Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l’Australie

GENEVE (28 novembre 2017) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Australie sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Lachlan Strahan, Premier Secrétaire adjoint à la division des politiques multilatérales du Département des affaires étrangères et du commerce de l’Australie, a fait observer que son pays, bâti sur l’immigration, était marqué par une grande diversité culturelle.  Les migrants y connaissent un taux de chômage inférieur aux australiens natifs, a-t-il souligné. Quant à la montée de la xénophobie dans certains secteurs de la société, elle n’empêche pas l’Australie d’accepter de très nombreux migrants : 190 000 tous les ans depuis 2012, en majorité en provenance d’Asie, a-t-il indiqué.

Si le multiculturalisme australien a fait la preuve de sa résilience et – selon les sondages – est plébiscité par la population, cela ne signifie pas pour autant que l’Australie s’est débarrassée du racisme, a poursuivi M. Strahan.  C’est pourquoi le Gouvernement, déterminé à saisir l’ampleur du problème, finance un projet de recherche qui lui a permis de constater que 20% de la population avaient été confrontés à des discours de haine et 5% victimes d’agressions racistes. Certains groupes sont plus touchés que d’autres, notamment les Australiens aborigènes et les personnes d’origine africaine, a précisé M. Strahan.  L’islamophobie est un autre problème : en juillet dernier, une étude a montré que les agressions contre les musulmans, surtout contre les femmes, étaient en hausse. De tels préjugés sont inacceptables, a souligné M. Strahan.  Face à ces problèmes, a-t-il indiqué, toutes les juridictions australiennes ont adopté des lois interdisant la discrimination raciale.

Le Gouvernement a décidé de créer un comité interpartis pour rédiger une proposition de reconnaissance formelle, dans la Constitution, des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ; cette proposition sera ensuite soumise à référendum, seul moyen d’amender la Constitution, a indiqué M. Strachan.

L’Australie a accueilli quelque 850 000 réfugiés depuis la Deuxième Guerre mondiale, dont 12 000 en provenance de la Syrie, a ensuite indiqué M. Strachan. La politique actuellement restrictive d’accueil de migrants arrivant par mer a notamment pour objectif d’éviter des morts en mer, a-t-il précisé.

M. Tim Soutphommasane, Commissaire aux affaires de discrimination raciale en Australie et représentant de la Commission australienne des droits de l’homme, a déclaré que les insulaires du détroit de Torres, ainsi que les migrants d’origine africaine et d’autres pays non anglophones étaient victimes d’un niveau relativement élevé et croissant de discrimination raciale. À cet égard, la Loi contre la discrimination adoptée au plan fédéral reflète imparfaitement la Convention, notamment parce qu’elle ne fait pas de ce problème un délit, limitant son interdiction au plan civil. D’autre part, le cadre constitutionnel australien n’interdit pas l’adoption de lois discriminatoires, a ajouté M. Soutphommasane. La Commission est préoccupée par le rejet du Gouvernement australien de la proposition de texte constitutionnel sur la reconnaissance des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres déposée en mai 2017 par la première Assemblée constitutionnelle des Premières nations (Déclaration d’Uluru), a-t-il indiqué.

La délégation australienne était également composée, entre autres, de nombreux représentants des services du Premier Ministre et des Ministères des affaires étrangères et du commerce, de la justice, de la santé, de l’emploi, ainsi que de l’immigration et de la protection des frontières.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant essentiellement sur la situation des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et sur les politiques australiennes relatives à l’asile.

Mme Verene Shepherd, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a salué les politiques adoptées par l’Australie pour répondre aux précédentes préoccupations exprimées par le Comité s’agissant notamment de la santé des Aborigènes, de la lutte contre le racisme à tous les niveaux et de l’harmonisation des relations entre les communautés. Elle a cependant prié l’Australie de renforcer encore les dispositions de la Loi sur la discrimination raciale.  Quant à l’éducation, qui est en principe un facteur important d’inclusion sociale, elle ne joue pas son rôle au profit des enfants aborigènes : en effet, ces enfants ne sont pas suffisamment scolarisés, abandonnent trop souvent leur scolarité et sont confrontés aux problèmes du placement hors de leur famille et de la criminalité.  Mme Shepherd a en outre observé que, selon les statistiques officielles, les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont 25 fois plus susceptibles d’être en prison que les autres jeunes. Elle a recommandé à l’Australie d’élever l’âge de la majorité pénale, qui est actuellement de 10 ans, et de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le traitement des enfants placés en détention.  Elle a également recommandé que l’Australie protège mieux les langues autochtones, compte tenu de leur effacement très rapide. 

Mme Shepherd a ensuite fait part de ses préoccupations s’agissant des conditions très difficiles dans lesquelles vivent les migrants détenus dans les centres d’accueil à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Elle a observé que l’arrestation en mer, hors de l’Australie, de personnes dépourvues de visa pour ce pays constituait une violation des droits de l’homme et du principe de libre circulation des personnes. À l’heure actuelle, Aborigènes, insulaires du détroit de Torres, migrants, réfugiés, requérants d’asile et minorités ethniques sont tous victimes de discrimination en Australie, a insisté la corapporteuse.

Pour sa part, le corapporteur pour l’examen du rapport australien, M. Gun Kut, a notamment relevé que moins de 5% des plaintes pour faits de racisme aboutissent devant un tribunal.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Australie et les rendra publiques à l’issue de la session, le 8 décembre.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Slovaquie (CERD/C/SVK/11-12).

Examen du rapport

Le Comité était saisi des dix-huitième à vingtième rapports combinés de l’Australie (CERD/C/AUS/18-20).

Présentant ces rapports, M. LACHLAN STRAHAN, Premier Secrétaire adjoint à la division des politiques multilatérales du Département des affaires étrangères et du commerce de l’Australie, a commencé par rendre hommage à ses compatriotes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, « à leurs forces, à leurs accomplissements, à leurs connaissances et à leur résilience », de même qu’à leur contribution importante à la nation australienne.  M. Strahan a observé que son pays, bâti sur l’immigration, était marqué par une grande diversité culturelle.  Les migrants y connaissent un taux de chômage inférieur aux australiens natifs, a-t-il également souligné. Quant à la montée de la xénophobie dans certains secteurs de la société, elle n’empêche pas l’Australie d’accepter de très nombreux migrants : 190 000 tous les ans depuis 2012, en majorité en provenance d’Asie, a-t-il indiqué. 

Si le multiculturalisme australien a fait la preuve de sa résilience et – selon les sondages – est plébiscité par la population, cela ne signifie pas pour autant que l’Australie s’est débarrassée du racisme, a poursuivi M. Strahan.  C’est pourquoi le Gouvernement, déterminé à saisir l’ampleur du problème, finance un projet de recherche qui lui a permis de constater que 20% de la population avaient été confrontés à des discours de haine et 5% victimes d’agressions racistes. Certains groupes sont plus touchés que d’autres, notamment les Australiens aborigènes et les personnes d’origine africaine, a précisé M. Strahan.  L’islamophobie est un autre problème : en juillet dernier, une étude a montré que les agressions contre les musulmans, surtout contre les femmes, étaient en hausse. De tels préjugés sont inacceptables, a souligné M. Strahan.

Face à ces problèmes, a indiqué M. Strahan, toutes les juridictions australiennes ont adopté des lois interdisant la discrimination raciale.  Au plan fédéral, la Loi sur la discrimination raciale applique la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Trois États ont fait du préjugé raciste une circonstance aggravante en cas de délit. Trois personnes ont ainsi été condamnées pour islamophobie dans l’État de Victoria. Les autorités luttent également contre le racisme sur Internet et dans les médias sociaux, parallèlement aux réactions vigoureuses de la société civile. L’Australie s’est aussi dotée, depuis 2010, d’une stratégie nationale de lutte visant à éliminer les comportements racistes dans la vie quotidienne. Des grandes fédérations sportives et des sportifs de haut niveau ont pris position publiquement contre le racisme, a ajouté M. Strachan. La police recrute, pour sa part, de nombreuses personnes issues de l’immigration, a-t-il en outre fait valoir.

Les Australiens aborigènes sont souvent victimes, eux aussi, d’un racisme flagrant, a poursuivi M. Strachan. Les Aborigènes souffrent aussi de conditions socioéconomiques difficiles et un écart inacceptable persiste avec le reste de la population.  S’ils représentent moins de 3% de la population, les Aborigènes constituent 27% de la population carcérale adulte, a en outre constaté M. Strachan. Face à des discriminations troublantes, les autorités à tous les niveaux sont engagées à collaborer avec les Aborigènes pour parvenir à un changement concret.  Si un certain nombre de succès ont été enregistrés s’agissant du sort des Aborigènes, notamment en matière d’éducation, les progrès dans d’autres domaines stagnent, a observé M. Strachan. Le Gouvernement a donc pris des mesures pour améliorer la santé des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, par le biais d’une action centrée sur les déterminants sociaux de la santé.  Le Département de la santé est en train d’élaborer un cadre de santé et des plans d’action sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des Aborigènes. D’autres mesures sont prises au plan scolaire pour donner à tous les Aborigènes des chances égales dans la société et sur le marché du travail. Parallèlement, la loi interdit la discrimination raciale par les employeurs.

Le Gouvernement a aussi décidé de créer un comité interpartis pour rédiger une proposition de reconnaissance formelle, dans la Constitution, des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. Cette proposition sera ensuite soumise à référendum, seul moyen d’amender la Constitution, a indiqué M. Strachan.

L’Australie a accueilli quelque 850 000 réfugiés depuis la Deuxième Guerre mondiale.  Outre les 12 000 réfugiés que le pays a admis en provenance de Syrie et d’Iraq en 2016/2017, l’Australie devrait en réinstaller près de 19 000 au titre de son programme humanitaire en 2018/2019, a ensuite indiqué M. Strachan. La politique actuellement restrictive d’accueil de migrants arrivant par mer a notamment pour objectif d’éviter des morts en mer, a-t-il précisé.

M. TIM SOUTPHOMMASANE, Commissaire aux affaires de discrimination raciale en Australie et représentant de la Commission australienne des droits de l’homme, a déclaré que les insulaires du détroit de Torres, ainsi que les migrants d’origine africaine et d’autres pays non anglophones étaient victimes d’un niveau relativement élevé et croissant de discrimination raciale. À cet égard, la Loi contre la discrimination adoptée au plan fédéral reflète imparfaitement la Convention, notamment parce qu’elle ne fait pas de ce problème un délit, limitant son interdiction au plan civil. D’autre part, le cadre constitutionnel australien n’interdit pas l’adoption de lois discriminatoires, a ajouté M. Soutphommasane.

La Commission a fait 44 recommandations en vue de l’application complète de la Convention en Australie, a en outre indiqué M. Soutphommasane.   Ces recommandations portent notamment sur le traitement des membres des communautés les plus vulnérables – notamment les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres –, ainsi que sur la collecte de données de qualité concernant les discriminations raciales dans les domaines de l’emploi, de la santé, de l’éducation et du système de justice pénale. La Commission a également recommandé que les policiers soient formés aux particularités culturelles des citoyens et à l’antiracisme.

Enfin, a indiqué le Commissaire aux affaires de discrimination raciale, la Commission est préoccupée par le rejet du Gouvernement australien de la proposition de texte constitutionnel sur la reconnaissance des aborigènes et insulaires du détroit de Torres déposée en mai 2017 par la première Assemblée constitutionnelle des Premières nations (Déclaration d’Uluru). La Commission observe aussi que la lutte contre le terrorisme a intensifié les préjugés et la discrimination contre les musulmans.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME VERENE SHEPHERD, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a pris note du fait que le rapport australien avait été rédigé avec des contributions des peuples autochtones, d’organisations non gouvernementales et de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a salué les politiques adoptées par l’Australie pour répondre aux précédentes préoccupations exprimées par le Comité s’agissant notamment de la santé des Aborigènes, de la lutte contre le racisme à tous les niveaux et de l’harmonisation des relations entre les communautés. Mme Shepherd a cependant prié l’Australie de renforcer encore les dispositions de la Loi sur la discrimination raciale, estimant que le moment n’était pas venu de supprimer des garanties dans ce domaine.

S’agissant de la Stratégie multiculturelle 2016-2019, qui vise à maximiser les avantages de la diversité, Mme Shepherd a observé que les objectifs de cette Stratégie seraient hors d’atteinte aussi longtemps que les différentes communautés se sentiront exclues de la société australienne. Quant à l’éducation, qui est en principe un facteur important d’inclusion sociale dans le respect de la diversité des histoires, des langues et des cultures, elle ne joue pas son rôle au profit des enfants aborigènes : en effet, ces enfants ne sont pas suffisamment scolarisés, abandonnent trop souvent leur scolarité et sont confrontés aux problèmes du placement hors de leur famille et de la criminalité.  Mme Shepherd a recommandé que les programmes scolaires de tous les États fédérés contiennent des enseignements obligatoires sur l’histoire et la culture des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

Mme Shepherd a par ailleurs recommandé que l’Australie incorpore intégralement les dispositions de le Convention dans le droit interne. Elle s’est à ce propos dite préoccupée par les incohérences dans les lois fédérales et étatiques en matière de lutte contre la discrimination. Elle a également fait part de préoccupations concernant le financement de la Commission australienne des droits de l’homme et la procédure de recrutement de son président.

S’agissant plus particulièrement des problèmes rencontrés par les Aborigènes australiens, Mme Shepherd a observé que, selon les services statistiques officiels, les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont 25 fois plus susceptibles d’être en prison que les autres jeunes. L’experte a recommandé à l’Australie d’élever l’âge de la majorité pénale, qui est actuellement de 10 ans, et de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le traitement des enfants placés en détention.  Elle a également recommandé que l’Australie protège mieux les langues autochtones, compte tenu de leur effacement très rapide – que certains observateurs qualifient de « linguicide » – et de la perte d’identité culturelle qui y est associée.

Mme Shepherd a ensuite fait part de ses préoccupations s’agissant des conditions très difficiles dans lesquelles vivent les migrants détenus dans les centres d’accueil à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Elle a observé que l’arrestation en mer, hors de l’Australie, de personnes dépourvues de visa pour ce pays constituait une violation des droits de l’homme et du principe de libre circulation des personnes. L’experte a demandé à l’Australie d’amender la loi de manière à ne plus autoriser l’arrestation des migrants arrivant par voie de mer, ni leur transfert dans des pays tiers.

À l’heure actuelle, a souligné Mme Shepherd, Aborigènes, insulaires du détroit de Torres, migrants, réfugiés, requérants d’asile et minorités ethniques sont tous victimes de discrimination en Australie. L’Australie doit donc, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, faire en sorte que les autorités chargées d’appliquer la loi et les politiques contre le racisme rendent des comptes, a insisté l’experte.

Après que la délégation eut répondu à une première série de réponses, Mme Shepherd s’est dite déçue par le refus de l’Australie de ratifier les Conventions n°169 et n° 189 de l’Organisation internationale du Travail et de lever les réserves qu’elle maintient à l’égard de la Convention. L’experte a par ailleurs souhaité connaître la part des budgets consacrés à la défense du multiculturalisme en Australie. 

Mme Shepherd a par ailleurs recommandé à l’Australie d’éviter de mettre des mineurs en prison. Elle s’est enquise des sanctions prises à l’encontre des auteurs de violences sur des mineurs détenus en Australie.

La corapporteuse s’est aussi dite préoccupée par les conditions de vie des migrants dans les centres de traitement en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Nauru ; le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés vient d’indiquer qu’il était inacceptable que les migrants y soient frappés et que la distribution d’eau potable y soit interrompue depuis trois semaines.  Mme Shepherd a demandé aux autorités de garder à l’esprit que la moitié des Australiens sont d’origine immigrée.

M. GUN KUT, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport australien, s’est félicité de la ponctualité avec laquelle le rapport avait été soumis. Il a néanmoins regretté que le Gouvernement australien n’ait pas prévu de réviser les obligations en matière de charge de la preuve prévues par les lois fédérales anti-discrimination, selon ce qu’indique le paragraphe 33 du rapport.  L’expert a en outre rappelé les recommandations antérieures du Comité en vue de l’unification des lois australiennes contre la discrimination raciale.  Il a prié la délégation de donner davantage d’informations sur ces deux questions.   M. Kut a ensuite constaté que l’Australie avait ratifié la Convention voici 42 ans, avec une réserve s’agissant de la sanction par la loi de « toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale » (article 4 de la Convention).  Pour l’heure, les autorités disent ne pas avoir l’intention de lever cette réserve au motif que la loi dispose d’un autre mode de règlement basé, dans un premier temps, sur la médiation, a regretté l’expert. Moins de 5% des plaintes pour faits de racisme aboutissent ainsi devant un tribunal, a-t-il relevé. L’engagement solennel pris par l’Australie voici 42 ans d’amender ses lois en vue de réprimer pénalement les actes de racisme devrait être respecté, a insisté le corapporteur.

Un autre expert s’est inquiété d’informations transmises au Comité selon lesquelles les autorités auraient réduit de manière substantielle le financement des services sociaux, sanitaires et scolaires destinés aux Aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres.  Il s’est enquis de l’évaluation que les autorités, les personnes concernées et la société civile font des politiques sociales et économiques en faveur des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.  Les Aborigènes souffrent d’un taux de suicide deux fois plus important que celui des Australiens non autochtones, a-t-il en outre relevé.

Une experte a relevé que le Gouvernement s’était engagé depuis longtemps à organiser un référendum pour introduire dans la Constitution une reconnaissance formelle des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. Quelle importance les autorités accordent-elles aux droits fonciers des autochtones par rapport aux droits fonciers de la Couronne, a-t-elle voulu savoir ?  Même lorsqu’elles obtiennent des titres fonciers, les communautés autochtones restent confrontées à des difficultés pour traduire leurs droits en avantages matériels, a en outre observé l’experte.  La délégation a par ailleurs été priée de dire comment l’Australie abordait la question de l’obtention du consentement des Aborigènes à l’octroi de concessions d’exploitation minière.

Un expert a déploré un recul perceptible dans les politiques australiennes relatives à l’asile. Il a dit comprendre que les autorités australiennes souhaitent éviter, avec ces politiques, que des migrants ne décèdent en mer, comme cela se produit dans d’autres continents ; mais les mesures prises par l’Australie ont des conséquences graves pour les personnes qui sont victimes du refus de ce pays d’accueillir les personnes arrivant par mer, a-t-il souligné, déplorant la détention forcée et prolongée de ces personnes dans des pays tiers.  Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme a épinglé cette politique dissuasive, qui a des effets très graves sur les enfants, notamment, a-t-il rappelé.  L’expert a voulu savoir combien de migrants étaient actuellement dans les limbes à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Un autre expert a souligné que ces personnes vivent dans des conditions déplorables.

Un expert a demandé à la délégation d’expliquer ce que l’Australie désigne par « cohésion sociale ».

Un autre expert s’est félicité que la délégation ait fait une évaluation franche des problèmes rencontrés par l’Australie en matière de discrimination raciale.  Il a relevé que l’Australie se trouvait dans une situation originale puisqu’il n’existe pas, au niveau de sa région, d’instance ni de déclaration consacrée aux droits de l’homme. Il a souhaité connaître le statut du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’ordre juridique interne australien.

La délégation a en outre été priée de dire dans quelle mesure les politiques publiques tiennent compte de l’avis des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres; comment les autorités obligent les employeurs du secteur privé à respecter les lois sur l’égalité au travail, notamment pour ce qui est du respect des droits des femmes aborigènes; et si l’Australie entendait ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Plusieurs experts ont salué la franchise avec laquelle la délégation australienne avait admis les difficultés rencontrées par son pays en matière de lutte contre la discrimination raciale. Un expert s’est demandé pourquoi tous les plans et stratégies de l’Australie contre la discrimination raciale n’avaient pas entraîné, de l’aveu même de la délégation, de progrès notable par rapport à la situation en 2010, date de présentation du précédent rapport. L’expert s’est demandé quel obstacle institutionnel, politique ou autre expliquait cette stagnation dans l’application de la Convention en Australie.

Un expert a regretté que les organisations non gouvernementales australiennes craignent de s’exprimer sur la situation des droits de l’homme des Australiens en général de crainte de perdre leur financement public. L’expert a par ailleurs relevé une contradiction entre l’application de la politique de lutte antiterroriste et les déclarations du Gouvernement sur le multiculturalisme. Le même expert a relevé que le Premier Ministre du Canada avait exprimé récemment les excuses du Gouvernement canadien pour le placement forcé d’enfants autochtones – un problème qui s’est aussi posé en Australie, a-t-il relevé.

Un autre expert a insisté sur la nécessité pour l’Australie de tenir un référendum sur la reconnaissance constitutionnelle des Aborigènes. Une experte s’est dite scandalisée par le fait que des enfants de dix ans puissent être incarcérés en Australie et que les jeunes Aborigènes soient 25 fois plus exposés au risque de se retrouver en prison que les autres mineurs.

D’autres interrogations ont porté sur la qualité du dialogue avec les Aborigènes australiens ; sur la valeur accordée en Australie à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ; sur le respect du droit des peuples autochtones de maîtriser leurs terres ancestrales et leurs ressources ; et sur la montée en Australie de discours publics populistes et xénophobes, voire racistes.

Un expert a prié la délégation de se faire, de retour en Australie, l’avocate de la cause des Aborigènes australiens.

Un expert a encouragé l’Australie à récolter des données statistiques ventilées en fonction de l’origine ethnique des personnes.  Il a ensuite relevé que les structures de soutien social pour les Aborigènes sont sous-financées et ont même, pour certaines, été démantelées.  L’expert a demandé des informations complémentaires sur les campagnes de prévention du suicide parmi les Aborigènes et les personnes LGBT.  Il a demandé à la délégation de dire comment et quand les autorités australiennes allaient régler le problème de la réinstallation des migrants expulsés de Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Nauru après avoir été interdits d’entrée en Australie.

Chaque État fédéré pourrait nommer un commissaire chargé de veiller aux droits des Aborigènes, notamment des femmes aborigènes, a-t-il été suggéré.  Un expert a recommandé aux autorités d’intensifier leur dialogue avec les Aborigènes.

Un expert a relevé que les problèmes de santé auxquels sont confrontés les Aborigènes risquent de réduire encore la population des Premières Nations.

Un autre expert s’est enquis des activités que l’Australie entendait organiser dans le cadre de la Décennie des personnes d’ascendance africaine.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l’Australie donnait une définition moderne du multiculturalisme, qui doit permettre à chaque individu de vivre sa culture et de pratiquer sa religion dans un cadre de cohésion sociale et de sécurité.  Cette définition est reflétée dans le cadre législatif et réglementaire. L’Australie s’efforce de lutter contre les tensions raciales, au contraire des groupes terroristes actifs dans le monde entier qui sont ennemis de la concorde et cherchent à diviser les populations, a ajouté la délégation.  La délégation a précisé que le Gouvernement fédéral consacre environ cinq millions de dollars australiens à plusieurs projets de défense du multiculturalisme.

La grande majorité des Australiens rejette les discours négatifs contre certaines personnes, a ensuite déclaré que la délégation, qui a relativisé l’importance numérique et l’influence des mouvements et partis politiques racistes en Australie. Au sein d’une société harmonieuse, les discours de ces extrémistes sont combattus. C’est ainsi que Mme Pauline Hanson, députée populiste, a été vertement critiquée par les autorités après qu’elle se fut livrée à des provocations en plein Parlement.

La délégation a en revanche reconnu l’importance de disposer de données statistiques fiables pour adopter des politiques solides, un domaine dans lequel l’action des autorités varie selon les États fédérés.

La formation des policiers australiens est elle aussi du ressort des États fédérés, a poursuivi la délégation, avant de souligner que les cours actuellement dispensés dans ce cadre portent notamment sur les spécificités culturelles et sur les droits de l’homme. Les rangers (gardes forestiers) ont créé plus de 2500 postes à l’intention des Aborigènes, a ajouté la délégation.

Dans le Territoire du Nord, certains groupes de population reçoivent des subventions et allocations directes pour le logement, les vêtements, la santé et l’éducation, a ensuite fait valoir la délégation. Ces prestations en espèces doivent être dépensées pour leur but assigné et 60% des bénéficiaires sont des Aborigènes, a-t-elle précisé. Les effets positifs de ces prestations ont été mesurés, notamment, sur la santé des populations concernées, même si le problème de l’alcoolisme parmi les Aborigènes n’est pas complétement réglé, a indiqué la délégation. 

Sur le plan sanitaire, précisément, le Gouvernement australien a augmenté de plus de 700 millions de dollars australiens en quatre ans le financement des services ciblant les Aborigènes, a poursuivi la délégation.  Ces investissements ont eu des effets très positifs sur les principaux indicateurs de santé. Un écart important demeure cependant entre l’espérance de vie des Aborigènes et celle du reste de la population, a toutefois reconnu la délégation, ajoutant que le taux de suicide parmi les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres est préoccupant, car il représente le double de la moyenne nationale.   Des campagnes de prévention sont organisées dans des lieux critiques et ciblent certaines catégories de population très exposées au risque, notamment les personnes LGBT.

Les politiques de santé sont élaborées en collaboration avec les populations concernées et avec les gouvernements territoriaux, afin de mieux évaluer les besoins et les résultats, a ajouté la délégation. Le Gouvernement australien est engagé à obtenir une plus grande participation des peuples autochtones eux-mêmes, notamment dans le domaine de la conception des services.
D’autres programmes sont centrés sur l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi des Aborigènes, a également indiqué la délégation.  Une initiative de développement communautaire (CDP) a d’ores et déjà permis à 20 000 Aborigènes et personnes vivant dans les zones rurales éloignées de trouver un emploi, a-t-elle fait valoir. Par ailleurs, les autorités australiennes favorisent les entreprises détenues par des Aborigènes dans la passation de certains contrats publics, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre indiqué que le Gouvernement avait consacré 5 milliards de dollars australiens au logement des Aborigènes ; les financements portent sur la rénovation de logements et la création envisagée de 4000 nouvelles unités.

Parmi toutes les femmes incarcérées en Australie, 34% sont des femmes autochtones et elles sont en général détenues pour des faits de violence, a précisé la délégation. Le Gouvernement a commandé une vaste étude sur les causes du taux élevé d’incarcération parmi les Aborigènes, notamment les jeunes et les femmes, étude qui doit rendre ses conclusions en décembre.

La sécurité des enfants placés hors de leur famille est une priorité pour les autorités, a ensuite souligné la délégation. Le placement est une mesure de dernier recours, a-t-elle assuré. La surreprésentation des enfants aborigènes parmi les enfants ainsi placés a fait l’objet d’une étude dont les conclusions sont actuellement examinées par les autorités, a indiqué la délégation.

L’État australien a financé l’ouverture de 80 centres d’art et 22 centres linguistiques pour préserver la culture et les langues des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, a d’autre part fait valoir la délégation.

Un comité interparlementaire a été créé, dont le mandat sera de trouver les modalités de la reconnaissance officielle des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans la Constitution australienne, a ensuite indiqué la délégation. 

La loi oblige déjà les autorités à reconnaître les droits des Aborigènes sur leurs terres ancestrales ; elle impose des négociations avec les communautés concernées par certains types de projets industriels. S’agissant du projet (minier) de Carmichael, les Aborigènes ont validé un accord portant notamment sur l’ouverture d’une mine et d’une ligne de chemin de fer, a précisé la délégation.

Une experte s’étant interrogée sur la pertinence du système de droits fonciers en vigueur, la délégation a précisé que le Gouvernement australien, qui ne reconnaît pas le principe de terra nullius, avait légiféré pour donner aux Aborigènes des titres fonciers appropriés.

S’agissant des questions d’immigration et d’asile, la délégation a indiqué que de nombreuses personnes risquent leur vie en mer en route pour l’Australie. Les autorités ont pour objectif de faire cesser ce trafic dangereux et de lutter contre les passeurs : aucun décès en mer n’est à déplorer depuis trois ans, a assuré la délégation. Les migrants interceptés sont renvoyés vers des pays sûrs, a-t-elle ajouté.  Les personnes précédemment arrivées au titre du programme Safe Haven ont la possibilité de déposer une demande de visa humanitaire ou de chercher un emploi ; elles ne peuvent cependant pas bénéficier du regroupement familial.

Le Gouvernement australien ne contrôle pas la gestion des centres de traitements à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, a ensuite souligné la délégation, avant d’ajouter que les personnes qui y sont prises en charge ne sont pas détenues. En octobre dernier, 171 enfants migrants de moins de 18 ans n’ayant pu se rendre en Australie étaient recensés à Nauru : ils vont à l’école, a précisé la délégation.

Les migrants bénéficient des mêmes conditions de travail et protections que les autres travailleurs en Australie, a en outre fait valoir la délégation.  Mais il est vrai que les migrants sont particulièrement ciblés par l’exploitation au travail, a-t-elle ajouté. Le Ministère du travail coordonne l’action de plusieurs agences pour mieux défendre les droits des migrants, a poursuivi la délégation. La loi interdit aux employeurs d’opérer des discriminations à l’embauche, a-t-elle rappelé ; cependant, l’Australie n’est pas convaincue de l’efficacité de la méthode (dite) du recrutement à l’aveugle.

La délégation a observé que la Chine et l’Inde sont en train de devenir des sources de migration importantes vers l’Australie. Le christianisme reste la religion largement prépondérante en Australie, l’islam et le bouddhisme venant ensuite avec 2% de la population chacun ; en outre, 34% des Australiens se disent athées, a précisé la délégation. Elle a fait état de débats actuellement ouverts sur une révision des compétences linguistiques exigées des candidats à l’immigration en Australie.

L’Australie n’envisage pas de ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a indiqué la délégation.  Nombre de dispositions de la Convention n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques sont déjà intégrées à la loi nationale, a-t-elle en outre fait valoir.  L’Australie n’a pas l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, a-t-elle par ailleurs indiqué. 

Le Gouvernement australien estime, d’autre part, que sa réserve à l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est conforme au droit international des traités et ne doit pas être considérée comme incompatible avec les obligations de l’Australie, a fortiori compte tenu des mesures déjà prises par l’Australie contre la discrimination raciale, a souligné la délégation.

La délégation a en outre fait valoir que la Commission nationale des droits de l’homme appliquait des procédures de sélection de ses membres et de son président entièrement conformes aux Principes de Paris.

La délégation a ensuite indiqué que plusieurs États fédérés appliquent des mesures alternatives à la détention des mineurs, notamment des mesures de justice réparatrice, des traitements de santé et des sanctions par le travail. En août 2016, le Gouvernement de l’État de Victoria a procédé à une évaluation complète du système de justice pénale pour les mineurs et le rapport final issu de cette évaluation comporte plus d’une centaine de recommandations, a ajouté la délégation.

La délégation a ajouté que le Gouvernement australien avait l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

La police fédérale australienne prend très au sérieux le problème du profilage racial, une pratique interdite qui, selon les États, peut conduire au licenciement des agents qui s’y livreraient, a indiqué la délégation.

L’Australie n’a pas participé au processus de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

MME SHEPHERD a remercié la délégation pour la franchise de ses réponses, notamment au sujet des articles 1 à 7 de la Convention, auxquels les politiques de l’Australie devraient apporter des réponses plus conformes à l’esprit de la Convention. L’experte a conseillé à l’Australie de cibler les 9% de la population australienne qui ne croient pas au multiculturalisme. Elle a rappelé que la haine perdurera aussi longtemps que les préjugés racistes persisteront.

M. STRACHAN a remercié le Comité pour le dialogue franc et amical qu’il a noué avec la délégation australienne. Malgré des points de désaccord concernant les politiques australiennes, personne ne peut douter de l’engagement inébranlable de l’Australie contre le racisme et pour la défense du multiculturalisme, en coopération avec la société civile, a déclaré M. Strachan. Les ennemis de la diversité sont les ennemis de la démocratie, a-t-il conclu.

MME CRICKLEY a regretté les discours racistes qui tentent de marginaliser les peuples autochtones partout dans le monde.

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