les droits de l'homme a été particulièrement évoquée.  L’accent a maintes fois été mis sur la nécessité pour les entreprises de respecter les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Certains ont en outre plaidé pour que soient améliorés les mécanismes de plainte et de réparation pour les victimes.

De nombreuses délégations ont par ailleurs insisté pour que soit prise à bras le corps la question des représailles à l’égard des défenseurs de droits de l'homme et notamment des représentants et organisations de la société civile qui coopèrent avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme. 

A en outre été rappelée la nécessité pour les différents mécanismes de droits de l’homme des Nations Unies de respecter leurs mandats et les principes d’objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation dans le cadre de leurs travaux. 

Le Conseil poursuivait ses travaux, en fin de matinée, afin d’adopter les documents finals sur les rapports de l'Examen périodique universel de la France, des Tonga, de la Roumanie et du Mali. 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

Suite et fin du débat général

Le Luxembourg, au nom également de la Belgique et des Pays-Bas, a estimé que les représailles à l’égard des représentants des organisations de la société civile avaient une influence sur la jouissance des droits de l’homme.  Il a appelé à rendre publics, sur l’Extranet du Conseil, les actes d’intimidation et de représailles.  Le Luxembourg a encouragé la Présidence du Conseil à présenter une mise à jour sur ces actes, car il importe que chacun puisse répondre aux allégations. 

La France, au nom d’un groupe de 42 pays, a rappelé que 2019 marquerait le vingtième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Elle a souligné le rôle essentiel que joue le Président du Conseil en insistant sur le rôle primordial des défenseurs, dont beaucoup font l’objet de menaces et de représailles.  Cette situation exige que les États et le système onusien envisagent des mécanismes adaptés.  La France a espéré que la réunion de haut niveau et le sommet des défenseurs des droits de l’homme à Paris seraient l’occasion d’un nouvel engagement en faveur des défenseurs et de l’exercice de leurs activités sans être inquiétés. 

L’Azerbaïdjan, au nom d’un groupe de pays, a remercié le Haut-Commissaire pour ses efforts déployés afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde.  Il a relevé que le nouveau Haut-Commissaire devrait garder à l’esprit les contextes des États membres et éviter d’imposer de nouvelles pratiques.  Il devra aussi respecter la Charte des Nations Unies et la souveraineté et l’intégrité territoriales de États.  L’Azerbaïdjan a aussi espéré que le nouveau Haut-Commissaire ferait preuve de transparence et d’objectivité.

Les Émirats arabes unis, au nom du groupe arabe, se sont félicités que le rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ait mis l’accent sur le renforcement du commerce et de l’exportation.  Le groupe arabe a regretté que le Groupe de travail ne propose pas plus de solutions et qu’il n’ait pas mentionné l’élaboration d’un répertoire des entreprises actives dans les colonies dans les Territoires palestiniens occupés. 

Le Venezuela a estimé que les victimes des violations des droits de l’homme des entreprises transnationales devraient avoir voix au chapitre et pouvoir porter plainte.  Le Venezuela a rappelé par ailleurs que les procédures spéciales doivent s’acquitter de leur mandat dans le respect du code de conduite adopté par le Conseil et a constaté que certains titulaires de mandat ne le respectent pas, notamment lorsqu’ils abordent des questions sur les pays en développement.  Le Venezuela a regretté la politisation mais a réitéré sa volonté de collaborer.

La Belgique a réaffirmé son soutien au système des procédures spéciales, qui constitue un des piliers fondamentaux de l’architecture des droits de l'homme des Nations Unies.  Elle a félicité l’Afghanistan, qui est devenu le 118e pays à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales.  La Belgique a de même il y a dix-sept ans, convaincue que cela permet d’améliorer la démocratie.  Elle s’est dite préoccupée par les attaques ad hominem contre des titulaires de mandat ainsi que par les menaces et représailles contre des défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec les Nations Unies.

La Chine a assuré coopérer avec les titulaires de mandat, dont elle a accueilli plusieurs ces dernières années.  Les titulaires doivent travailler de manière objective et de manière non sélective.  Ils doivent coopérer avec les États de manière constructive en respectant le code de conduite.  La Chine prend note des recommandations sur les entreprises et les droits de l’homme.  Les pays développés doivent faire en sorte que leurs entreprises transnationales respectent les droits de l’homme dans les pays en voie de développement. 

La Suisse a invité le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme à renforcer sa collaboration avec le groupe de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation, afin d’obtenir des exemples récents de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des « Recommandations du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et du devoir de diligence environnementale et sociale ». 

Le Chili a regretté que les États-Unis se soient retirés du Conseil.  Le Conseil a largement contribué à renforcer et protéger les droits de l’homme.  Le Chili respecte la décision souveraine des États-Unis et espère poursuivre une coopération constructive avec eux dans le domaine des droits de l’homme. 

L’Équateur a regretté que le troisième pilier des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ait été négligé lors du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.  Les victimes des violations des droits de l’homme sont confrontées à une myriade d’obstacles et à un accroissement d’actes de harcèlement.  L’Équateur a conseillé de mettre sur pied de vrais mécanismes pour garantir la protection des victimes et leur offrir des recours. 

Le Pakistan a dit avoir appuyé le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme.  Les entreprises multinationales ont intérêt à respecter les Principes directeurs, a ajouté le Pakistan, afin de redorer leur blason aux yeux des consommateurs.  La croissance économique doit se traduire par un développement durable pour tous, a dit aussi le Pakistan, recommandant de prendre en considération les propositions de l’Organisations de la coopération islamique. 

Les Maldives ont défendu les petits pays en développement et encouragé le Conseil à veiller à ce que leurs voix soient entendues.  L’engagement de « ne laisser personne de côté », ont regretté les Seychelles, ne se reflète pas dans le fonctionnement du Conseil, qui n’accorde pas le même temps de parole aux observateurs de ces pays. 

Le Monténégro a assuré de son plein soutien à l’indépendance du Haut-Commissariat des droits de l’homme.  Il faut réaffirmer le rôle des défenseurs des droits de l’homme et leur procurer un environnement où ils puissent travailler sans entrave, a ajouté le Monténégro.  Il a invité tous les États à lancer une invitation permanente à tous les mandataires spéciaux.  Les États doivent enquêter sur toutes les affaires de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, a recommandé le Monténégro. 

La Colombie est un pays pionnier au niveau régional sur la question des droits de l’homme et des entreprises, a assuré sa délégation.  Les organisations de la société civile colombiennes ont participé à la rédaction d’un plan dans ce domaine afin de prévenir les violations des droits de l’homme par les entreprises.  Un protocole a été adopté pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme et des chefs communautaires, surtout dans les régions les plus touchées par le conflit.

L’Ordre souverain de Malte a expliqué avoir participé en 2017 à deux réunions importantes relatives à la traite des êtres humains.  Il a recommandé de créer des « labels zéro esclavage » pour les biens et les services.  L’Ordre souhaite avoir davantage d’exemples et de bonnes pratiques s’agissant du respect des droits de l’homme par les entreprises. 

Le Botswana a salué l’accent mis par le Forum sur la promotion des investissements et les voies de recours.  Le Botswana a fait savoir que la SADC avait entamé l’examen de lignes directrices sur les investissements.  Il a appelé à une meilleure coopération internationale pour améliorer la mise en œuvre des Principes directeurs.

Le Conseil de coopération des États arabes du Golfe a rendu hommage aux efforts visant à l’amélioration des relations entre les titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme et les États, afin de garantir l’efficacité des procédures spéciales.  Il a aussi insisté sur la répartition géographique équitable et l’égalité des sexes entre les titulaires des mandats.

L’Irlande s’est inquiétée des actes de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, qui touchent parfois leurs familles et leurs proches.  Elle a souhaité qu’un rapport soit présenté à la prochaine session et qu’il soit suivi d’un dialogue. 

Les Fidji ont estimé que la nécessité de protéger les droits de l'homme est intrinsèquement liée aux entreprises et a souhaité mieux dialoguer avec les entreprises multinationales mais rencontre des difficultés en termes de ressources et de suivi. 

Les Fidji ont déclaré que l'industrialisation des petits États insulaires avait un impact particulièrement négatif sur leur population; et souligné que le développement durable devait englober la nécessité de protéger l'environnement et les modes de vie.  Les Fidji espèrent une plus grande coopération dans le suivi et l'évaluation du respect des droits de l'homme par les sociétés transnationales.

Le Malawi a invité toutes les entreprises à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme.  Le Malawi a recommandé que ces Principes soient pris en compte au moment d’appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Soudan a insisté sur le fait que les États sont responsables de l’application des règles relatives aux entreprises transnationales et des directives relatives aux droits de l'homme.  Il a assuré que les entreprises actives au Soudan et leurs employés devaient respecter les traités internationaux des droits de l’homme et contre la criminalité transnationale organisée.

Bahreïn a demandé au Conseil et aux mécanismes des droits de l’homme de respecter les principes de transparence et de non-sélectivité.  Les titulaires des mandats doivent vérifier la véracité des informations qui leur sont soumises.  Bahreïn a assuré collaborer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme.

L’Inde a dit que les mécanismes devaient respecter les perspectives des différents États membres.  L’Inde a regretté que le troisième pilier des Principes directeurs soit ignoré et que sa mise en œuvre laisse à désirer au niveau international. 

Le Maroc, au nom d’un groupe de pays, a réaffirmé l’importance cruciale des parlements nationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme.  Le Maroc a expliqué que les parlements nationaux peuvent intégrer les normes internationales pertinentes pour mettre en œuvre les droits de l’homme dans les différents pays. 

Libération a salué les mécanismes mis en place par les Nations Unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme.  Elle a regretté que certains pays « déshonorent » ces mécanismes en ne répondant pas aux demandes de visites.  Ainsi, l’Inde n’a pas répondu à une seule de dix communications faites par les mécanismes.  Le Conseil doit mettre le Gouvernement indien devant ses responsabilités. 

Indigenous People of Africa Coordinating Committee a attiré l'attention du Conseil sur la discrimination en Inde, en ce qui concerne le registre national des citoyens.  Le registre national des citoyens n'est pas mis à jour de manière transparente et les tactiques employées par le Gouvernement montrent une discrimination à l'égard des communautés autochtones de l’Assam.

Prahar a dénoncé la négation de l’existence des peuples autochtones en Inde, notamment dans la région du nord-est, où les populations sont victimes autochtones sont victimes de viols, de tortures, de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires commises par le Gouvernement et les forces de sécurité.  Entre-temps, les recommandations de pays comme la Suisse ont été rejetées par l'Inde, a regretté l’ONG.

Center for Organisation Research and Education a aussi fait état de discrimination religieuse en Inde, caractérisée par la pratique de conversion forcée des chrétiens depuis l’arrivée au pouvoir d’un parti politique hindou radical, appuyé par des organisations fondamentalistes.  La petite minorité chrétienne (2,5 % de la population) vit dans l’insécurité.

International Lawyers.org a exhorté l’OMS à promouvoir le droit à la santé dans tous les États.  Le changement climatique est la menace la plus grave actuellement, et il est regrettable que les populations pauvres n’en soient pas protégées.  Elle a prié le Conseil de nommer un rapporteur spécial sur le changement climatique et les droits de l’homme. 

Le Mouvement international de la réconciliation a souligné que les entreprises privées commettent fréquemment de graves violations des droits de l'homme pour lesquelles elles doivent être tenues responsables.  L’ONG s’est félicitée de la liste établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des entreprises actives dans les colonies de peuplement israéliennes.

Nouveaux droits de l’homme s’est montré préoccupé par le refus de protection des droits dans le cadre des opérations militaires contre le peuple baloutche, au Pakistan.  L’impunité généralisée empêche de porter plainte.  Mais nulle répression ne pourra réduire à néant le désir de chacun de vivre en liberté.  Il est indéniable que le Pakistan a semé une vague de terreur au Baloutchistan, a insisté l’ONG.

Le Service international pour les droits de l'homme a expliqué que le fait d’exercer des représailles contre celles et ceux qui collaborent avec le Conseil sapait l’intégrité du Conseil.  Ce dernier devrait défendre une approche de « tolérance zéro » dans ce domaine.  Il faut que tous les États participent au dialogue initié au Conseil sur cette question. 

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a dénoncé la loi sur la détention administrative d’Israël qui permet d’emprisonner des enfants.  Le Conseil doit faire respecter ses résolutions afin de protéger les droits du peuple palestinien. 

International Muslim Women’s Union a demandé au Conseil d’exercer des pressions sur l’Inde afin qu’elle respecte les droits et libertés fondamentaux des habitants du Cachemire. 

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a affirmé que les droits des peuples autochtones en Bolivie ne sont pas respectés et que le Gouvernement de ce pays a recours à des organisations dites sociales qui sont censées les représenter.  La justice est également manipulée, a assuré CISA, dénonçant également des problèmes d’accès à l’eau par les peuples autochtones. 

World Barua Organization a regretté que l’Inde ne respecte pas les mécanismes des droits de l'homme, dont elle ne suit pas les recommandations et rejette ouvertement les rapports rédigés par les titulaires de mandat.  Le Conseil doit exhorter l'Inde à respecter les organes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s’est félicitée de la discussion autour d’un instrument juridique international sur les sociétés transnationales.  Celles-ci se sont parfois retournées contre les défenseurs des droits de l’homme qui ont dénoncé les violations des droits de l’homme qu’elles ont commises.  Il faudrait inverser la charge de la preuve: les sociétés transnationales devraient désormais être tenues d’apporter la preuve de leur innocence, a recommandé l’ONG.

Le Congrès du monde islamique a cité le cas d’un défenseur des droits de l’homme assassiné au Cachemire, quelques jours après un tweet sur les violences commises par des policiers indiens dans ce territoire.  Il a invité le Conseil à se saisir de la question de l’occupation de cette région par l’Inde. 

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme a également dénoncé les représailles au Cachemire et la situation difficile des défenseurs de droits de l’homme.  Elle a évoqué le cas d’un journaliste français qui a été expulsé.  Les mesures administratives ne doivent pas être utilisées pour empêcher les médias de faire leur métier, a déclaré la Commission.

L’Association culturelle des Tamouls de France a dit que les Tamouls continuent d’être victimes d’un véritable génocide de la part de l’armée sri-lankaise, qui occupe la région où ils vivent.  Elle a ajouté que la communauté internationale se doit d’assurer la dignité des femmes tamoules et a invité chacun à assumer ses responsabilités face à cette situation.

Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a salué les recommandations que le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a adressées aux États afin qu’ils aient recours à la diplomatie économique pour faire respecter les droits de l'homme.  L’ONG a ajouté que des multinationales – et notamment Nestlé – ont violé les droits de l'homme.

Iraqi Development Organization a attiré l’attention sur les représailles exercées par des agents de Bahreïn contre des défenseurs des droits de l'homme en raison de leur participation aux travaux du Conseil des droits de l'homme.  L’ONG a exhorté le Conseil à dénoncer ces pratiques. 

American for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a dénoncé les violations des droits de l’homme et des femmes en Arabie saoudite.  L’Arabie saoudite mène une véritable guerre contre les organisations de la société civile et les activistes, d’autant plus lorsqu’ils coopèrent avec les mécanismes des droits de l’homme.  L’Arabie saoudite commet aussi des actes de torture contre les enfants, a insisté l’ONG. 

La Fondation Alsalam a attiré l’attention sur les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme aux Émirats arabes unis, où un défenseur a été condamné à une peine de prison suite à sa participation aux travaux des mécanismes des droits de l’homme.  La détention d’activistes par l’Arabie saoudite, par les Émirats arabes unis et plus généralement par les pays du Golfe témoigne du mépris de ces pays pour les instruments et mécanismes des droits de l’homme, a souligné l’ONG. 

Organization for Defending Victims of Violence a fait observer que les États-Unis se sont retirés de l’accord sur le nucléaire iranien au risque de saper la stabilité du Moyen-Orient.  En Iran, de nombreuses personnes n’ont pas accès aux services de santé et aux médicaments en raison des sanctions imposées au pays, alors que l’Iran a fait tout son possible pour mettre en œuvre cet accord, a affirmé l’ONG. 

Villages Unis a aussi dénoncé les actes d’intimidation et de représailles contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme au Jammu-et-Cachemire.  Il a cité le rapport du Haut-Commissariat sur le Cachemire occupé avant de se féliciter que le Haut-Commissaire se soit intéressé à cette question.   

Verein Südwind Entwicklungspolitik a critiqué l’Iran pour ne pas avoir répondu à la demande des procédures spéciales relativement à l’arrestation arbitraire de défenseurs des droits environnementaux ainsi qu’au décès suspect en détention du docteur Kavous Seyed Emami.  Dans ce pays, d’autres défenseurs emprisonnés n’ont toujours pas accès à des avocats et subissent encore des interrogatoires cinq mois après leur interpellation, a ajouté l’ONG. 

Association of World Citizens a pour sa part évoqué le cas du docteur Jalali qui n’est plus que l’ombre de lui-même en prison en Iran, souffre de leucémie et aurait besoin de soins médicaux.  La Cour suprême iranienne a confirmé la sentence prononcée contre lui alors qu’il n’a cessé de nier toutes les accusations d’espionnage portées à son encontre. 

Association for the Protection of Women and Children’s Rights (APWCR) a jugé regrettable que l’Inde n’ait pas permis au Haut-Commissariat de se rendre au Cachemire et qu’elle ait refusé une enquête, estimant que l’Inde cherchait ainsi à cacher des violations massives des droits de l'homme.  L’ONG a en outre appelé le Conseil à veiller à ce que ceux qui collaborent avec les Nations Unies ne soient pas victimes de représailles.

International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a évoqué le rapport sur la situation au Cachemire, estimant qu’un Rapporteur spécial devrait été nommé pour qu’une mission puisse être envoyée dans les deux parties du Cachemire, surtout celle administrée par l’Inde.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a déploré que le Conseil soit victime des intérêts de certains États et que la situation au Sahara occidental soit presque absente des mécanismes afférents au Conseil.  Aussi, l’ONG a-t-elle invité le Conseil à mettre en place un mécanisme pour faire garantir les droits de l'homme au Sahara occidental.

L’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi a expliqué que l’Inde a fait venir des immigrants illégaux dans l’État indien de l’Assam afin de détruire le patrimoine culturel et linguistique de cette région.  Les autorités indiennes souhaitent ainsi créer du désordre en Assam, État dont la population se voit discriminer.  Le Rapporteur spécial sur la liberté religieuse doit se rendre dans la région, a estimé l’ONG.

L’Association d’entraide médicale Guinée a expliqué que des abus ont été commis contre les défenseurs de la cohésion pacifique à Sri Lanka; des temples et des monastères bouddhistes ont été détruits et des fidèles ont été tués lors d’attentats.  Des musulmans ont aussi été tués.  Les Tigres tamouls ont utilisé des mines pour tuer des jeunes enfants.  Les politiques ont quant à eux des programmes polarisants qui appuient la division.  Des mécanismes d’enquête doivent être créés pour enquêter sur les discriminations à l’encontre de la population bouddhiste, a insisté l’ONG. 

Solidarité Suisse-Guinée a assuré que les militaires de l’État sri-lankais avaient aidé la population et que le Conseil devait s’attacher à enquêter sur les violations graves des droits de l’homme perpétrées par les Tigres tamouls. 

L’Association des étudiants tamouls de France a fait observer que Sri Lanka affiche un record mondial pour ce qui est des disparitions.  Selon les familles des personnes portées disparues, le mécanisme établi pour faire la lumière sur ces disparitions ne sera aucunement utile, ce qui fait qu’elles ne pourront recevoir d’indemnisation, ni connaître le sort de leurs proches. 

Le Pont a dénoncé les activités et projets d’extraction pétrolière et d’exploitation du sable auxquels le peuple de l’État indien du Tamil Nadu s’oppose.  Dans ce contexte, les militants qui cherchent à protéger leurs terres et leurs ressources sont systématiquement inquiétés, a ajouté l’ONG.

L’Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie a appelé le Haut-Commissariat à enquêter sur les crimes dont le peuple sri-lankais est victime et a exigé la mise en œuvre des résolutions du Conseil et des engagements pris par Sri Lanka. 

L’Association Solidarité internationale pour l’Afrique (SIA) a attiré l’attention sur la grave situation d’occupation illégitime dans les régions tamoules de Sri Lanka, où des militaires occupent les terres des Tamouls.  Afin de parvenir à la paix, à la justice et à la réconciliation, il faut mettre un terme aux violations des droits de l'homme et faire en sorte que le Gouvernement sri-lankais assume ses responsabilités et respecte ses engagements. 

ABC Tamil Oli a dénoncé la confiscation de terres des Tamouls à Sri Lanka, ainsi que le viol et la torture utilisés de façon systématique, les détentions sans chef d’accusation et la brutale répression policière sur cette île.

Tamil Uzhagam a attiré l’attention sur la situation des Tamouls qui sont massacrés à Sri Lanka.  Le Gouvernement sri-lankais ne fait rien pour retrouver les dizaines de milliers de Tamouls portés disparus avant et pendant le conflit, alors que la guerre est terminée depuis huit ans.  Il ne reconnaît pas non plus le droit à l’autodétermination, a déploré l’ONG.

Le Conseil de Jeunesse pluriculturelle (COJEP) a exprimé sa préoccupation face à la détention d’enfants palestiniens par Israël.  Le nombre de ces enfants palestiniens détenus a atteint plus de 2000, a précisé l’ONG, ajoutant que 220 ont été traduits en justice et déplorant que des enfants soient placés sous détention administrative. 

Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a fait observer que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme n’ont pas de caractère contraignant et a affirmé que les entreprises transnationales sont par essence incompatibles avec les droits de l’homme; elles participent notamment à la corruption des dirigeants politiques. 

Global Institute for Water, Environment and Health a dénoncé les pays qui ont imposé des embargos, comme celui qui frappe le Qatar, faisant souffrir des familles entières, ce qui porte notamment atteinte au droit d’accès à la santé et aux médicaments.  Du fait de cet embargo imposé au Qatar, les étudiants voient leur cursus universitaire suspendu.  Le Conseil doit donc créer une mission de médiation internationale sur le blocus imposé au Qatar. 

Centre Europe - Tiers monde a appelé le Conseil à adopter la déclaration des Nations Unies sur les paysans et les droits de l’homme.  Ce processus doit aboutir, a insisté l’ONG, mettant l’accent sur la pauvreté des paysans et des travailleurs ruraux, qui a atteint un niveau très préoccupant. 

Institute for NGO Research a noté les efforts du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, mais s’est dit alarmé par la tendance à la politisation, s’interrogeant sur l’utilité d’un instrument international juridiquement contraignant.  Par ailleurs, l’encouragement du Haut-Commissariat au boycott de produits israéliens est contraire à son mandat, a ajouté l’ONG.

FIAN International a également pris la défense des paysans, dont des centaines ont été harcelés et maltraités juste pour avoir décrit les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs ruraux et les paysans.

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* Délégations ayant participé au débat: Luxembourg (au nom d'un groupe de pays); France (au nom d'un groupe de pays); Azerbaïdjan (au nom d'un groupe de pays); Émirats arabes unis (au nom de la Ligue des États arabes); Venezuela; Belgique ; Chine; Suisse; Chili; Équateur; Pakistan; Maldives; Monténégro; Colombie; Malte; Botswana; Azerbaïdjan; Conseil de coopération des États arabes du Golfe; Irlande; Fidji; Malawi; Soudan; Bahreïn; Inde; Maroc (au nom d’un groupe de pays); Libération; Indigenous People of Africa Coordinating Committee; Prahar; Center for Organisation Research and Education; International-Lawyers.Org; Mouvement international de la réconciliation; Nouveaux droits de l'homme (NDH); Service international pour les droits de l'homme; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; International Muslim Women's Union; Conseil indien d'Amérique du Sud ; World Barua Organization; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Congrès du monde islamique; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Association culturelle des Tamouls en France; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Iraqi Development Organization; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Fondation Alsalam; Organization for Defending Victims of Violence; Villages Unis (United Villages); Verein Südwind Entwicklungspolitik; Association of World Citizens; Association for the Protection of Women and Children’s Rights (APWCR); International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM); Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; Association d'Entraide Médicale Guinée; Solidarité Suisse-Guinée; Association des étudiants tamouls de France; Le Pont; L'Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme et de la Démocratie; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); ABC Tamil Oli; Tamil Uzhagam; Association Thendral; Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP); Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Global Institute for Water, Environment and Health; Centre Europe - Tiers Monde et Institute for NGO Research; FIAN International.