Conseil des droits de l'homme : examen périodique de la République tchèque et de l’Argentine

MATIN

Le Conseil a également poursuivi son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

GENEVE (15 mars 2018) - Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a adopté les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la République tchèque et de l’Argentine.  Il a auparavant poursuivi son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, entamé hier après-midi et qu’il poursuivra ultérieurement.  Les questions relatives aux minorités, au Forum social et aux procédures spéciales ont été au centre des interventions des nombreuses délégations* qui se sont exprimées dans le cadre de ce débat.  

S’agissant de l’EPU, le Vice-Président du Conseil, M. François Xavier Ngarambé, a indiqué que, sur la base des informations reçues, la République tchèque avait reçu 201 recommandations, en avait accepté 178 et avait pris note des 23 autres.  L’Argentine a quant à elle reçu 188 recommandations, en a accepté 175 et a pris note des 13 autres.
Le «document final» sur l'examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

M. Jan Kára, Représentant permanent de la République tchèque auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a souligné que parmi les recommandations acceptées par son pays, figurent toutes celles qui visent l’éradication de la discrimination à l’encontre des Roms.  Le pays s’est engagé à travailler d’arrache-pied pour mettre fin à ces discriminations grâce à une stratégie nationale dans ce domaine et la stratégie sur l’éducation vise à intégrer tous les enfants roms à l’école, a-t-il fait valoir.  La stérilisation forcée est un sujet du passé, a par ailleurs déclaré le Représentant permanent.  M. Kára a indiqué que la République tchèque présenterait un rapport de mise en œuvre des recommandations en 2020.  

M. Héctor Marcelo Cima, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que dans le cadre du troisième cycle de l’EPU, l’Argentine entendait continuer à consolider les organes de défense des droits de l’homme, notamment son institution nationale des droits de l’homme, et a ajouté que le pays allait renforcer la mémoire historique et garantir la justice pour toutes les violations commises, par le passé comme à l’avenir.  L’Argentine s’est également engagée à mettre en œuvre un programme de prévention en matière de lutte contre les violences institutionnelles, notamment dans les prisons, a souligné M. Cima.  Il a en outre indiqué que divers secteurs de la société argentine ont souhaité lancer un débat national autour de la décriminalisation de l’avortement et que le Président de la République avait accepté l’ouverture de ce débat, qui est donc en cours de préparation.

Plusieurs intervenants** ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de ces deux pays.

Dans la journée, le Conseil doit poursuivre ses travaux en adoptant les documents finals résultant de l’EPU du Gabon, du Ghana, du Pérou, du Guatemala, de la Suisse et de la République de Corée.

Suite du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Cuba a répété que le Forum social est un espace unique au sein des Nations Unies pour un dialogue ouvert permettant à tout un éventail de la société civile de se faire entendre, et a demandé de réfléchir aux conclusions et recommandations présentées dans le rapport dudit Forum. Quant aux procédures spéciales, la délégation cubaine a estimé qu’il faut éviter toute ingérence dans les domaines de compétence exclusive des États.  

La Chine apprécie le rôle constructif des procédures spéciales au service des droits de l'homme avec lesquelles la Chine a toujours collaboré.  La Chine a souligné que le mandat de ces procédures doit rester objectif et impartial.  Le pays a en outre dit accorder une grande importance aux droits des minorités et respecter les minorités ethniques et religieuses et a exprimé l’espoir que le Forum sur les questions relatives aux minorités se conforme strictement aux règles qui encadrent ses travaux.

L’Ukraine a dit travailler étroitement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, notamment au sujet des territoires occupés illégalement par la Fédération de Russie.  L’Ukraine a rappelé avoir adressé une invitation ouverte aux détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales et attendre plusieurs visites de titulaires de mandats cette année.  Le pays s’est dit persuadé que des activités efficaces des procédures sociales jouent un rôle essentiel pour le mandat du Conseil.  L’Ukraine juge également important l’Examen périodique universel (EPU).

Le Venezuela a déclaré qu’il soutenait les travaux des mécanismes du Conseil.  Le Venezuela est préoccupé face au déséquilibre des ressources au sein du Haut-Commissariat.  Le pays tient en outre à rappeler que les procédures spéciales doivent s’acquitter de leurs travaux en respectant pleinement le code de conduite qui leur est applicable ; or, dans la pratique, elles ne respectent pas les dispositions de ce code, a estimé le Venezuela.  Il faut éviter de publier précipitamment des jugements de valeur sans se préoccuper de la véracité des faits, a insisté le pays.  Respecter le code de conduite est un devoir qui renforce la crédibilité des procédures spéciales, a-t-il ajouté.  

Le Mexique a souligné que l’une des recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités porte sur la participation des jeunes à la vie publique.  Pour ce faire, Il faut promouvoir le multiculturalisme et la diversité et combattre les appels à la haine.  Le Mexique dispose d’une très large gamme de mesures qui visent à assurer l’égalité de traitement de tous et à interdire toute forme d’intolérance et de discrimination.

Le Qatar a dit que la crédibilité du Conseil repose sur le respect des principes édictés par la Charte des Nations Unies, y compris de la part des titulaires de de mandats au titre des procédures spéciales.  Les mesures prises par quatre États à l’encontre du Qatar relèvent de mesures coercitives unilatérales, a souligné le Qatar ; or, à ce jour, le Rapporteur spécial sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme n’a pris aucune initiative pour condamner ces mesures, ni en étudier les répercussions, comme le lui demande le code de conduite applicable aux procédures spéciales, en particulier dans ses articles 6a et 6b et alors que cela relève de son mandat.  Dans ce contexte, le Qatar appelle ce Rapporteur spécial à s’acquitter de son mandat, afin d’assurer la crédibilité du Conseil.  

Le Pakistan, au nom de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI), a insisté sur la nécessité pour le Conseil d’être crédible et pour les procédures spéciales de respecter le code de conduite qui leur est applicable, notamment en fondant leurs rapports sur des informations vérifiées et crédibles.  Or, cela n’est pas toujours le cas, a déploré le Pakistan, appelant les titulaires de mandats à respecter les principes d’objectivité et de transparence.  

L’Indonésie, s’exprimant que nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), elle a aussi insisté sur l’obligation pour les procédures spéciales de travailler en plein respect du code de conduite qui leur est applicable.  La délégation indonésienne estime aussi que toute création de nouveau mandat doit bénéficier de la coopération du pays concerné.  Les rapports des procédures spéciales doivent en outre être équilibrés et prendre en compte les réponses des États et leur situation spécifique, a ajouté l’Indonésie.  La prolifération de mandats, de même que leurs sources de financement, doit être analysée, a-t-elle en outre estimé.  

Le Pakistan a soutenu le thème du Forum sur les questions relatives aux minorités - intitulé  « Jeunes issus de minorités : vers des sociétés diverses et sans exclusion sur les jeunes » - qui a permis de partager des expériences et de bonnes pratiques.  Le Pakistan est une société multireligieuse et multiculturelle dont le Gouvernement s’est engagé à créer une société inclusive.  La délégation pakistanaise a ensuite exprimé son accord avec la conclusion du Forum social selon laquelle assurer la réalisation du droit à la santé est l’une des plus grandes difficultés à laquelle soit confrontée la communauté internationale.  Le Pakistan a par ailleurs fait part de son soutien au mécanisme de l’EPU, estimant qu’il faut en respecter l’esprit et la lettre sans rajouter de pratiques supplémentaires.

Le Brésil a rappelé s’être engagé sans relâche avec les procédures spéciales et avoir déjà reçu 25 visites sur des thématiques spéciales.  Il a souligné que la communication sur les violations des droits de l'homme doit se faire sur la base de sources fiables.  Le Brésil pense en outre que les titulaires de mandat doivent se donner les moyens d’un dialogue constructif avec les acteurs sur le terrain et qu’une meilleure coordination avec les autres mécanismes des droits de l'homme est nécessaire.  Le Brésil a réitéré être prêt à s’engager dans un dialogue franc et constructif avec les procédures spéciales.

La Fédération de Russie a regretté que les acteurs de la société civile n’aient pas accès à des visas dans certains pays.  Elle a insisté sur la nécessité d’une reddition de comptes des titulaires de mandats et plaidé pour qu’ils s’acquittent sans délai de leurs responsabilités, notamment en termes de présentation de rapports.  Au sujet des minorités, la Fédération de Russie a estimé que considérer les minorités sexuelles comme une catégorie vulnérable n’est pas une approche constructive.

L’Autriche s’est réjouie que le Forum sur les questions relatives aux minorités ait fourni la possibilité d’avoir un dialogue sur les minorités.  Promouvoir les droits des minorités permet d’avoir des sociétés pacifiées, a souligné le pays.  Pourtant, les minorités à travers le monde sont victimes de nombreuses violations des droits de l‘homme et de discours de haine.  L’Autriche a déploré que de trop nombreux médias aient une attitude d’exclusion vis-à-vis des minorités alors qu’ils devraient jouer un rôle de changement positif des attitudes à cet égard.  

Les Maldives ont souligné qu’il fallait que tous les États veillent à soutenir le Conseil afin qu’il s’acquitte de ses mandats.  Il faut renforcer les capacités des pays les moins avancés au sein de ce Conseil, a ajouté l’archipel, faisant observer que, malheureusement, dix-sept pays n’ont pas de représentant à Genève.  L’EPU est un mécanisme important, ont ajouté les Maldives.  Les méthodes de travail actuelles devraient jouir de davantage de transparence, ont-elles ajouté, avant de plaider pour une reddition de comptes renforcée pour tous les États.  Cela permettrait de renforcer l’efficacité du Conseil, a conclu l’archipel.

L’Irlande a indiqué appuyer les procédures spéciales et a souligné qu’elle adressait, pour sa part, une invitation permanente aux titulaires de mandats.  L’Irlande est très préoccupée par l’augmentation des cas de représailles à l’encontre de personnes qui coopèrent avec les Nations Unies.  L’Irlande a en outre insisté sur l’indivisibilité des droits de l’homme et du droit au développement.  

L’Azerbaïdjan a insisté sur les principes de transparence, d’impartialité, d’objectivé et d’indépendance que les détenteurs de mandats doivent respecter.  Le pays s’est inquiété de la tendance croissante des procédures spéciales à lancer des appels urgents, alors que cela n’est pas prévu dans le manuel d’opération les concernant.  L’Azerbaïdjan a précisé avoir envoyé il y a plusieurs mois une lettre de demande d’explications au Secrétariat sur ce sujet, qui est restée sans réponse à ce jour.

Le Conseil de coopération des États arabes du Golfe a lui aussi exprimé des inquiétudes quant au mode de fonctionnement des titulaires de mandats et aux méthodologies qu’ils appliquent.  Le Conseil de coopération du Golfe estime en outre que tous les systèmes juridiques, y compris ceux d’inspiration islamique, doivent être équitablement représentés parmi les titulaires de mandats.  

La République arabe syrienne a déploré que certaines délégations ici, au Conseil, servent des discours sécessionnistes sous prétexte de défendre les droits des minorités, alors que cela constitue une grave violation du droit international.  

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a dénoncé les campagnes contre la société civile à Bahreïn, qui s’étendent jusqu’à l’extérieur du pays, notamment contre les défenseurs des droits de l'homme qui participent au Conseil.  Les défenseurs de droits de l'homme en exil ont été victimes de mesures rétorsion exercées contre des membres de leur famille.  

Drepavie s’est félicité de la tenue du Forum social sur le thème de la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de l’épidémie de VIH/sida et d’autres épidémies et maladies transmissibles mais a estimé que la problématique devrait s’appliquer aussi à des maladies non transmissibles comme la drépanocytose, qui est extrêmement répandue et dont la majorité des personnes qui en sont atteintes en Afrique n’ont pas accès aux médicaments.  L’ONG a invité la communauté internationale à aider les pays africains à se procurer des médicaments à prix abordables et a exhorté les pays africains à mettre en place une couverture médicale universelle.

Iraqi Development Organization a appelé à davantage d’interactions entre les procédures spéciales et le Yémen.  L’ONG s’est félicitée de la création du groupe d’experts éminents qui va enquêter sur les violations des droits de l'homme dans le pays et a appelé les autorités du Yémen à coopérer avec eux et avec le Conseil, en vue de permettre que les responsables des crimes perpétrés au Yémen soient traduits en justice.

Le Service international pour les droits de l'homme a souligné que prendre pour cibles les personnes qui coopèrent avec le Conseil sape le travail de cet organe.  L’organisation se réjouit que soit désormais proposée une résolution sur cette question, mais reste préoccupée par les réactions de certains pays envers ceux qui coopèrent avec ce Conseil.  Toute action d’un État quel qu’il soit visant à empêcher la participation de défenseurs des droits de l’homme est inadmissible, a insisté l’ONG.  

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, les assassinats extrajudiciaires aux Philippines et les violations des droits de l’homme dans d’autres pays asiatiques.  Le Conseil est la seule voie de recours lorsque tous les organes nationaux ont failli dans le domaine des droits de l’homme, a expliqué l’organisation.  

La Fondation Alsalam a rappelé que les membres du Conseil doivent assurer les normes les plus élevées de protection des droits de l’homme ; or, des pays comme l’Arabie saoudite ne le font pas.  Ce pays ne s’engage pas vis-à-vis des institutions des droits de l’homme et reste sur la liste noire des pays qui violent les droits des enfants ; il faut demander à l’Arabie saoudite d’honorer ses engagements internationaux, a insisté l’ONG.  

European Union of Public Relations a jugé très inquiétante la situation de la minorité chrétienne au Pakistan, où des lois qui permettent aux musulmans d’imposer leurs vues sur les chrétiens, ces derniers se heurtant en outre à des attitudes racistes à cause de leur croyance.  

Canners International Permanent Committee a déclaré qu’alors que le Pakistan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les minorités qui y vivent sont victimes de discriminations et persécutées, en raison du renforcement des groupes islamistes qui oppriment ces minorités.  

Pasumai Thaayagam Foundation a attiré l’attention sur les violences faites à la communauté tamoule à Sri Lanka et a déploré que le Gouvernement sri-lankais n’ait toujours pas fourni la moindre liste concernant les personnes disparues, empêchant les familles de ces personnes de faire leur deuil.  

Center for Environmental and Management Studies a rappelé que la protection des droits des minorités contribue à la stabilité politique des pays et que les minorités font partie intégrante de la société dans laquelle elles vivent.  L’ONG a estimé que la condition des minorités chiites au Pakistan nécessite une attention urgente ; leur situation peut être décrite comme un génocide lent, a affirmé l’organisation.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a exprimé ses préoccupations face au non-respect des résolutions du Conseil des droits de l'homme et du Conseil de sécurité, réaffirmant que l’occupation israélienne constitue une violation flagrante des droits de l'homme et est contraire à toutes les conventions internationales et au droit humanitaire international.  L’ONG a condamné l’exécution de prisonniers palestiniens et la détention administrative, estimant qu’Israël devient un « État paria ».

International Association for Democracy in Africa a attiré l’attention sur les violences dont font l’objet des communautés au Pakistan en raison de leurs croyances religieuses, notamment les Ahmadis.  

La Fédération internationale des écoles unies a souligné qu’il est nécessaire de connaître ses droits et libertés pour pouvoir les défendre ; l’éducation est donc primordiale à cette fin.  Précisément, l’ONG a rappelé qu’elle veille par ses actions à ce que chacun connaisse ses droits dans le cadre d’un processus d’apprentissage basé sur l’échange d’informations.  L’ONG a dénoncé la création au Pakistan d’écoles destinées à promouvoir la haine.

Le Réseau International des Droits Humains (RIDH), au nom également de Comisión Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et Peace Brigades International Switzerland), a regretté que les rapports des titulaires de mandats concernant les communications ne soient pas discutés au sein du Conseil.  Le Conseil devrait accorder un vrai créneau aux titulaires de mandats afin qu’ils puissent faire rapport sur ces communications.  

International Buddhist Relief Organisation a expliqué que Sri Lanka vivait une forme très violente de terrorisme que le Gouvernement sri-lankais combat ; aussi, les Nations Unies ne sauraient s’ingérer dans les affaires internes des pays, a rappelé l’ONG.  

Commission to Study the Organization of Peace a déclaré que le sort des peuples autochtones au Pakistan a été réglé une bonne fois pour toute, sans discussion : ils ont été rejetés au Baloutchistan et matés pour avoir contesté le « couloir économique » inspiré par la Chine.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a déclaré que les minorités au Pakistan, comme les Kalash ou encore les Baloutches, sont victimes d’arrestations, de disparitions forcées, de torture ou d’exécutions extrajudiciaires.  

International Muslim Women’s Union a souligné que le rôle du Conseil est de défendre les droits des minorités, y compris celle vivant au Cachemire ; l’ONG a appelé le Président du Conseil à s’exprimer à ce sujet, car la situation se détériore chaque jour au Cachemire, menaçant la vie des locaux avec des tueries et des déplacements de population.  

Pan African Union for Science and Technology a affirmé que le Pakistan est l’un des pays les plus dangereux en raison de la situation catastrophique des droits de l'homme qui y prévaut, les femmes qui défendent les droits humains étant particulièrement la cible de violences.

Organization for Defending Victims of Violence a fait observer que les sanctions en Iran n’ont jamais été appliquées de manière efficace.  L’ONG a jugé nécessaire de s’assurer que toutes les violations des droits de l'homme dans un pays fassent l’objet d’enquête.

International Human Rights Association of American Minorities (HRAAM) a insisté sur le rôle crucial que jouent les procédures spéciales en matière de promotion des droits de l'homme.  L’ONG a en outre mis en avant la nécessaire collaboration avec la société civile.

Amnesty International a exprimé ses préoccupations face aux attaques à l’encontre des titulaires de mandats de la part du Burundi, des Maldives ou encore des Philippines, entre autres.  Ces attaques sont une attaque contre le Conseil lui-même.  Tous les États doivent coopérer avec les titulaires de mandats.  

Examen périodique universel : La République tchèque

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République tchèque (A/HRC/37/4) qui s'est déroulé le 6 novembre 2017.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, l'Indonésie et le Nigeria.

Présentation

M. JAN KÁRA, Représentant permanent de la République tchèque auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré prendre très au sérieux l’Examen périodique universel.  Les recommandations ont été étudiées en profondeur par les autorités tchèques et par la société civile, a-t-il indiqué.  La République tchèque accepte 178 des 201 des recommandations qu’elle a reçues.  Parmi les recommandations acceptées, il y a toutes celles qui visent l’éradication de la discrimination à l’encontre des Roms.  Le pays s’est engagé à travailler d’arrache-pied pour mettre fin à ces discriminations grâce à une stratégie nationale dans ce domaine.  La stratégie sur l’éducation vise à intégrer tous les enfants roms à l’école.  La stérilisation forcée est un sujet du passé, a par ailleurs déclaré le Représentant permanent.  La procédure actuellement en vigueur dans le pays prévoit un consentement libre et informé pour tout traitement médical.  Les victimes de stérilisation forcée peuvent obtenir une compensation, a ajouté M. Kára.  Il peut y avoir recours à une castration chirurgicale des auteurs de violences sexuelles si tous les autres traitements ont échoué et s’il y a un consentement écrit de la personne concernée, a-t-il en outre indiqué.  

M. Kára a expliqué que le processus de l’EPU se déroule principalement en dehors de ce Conseil ; les acteurs étatiques et non étatiques doivent suivre de près la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.  Le pays présentera un rapport de mise en œuvre des recommandations en 2020, a assuré le Représentant permanent.  

Débat

La Sierra Leone a salué les réformes du Code pénal tchèque, qui interdit désormais la propagation de discours de haine et l'incitation à la haine.  La Sierra Leone regrette cependant que la République tchèque n'ait pas mis fin à l'obligation faite aux personnes placées en détention parce qu’elles se trouvent en situation irrégulière dans le pays de payer pour leur séjour dans le pays.  La délégation demande en outre que la République tchèque respecte le principe de non-refoulement.

L'Afghanistan a salué l'acceptation par la République tchèque de sa recommandation visant à ce que le pays ratifie le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Bahreïn a dit apprécier le lancement d'une nouvelle campagne contre la violence haineuse et a estimé que la pleine mise en œuvre du nouveau Code pénal aidera à résoudre ces problèmes.  

L'Égypte a rappelé qu'elle avait formulé cinq recommandations à l’intention de la République tchèque concernant notamment la réforme du Code pénal et la lutte contre les discours de haine, les différences de salaire entre hommes et femmes, la protection des demandeurs d'asile, le regroupement familial et la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; toutes ces recommandations ont été acceptées par la République tchèque, s’est réjouie la délégation égyptienne.

L'Estonie a félicité la République tchèque pour avoir accepté un large éventail de recommandations et pour ses efforts en matière de lutte contre l'inégalité entre les sexes.  L'Estonie a toutefois déploré que la République tchèque n’accepte pas les recommandations portant sur les châtiments corporels infligés aux enfants.

Le Honduras a pris note des recommandations acceptées par la République tchèque en matière de protection des populations vulnérables.  La République tchèque a été invitée à reconsidérer sa position sur les travailleurs migrants et à accorder davantage d'attention aux problèmes liés à la traite des êtres humains.

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’acceptation de sa recommandation portant sur la révision du Code pénal.  La délégation iranienne a ensuite encouragé la République tchèque à lutter contre la discrimination à l'égard des minorités et à améliorer la situation dans les centres d'immigration.

Les Philippines se sont réjouies du grand nombre de recommandations acceptées par la République tchèque.  Elles ont en outre noté et apprécié que le pays entende poursuivre ses efforts en vue de promouvoir et protéger les droits de l'homme et ont appelé tous les États membres à faire de même.

La Fédération de Russie s'est félicitée de l'adoption par la République tchèque de toutes les recommandations qu’elle lui avait adressées.  La Fédération de Russie a rappelé que la violation des droits des minorités ethniques et des personnes handicapées était au centre de ses recommandations et a assuré qu’elle suivrait attentivement leur mise en œuvre.  

L'Albanie s’est réjouie de l’engagement de la République tchèque à respecter les normes relatives aux droits de l'homme et a salué la ratification par le pays de presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  

La Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a indiqué qu’une minorité religieuse est en procès en République tchèque pour des raisons inacceptables.

Conclusion

M. KÁRA a promis de tenir compte des commentaires qui ont été faits.

Le Vice-Président du Conseil a indiqué que sur 201 recommandations, la République tchèque en avait acceptées 178 et avait pris note de 23 autres.

Examen périodique universel: Argentine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Argentine (A/HRC/37/5) qui s'est déroulé le 6 novembre 2017.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Côte d'Ivoire, Cuba et les Émirats arabes unis.

Présentation

M. HECTOR MARCELO CIMA, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l’Argentine avait reçu 188 recommandations qui ont été analysées de façon très détaillées et en a accepté 175 ; le pays a pris note des 13 recommandations restantes.  Il a ensuite expliqué que l’Argentine avait pris l’engagement volontaire de continuer d’avoir un système de reddition des comptes aux niveaux national et provincial.  Le pays a aussi pris l’engagement volontaire de mettre en œuvre toutes les règles des Nations Unies qui concernent le traitement des détenus et qui garantissent le plein accès à l’information en la matière.  

Dans le cadre du 3e cycle de l’EPU, l’Argentine entend continuer à consolider les organes de défense des droits de l’homme, notamment son institution nationale des droits de l’homme, a en outre fait valoir M. Cima.  Le pays va par ailleurs renforcer la mémoire historique et va garantir la justice pour toutes les violations commises par le passé comme à l’avenir.  L’Argentine va aussi prendre les mesures requises pour promouvoir les réformes nécessaires afin d’améliorer l’accès aux données et aux informations de manière à mieux appréhender la situation des droits de l’homme dans le pays.  Enfin, l’Argentine s’est engagée à mettre en œuvre un programme de prévention en matière de lutte contre les violences institutionnelles, notamment dans les prisons, a expliqué M. Cima.  

Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué que le pays avait mis en place un Plan national des droits de l’homme pour la période 2017-2020 qui inclut toute une série de mesures, telles que l’accès universel aux droits et la mise en œuvre d’une culture civique d’engagement en faveur des droits de l’homme.  Ce plan national des droits de l’homme a été élaboré en tenant compte des recommandations de l’EPU, a souligné M. Cima.  L’Argentine a par ailleurs créé des mécanismes nationaux et provinciaux de prévention de la torture, a-t-il fait valoir.

Enfin, M. Cima a indiqué que divers secteurs de la société argentine ont souhaité lancer un débat national autour de la décriminalisation de l’avortement ; le Président de la République a accepté l’ouverture de ce débat et il est en cours de préparation, a indiqué le Représentant permanent de l’Argentine.

Débat

Le Brésil a salué la mise en place en Argentine d’un plan national des droits de l'homme et d’un registre national des féminicides, ainsi que la réduction de la mortalité maternelle, ou encore l’adoption d’un programme pour les réfugiés syriens.

Le Chili a dit apprécier les progrès réalisés par l’Argentine, en particulier dans le cadre de son engagement en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.  

La Chine a dit espérer que l’Argentine prendrait encore des mesures pour le développement inclusif et uniforme et pour le droit à un service de santé universel.

L’Égypte s’est félicitée que l’Argentine ait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées et a recommandé au Conseil d’adopter le rapport sur l’EPU de ce pays.  

Le Ghana a noté le renforcement des valeurs démocratiques de l’Argentine et la mise en place d’un plan national des droits de l'homme.  Le Ghana s’est en outre félicité de la politique menée en Argentine en faveur de la vérité et de la justice au sujet des violations des droits de l'homme commises durant la dictature militaire.

Le Honduras a félicité l’Argentine pour les capacités qu’elle a déployées en matière de lutte contre la torture.  Il a en revanche regretté qu’elle n’ait pas suivi ses recommandations sur la protection des droits des enfants et sur une politique intégrale contre la discrimination envers les femmes, les autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

L’Iran s’est dite préoccupée par la xénophobie et les discours stigmatisant formulés par des fonctionnaires et des hommes politiques argentins.  Le pays a toutefois recommandé l’adoption du rapport sur l’EPU de l’Argentine.

Madagascar a salué la détermination de l’Argentine à construire un pays sans discrimination, sans xénophobie et sans racisme.  Madagascar a encouragé l’Argentine à continuer de consolider l’état de droit et le respect des droits de l'homme et lui a recommandé de veiller à ce que les châtiments corporels infligés aux enfants soient interdits.

Les Philippines ont appuyé l'Argentine dans son engagement à continuer d’œuvrer à la promotion et à la protection des droits de l'homme de sa population.  Les Philippines ont appelé tous les États membres à soutenir l'adoption du rapport sur l’EPU de l’Argentine.

La Sierra Leone s’est réjouie de l’acceptation par l’Argentine de ses recommandations concernant les discours xénophobes et la violence contre les personnes d’ascendance africaine.  La Sierra Leone espère que cette acceptation entraînera des résultats probants dans ces domaines.

Les recommandations de l’Albanie portant sur les conditions de détention ont été acceptées par l’Argentine, a fait observer la délégation albanaise, avant d’apporter son soutien à l’adoption du rapport sur l’EPU de l’Argentine.

L’Algérie a dit apprécier l’acceptation par l’Argentine de ses recommandations portant sur le respect des droits des personnes d’ascendance africaine et sur le respect des droits de l'homme par les industries extractives.

L'Arménie, dont les recommandations ont aussi été acceptées par l’Argentine, a indiqué appuyer l’adoption du rapport sur l’EPU de l’Argentine.

Edmund Rice International Limited a souligné que les responsabilités de l’État en ce qui concerne la santé mentale des enfants ne doivent pas être déléguées aux organisations de la société civile, comme cela est le cas aujourd'hui en Argentine en raison du manque de ressources et d’investissements publics dans ce secteur.

Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco s’est félicité des investissements réalisés par l’Argentine dans le droit à l’éducation, mais a déploré que le droit de recevoir un enseignement bilingue ne soit pas effectif, en particulier dans le nord du pays.

Action Canada pour la population et le développement a déploré que l’Argentine n’ait pas accepté les recommandations visant la dépénalisation de l’avortement.  

Amnesty International a également regretté le rejet de ces recommandations, soulingnant que l’on ne saurait adopter de lois sans en mesure l’impact sur les personnes.  

Human Rights Watch a également estimé que lorsque l’avortement est pénalisé, on met en danger la vie des femmes ; aussi, le Gouvernement argentin devrait-il accepter les recommandations portant sur ce sujet, a estimé l’ONG.

L'Association américaine de juristes a dénoncé les cas d’ingérence du pouvoir politique dans les affaires judiciaires, rappelant que cela est incompatible avec l’état de droit.  

International-Lawyers.Org a demandé au Gouvernement argentin de garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion et de faire en sorte que la police n’use pas de la violence de manière disproportionnée.  

L'Auspice Stella a affirmé que depuis le retour de la démocratie en Argentine, une centaine de Mapuche ont disparu, certains ayant été vendus à des familles d’origine européenne.  Par ailleurs, les terres de cette nation pré-argentine ont été confisquées et vendues à des multinationales comme Benetton, a ajouté l’ONG.  

Conclusion

M. CIMA a pris bonne note des commentaires des délégations, indiquant qu’ils seront analysés ultérieurement.  Il a toutefois fait part de son désaccord avec ceux qui ont évoqué un certain niveau d’islamophobie et de persécution des personnes d’ascendance africaine en Argentine.  Au sujet des droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transexuelles et intersexe (LGBTI), il a indiqué qu’un processus législatif a été lancé en accord avec ce qui est énoncé par le Conseil des droits de l'homme.  

Le Vice-Président du Conseil a indiqué que sur 188 recommandations, l’Argentine en avait accepté 175 et avait pris note de 13 autres.

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* Délégations ayant participé au débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Cuba; Chine; Ukraine; Venezuela; Mexique; Qatar; Pakistan (au nom de l’Organisation pour la coopération islamique); Indonésie (l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est); Pakistan; Brésil; Fédération de Russie; Autriche; Maldives; Irlande; Azerbaïdjan; Conseil de coopération des États arabes du Golfe; République arabe syrienne; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Drepavie; Iraqi Development Organization; Service international pour les droits de l'homme; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Fondation Alsalam; European Union of Public Relations; Canners International Permanent Committee; Pasumai Thaayagam Foundation; Center for Environmental and Management Studies; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; International Association for Democracy in Africa; Fédération internationale des écoles unies; Réseau International des Droits Humains (RIDH), au nom également de Comisión Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et Peace Brigades International Switzerland); International Buddhist Relief Organisation; Commission to Study the Organization of Peace; Conseil mondial de l'environnement et des ressources; International Muslim Women’s Union; Pan African Union for Science and Technology; Organization for Defending Victims of Violence; International Human Rights Association of American Minorities (HRAAM) et Amnesty International.

** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique universel: Sierra Leone; Afghanistan; Bahreïn; Égypte; Estonie; Honduras; Iran; Philippines; Fédération de Russie; Albanie; Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience; Brésil; Chili; Chine; Ghana; Honduras; Iran; Madagascar; Philippines; Sierra Leone; Algérie; Arménie; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; Action Canada pour la population et le développement; Amnesty International; Human Rights Watch; Association américaine de juristes; International-Lawyers.Org et Auspice Stella.

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