Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Nouvelle-Zélande

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels 

23 mars 2018

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par le Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, M. Andrew Little, qui a affirmé d'emblée que le Traité de Waitangi, document fondateur de la Nouvelle-Zélande, signé en 1840, était le socle de la relation entre le Gouvernement et les Maoris.  Il a aussi annoncé la création d'un ministère chargé d'établir les futures relations entre le Gouvernement et les tribus autochtones sur la base des principes de partenariat, de participation, de protection et de reconnaissance des valeurs culturelles.  Dans ce contexte, il a expliqué que l'approche avec les tribus est passée d'une période où les droits des Maoris en vertu dudit Traité étaient bafoués et leurs besoins largement ignorés, à une période où la perspective maorie préside à toutes les prises de décisions.  Le ministre a indiqué que la réduction de la pauvreté infantile (150 000 à 210 000 enfants vivent dans des conditions difficiles ou de pauvreté), l'amélioration de l'accès au logement et des conditions de logement, l'éducation tertiaire, la sécurité de l'emploi, l'établissement de la Commission royale d'enquête sur les abus historiques à l'endroit des Maoris en particulier, et l'enquête étatique sur la santé mentale et la toxicomanie étaient les priorités majeures du nouveau gouvernement.  Reconnaissant l'ampleur de la problématique de la santé mentale et le caractère inacceptable du taux de suicide, M. Little a également annoncé une enquête ministérielle sur la santé mentale et la toxicomanie et sur les services de santé mentale, qui sont confrontés à une situation dépassant leurs capacités.

La délégation était également composée de plusieurs fonctionnaires du Ministère de la justice, du Ministère du développement social, du Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi, du Ministère du développement maori (Te Puni KoKiri), du Ministère des affaires étrangères et du commerce et du Ministère de l'éducation.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité relatives à l'égalité des sexes; à l'égalité entre groupes ethniques; au droit de grève; aux mesures prises pour faire face au problème de santé mentale au sein de la population; au problème de la cherté du logement; à l'accès aux services de santé: à la politique relative aux personnes handicapées; à la politique adoptée pour faire face à l'impact du changement climatique.

Les membres du Comité ont déploré que le Gouvernement n'ait pas l'intention de faire primer le Pacte sur la législation nationale.  En revanche, ils se sont félicités de la création du Ministère sur les relations entre le Gouvernement et les Maoris, signalant néanmoins que tous les rapports parallèles dont le Comité est saisi montrent que les préoccupations des Maoris ne sont pas totalement prises en compte.  Les experts se sont aussi enquis des garanties de protection des droits de l'homme et de consentement préalable et éclairé des Maoris dans le processus de négociation des accords de libre-échange.  Ils ont par ailleurs exprimé leur inquiétude face à l'ampleur de la violence familiale parmi les Maoris.

La Nouvelle-Zélande était le dernier pays dont l'examen était prévu au cours de la présente session.  Les observations finales sur l'ensemble des pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session seront rendues publiques après la séance de clôture, qui se tiendra en fin de journée le jeudi 29 mars prochain.

Lors de sa prochaine réunion publique, le mardi 27 mars avant midi, le Comité a prévu une réunion avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques droits économiques, sociaux et culturels.

Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande (E/C.12/NZL/4)

M. ANDREW LITTLE, Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, a précisé qu'il était également chargé des tribunaux et des négociations du Traité de Waitangi au nom de son gouvernement.  Il est en outre responsable de la question de Pike River, qui était une mine de charbon située sur la côte occidentale des îles du Sud où, en 2010, vingt-neuf hommes avaient péri à l'issue d'une série d'explosions de méthane sans que leurs dépouilles aient jamais été retrouvées.

La Nouvelle-Zélande est une nation multiculturelle et diverse du Pacifique qui se targue de ses réalisations en matière de promotion des droits de l'homme et d'égalité de traitement de tous ses citoyens.  La relation entre le Gouvernement et les Maoris, peuple autochtone, est l'un des principaux aspects de l'identité nationale.  Le ministre a indiqué à cet égard que le document fondateur de la Nouvelle-Zélande, le traité de Waitangi, signé en 1840, était le socle de cette relation.  Au fil de son histoire, la Nouvelle-Zélande est passée d'une période où les droits des Maoris en vertu du Traité étaient bafoués et leurs besoins largement ignorés, à une période où la perspective maorie préside à toutes les prises de décision.  Il a indiqué qu'en sa qualité de Ministre des règlements du Traité, il continuait de faire avancer des solutions économiques et culturelles au profit des groupes tribaux par le biais de règlements globaux entre les groupes maoris et le gouvernement.

M. Little a rappelé qu'à l'occasion de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme il y a 70 ans, son pays avait affirmé que la liberté individuelle serait incomplète tant que des individus ne jouissent pas entièrement de leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Cette affirmation est encore de mise aujourd'hui.

Le Ministre de la justice a ensuite expliqué que depuis la soumission du rapport, le pays avait connu des changements importants après les élections générales de septembre 2017, avec notamment la formation d'une coalition gouvernementale entre le Parti travailliste (Labour) et New Zealand First,(« la Nouvelle-Zélande d'abord »), avec le soutien parlementaire du Green Party (Parti vert), marquant un tournant après neuf années de gouvernement de centre droite.  Les six principales priorités dans la nouvelle approche gouvernementale sont la réduction de la pauvreté infantile; l'amélioration de l'accès au logement; l'enseignement tertiaire; les conditions de travail et la création d'emplois; l'établissement de la Commission royale d'enquête sur les abus historiques; et l'enquête nationale sur la santé mentale et la toxicomanie.

Le ministre a souligné le fort engagement de son gouvernement pour une réduction durable de la pauvreté infantile, en particulier à travers un projet de loi spécifique.  À ce jour, 150 000 à 210 000 enfants vivent dans des conditions difficiles ou de pauvreté, dont 64 000 se trouvent dans une situation extrêmement difficile.  La Nouvelle-Zélande a aussi promulgué une loi sur les normes minimales de logement qui inclut le chauffage, la climatisation, le drainage et la protection contre l'humidité.  Les propriétaires de logement seront appelés à se conformer à ces normes.  Autre priorité, l'accès à l'éducation a été renforcé dans l'enseignement tertiaire grâce à la suppression des frais pour la première année de formation ou d'apprentissage.

Dans le domaine de l'emploi, le Gouvernement néo-zélandais s'est engagé à créer une économie hautement performante offrant de bons emplois, des conditions de travail décentes et des salaires équitables.  Plusieurs amendements ont été introduits dans la législation concernant les relations de travail qui rétablira l'équité sur le lieu de travail, ce qui protégera davantage les travailleurs, les plus vulnérables en particulier.  D'autres efforts viseront, dans un futur proche, au renforcement du rôle des négociations collectives sur le lieu de travail aux fins de garantir des salaires et conditions équitables.  Le nouveau gouvernement vient de lancer un plan de création d'emplois grâce à un investissement public significatif dans les économies régionales; de même qu'un programme spécifique d'emploi des jeunes dans les zones les plus défavorisées.

La première enquête d'envergure sur les abus physiques, sexuels ou affectifs dans les institutions publiques a été lancée pour répondre aux appels de l'opinion publique exigeant une enquête indépendante.  La constitution d'une commission royale d'enquête sur les abus passés dans les institutions publiques témoigne de la priorité accordée par le gouvernement à cette question puisque les Commissions royales ne sont réservées qu'à des sujets très grande importance publique.  Une telle enquête offre l'occasion aux Néo-Zélandais de se confronter à leur histoire et de faire en sorte de ne pas répéter les mêmes erreurs, a fait valoir M. Little.

Une enquête ministérielle sera en outre menée sur les questions relatives à la santé mentale et la toxicomanie, les services de santé mentale étant confrontés à une situation au-dessus de leurs capacités.  Le ministre a aussi souligné que le taux de suicide dans le pays avait atteint des seuils intolérables.

M. Little a également informé le Comité de la création d'un ministère chargé d'établir les futures relations entre le Gouvernement et les tribus sur la base des principes de partenariat, de participation, de protection et de reconnaissance des valeurs culturelles.

En conclusion, le Ministre néo-zélandais de la justice a réitéré l'engagement de son gouvernement à s'acquitter de ses obligations internationales, tout en s'enorgueillissant de la contribution du pays dans le domaine des droits de l'homme aux niveaux national et international, en dépit des difficultés.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le Groupe d'experts du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande était présidé par MME MARIA VIRGINIA BRÁS GOMES.

Mme Brás Gomes s'est dite impressionnée par la présentation de M. Little ainsi que par la déclaration qu'il a faite la veille devant le Conseil des droits de l'homme.  Elle s'est toutefois inquiétée des partis pris institutionnels et des discriminations persistantes dans le pays.  Elle a demandé des précisions sur la position du Gouvernement consistant à ne pas faire primer le Pacte sur la législation nationale et a requis de plus amples informations sur la portée et l'applicabilité des déclarations de non-conformité émises par les autorités judiciaires néo-zélandaises.  Le Gouvernement a-t-il l'intention de changer sa position et d'intégrer les dispositions de cet instrument dans une charte exhaustive des droits de l'homme, s'est-elle enquise.

À propos du Traité de Waitangi, la Présidente s'est félicitée de la création du Ministère chargé des relations entre le Gouvernement et les Maoris.  Elle a toutefois relevé que tous les rapports parallèles dont le Comité était saisi montrent que les préoccupations des Maoris ne sont pas totalement prises en compte, du moins au regard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Dans la perspective d'accords internationaux de libre-échange, quelles sont les garanties en termes de protection des droits de l'homme et de participation des Maoris à toutes les prises de décision qui les concernent, a demandé Mme Brás Gomes.  Au paragraphe 104 du rapport, qui fournit des informations sur les entreprises et les droits de l'homme, aucune référence n'est faite à la question de la juridiction extraterritoriale, a encore souligné l'experte.

D'autre part, les rapports des organisations non gouvernementales révèlent que le niveau de violence familiale parmi les Maoris est l'un des plus élevés au monde.  Le Gouvernement entend-il mettre en place une stratégie sur la réadaptation des victimes et d'enquête sur la violence faite aux enfants et aux personnes handicapées?

D'autres membres du Comité ont demandé si le Gouvernement envisageait des mesures pour favoriser la nomination de femmes à des postes de décision dans le secteur privé.  Impressionné par la parité des sexes au parlement néo-zélandais, un expert a voulu savoir si cela était aussi vrai pour la parité ethnique.  Combien de Maoris sont députés, s'est-il enquis, soulignant la dimension culturelle préjudiciable à cette population au sein de la société.  Un autre membre du Comité a déploré que le Ministre de la justice parlait davantage de représentation ou de parité et non pas d'égalité, alors que les femmes revendiquent l'égalité des droits, notamment, à diplôme égal, salaire égal.

Une experte a demandé si les relations avec les Maoris prévoyaient une analyse de l'impact du changement climatique sur le mode de vie de ces populations.

Un autre expert a relevé que le système éducatif est l'un des meilleurs au monde.  Il a aussi noté que, bien qu'en constante amélioration, les résultats des élèves maoris restent souvent en-deçà de ceux de leurs homologues d'ascendance européenne.  Constatant que la Nouvelle-Zélande attire beaucoup d'étrangers en raison de son niveau de vie élevée, il a voulu savoir s'il était vrai que des étrangers restent sur le territoire avec un visa touriste dans le but avoué d'inscrire leurs enfants à l'école?   Par ailleurs, beaucoup d'enfants ayant des besoins spéciaux, ou handicapés, sont exclus du système scolaire.  Comment remédier à ce problème et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement? Les brimades physiques et psychiques à l'école et le harcèlement sur les médias sociaux sont aussi préoccupants.  Quel est l'âge minimum légal d'accession à un emploi, s'est demandé l'expert.

Une experte a prié la délégation d'expliquer si la façon dont elle gère la situation des personnes handicapées répond à une approche sociale plutôt que médicale et si cette population dispose des aménagements raisonnables dont elle a besoin.

L'experte a noté le nombre élevé d'accidents du travail dans les secteurs de la construction et agricole où beaucoup de Maoris travaillent.  S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, elle a conseillé d'instaurer un système de salaire égal pour travail égal.  Elle a aussi voulu savoir s'il était prévu de retirer les réserves à l'article 8 du Pacte sur le droit à former un syndicat.

Une experte a émis l'espoir que la Nouvelle-Zélande citera davantage le Pacte dans ses déclarations.  Elle a encouragé à la collecte de données claires et ventilées par sexe, tout en s'interrogeant sur le fait que les statistiques disponibles révèlent qu'une importante proportion de femmes occupent pas moins de trois emplois.  L'experte a aussi demandé si les résultats des mesures prises dans le domaine de la sécurité sociale avaient été évaluées.  La notion de sanction punitive à l'encontre de familles qui n'ont aucun recours semble injuste aux membres du Comité, a-t-elle aussi commenté.

Une autre experte a jugé injuste la disposition qui prévoit qu’une petite entreprise peut imposer une période probatoire de 90 jours à tout nouvel employé.

Un autre membre du Comité a relevé que la majorité écrasante des Pasifikas (habitants des iles du Pacifique), des maoris et des familles pauvres vit entassé dans des conditions insalubres et de promiscuité.  Il s'est aussi demandé pourquoi un pays aussi développé que la Nouvelle-Zélande avait des problèmes d'eau potable, d'assainissement ou encore de chauffage.  Il s'est en outre enquis de la situation des personnes qui devaient être relogées dans des conditions de sécurité suite aux séismes récents qui ont frappé le pays.  Il a dit aussi sa perplexité que la population d'un pays célèbre pour sa nature luxuriante, ses lacs et rivières connaisse de graves problèmes de santé mentale.

Le logement est traité comme une marchandise et non en tant que droit fondamental, a remarqué une autre experte, qui a constaté que le logement en Nouvelle-Zélande était l'un des plus coûteux au monde, en particulier à Wellington.  Comment réglementer le marché immobilier et foncier dans de telles conditions et comment résoudre le problème des évictions de familles nombreuses, de veuves ou de familles maories.

La disparité est flagrante également dans le domaine de la santé, a constaté un autre membre du Comité.

Réponse de la délégation

La délégation néo-zélandaise a déclaré que le Traité de Waitangi était un document fondateur du pays et continuait de revêtir une très grande valeur pour le pays.  Des voix se font entendre en vue de le remplacer par une constitution mais beaucoup sont d'avis que le Traité de Waitangi est essentiel pour les relations entre la Couronne et les Maoris.  Il a rappelé que ce traité avait été rédigé à la demande expresse de la Reine Victoria, ce qui fait qu'il est directement du ressort de la Couronne et non du Gouvernement ou du parlement.

Le Ministère des relations entre la Couronne et les Maoris est dirigé par un membre d'une des plus importantes tribus du pays.  Il s'occupe aussi de la question de la surreprésentation des Maoris dans le système carcéral, situation qui n'est que le résultat de l'accumulation de préjugés à l'endroit des Maoris.  Le tribunal de Waitangi est arrivé à la conclusion que le texte du Traité visait à protéger les Maoris, et c'est pourquoi le Gouvernement érige en priorité la protection des droits des Maoris.  Le Ministre a insisté sur la nécessité de réparations pour les Maoris pour leur permettre de se relever des conséquences de la colonisation.  Les gouvernements successifs de la Nouvelle-Zélande ont reconnu la nécessité de prendre des mesures plus efficaces pour faire la lumière sur les abus commis en milieu institutionnel, raison pour laquelle le Gouvernement actuel a établi une Commission d'enquête pour établir les responsabilités.

Le Ministre a précisé que tous les partis politiques comptent des députés maoris dans leurs rangs.  Il a aussi attiré l'attention sur le maintien du programme radiophonique « Tereo », en langue maorie, qui est largement suivi.  Il a aussi souligné que des organisations privées organisent des événements qui incluent des salutations et valeurs sociales maories.  L'intégration des enfants maoris a atteint un niveau élevé au point d'être « pratiquement acquise », a affirmé le Ministre de la justice.  Il a aussi fait valoir que toutes les matières, notamment scientifiques, sont enseignées en maori, une langue, a-t-il précisé, beaucoup plus complexe et sophistiquée que l'anglais.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de lever sa réserve à l'article 8 du Pacte sur le droit syndical et le droit de grève.  Il a toutefois signalé, notamment, que le droit de grève est reconnu en Nouvelle-Zélande mais que la grève solidarité, en l'occurrence une grève des travailleurs non pas pour faire valoir leurs droits, mais pour soutenir d'autres travailleurs en grève; et la grève sociale, restaient interdites.

Un nouveau poste a été créé au Ministère de la justice pour élaborer un plan national d'action coordonné aux fins de faire face au fléau de la violence familiale.  Tous les partis représentés au parlement ont conjugué leurs efforts pour mettre fin à cette forme de violence.

Le Gouvernement s'efforce d'œuvrer de concert avec les secteurs public et privé pour fournir davantage de garanties aux femmes notamment pour protéger leurs droits lorsqu'elles interrompent leur carrière pour s'occuper de leurs enfants ou de leur famille, notamment de manière à éviter qu'un homme profite de cette absence pour occuper son poste.  La législation va réinstaurer l'approche « salaire égal pour un travail égal » qui avait été supprimée il y a quelques années.  Un projet pilote appuie le retour des femmes à des carrières de technologie de l'information à l'issue d'une interruption de travail pour raison familiale.  En réponse à la question d'un expert, la délégation a expliqué que certaines femmes avaient plusieurs emplois à temps partiel, la plupart du temps par nécessité, en particulier dans le nettoyage et les métiers d'auxiliaires scolaires.

Dans le système éducatif, les mesures mises en place ont permis aux jeunes maoris d'améliorer leurs chances de formation et d'obtenir un diplôme, ce qui leur facilite l'accès au marché de l'emploi.  Il n'en reste pas moins que, dans les écoles maories, se pose le problème de trouver suffisamment d'enseignants en langue maorie à tous les niveaux de l'enseignement.  Pour améliorer les résultats scolaires, plusieurs programmes ont été mis en place pour tenir compte des aspirations et de l'importance de l'identité maorie.

Tous les enfants en âge scolaire doivent être scolarisés, cela inclut les enfants étrangers, indépendamment de leur statut migratoire, a déclaré la délégation.  En 2009, 19% des élèves avaient abandonné l'école après 6 années d'études et 74% avaient fini leur cycle.

La délégation a également fait état d'un plan d'éducation 2013-2017 pour les Pasifikas (communautés des îles du Pacifique), ainsi que d'une série d'initiatives locales et projets pilotes pour réduire les disparités dont souffrent encore ces communautés, les Maoris et les familles à faible revenu en général.

Le Gouvernement actuel est soutenu par le parti vert et l'une des politiques prévues est de mettre en place une commission sur le changement climatique afin de permettre à la Nouvelle-Zélande d'atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris.  Le pays travaille de concert avec ses voisins, les petits États insulaires du Pacifique, pour renforcer leur résilience.  La Nouvelle-Zélande peut aussi devenir un lieu de refuge pour les populations de ces pays en cas de catastrophes climatiques.

La Commission nationale des droits de l'homme est composée de représentants des pouvoirs publics et des organisations de la société civile et la nomination des membres s'effectue selon une procédure démocratique.  Il existe effectivement un mécanisme de plaintes et de recours, qui a été utilisé suite au séisme de Canterbury, sur l'île du Sud.  La Commission des droits de l'homme a en outre mis en ligne un outil numérique consultable par la population.  La délégation a aussi assuré le Comité que la Nouvelle-Zélande continuera à mettre en œuvre les 101 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de promulguer une nouvelle législation sur les arrangements raisonnables pour les personnes handicapées car ceux-ci existent déjà.  La Stratégie nationale sur les droits des personnes handicapées contient un plan d'action conçu en consultation avec les associations concernées.  L'approche adoptée par est à la fois sociale et médicale.  Des statistiques sont régulièrement publiées, a indiqué la délégation.  Elle a aussi indiqué que le salaire minimum des personnes handicapées était en cours d'examen.

Suite à l'accident minier de Pike River, la sécurité sur le lieu de travail est devenue une priorité pour les pouvoirs publics qui ont rendu obligatoire l'établissement d'un comité chargé de veiller à la sécurité sur tous les lieux de travail.  Des inspections sont effectuées sur les lieux de travail des entreprises employant des migrants et des contraventions sont prévues en cas de non-respect de la législation du travail.

La loi des 90 jours probatoires pour une nouvelle embauche est maintenue et ne peut être utilisée que s'il y a contrat entre l'employeur et l'employé, a-t-il expliqué.  Par ailleurs, 93% des entreprises qui utilisent cette loi sont des microentreprises qui n'emploie qu'un seul travailleur.  Les petites entreprises employant moins de 20 travailleurs représentent 30% des employeurs.  Le ministre a reconnu que, dans la vie de tous les jours, beaucoup de ces employeurs ne sont pas au courant des lois.

La délégation a indiqué que plusieurs cas de délits d'employeurs à l'encontre de migrants ont été jugés et ont conduit à des condamnations.

Bien qu'étant une nation développée, la Nouvelle-Zélande lutte encore pour résoudre les sérieux problèmes de logement.  Auckland a connu un rapide accroissement démographique, en partie en raison de la popularité du pays parmi les étrangers.  Le Ministre de la justice a reconnu qu'il y avait aussi des difficultés pour les autorités locales à mettre en place des plans de construction de logements abordables.  Il a aussi souligné des défaillances des autorités locales dans l'entretien des installations d'eau, mentionnant une sérieuse contamination de l'eau dans une petite ville en 2016, qui avait exigé l'hospitalisation de plusieurs habitants.  Le nouveau gouvernement s'efforce de fournir des logements sociaux.

Le nouveau gouvernement veille aussi à prévenir toute forme de spéculation foncière pour rendre le logement plus équitable et abordable.  Les ménages qui achètent leur premier logement tirent maintenant parti de mesures incitatives.  S'agissant de l'application de mesures d'éviction, le ministre a indiqué qu'un tribunal chargé du marché des locations traite les situations au cas par cas et cherche à allonger le plus possible la période préalable à l'éviction, tout en proposant des solutions alternatives.  La stabilité est vitale dans ce contexte, en particulier pour les familles avec enfants.  Le logement est définitivement perçu comme un droit fondamental, a assuré le ministre néo-zélandais face aux inquiétudes du Comité.

S'agissant de la santé mentale, le Ministre de la justice a signalé que la dépression est un problème grave en Nouvelle-Zélande, en particulier dans les zones rurales, sans doute à cause des conditions de vie isolées, ou de la dépendance des conditions climatiques pour les récoltes.  Deux mauvaises récoltes peuvent occasionner des traumatismes chez les familles rurales, a-t-il affirmé.  Le ministre a aussi reconnu les répercussions de la colonisation sur la population autochtone, notamment du fait de la confiscation des terres, de la langue et de la culture, d'où l'importance des règlements qui ont contribué, quelque peu, à améliorer la situation des Maoris.  Il a insisté sur le principe de « consentement » contenu dans le Traité de Waitangi, alors que c'est celui de « conquête » qui a prévalu dans la réalité, avec la politique et les traumatismes qui en ont résulté.

La couverture vaccinale et médicale a été améliorée pour les enfants appartenant aux communautés autochtones, de même que la détection de cancer chez les femmes.  En outre, il y a eu 23% moins d'hospitalisation entre 2012 et 2016 pour cause de fièvre rhumatismale.  Les services impliqués cherchent à formuler une approche plus efficace avec les communautés citées, ainsi qu'avec les personnes âgées et handicapées.  Le Ministre a admis que les investissements dans le secteur de la santé ont longtemps été en deçà des besoins et le temps est venu d'agir différemment.

Conclusion

MME BRÁS GOMES, qui présidait le Groupe de travail pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande a formé l'espoir que les droits économiques, sociaux et culturels seront plus visibles dans la législation et la pratique du pays, et que les écarts historiques au sein de la société seront ainsi réduits pour finir par disparaître, conformément aux dispositions du Pacte.

M. LITTLE, Ministre néo-zélandais de la justice, a notamment salué tous les représentants de la société civile qui ont fait un long trajet pour participer au dialogue avec le Comité.  La Nouvelle-Zélande est fière de sa contribution à la cause internationale de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Le pays fait des progrès, en particulier pour mettre derrière lui les injustices et violations commises au fil de son histoire, mais demeure conscient de la nécessité de faire plus et mieux.
___________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Follow UNIS Geneva on Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr