Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Chili

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

21 février 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Chili sur les mesures que le pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Claudia Pascual Grau, Ministre de la femme et de l’équité entre les sexes du Chili, a indiqué que son pays s’était attaché à se doter d’un cadre institutionnel solide à l’appui de ses efforts en faveur de l’élimination de la discrimination envers les femmes. Le Chili a notamment créé un service, désormais rattaché au Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes sous le nom de Service national de la femme et de l’équité entre les sexes. Des études réalisées en 2016 ont permis d’élaborer les politiques publiques de lutte contre la discrimination, qui ont été validées en 2017 par la Cour constitutionnelle. Au sein du ministère public, l’observatoire de la violence sexuelle et sexiste a pour objectif de décrire ces phénomènes et d’y apporter une réponse pénale, a ajouté la Ministre.

Le quatrième plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes (2018-2030), élaboré avec la participation de plusieurs centaines de femmes de tous horizons, s’inscrit dans le cadre des Objectifs de développement durable, a poursuivi la Ministre. Ce plan a pour but de passer de l’égalité des chances à l’égalité de fait, a-t-elle précisé. Dans ce contexte, il est fondamental de reconnaître la diversité des femmes vivant au Chili et les différentes formes de discrimination dont elles sont victimes, ainsi que la façon dont ces éléments se combinent, a expliqué Mme Grau. La situation au Chili a beaucoup évolué depuis quatre ans s’agissant de la participation des femmes à la vie politique, a-t-elle poursuivi.

Mme Grau a par ailleurs fait état d’une autre avancée, à savoir que l’avortement est désormais dépénalisé au Chili dans trois cas de figure : si la grossesse fait peser un risque sur la vie de la mère, si la grossesse résulte d’un viol et en cas de non-viabilité du fœtus.

La Ministre du travail et de la protection sociale du Chili, Mme Gabriela Alejandra Ingebord Krauss Valle, et la Ministre Secrétaire générale du Gouvernement, Mme Paula Verónica Narváez Ojeda, ont complété cette présentation.

La délégation chilienne était également composée, entre autres, de la Vice-Ministre des droits de l'homme, Mme Julia Lorena Fries Monleón ; de la Représentante permanente du Chili auprès des Nations Unies à Genève, Mme Marta Maurás ; de représentants des ministères des affaires étrangères, de la justice et des droits de l’homme, du travail et de la protection sociale, du développement social, de l’éducation, de l’intérieur et de la sécurité publique et de la santé ; ainsi que de représentants de la Cour suprême et du Parquet.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant de la participation des femmes dans la vie économique et politique chilienne ; de la situation des femmes autochtones ; de la violence contre les femmes, y compris au sein du foyer ; de la lutte contre les stéréotypes sexistes ; de la lutte contre la traite de personnes ; de la pauvreté ; ainsi que de l’accès à l’avortement.

Au cours du débat, une experte, préoccupée par les violences dont sont victimes les femmes qui défendent les droits fondamentaux des peuples autochtones, en particulier leurs droits fonciers, a recommandé au Chili de ne pas appliquer la loi contre le terrorisme de manière abusive. Une autre experte a relevé que la violence à l’égard des femmes demeurait un problème préoccupant au Chili, compte tenu du machisme et des stéréotypes sexistes qui y règnent encore.

Une experte a relevé que la démocratie chilienne devait beaucoup aux femmes, qui se sont battues contre la dictature puis ont contribué à l’instauration de la démocratie. La même experte a précisé que, pour le Comité, les mesures temporaires spéciales jouent un rôle très important pour donner effet aux dispositions de la Convention. Elle a recommandé que ces mesures soient appliquées de manière systématique, dans le cadre d’une démarche structurante.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Chili, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 9 mars prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l’examen du rapport de la République de Corée.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du septième rapport périodique du Chili (CEDAW/C/CHL/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qu’il lui avait transmise.

Présentant ce rapport, MME CLAUDIA PASCUAL GRAU, Ministre de la femme et de l’équité entre les sexes du Chili, a indiqué que son pays s’était attaché à se doter d’un cadre institutionnel solide à l’appui de ses efforts en faveur de l’élimination de la discrimination envers les femmes. Le Chili a notamment créé un service, désormais rattaché au Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes sous le nom de Service national de la femme et de l’équité entre les sexes. Des études réalisées en 2016 ont permis d’élaborer les politiques publiques de lutte contre la discrimination, qui ont été validées en 2017 par la Cour constitutionnelle. Au sein du ministère public, l’observatoire de la violence sexuelle et sexiste a pour objectif de décrire ces phénomènes et d’y apporter une réponse pénale. Une instance sera chargée de veiller à ce que toutes les institutions d’État respectent les obligations du Chili au titre du droit international.

Le quatrième plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes (2018-2030), élaboré avec la participation de plusieurs centaines de femmes de tous horizons, s’inscrit dans le cadre des Objectifs de développement durable, a poursuivi la Ministre. Ce plan a pour but de passer de l’égalité des chances à l’égalité de fait, a-t-elle précisé. Dans ce contexte, il est fondamental de reconnaître la diversité des femmes vivant au Chili et les différentes formes de discrimination dont elles sont victimes, ainsi que la façon dont ces éléments se combinent, a expliqué Mme Grau. Quant au plan national des droits de l’homme de 2017, il tient compte des recommandations des organes de surveillance s’agissant de la réalisation des droits fondamentaux des femmes.

La situation au Chili a beaucoup évolué depuis quatre ans s’agissant de la participation des femmes à la vie politique, a poursuivi Mme Grau. C’est ainsi qu’une réforme a été opérée qui oblige désormais les partis politiques à intégrer au moins 40% de femmes dans leurs listes électorales, a-t-elle fait valoir.  Le nombre de femmes parlementaires a augmenté de 7% grâce à cette mesure, pour atteindre aujourd’hui 23% des membres du Parlement, a-t-elle précisé.

Mme Grau a par ailleurs fait état d’une autre avancée, à savoir que l’avortement est désormais dépénalisé au Chili dans trois cas de figure : si la grossesse fait peser un risque sur la vie de la mère, si la grossesse résulte d’un viol et en cas de non-viabilité du fœtus.  D’autre part, a ajouté Mme Grau, le Ministère de la femme a présenté au Parlement un projet de loi décrivant et incriminant les différentes formes de violence à l’encontre des femmes commises dans la sphère tant privée que publique. Le Chili a aussi érigé en infraction les châtiments corporels, conformément aux recommandations des organes des droits de l’homme, et reconnaît la violence sexuelle comme une forme de torture.  D’autres réformes ont été lancées dans le domaine de l’enseignement, grâce auxquelles davantage de femmes bénéficient désormais d’une aide pour suivre des études supérieures, a également fait valoir la Ministre.

La Ministre du travail et de la protection sociale du Chili, MME GABRIELA ALEJANDRA INGEBORD KRAUSS VALLE, a décrit certaines mesures prises par le Gouvernement – à  l’initiative de Mme Michelle Bachelet, Présidente de la République – en faveur de l’autonomisation économique des femmes. Ces mesures ont notamment permis de faire passer le taux de participation des femmes au travail de 32% dans les années 1990 à 49% aujourd’hui, a-t-elle fait valoir.  La Ministre a toutefois relevé que l’écart salarial entre les sexes restait un problème.

MME PAULA VERONICA NARVÁEZ OJEDA, Ministre Secrétaire générale du Gouvernement, a indiqué que le tout premier processus consultatif mené auprès des autochtones et visant à mieux connaître et respecter leurs processus traditionnels avait été organisé avec la participation de nombreuses femmes. Les autorités ont également organisé des consultations élargies dans tout le pays à l’appui du processus d’application de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), relative aux peuples indigènes et tribaux. Une femme autochtone a été élue au Parlement national pour la première fois en novembre 2017, a en outre fait valoir Mme Narváez Ojeda.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les mesures prises par le Chili pour donner effet aux recommandations du Comité.  Elle a ensuite souhaité connaître la position de l’État au sujet des critiques formulées à l’encontre du projet de loi globale contre la discrimination et a voulu savoir s’il était envisagé de renforcer les mesures de soutien en faveur des femmes victimes. Le pays envisagerait-il d’adopter des mesures temporaires spéciales pour mieux combattre la discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle par ailleurs demandé?  Elle a en outre recommandé aux autorités de former les magistrats aux besoins spécifiques des femmes de la communauté LGBTI.

L’experte s’est ensuite dite préoccupée par les problèmes que rencontrent les femmes autochtones qui défendent leurs droits fondamentaux, en particulier les droits fonciers des peuples autochtones. Elle a recommandé au Chili de ne pas utiliser abusivement la loi contre le terrorisme dans ce contexte. L’experte a également attiré l’attention de la délégation sur l’importance de l’accès des femmes à la justice.

Une autre experte a salué les progrès très importants réalisés par le Chili, au premier rang desquels figure la création du Ministre de la femme et de l’équité entre les sexes et d’autres mécanismes destinés à renforcer les droits des femmes. L’experte a demandé comment ce Ministère entendait donner effet au quatrième plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes et a souhaité connaître son budget, sa réalisation principale à ce jour à l’appui de la cause des femmes et la manière dont il entendait impliquer dans son action toutes les femmes concernées.  Comment les personnels du pouvoir judiciaire réagissent-ils aux mesures prises pour faire respecter les droits des femmes, a-t-elle également demandé?

Une experte a rappelé que la démocratie chilienne devait beaucoup aux femmes, qui se sont battues contre la dictature et ont contribué à l’instauration de la démocratie. Elle a attiré l’attention sur le lien entre droits de femmes et instauration progressive d’une démocratie inclusive. L’experte a rappelé que, pour le Comité, les mesures temporaires spéciales jouent un rôle très important pour donner effet aux dispositions de la Convention. Ces mesures étant prévues par la loi chilienne, il faudrait savoir comment elles peuvent être appliquées de manière systématique, dans le cadre d’une démarche structurante. « Quarante pour cent de candidates ne font pas 40% d’élues », a par ailleurs souligné l’experte, se référant au quota de femmes imposé pour la composition des listes électorales des partis politiques chiliens.  Cette même experte a ensuite fait observer que les consultations (menées auprès des femmes) ne sauraient remplacer la prise de décision effective par les femmes. La citoyenneté politique doit s’exprimer à tous les niveaux, a-t-elle insisté, regrettant que les femmes soient mal représentées au niveau des gouvernements locaux. L’experte a également plaidé en faveur de la prise de mesures visant à favoriser la présence des femmes au niveau des postes décisionnels dans le monde du travail.

Une experte a demandé des détails sur la manière dont le pays s’attaque au problème de la violence contre les femmes – un problème courant au Chili compte tenu du machisme et des stéréotypes qui y règnent encore. La sensibilisation et l’éducation des plus jeunes sont déterminantes pour lutter contre ce phénomène, a souligné l’experte, avant de relever que le Chili semble manquer de statistiques pour être en mesure de quantifier l’ampleur du problème, de formuler des politiques adéquates et de former des personnes chargées d’appliquer ces politiques. Cette même experte a fait état de mauvais traitements récurrents infligés à des jeunes filles prises en charge dans les foyers gérés par le Gouvernement. Se pose aussi la question des moyens de recours et des réparations à la disposition des filles victimes de violence au sein de leur famille.

Une autre experte a relevé que le Chili est un pays d’origine, de transit et de destination de traite des êtres humains. Elle a regretté que les peines infligées aux auteurs de ce trafic soient trop clémentes et s’est enquise des mesures prises pour assurer la réhabilitation des femmes et jeunes filles victimes. Elle s’est également enquise des mesures prises pour éviter que les femmes victimes de la traite ne soient elles-mêmes traitées comme des criminelles. Ériger la traite en infraction pénale ne semble pas suffisant pour décourager les réseaux, a-t-elle fait observer, avant de suggérer de frapper les criminels au portefeuille en saisissant leurs avoirs pour dédommager les victimes.

S’agissant des questions d’éducation, une experte a salué les efforts et les progrès réalisés par le Chili en matière d’accès à l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que l’adoption d’un protocole régissant la prise en charge scolaire des jeunes filles mère. Qu’en est-il des politiques publiques visant à modifier les modèles traditionnels régissant les choix de carrière des filles et des garçons, a-t-elle ensuite demandé?  Elle s’est en outre enquise des mesures prises en faveur de l’accès des filles autochtones et des filles handicapées à l’éducation.

Comment les autorités chiliennes entendent-elles réduire les écarts salariaux entre les sexes qui persistent au détriment des femmes et aider les femmes qui travaillent à concilier vie professionnelle et vie familiale, a demandé une experte?  Comment les dispositions de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques ont-elles été intégrées au droit chilien, a-t-elle également demandé?

Une experte a salué l’assouplissement de la législation relative à l’avortement et les efforts importants que le Chili a consentis pour améliorer l’accès des femmes et des filles à des soins de qualité.  Elle a toutefois fait observer que la loi sur l’avortement contient toujours des dispositions entravant l’accès des femmes à cette intervention lorsqu’elles en ont besoin – au détriment, notamment, des jeunes filles, qui représentent la majorité des victimes de violences sexuelles au Chili. L’experte a dit craindre que le droit des médecins à l’objection de conscience dans ce contexte ne se transforme en un instrument de sanction entre leurs mains. L’experte a souhaité savoir si le Chili envisageait d’inclure l’inceste et les risques pour la santé de la mère – et non pas uniquement les risques pour sa vie – au nombre des motifs permettant de recourir légalement à l’avortement. L’experte s’est en outre inquiétée de la stérilisation forcée de femmes et de filles handicapées au Chili.

Une experte a souhaité savoir si le Chili a pris des mesures pour réduire les inégalités économiques dont pâtissent certains citoyens.  Comment le pays gère-t-il les ressources qui font partie du patrimoine des populations rurales autochtones?  Les peuples autochtones ne comprennent pas toujours les mesures imposées par l’État, a fait observer l’experte. Le respect du principe de consultation préalable permet en général de faire baisser les tensions qui peuvent exister avec les peuples autochtones, a-t-elle rappelé. Le Chili dispose sans doute de spécialistes capables de déterminer quels sont les besoins des femmes vivant en milieu rural et de remédier aux discriminations dont elles sont victimes par rapport à leurs homologues vivant en ville, a poursuivi l’experte. Elle a ensuite attiré l’attention sur la situation des femmes placées en détention au Chili, observant que, selon certaines sources, ce pays n’applique pas les « Règles de Bangkok » concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes. L’experte a en outre demandé que les pratiques de l’État soient moins discriminatoires à l’encontre des femmes de la communauté LGBTI.

D’autres questions ont porté sur l’âge minimal du mariage ; sur les risques économiques que comportent pour les femmes les trois régimes matrimoniaux en vigueur au Chili ; et sur la relation entre la violence domestique et le divorce.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Parlement chilien était actuellement saisi du projet de ratification du Protocole facultatif à la Convention, qui prévoit la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles (communications).

Le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, créé voici à peine 18 mois, tient compte de la diversité des situations et des cultures au sein desquelles les femmes vivent au Chili, a ensuite souligné la délégation.  Le Ministère élaborera particulièrement des politiques répondant aux besoins spécifiques des femmes autochtones, a-t-elle précisé.  L’un des grands succès du Ministère est incontestablement l’adoption de la loi autorisant l’avortement dans certains cas, a affirmé la délégation.

Revenant par la suite sur les questions relatives à la dépénalisation de l’avortement, la délégation a précisé que l’inceste est un motif valable d’avortement (dans la mesure où il entraîne une grossesse). La loi impose que toute demande d’avortement soit évaluée à l’aune des conditions fixées par la loi. Une fille mineure dont les parents refusent qu’elle bénéficie d’une interruption volontaire de grossesse justifiée par l’un des motifs autorisés par la loi peut intenter une action en justice.

La loi règlemente la maîtrise des peuples autochtones sur leurs ressources, notamment pour ce qui est de la terre. Le droit à l’autodétermination et au gouvernement autonome est garanti aux peuples autochtones, a indiqué la délégation.

Il n’y a eu aucune perte humaine lors des manifestations sociales au Chili, à deux exceptions près – deux cas qui ont été traités par les tribunaux selon les procédures habituelles, a par la suite indiqué la délégation. Le Chili adaptera la loi antiterroriste aux exigences du droit international, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la pauvreté, la délégation a fait valoir que ce phénomène était en recul. Le nombre de foyers considérés comme pauvres est passé de 21% en 2015 à moins de 17% en 2017. Le Ministère des questions autochtones propose des solutions à moyen et long termes pour remédier aux problèmes économiques des familles autochtones, a ajouté la délégation.

La délégation s’est aussi félicitée de la nouvelle loi de lutte contre la violence faite aux femmes, qui punit désormais la violence commise au sein du foyer (violence domestique). Cette dernière forme de violence entraîne des sanctions aggravées, a-t-elle précisé, avant d’indiquer qu’il était envisagé de compléter cette loi afin que la notion de violence domestique intègre également la violence économique et d’autres formes de contrainte; la qualification de féminicide pourra s’appliquer également à une violence commise au sein du foyer et la loi s’appliquera aussi aux couples qui ne vivent pas sous le même toit.

S’agissant précisément du féminicide, un effort est consenti actuellement pour que les institutions concernées sachent le définir, évaluer son risque d’apparition et le combattre, a poursuivi la délégation. Ce type de délit est une priorité pour les autorités judiciaires, a-t-elle indiqué. En l’état, la qualification de féminicide n’est admise que s’il existait un lien entre la victime et l’auteur, faute de quoi il s’agit d’un meurtre, a précisé la délégation. Les autorités voudraient élargir le champ d’application du féminicide, mais cette démarche se heurte à des difficultés et sera donc progressive, a-t-elle insisté.

La délégation a ensuite souligné que le Chili ne faisait pas exception s’agissant de la persistance de la violence contre les femmes. Les autorités s’efforcent activement d’abattre les stéréotypes qui sont à la base de cette violence et, d’une manière générale, de combattre les attitudes et idées discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Gouvernement a lancé une campagne de prévention contre le harcèlement sexuel expliquant à la population en quoi ce comportement consiste. Le Ministère de l’éducation a quant à lui lancé ses propres campagnes pour réduire la discrimination à l’égard des femmes.

La torture est érigée en délit par le Code pénal, conformément aux principes des instruments internationaux auxquels le Chili est partie, a fait valoir la délégation. Un fonctionnaire de police ou un militaire qui commet des violences contre une femme peut être poursuivi devant les tribunaux civils et, le cas échéant, se voir accusé d’acte de torture.  Les peines encourues sont beaucoup plus lourdes qu’auparavant, conformément à la volonté de Mme Bachelet, a souligné la délégation.

S’agissant du projet de loi globale contre la discrimination, la délégation a indiqué qu’un vaste processus de consultation des groupes les plus concernés avait été lancé aux fins de l’élaboration de ce texte de loi. Sont prévues des mesures de prévention, de répression et de réparation, de même que la création d’un registre national des personnes condamnées pour des faits de discrimination.

Le plan national des droits de l’homme comporte un chapitre consacré à la non-discrimination et donne la possibilité aux autorités de prendre des mesures d’action affirmative, a ajouté la délégation.

La Cour suprême a récemment rendu plusieurs décisions et ordonné des mesures de réparation en faveur de femmes transgenre victimes de discrimination, a ensuite indiqué la délégation. Les changements de nom et de sexe qui ont pu être faits au Chili ont été basés sur la loi actuelle et sur les dispositions de la Convention, a-t-elle précisé. Les ministères concernés sensibilisent la population à la situation et aux besoins particuliers des transsexuels, a-t-elle ajouté.

La loi sur l’identité de genre, qui autorise le changement de sexe, n’est qu’un préalable nécessaire au respect effectif des droits des femmes de la communauté LGBTI, a fait observer la délégation.

Le pouvoir judiciaire a mis en place un secrétariat technique chargé de surveiller le fonctionnement du système de justice et de veiller au respect des droits des femmes dans ce contexte, a ensuite indiqué la délégation. En outre, le Ministère de la justice dispense depuis 2016 à l’intention des magistrats des formations aux questions de genre. Pour sa part, le procureur général a décidé d’intégrer la perspective des femmes dans toutes les enquêtes ouvertes par son bureau.

Toutes les personnes qui ne peuvent s’offrir les services d’un avocat bénéficient de l’aide juridictionnelle, a ajouté la délégation.  Cette assistance est prodiguée par les permanences juridiques gérées dans tout le pays par le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales, a-t-elle précisé.

La police est formée à la lutte contre la traite des êtres humains, a par ailleurs souligné la délégation. Le ministère public a réalisé une enquête pour évaluer l’ampleur du phénomène et les besoins des victimes, a-t-elle indiqué. Le Ministère du tourisme et le Ministère de l’intérieur ont pris des mesures, y compris l’organisation d’ateliers, pour sensibiliser les acteurs concernés au caractère interculturel de la société et mieux protéger les migrants par une meilleure information. À ce jour, 14 condamnations pour délit de traite ont été prononcées, a précisé la délégation. Les autorités veillent à ce que les victimes ne soient pas considérées comme des coupables, a-t-elle ajouté. La délégation a admis que le Chili devrait ouvrir de nouvelles structures pour accueillir les victimes de la traite.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique, la délégation a indiqué que le Gouvernement entendait renforcer le dispositif en vigueur, tout en menant parallèlement un effort de sensibilisation auprès des partis politiques. Elle a expliqué que le chiffre de 40% de femmes n’est pas un quota minimum et que la loi interdisait la présence de plus de 60% de représentants de l’un ou l’autre des deux sexes au Parlement. Le Ministère des affaires étrangères encourage, pour sa part, les candidatures de femmes au concours d’entrée dans les services diplomatiques. Enfin, un projet de loi est venu concrétiser la volonté exprimée par Mme Bachelet d’une présence renforcée des femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques.

La délégation a insisté sur le fait que la Présidente de la République, Mme Bachelet, avait toujours insisté sur l’amélioration des conditions-cadres permettant aux femmes de participer davantage au marché du travail. Le taux de femmes participant au marché du travail avoisinant actuellement 50%, il reste des lacunes à combler, a reconnu la délégation, avant d’ajouter que les ministères concernés ont pour ambition de faire passer ce taux à 60% d’ici à 2030.

Les femmes des catégories les plus démunies – souvent migrantes – sont les plus concernées par le travail domestique, a ensuite souligné la délégation. Pour améliorer leur situation, le Gouvernement a élaboré un « statut du travailleur domestique » qui réglemente notamment les horaires et interdit d’obliger la personne à porter un uniforme dans l’espace public, comme cela se pratiquait naguère au Chili. Une experte ayant voulu savoir si l’inspection du travail avait accès aux lieux de travail des personnels domestiques, la délégation a répondu par l’affirmative, précisant de surcroît que la loi fait obligation aux employeurs d’enregistrer en ligne leurs domestiques.

Pour aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale, le Gouvernement a introduit une réforme autorisant les syndicats à conclure avec les employeurs des pactes pour aménager les horaires des femmes et des hommes ayant des charges familiales. Le Gouvernement veille aussi à ce que les parents dont les enfants ont des besoins spécifiques bénéficient de congés supplémentaires pour pouvoir assumer leurs obligations. Le Gouvernement souhaite, d’autre part, élargir l’offre de places dans les crèches: ses efforts ont déjà permis d’ouvrir 50 000 places supplémentaires, toujours au bénéfice des femmes qui souhaitent s’insérer dans le marché de l’emploi.
Le secteur public applique déjà des mesures destinées à garantir une certaine transparence salariale, dans une volonté de combler les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, a en outre indiqué la délégation. Les autorités cherchent à étendre ces dispositifs au secteur privé, a-t-elle précisé.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a indiqué que plusieurs manuels scolaires ont été mis à jour pour en éliminer autant que possible les stéréotypes sexistes. Les autorités entendent créer un cercle vertueux en éliminant les stéréotypes chez le corps enseignant ; elles ont aussi lancé une stratégie de grande envergure pour encourager les jeunes filles à envisager de se lancer dans des carrières non traditionnelles, notamment dans le secteur des sciences et technologies. Des mesures ont en outre été prises en faveur de l’accès des femmes autochtones à l’éducation, a poursuivi la délégation. Ces mesures – notamment l’organisation de formations pour adultes – ont permis d’enregistrer des progrès dans le taux de scolarisation des femmes autochtones. Les femmes les plus vulnérables des communautés autochtones bénéficient aussi de bourses d’études.

Répondant à la question d’une experte, la délégation a fait savoir que deux circulaires ministérielles interdisent de pratiquer des interventions chirurgicales irréversibles sur des enfants intersexués aussi longtemps qu’ils n’ont pas la faculté de décider par eux-mêmes de leur sexe définitif.

La délégation a indiqué que le Gouvernement chilien avait engagé une réforme du régime de retraite allant dans le sens d’une amélioration de la situation des femmes. La réforme sera soumise pour adoption au Parlement qui se réunira en mars prochain.

Un autre projet de loi porte sur l’égalité entre les sexes, a ajouté la délégation.

Depuis 2013, a d’autre part indiqué la délégation, les autorités collaborent avec les milieux concernés à la révision de la réglementation applicable aux personnes détenues. Parallèlement, la gendarmerie s’est dotée d’une unité chargée, notamment, de former les agents de tous grades au respect des droits fondamentaux des femmes détenues. Le mécanisme national de prévention de la torture a joué un rôle très important dans cette initiative, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite fait observer qu’il n’est pas possible d’obliger une femme victime de violence domestique à passer par une procédure de conciliation si elle demande le divorce. D’autre part, les tribunaux n’accordent pas automatiquement de compensation financière à la femme divorcée qui n’avait pas travaillé pendant son mariage: à cet égard, les modalités de la compensation sont déterminées par le juge sur la base de critères économiques et familiaux repris du modèle espagnol, a précisé la délégation.

S’agissant des régimes matrimoniaux, la délégation a par ailleurs fait observer que le régime de « société conjugale », s’il est censé protéger la femme puisque la richesse accumulée par le ménage sera répartie équitablement au moment de la dissolution du mariage, n’est toutefois pas favorable à l’autonomisation économique des femmes.

Depuis 1994, garçons et filles peuvent se marier à partir de l’âge de 16 ans – ce qui, pour des raisons historiques, est considéré comme un progrès au Chili, a indiqué la délégation, rappelant qu’auparavant, la loi fixait l’âge minimum du mariage à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons. La délégation a par ailleurs confirmé qu’un projet de loi visant à porter à 18 ans l’âge du mariage avait été déposé en 2015 par des députés. La délégation a en outre rappelé que la jurisprudence reconnaissait la validité en droit de l’«union de fait» entre deux personnes, union qu’il faut distinguer du partenariat enregistré.

Remarques de conclusion

MME CLAUDIA PASCUAL GRAU, Ministre de la femme et de l’équité entre les sexes du Chili, a de nouveau mis en avant les grands progrès réalisés par son pays depuis le retour de la démocratie, insistant en particulier sur la création d’institutions garantissant à chacun que ses droits seront respectés. Le Chili est cependant conscient des progrès qu’il doit encore faire pour éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes, a reconnu la Ministre, avant de rendre hommage à l’action des organisations de femmes chiliennes.
MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a encouragé le Chili à tout mettre en œuvre pour appliquer les recommandations que le Comité formulera à son intention, notamment pour ce qui est des recommandations urgentes pour lesquelles le Comité demandera des réponses rapides.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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