Conseil des droits de l'homme : Examen périodique du Guatemala, de la Suisse et de la République de Corée

APRES MIDI

Le Conseil achève également son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

GENEVE (15 mars 2018) - Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme a adopté les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de du Guatemala, de la Suisse et de la République de Corse.  

Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Guatemala avait accepté 150 des 205 recommandations qui lui ont été adressées et a pris note des 55 autres ; la Suisse a quant à elle accepté 160 des 251 recommandations qu’elle a reçues et a pris note des 91 autres ; enfin, la République de Corée a accepté 121 des 218 recommandations qu’elle a reçues et a pris note des 97 autres.  

Le « document final » sur l'examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

M. Jorge Luis Borrayo Reyes, Président de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l'homme du Guatemala, a rappelé que le Cour constitutionnelle avait aboli en octobre dernier l’application de la peine de mort pour les crimes relevant de la loi sur les stupéfiants.  S’agissant de la recommandation visant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, M. Borrayo Reyes a indiqué que le processus d’approbation de cet instrument est en cours au Congrès ; il en va de même pour ce qui concerne la création de la commission nationale de recherche des personnes disparues, a-t-il ajouté.  Il a en outre souligné que le Guatemala se trouve dans un processus de réforme de l’ensemble de son système de justice et que le mandat de la Commission internationale contre l’impunité a été renouvelé pour deux ans dans le cadre du processus de consolidation de la paix et de renforcement de l’État de droit.  Le Bureau du défenseur des droits de l’homme du Guatemala a également fait une déclaration.

M. Valentin Zellweger, Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué qu’un processus de décision interne avait été mis en place permettant de prendre en compte en premier lieu l’avis des cantons dans leurs domaines de compétence et en second lieu celui des milieux intéressés, comme les organisations non gouvernementales suisses.  S’agissant des recommandations restées en suspens, il a expliqué que la Suisse ne prenait d’engagements sur le plan international que si elle estime être en mesure de les appliquer.  Or, la Suisse n’accepte pas les recommandations dans les cas où il n’existe pas de décision ou de volonté politique claire d’adopter les mesures demandées.

M. Choi Kyong-Lim, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que de nombreuses recommandations – que le Gouvernement a acceptées – touchaient à deux domaines, à savoir « égalité et non-discrimination » et « coopération avec les normes et mécanismes des droits de l'homme internationaux ».  Le Gouvernement poursuit ses efforts pour interdire la discrimination et entend accéder à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a-t-il indiqué.  Il a ensuite évoqué des recommandations qui n’ont pas reçu le soutien du Gouvernement de la République de Corée en raison de la nécessité de les examiner plus avant ou de difficultés par rapport aux situations nationales actuelles.  Pour ce qui est de l’objection de conscience, la situation sécuritaire nationale particulière à la péninsule coréenne et l’importance de garantir l’égalité face à l’obligation de service militaire doivent être prises en compte et le Gouvernement s’en remettra à la décision de la Cour constitutionnelle pour ce qui est de la condamnation des objecteurs, a-t-il indiqué.  La Commission nationale des droits de l’homme de Corée est également intervenue.

De nombreuses délégations* ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de ces trois pays.

Le Conseil a ensuite achevé son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, entamé hier après-midi, en entendant les déclarations de plusieurs intervenants**.  

La Chine et les Philippines ont exercé leur droit de réponse en fin de séance.

En raison d’une grève du personnel des Nations Unies ce vendredi 16 mars, le Conseil reprendra ses travaux lundi prochain, à 9 heures.  Il commencera alors par adopter les documents finals résultant de l’EPU du Bénin, du Pakistan, de la Zambie, du Japon, de l’Ukraine et de Sri Lanka.  

Examen périodique universel : Guatemala

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Guatemala (A/HRC/37/9) qui s'est déroulé le 8 novembre 2017.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Croatie, l’Équateur et l’Inde.

Présentation

M. JORGE LUIS BORRAYO REYES, Président de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l'homme du Guatemala, a indiqué que son pays a reçu 205 recommandations, en a accepté 150 et a pris note des 55 restantes, considérant que celles-ci relèvent exclusivement des compétences des organes législatif et judiciaire.  M. Borrayo Reyes a souligné que l’organisation du Guatemala repose sur la séparation des pouvoirs.  S’agissant des 15 recommandations liées à la peine de mort et à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui vise précisément l’abolition de la peine de mort), il a rappelé que le Cour constitutionnelle avait aboli en octobre dernier l’application de la peine de mort pour les crimes relevant de la loi sur les stupéfiants.  S’agissant de la recommandation visant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, M. Borrayo Reyes a indiqué que le processus d’approbation de cet instrument est en cours au Congrès ; il en va de même pour ce qui concerne la création de la commission nationale de recherche des personnes disparues et de l’inscription dans la loi de l’interdiction de la diffusion et de l’incitation à la discrimination raciale.  

Le Président de la Commission présidentielle a également évoqué les recommandations liées aux droits des personnes LGBTI, en soulignant qu’indépendamment de toute politique spécifique, la Constitution de la République du Guatemala reconnaît déjà que tous les Guatémaltèques sont libres et égaux en dignité et en droit.  Il a ajouté que le Gouvernement guatémaltèque a fait des efforts au sujet de la prévention et de la répression des violations des droits humains des femmes et des personnes transgenre et transexuelles, ainsi que pour l’accès des victimes à la justice.

En ce qui concerne les recommandations relatives à la consultation des peuples autochtones, M. Borrayo Reyes a fait savoir qu’il s’agit d’une priorité du Président de la République et que des mesures ont déjà été prises dans ce domaine.  Par ailleurs, le Guatemala se trouve dans un processus de réforme de l’ensemble de son système de justice et le mandat de la Commission internationale contre l’impunité a été renouvelé pour deux ans dans le cadre du processus de consolidation de la paix et de renforcement de l’État de droit, a-t-il fait valoir.

Au sujet de l’avortement, le Président de la Commission présidentielle a indiqué que la Constitution protège la vie dès sa conception et que le Code pénal n’accepte que « l’avortement thérapeutique » en cas de danger pour la mère.

Le Bureau du défenseur des droits de l’homme du Guatemala a souligné que la lutte contre la corruption et la lutte contre l’impunité étaient étroitement liées : la corruption généralisée interdit aux personnes de jouir de leurs droits, les jette dans l’insécurité et limite leur accès aux biens et services essentiels.  À ce titre, le travail de la Commission internationale contre l’impunité a donné des résultats probants, a estimé le Bureau du défenseur.  Mais les pouvoirs exécutif et judiciaire doivent d’engager sans réserve contre la corruption, a-t-il souligné.  L’État devrait en outre adapter la loi nationale aux exigences du droit international relatif aux droits de l’homme et organiser des consultations au plan national en vue d’élaborer une politique de protection des défenseurs des droits de l’homme.

Débat

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a indiqué avoir participé à des réunions avec les institutions nationales et la société civile guatémaltèques en vue d’améliorer la situation en matière de santé sexuelle et procréative au Guatemala.  Le Fonds a conseillé au Guatemala de prendre des mesures à l’intention des jeunes filles pour éviter qu’elles ne soient victimes de pratiques traditionnelles néfastes et de créer des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux besoins des populations les plus vulnérables.  

L’Algérie a salué les mesures prises par le Guatemala pour lutter contre la discrimination raciale et les violences sexuelles et pour améliorer la protection des personnes détenues ou placées en institution.

L’Arménie s’est félicitée que la majorité des recommandations qui lui ont été adressées aient été acceptées par le Guatemala et que le pays ait pris des engagements pour la défense des droits des peuples autochtones, notamment en matière d’éducation.

Le Brésil a salué les efforts consentis par le Guatemala et les progrès institutionnels enregistrés récemment dans ce pays.  Même si toutes ses recommandations n’ont pas été acceptées, le Brésil se félicite du grand nombre de recommandations issues de l’EPU qui ont été acceptées par le Guatemala.

Le Chili a déploré les discriminations qui persistent à l’encontre des minorités au Guatemala, de même que le rejet par ce pays de la recommandation que le Chili lui a adressée relativement aux droits des personnes LGBTI.

L’Égypte a salué le grand nombre de recommandations acceptées par le Guatemala, ce qui témoigne de la coopération du pays avec le Conseil et les organes de traités et des efforts qu’il déploie en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Haïti a remercié le Guatemala pour avoir pris en considération les recommandations qu’Haïti lui avait adressées et a souhaité au pays une bonne mise en œuvre de toutes celles qu’il a acceptées.

Le Honduras se félicite que le Guatemala se soit doté d’une stratégie décennale en matière de santé et qu’il ait adopté une approche sexospécifique dans la lutte contre les discriminations.

Les Philippines, dont les deux recommandations ont été acceptées par le Guatemala, se félicitent de l’engagement pris par ce pays pour protéger les droits des femmes et des enfants.

La Sierra Leone, tout en se félicitant que le Guatemala ait accepté trois recommandations qu’elle lui avait adressées, a encouragé le pays à ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans un proche avenir.  

Plan International, Inc a insisté sur l’importance pour le Guatemala d’adopter les recommandations relatives aux populations les plus vulnérables et a recommandé au pays de se doter d’un cadre juridique en faveur de la jeunesse.  L’ONG a également plaidé pour l’adoption des recommandations relatives aux grossesses d’adolescentes, à la violence et à l’exploitation sexuelles, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation sexuelle et à l’égalité de genre.

L’Organisation mondiale contre la torture - OMCT a dénoncé les 483 agressions contre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes commises l’an dernier, notamment contre des femmes, dans le pays.  L’ONG s’est inquiétée de la criminalité qui ne cesse de s’exacerber et de l’impunité qui se répand.  Elle a dit accueillir avec enthousiasme la recommandation demandant au Guatemala de mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme.  

Volontariat international femmes éducation et développement au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco s’est dit préoccupé que les enfants des régions autochtones soient encore très vulnérables et que les enfants placés dans des institutions d’accueil soient soumis à des violences.  Les femmes aussi sont très vulnérables.  L’ONG a recommandé de sensibiliser la population à ces violences et de faire des efforts en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, dans tous les domaines

Le Réseau international des droits humains (RIDH) a évoqué les récents assassinats par des groupes criminels et les agressions contre des journalistes, déplorant que ces actes ne donnent pas lieu à des enquêtes.  Le Guatemala devrait veiller à la mise en place du programme de protection des journalistes promis depuis 2012, ainsi qu’au respect de la liberté d’expression et de l’accès aux réseaux d’information, notamment dans les zones rurales.

Action Canada pour la population et le développement a pris note des recommandations relatives à la santé sexuelle et génésique et à l’éducation sexuelle intégrale, y compris contre les violences domestiques et les féminicides, demandant que la population guatémaltèque ait accès à ces droits.  L’ONG a estimé que la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ainsi que la dépénalisation de l’avortement devraient être des priorités pour le Guatemala.

Advocates for Human Rights s’est dit préoccupé par le fait que la violence domestique et les féminicides continuent à poser problème au Guatemala et a déploré que le niveau d’impunité soit très élevé en raison de l’incapacité à mener des enquêtes.

Amnesty International a dit que les défenseurs des droits de l'homme travaillent dans un milieu très hostile au Guatemala, où ils ont subi 483 attaques en 2017.  L’ONG est également préoccupée par l’intimidation et les attaques dont sont victimes des juges et a salué l’acceptation par le pays des recommandations visant à renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.  L’ONG a en revanche regretté le rejet de six recommandations liées aux disparitions forcées et a encouragé le Gouvernement guatémaltèque à mettre sur pied une commission nationale chargée de la recherche des personnes disparues.  Elle s’est en outre dite déçue du rejet de huit recommandations visant la défense des droits des personnes LGBTI.  Constatant que la violence contre les femmes est très inquiétante au Guatemala, l’ONG s’est félicitée que le Gouvernement ait accepté 29 recommandations visant à prévenir cette violence et à veiller à la protection des enfants.  Amnesty International a en revanche déploré le rejet par le Guatemala de 15 recommandations liées à la peine de mort.

Peace Brigades international Switzerland a dénoncé les graves menaces pesant sur la sécurité des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala.  S’agissant du consentement préalable, libre et éclairé, le Gouvernement guatémaltèque a pris des mesures qui vont être transposées dans la loi sans la participation des populations autochtones ; ces mesures ne sont pas satisfaisantes et cette situation ne fait que renforcer les conflits, a déploré l’ONG, avant d’insister sur l’importance des recommandations visant à garantir la consultation préalable des communautés autochtones avant toute prise de décision les concernant.  

L'Action de Carême a constaté une crise d’État au Guatemala, alors que les autorités sapent le travail de lutte contre la corruption dans le pays et que l’espace pour l’action de la société civile se réduit.  La liberté d’expression est également restreinte, a ajouté l’ONG, avant d’attirer l’attention sur un certain nombre de cas spécifiques d’enlèvements forcés.  

L’Union internationale humaniste et laïque a déclaré que le Guatemala restait un des pays les plus dangereux pour les femmes et les filles.  Il est nécessaire d’améliorer la mise en œuvre des droits des femmes pour mettre fin à l’impunité dans ce pays.  Au Guatemala, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes continuent d’être menacés et harcelés, a ajouté l’ONG.  Elle s’est dite déçue par le refus du Guatemala d’accepter les recommandations visant à criminaliser les discriminations et autres violations fondées sur le genre et l’orientation sexuelle.  

Conclusion

M. BORRAYO REYES a pris bonne note des déclarations faites par les États.  Cela encourage le Guatemala à continuer à renforcer son état de droit, a-t-il affirmé.  Il s’agit d’un chemin difficile, après plus de trente années de conflit armé interne, a-t-il souligné.  Le Guatemala a travaillé au renforcement de l’état de droit démocratique, a-t-il insisté.  Il s’est réjoui que la communauté internationale ait pris note des efforts consentis par les diverses institutions du pays pour donner suite aux recommandations issues de l’EPU.  Le Guatemala souhaite renforcer l’état de droit en montrant à la communauté internationale que personne n’est au-dessus des lois, a poursuivi M. Borrayo Reyes, soulignant que le pays lutte pour avancer et que cette lutte n’est pas aisée.  Le tissu de la société est assez fragile suite au conflit, a-t-il expliqué.  L’Etat guatémaltèque fait preuve de bonne volonté, a-t-il ajouté.  Le pays est en train de parachever une politique publique de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, a-t-il indiqué, précisant que les consultations avec la société civile concernant cette politique publique viennent de s’achever.  Il faut que la communauté internationale fasse preuve de compréhension et apporte son soutien moral au Guatemala, a conclu M. Boorayo Reyes.  

Le bureau du Conseil a indiqué que sur 205 recommandations, le Guatemala en avait acceptées 150 et avait pris note de 55 autres.

Examen périodique universel : Suisse

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Suisse (A/HRC/37/12) qui s'est déroulé le 9 novembre 2017.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Ghana, les Philippines et la Slovénie.

Présentation

Le Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, M. VALENTIN ZELLWEGER, a indiqué que la Suisse avait initialement accepté 121 recommandations sur 251 formulées.  Depuis novembre, les offices fédéraux et cantonaux compétents ont examiné 67 recommandations dont il avait seulement été pris en note, pour en accepter finalement 40.  

M. Zellweger a expliqué qu’un processus de décision interne avait été mis en place permettant de prendre en compte en premier lieu l’avis des cantons dans leurs domaines de compétence et en second lieu celui des milieux intéressés, comme les organisations non gouvernementales suisses.  S’agissant des recommandations restées en suspens, il a expliqué que la Suisse ne prenait d’engagements sur le plan international que si elle estime être en mesure de les appliquer.  Or, la Suisse n’accepte pas les recommandations dans les cas où il n’existe pas de décision ou de volonté politique claire d’adopter les mesures demandées.  

Toujours parmi les recommandations restées en suspens après l’examen, a poursuivi le Représentant permanent, trois ont demandé de garantir un mécanisme efficace et indépendant qui veille à la compatibilité entre les initiatives populaires et les obligations au regard du droit international en matière de droits de l’homme.  La Suisse a renoncé à accepter ces recommandations, a-t-il indiqué.  En effet, les initiatives populaires doivent déjà respecter les règles impératives du droit international.  De plus, le Parlement a déjà rejeté en 2016 un projet de révision de loi visant à améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international non contraignant.  La Suisse veille à ce que le droit international contraignant soit toujours respecté ; elle continuera d’honorer ses obligations en matière de droits de l’homme et de traiter les conflits potentiels entra sa Constitution et les droits de l’homme au cas par cas, dans le respect de la volonté populaire, a assuré M. Zellweger.

La Suisse continue par ailleurs de protéger les droits de l’homme de la communauté LGBTI, a poursuivi le Représentant permanent.  La formation sur les droits de l’homme est inscrite dans la formation des autorités policières et judiciaires et d’autres mesures sont en discussion, telle que la modification facilitée du sexe et du nom à l’état civil, a-t-il expliqué.  Plutôt que d’adopter un plan d’action national, la Suisse estime plus efficace et plus judicieux de soutenir des organisations et des projets concrets, en particulier à l’échelon local.  

La Suisse n’a pas non plus accepté plusieurs recommandations qui demandent la poursuite des efforts afin de créer des mécanismes contraignants contre les abus commis par des entreprises siégeant en Suisse, en particulier lorsque celles-ci ont des activités à l’étranger, a indiqué le Représentant permanent.  Cela ne veut pas dire que la Suisse ne juge pas importante cette thématique, bien au contraire, a-t-il ajouté : la Suisse a récemment adopté un plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Le plan prévoit des mesures contraignantes et non contraignantes, renforçant de manière complémentaire la protection des droits de l’homme dans le contexte des activités économiques.  La Suisse considère pour l’instant qu’un mécanisme global et juridiquement contraignant serait trop restrictif, a fait savoir M. Zellweger.

Il a ajouté que son pays n’avait pas accepté les recommandations concernant la fourniture d’une protection juridique efficace et une compensation équitable dans les cas de violation de droits en lien avec des actes de discrimination raciale.  La Suisse a pris note de ces recommandations car elle estime que l’article 261 bis du Code pénal assure une protection juridique intégrale contre la discrimination.  M. Zellweger a indiqué que la Suisse avait adopté deux lois contre la discrimination : la loi sur le partenariat enregistré, qui offre aux couples homosexuels dans une large mesures les droits dont bénéficient les couples mariés ; et la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, qui complète les mesures d’intégration existantes par une obligation de rendre les bâtiments, les transports publics et les services accessibles aux personnes handicapées.  Même sans loi générale contre les discriminations, il existe ainsi une protection étendue contre les discriminations, a insisté le Représentant permanent.  

M. Zellweger a enfin donné des explications sur les recommandations que la Suisse a acceptées dans les domaines de l’égalité entre les genres et de la politique migratoire et d’asile.  

Débat

Le Viet Nam a félicité la Suisse pour son engagement en faveur des droits de l'homme et lui réitère son appréciation pour ces efforts.  Le Viet Nam a estimé en outre que l’esprit de dialogue et de coopération dont fait preuve la Suisse est un exemple à suivre pour tous.  Dans ce contexte, le Viet Nam a souhaité plein succès à la Suisse dans la mise en œuvre des recommandations acceptées.  

L’Afghanistan a salué également ce dialogue constructif et le fait que la Suisse ait accepté ses recommandations, notamment visant à la pleine mise en œuvre de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés.  

L’Albanie a aussi fait l’éloge de cette coopération et de cet engagement, tout en disant apprécier la politique d’intégration et de coexistence, qui est un moyen de lutter contre les discriminations.  

L'Arménie a salué la situation favorable des droits de l'homme en Suisse ainsi que l’engagement de ce pays pour les droits de l’homme au plan international.

Bahreïn a demandé à la Suisse de « faire preuve de plus de sérieux » lorsqu’il s’agit d’adopter de nouvelles lois pour protéger les droits des migrants.

L’Égypte – qui avait fait cinq recommandations portant, notamment, sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, sur la lutte contre l’islamophobie et sur les répercussions, pour les droits de l’homme, des activités extraterritoriales d’entreprises transnationales établies en Suisse – a dit apprécier les mesures prises par la Suisse en ce sens.

Haïti a remercié la Suisse d’avoir tenu compte de sa recommandation portant sur l’augmentation de la contribution à l’aide publique au développement afin d’atteindre le seuil de 0,7% de son produit national brut.  Haïti a déploré toutefois que la recommandation concernant la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation de l’impact environnemental des entreprises ayant leur siège en Suisse ait été seulement notée.  

Le Honduras s’est félicitée que la Suisse se soit engagée à mettre en place un plan d’action contre la traite des personnes et à se doter d’une stratégie au niveau fédéral pour l’égalité de genre et contre les discriminations envers les femmes.

La République islamique d'Iran a fait savoir qu’elle avait fait trois recommandations à la Suisse dont une a été acceptée à 100%.  L’Iran reste préoccupée par certains points, notamment par les stéréotypes racistes véhiculés par certains partis politiques et certains médias.

Le Kenya a estimé qu’il faudrait asseoir la protection et l’appui à la famille en tant qu’unité naturelle et fondamentale de la société.  

La République démocratique populaire lao a salué le fait que la Suisse ait accepté 160 recommandations dont les siennes sur l’égalité d’accès à l’éducation pour les personnes vulnérables et a salué les efforts du pays pour autonomiser les femmes à tous les niveaux de décision.  Elle s’est aussi félicitée des mesures prises en faveur du droit à la liberté d’expression, contre la violence domestique et pour élargir les droits des groupes vulnérables.  

Le Gabon a noté l’amélioration notable des droits de l'homme et du cadre normatif et institutionnel de la Suisse.  Il a notamment salué la lutte contre la traite des personnes.  

Madagascar a salué les efforts de la Suisse dans les domaines de la loi sur l’asile et de la mise en place d’un plan d’action relatif à la lutte contre la traite des êtres humains.  Mais Madagascar estime que la nouvelle loi sur la nationalité adoptée en janvier 2018 masque encore des formes de discrimination à l’égard des citoyens non européens travaillant depuis longtemps en Suisse.  

Center for Global Nonkilling a évoqué la question du suicide en soulignant que c’est en valorisant nos propres vies que nous améliorerons la vie de la planète.  La valorisation de la vie est un devoir universel, a insisté l’ONG.  

La Société pour les études psychologiques des questions sociales a fait observer que les faits montrent qu’il y a un statu quo et non pas une amélioration s’agissant de la condition des femmes ; elles gagnent 20% de moins que les hommes et accèdent moins qu’eux aux postes de haut niveau.  La Suisse doit renforcer la loi sur l’égalité des sexes.  Il faut que sa loi sur le travail élimine toute discrimination ; il faut lutter contre le sexisme dans le cadre du travail.  La Suisse doit devenir un champion de l’égalité, a insisté l’ONG.

International Lesbian and Gay Association a rappelé que les personnes trans le sont dans toutes les mesures qu’elles prennent dans leur vie.  L’ONG est convaincue qu’un plan national inclusif doit être adopté pour promouvoir les droits des personnes trans.  L’organisation a fait part de ses préoccupations concernant le suicide de ces personnes.  

Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund a affirmé que la pratique du suicide assisté en Suisse doit être une source de préoccupation du Conseil.  Le nombre de suicides assistés a augmenté en Suisse, notamment du fait des personnes souffrant de dépression.  La loi suisse explique que le patient n’a pas besoin d’avoir la citoyenneté suisse pour bénéficier d’un suicide assisté.  Cette pratique est hors de contrôle car en fait, les patients ne reçoivent pas les traitements dont ils auraient besoin, notamment ceux qui souffrent de maladies mentales.

Action Canada pour la population et le développement a félicité la Suisse d’avoir accepté un grand nombre de recommandations concernant l’accès à la santé génésique et sexuelle.  Malheureusement, le pays a rejeté un grand nombre de recommandations concernant les discriminations à l’encontre des LGBTI, qui restent pourtant un grand problème en Suisse.  

Amnesty International a salué le fait que la Suisse ait accepté les recommandations qui visent la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.  Le nombre de recommandations dans le domaine des discriminations reste très important, a fait observer l’ONG.  La Suisse doit adopter une législation complète contre les discriminations, a-t-elle estimé.  Amnesty International regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de recommandations concernant les migrants et les demandeurs d’asile.  

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a félicité la Suisse de maintenir les droits de l’homme au cœur du système politique.  L’ONG a souligné que la politique migratoire a pour but d’offrir une protection aux victimes de persécutions, comme le veut la tradition humanitaire de la Suisse, qui se doit d’accueillir les personnes forcées de fuir la guerre ou la torture.  De plus, la politique d’intégration constitue une priorité de la Suisse, a souligné l’ONG.

Afrique Culture internationale a félicité la Suisse pour les progrès substantiels qui ont été faits pour maintenir des conditions stables et favorables à la pratique des travaux du Conseil des droits de l’homme.  

World Barua Organization a salué la Suisse pour son engagement international en faveur des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile.  

NGO Coordinatoin post Beijing Switzerland a dit que bien que la Suisse ait rejeté plusieurs recommandations, celles qui ont été acceptées permettront de vrais changements, comme pour ce qui est de la création d’une institution nationale des droits de l'homme.  

Conclusion

M. ZELLWEGER a dit que tout le soutien exprimé par les délégations aidera son pays à mettre en œuvre les recommandations acceptées.  Il a assuré que l’adoption de ce rapport est considérée comme une étape du processus de mise en œuvre des recommandations et un encouragement à le faire.  

Examen périodique universel : République de Corée

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République de Corée (A/HRC/37/11 et A/HRC/37/Add.1) qui s'est déroulé le 9 novembre 2017.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, la Hongrie et la Mongolie.

Présentation

M. CHOI KYONG-LIM, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé son plein et entier soutien au mécanisme de l’EPU, qui donne l’opportunité de se pencher sur la situation des droits de l'homme de chaque pays.  La République de Corée a reçu 218 recommandations, en a accepté 85 et a pris note de 3.  Après délibération en profondeur sur les 130 recommandations restantes, elle a décidé d’en soutenir 36 de plus et de prendre note de 94.

Le Représentant permanent a souligné que de nombreuses recommandations – que le Gouvernement a acceptées – touchaient à deux domaines, à savoir « égalité et non-discrimination » et « coopération avec les normes et mécanismes des droits de l'homme internationaux ».  Le Gouvernement poursuit ses efforts pour interdire la discrimination et entend accéder à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a-t-il ajouté.  

Le Représentant permanent a ensuite attiré l’attention sur des recommandations qui n’ont pas reçu le soutien du Gouvernement de la République de Corée, en raison de la nécessité de les examiner plus avant ou de difficultés par rapport aux situations nationales actuelles.  S’agissant de la lutte contre les discriminations, a-t-il précisé, le Gouvernement a déployé des efforts législatifs importants et va chercher le consensus social sur une loi antidiscriminatoire globale.  Par ailleurs, pour ce qui est de l’objection de conscience, la situation sécuritaire nationale particulière à la péninsule coréenne et l’importance de garantir l’égalité face à l’obligation de service militaire doivent être prises en compte et le Gouvernement s’en remettra à la décision de la Cour constitutionnelle pour ce qui est de la condamnation des objecteurs, a indiqué le Représentant permanent.  Quant à la question de la peine de mort, le Gouvernement prendra une décision avec précaution, a-t-il ajouté.

Il s’est ensuite félicité des recommandations adressées à son pays concernant la participation des femmes à la vie politique, la prévention du harcèlement sexuel, l’amélioration des conditions sociales pour les travailleurs migrants et leurs enfants et l’approche fondée sur les droits de l'homme dans les projets de développement.

En conclusion, le Représentant permanent a fait remarquer que suite à la croissance économique rapide et à l’émergence de la démocratie dans une période très courte, le Gouvernement de la République de Corée a fait des efforts pour la protection et la promotion des droits de l'homme.  La République de Corée a fait un pas en avant supplémentaire l’an dernier avec ce qui a été appelé la « révolution des bougies », qui a ouvert une nouvelle ère de la démocratie, dans une expérience qu’elle est prête à partager.  Le Gouvernement rédige aussi un troisième plan d’action pour la promotion et la protection des droits de l'homme après de longues consultations avec la société civile.  

La Commission nationale des droits de l’homme de Corée s’est dite préoccupée par les 94 recommandations dont a seulement pris note la République de Corée et qui concernent pourtant des domaines très importants.  Parmi celles-ci, la Commission estime que le Gouvernement devrait reconsidérer sa position concernant la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme que le pays n’a pas encore ratifiés.  Il faut aussi que le pays décriminalise les objecteurs de conscience qui refusent le service militaire.  La Commission nationale des droits de l’homme a indiqué qu’elle entendait continuer à donner son point de vue indépendant sur la base d’informations vérifiées.  

Débat

L’Égypte a expliqué avoir adressé à la République de Corée cinq recommandations qui visent à lutter contre les discours xénophobes et à protéger les étrangers contre toute forme de discrimination.  L’Égypte aspire à ce que la République de Corée accueille positivement ces recommandations.  

Le Honduras a remercié la République de Corée pour avoir accepté ses recommandations, notamment celle visant la reconnaissance légale du viol conjugal.  Le Honduras a en outre émis le souhait que la République de Corée revoie sa position concernant le recours à la peine de mort.  

La République islamique d'Iran demeure préoccupée par la situation des droits de l’homme en République de Corée, surtout en ce qui concerne les personnes ayant un handicap psychologique.  L’Iran a dit espérer que la République de Corée mettrait effectivement en œuvre les deux recommandations qu’elle a acceptées sur les trois que lui a adressées l’Iran.

L’Irak s’est réjoui de l’acceptation par la République de Corée des trois recommandations qu’il avait formulées à son intention.

La République démocratique populaire lao a salué l’engagement de la République de Corée envers l’EPU et les mécanismes des Nations Unies et l’a félicitée pour toutes ses avancées en matière des droits de l’homme.  

Les Philippines ont dit apprécier l’engagement de la République de Corée de tenir compte de l’avis des États membres et de ratifier les instruments internationaux auxquels elle n’est pas encore partie.

La République de Moldova apprécie elle aussi cette volonté exprimée par la République de Corée de ratifier les instruments auxquels elle n’est pas encore partie.

La Fédération de Russie salue l’acceptation des recommandations formulées par sa délégation et espère que la République de Corée rendra compte prochainement des mesures prises afin d’interdire toute publication, dans les médias, de matériels incitant à la haine.  

La Sierra Leone s’est elle aussi dite satisfaite de la volonté exprimée par la République de Corée de ratifier les instruments internationaux auxquels elle n’est pas encore partie et a recommandé l’adoption du rapport sur l’EPU de ce pays.  

Sri Lanka a dit apprécier la loi spéciale sur l’indemnisation des victimes de mines.  

Le Soudan appuie l’adoption du rapport sur l’EPU de la République de Corée et souhaite plein succès au pays dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées.

L’Albanie apprécie l’intention du Gouvernement de la République de Corée de renforcer le mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des organes et mécanismes internationaux, y compris de l’Examen périodique universel.  L’Albanie attend l’adoption par la République de Corée de la loi portant sur l’interdiction des discriminations fondées sur la race, le genre et l’orientation sexuelle.  

Le Mouvement international de la réconciliation a estimé que l’atmosphère change positivement en République de Corée et que l’opinion se prononce de plus en plus pour que les objecteurs de conscience effectuent un service civil.

Center for Global Nonkilling a évoqué la guerre de Corée et l’accord d’armistice qui exigeait une conférence de paix dans les trois mois – conférence que l’on attend toujours.  L’ONG a dit que les objecteurs de conscience sont des défenseurs des droits de l'homme et de la paix et a regretté que la République de Corée n’ait fait que prendre note de la recommandation les concernant.

International Lesbian and Gay Association a remercié le Gouvernement de la République de Corée de ses efforts pour travailler avec la société civile, mais a déploré qu’il ait rejeté les recommandations concernant l’orientation sexuelle, l’expression et l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles.  Les personnes LGBTI sont victimes de marginalisation et de discrimination dans la loi et dans la vie quotidienne et le rôle du Gouvernement est de protéger leurs droits, a souligné l’ONG.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a salué les efforts du pays pour travailler avec la société civile mais a regretté que les recommandations visant l’abolition de la peine de mort et de la loi de sécurité nationale n’aient pas été acceptées, pas plus que n’ont été acceptées celles concernant la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et la possibilité d’une alternative civile au service militaire pour les objecteurs de conscience.  L’ONG a en outre salué la décision de mener des enquêtes sur l’utilisation de la force contre les syndicats.

Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco au nom également du Volontariat international femmes éducation et développement s’est dit préoccupé par l’absence de système d’enregistrement universel (à l’état civil) pour tous les enfants, ceux des migrants en étant en effet toujours privés.  L’ONG a recommandé l’adoption d’un tel système et l’inscription dans la loi de l’interdiction des châtiments corporels.


Amnesty International a regretté le rejet par la République de Corée des recommandations visant à donner aux objecteurs de conscience la possibilité d’effectuer un service civil et visant l’abolition de la peine de mort et la protection des droits des personnes LGBTI.

Human Rights Watch a regretté que le Gouvernement ait seulement pris note de 97 recommandations au motif qu’elles sont incompatibles avec les lois en vigueur.  L’ONG a plaidé pour l’abrogation de la loi sur la sécurité nationale et pour l’abolition de peine de mort.  

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens demande à la République de Corée d’abolir la loi sur la sécurité nationale afin qu’elle ne soit pas abusivement utilisée, comme actuellement, contre toute personne sympathisante de la République populaire démocratique de Corée.  

United Nations Watch a appelé la République de Corée à continuer d’offrir l’asile politique aux personnes fuyant la République populaire démocratique de Corée, en raison de la situation qui prévaut dans ce dernier pays.  

Conclusion

M. CHOI KYONG-LIM a assuré que toutes les observations qui ont été faites ici seraient transmises à son Gouvernement, qui prendra toutes les mesures nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l'homme.  

Fin du débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

Le Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme a souligné que les minorités voient leurs droits violés dans de nombreuses occasions.  L’ONG a attiré l’attention sur l’augmentation de ces violations, plus particulièrement dans la région du Golfe, où il y a eu un grand nombre de détentions arbitraires avec des campagnes d’incitation à la haine, notamment en Arabie saoudite.  

Le Congrès du monde islamique a fait part de sa préoccupation face à la réduction de l’espace public dans le monde.  Un journaliste au Cachemire risque aujourd’hui de mourir en détention et des défenseurs des droits de l’homme sont empêchés de participer à des activités à l’étranger, notamment auprès de ce Conseil, par les autorités et les forces indiennes.

Japenese Worker’s Committe for Human Rights a expliqué que des médias japonais avaient été condamnés pour racisme lors d’un programme sur les défenseurs des droits de l’homme.  Cette année, deux Japonais ont blessé des personnes d’origine coréenne qui résidaient au Japon.  De nombreux pays ont recommandé par le passé au Japon de mettre un terme aux actes relevant de crimes de haine dans ce pays.  

Africa Culture Internationale a attiré l’attention sur l’aggravation de la crise au Moyen-Orient et a appelé les parties en conflit à y mettre un terme.

Conseil indien d'Amérique du Sud a dénoncé la situation des peuples autochtones en Bolivie, affirmant qu’il n’y avait pas de justice pour ces peuples dans ce pays.

World Barua Organization (WBO) a jugé important pour tous les pays de prendre en compte les suggestions et recommandations figurant dans les rapports émanant des mécanismes du Conseil, mais a déploré que quelques pays les ignorent, comme c’est le cas de l’Inde.  L’Inde n’a toujours pas ratifié la Convention contre la torture, qu’elle a signée il y a plus de vingt ans, et des membres de minorités sont soumises à la torture dans ce pays, a insisté l’ONG.

Association of World Citizen a déclaré que l’injustice sociale tue à grande échelle et a attiré l’attention sur les inégalités dans le domaine de la santé.  Lorsque les gouvernements développent des programmes d’extension des villes et de leurs banlieues, ils doivent s’assurer que ces projets immobiliers s’accompagnent d’une mise à disposition d’habitations à loyer modéré et de services de santé.  

L’Association d'Entraide Médicale Guinée s’est demandée s’il était dans l’objectif du Conseil de saper les efforts internes de Sri Lanka en matière de promotion de la justice en s’immisçant dans les processus internes de ce pays.  

Libération a dit que ce Conseil doit s’assurer que l’Inde assume ses responsabilités en matière de droits de l'homme et ne persiste pas dans sa politique « d’échappatoire.  »

Solidarité Suisse-Guinée a expliqué que les crimes terroristes doivent être condamnées et leurs auteurs poursuivis et a fait observer que certains semblent oublier que Sri Lanka a connu une des pires situations en raison du terrorisme, la politique actuelle dans ce pays devant permettre la réconciliation et non la division.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme a expliqué qu’année après année, le nombre de titulaires de mandat augmente car il y a de plus en en plus de conflits.  Malheureusement, les pays coopèrent de moins en moins avec ces mandats ; c’est le cas de l’Inde qui rejette les appels en faveur d’une enquête au Cachemire où elle viole les droits des populations.  

Indigenous People of Africa Coordination Committee a dénoncé la situation de la minorité sikh dans le Pendjab, sous contrôle de l’Inde.  Au Pendjab, la communauté sikhe a manifesté de manière pacifique pour ses droits ; cependant, elle rencontre toujours de multiples problèmes et a un niveau de vie inférieur aux autres populations.  

Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a jugé utile l’Examen périodique universel.  L’ONG a ensuite regretté que l’Inde ignore de nombreux mécanismes et n’ait par exemple pas présenté ses rapports requis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis plusieurs années.  L’ONG a exhorté le Conseil à exiger de l’Inde qu’elle se conforme à ses engagements.

VAAGDHARA a affirmé que les militants des droits de l'homme en Inde et les communautés autochtones placent beaucoup d’espoir dans le Conseil, alors que l’Inde s’érige en sponsor du terrorisme.

Association for the Protection of Women and Children’s Rights (APWCR) a estimé qu’il faut améliorer la coopération entre les États et les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil.  L’ONG a déploré que l’Inde ait rejeté l’idée d’une visite de procédure spéciale au Cachemire et a affirmé que le pays ne veut tout simplement pas qu’y soient constatées ses violations massives des droits de l'homme.  Les défenseurs des droits de l'homme n’ont pas de droits en Inde, a insisté l’ONG.

Center for Organisation Research and Education a déclaré qu’il y a des États qui ne répondent même pas aux communications qui leurs sont envoyées par les mécanismes de droits de l'homme, notamment par les organes de traités.  Il faut que les États répondent à ces communications, a demandé l’ONG, rappelant que ce sont les États qui ont créé les organes de traités.  

L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a déclaré que le travail des organisations de la société civile ayant été reconnu par les Nations Unies, leur participation aux travaux du Conseil doit être améliorée, y compris en leur facilitant l’accès à Internet ou en diffusant des informations dans toutes les langues.  

L’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi a souligné que les castes inférieures sont toujours opprimées en Inde.  

L’Association Bharathi Centre culturel franco-tamoul a expliqué qu’il y avait des doutes quant à la bonne volonté du Gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre la réconciliation dans le pays et d’adopter une législation conforme aux droits de l‘homme.  Ne pas progresser dans ces domaines est un déni de justice et les Tamouls deviennent alors une cible facile, a insisté l’ONG.

Alliance Creative Community Project a attiré l’attention sur la situation des Tamouls en Inde, dont les terres ont été polluées et subissent la désertification, ce qui constitue une menace pour leur survie.  

L’Association culturelle des Tamouls en France a expliqué qu’en Australie, les associations de la société civile font face à une détérioration des droits civils ; elles ne peuvent pas s’exprimer sur les violations des droits de l’homme, alors que les droits des migrants sont eux aussi violés.  L’ONG a par ailleurs regretté que Sri Lanka ne veuille pas reconnaitre les crimes contre l’humanité commis à l’encontre des Tamouls.  

Prahar a salué les efforts des titulaires de mandats et mis l’accent sur l’espoir que leur travail constitue pour les défenseurs des droits de l'homme.  L’ONG a déploré que l’Inde n’ait pas répondu à beaucoup de questions posées dans le cadre de l’EPU et a demandé au Conseil de communiquer au Gouvernement indien qu’il est important de respecter les procédures.

L’Association des étudiants tamouls de France a exhorté les procédures spéciales à agir de manière coordonnée contre la torture et autres crimes à Sri Lanka, où le Gouvernement refuse de traduire en justice les auteurs de ces crimes, qui sont souvent membres des forces armées.  L’ONG a appelé à porter ce cas devant la Cour pénale internationale, afin de sortir de l’impasse.

L’Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA) a jugé important qu’il n’y ait pas d’impunité pour les crimes contre l’humanité commis en Syrie.  Elle a dénoncé les pogroms contre des musulmans en Inde et à Sri Lanka et a demandé une enquête sur le sujet.  

Mouvement indien «Tupaj Amaru» a déclaré que les Nations Unies ont échoué dans la protection des personnes appartenant à des minorités.  La Turquie, qui s’est déjà rendue coupable d’un génocide contre les Arméniens et qui occupe leurs terres ancestrales, s’en prend aujourd'hui à la minorité kurde à Afrin, a souligné l’ONG, avant d’indiquer qu’elle fait partie d’un groupe d’organisations demandant une réunion d’urgence du Conseil de sécurité afin de condamner l’invasion d’un État souverain par la Turquie et de protéger une minorité.  

Jssor Youth Organization a plaidé pour la création de mécanismes permettant la participation des jeunes aux processus politiques.  

Association Thendral a indiqué qu’une demande d’asile politique émanant d’une femme tamoule a été refusée par l’Australie et a accusé ce pays de ne pas respecter ses obligations internationales en renvoyant des réfugiés à Sri Lanka.  

Le Pont a dénoncé les violences à Sri Lanka, qui prennent pour cible les minorités.  Il ne peut y avoir impunité pour les incitations aux attaques et les attaques elles-mêmes.  Il n’y a pas de progrès concernant la mise en œuvre de la justice transitionnelle à Sri Lanka, a insisté l’ONG, faute de quoi il faut donc saisir la juridiction internationale.  

L’Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie a expliqué que de nombreux réfugiés tamouls ne souhaitaient pas rentrer chez eux en raison des graves violences policières et militaires qui se poursuivent dans différentes régions de Sri Lanka.  Le Gouvernement sri-lankais doit créer les conditions pour un rapatriement sûr des réfugiés si ces derniers souhaitent revenir sur l’île.  

Action of Human Movement a encouragé les procédures spéciales à reprendre contact avec Sri Lanka, même si le Gouvernement de l’île n’a pas souhaité rencontrer des représentants du Haut-Commissariat.  Aucun progrès n’a été fait pour que les Tamouls obtiennent réparation, a déploré l’ONG.  Les familles tamoules déplacées en raison de la guerre n’ont pas pu revenir chez elles car les militaires continuent de s’approprier leurs terres, a-t-elle ajouté.  

International-Lawyers.org a fait part de sa préoccupation face à la réduction de l’espace accordé à la société civile au sein du Conseil des droits de l'homme, notamment en raison d’un problème d’accréditation des organisations provenant des pays en développement.  

Le Nouveaux droits de l'homme (NDH) a déploré l’ampleur des violations des droits de l'homme perpétrées dans certains États sans que beaucoup d’attention n’y soit portée, citant le cas du Pakistan.  L’ONG a plaidé pour que le Pakistan accède à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a évoqué les persécutions contre une minorité religieuse en Chine et a critiqué les pays qui refusent d’accorder le droit d’asile à ceux qui fuient des persécutions.

Servas international a déclaré que dans le contexte du 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la société civile doit être renforcée.  Or, l’espace de la société civile se réduit partout dans le monde, a déploré l’ONG, estimant que les Nations Unies doivent donner l’exemple.  Elle a aussi expliqué qu’une organisation comme la sienne a eu tout le mal du monde à participer à cette session en raison du nouveau système d’enregistrement (accréditation) en ligne.  

La représentante de Fédération internationale des journalistes s’est présentée comme une journaliste de la BBC en langue perse ; accusée de complot contre la République islamique d’Iran elle a affirmé être harcelée, de même que sa famille qui vit en Iran, son père n’ayant même pas pu venir la voir à Londres après son accouchement.  

Droit de réponse

Les Philippines réaffirment leur soutien en faveur des mécanismes des droits de l’homme et de tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Les défenseurs des droits de l’homme peuvent faire leur travail aux Philippines, a assuré le pays.  

La Chine a déclaré que les attaques de certaines ONG contre la Chine étaient sans fondement.  La Chine protège les droits des personnes et personne n’est au-dessus de la loi.

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* Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique universel: Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP); Algérie; Arménie; Brésil; Chili; Égypte; Haïti; Honduras; Philippines; Sierra Leone; Plan International, Inc; Organisation mondiale contre la torture – OMCT; Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco); Réseau international des droits humains (RIDH); Action Canada pour la population et le développement; Advocates for Human Rights; Amnesty International; Peace Brigades international Switzerland; Action de Carême; Union internationale humaniste et laïque; Viet Nam; Afghanistan; Albanie; Bahreïn; Iran; Kenya; République démocratique populaire lao; Gabon; Madagascar; Center for Global Nonkilling; Société pour les études psychologiques des questions sociales; International Lesbian and Gay Association; Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund; Fondation Maarij pour la paix et le développement; Afrique Culture internationale; World Barua Organization; NGO Coordinatoin post Beijing Switzerland; République de Moldova; Fédération de Russie; Soudan; Mouvement international de la réconciliation; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco au nom également du Volontariat international femmes éducation et développement; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et United Nations Watch.

** Délégations ayant participé au débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme: Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Congrès du monde islamique; Japenese Worker’s Committe for Human Rights; Africa Culture Internationale; Conseil indien d'Amérique du Sud; World Barua Organization (WBO); Association of World Citizen; Association d'Entraide Médicale Guinée; Libération; Solidarité Suisse-Guinée; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme; Indigenous People of Africa Coordination Committee; Asociación de Desarrollo Sociocultural – MBORORO; VAAGDHARA; Association for the Protection of Women and Children’s Rights (APWCR); Center for Organisation Research and Education; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; Association Bharathi Centre culturel franco-tamoul; Alliance Creative Community Project; Association culturelle des Tamouls en France; Prahar; Association des étudiants tamouls de France; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Jssor Youth Organization; Association Thendral; Le Pont; Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme et de la Démocratie; Action of Human Movement; International-Lawyers.org; Nouveaux droits de l'homme (NDH); Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience; Servas international et Fédération internationale des journalistes.

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