Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Serbie

Comité pour l'élimination 
de la discrimination raciale 

21 novembre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Serbie sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Suzana Paunoviæ, Directrice adjointe du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités de la République de Serbie, a souligné d’abord que les traités internationaux étaient directement applicables dans la législation interne du pays, et que la Serbie coopérait avec les procédures spéciales des Nations Unies, comme le prouvent les invitations permanentes adressées à toutes les procédures spéciales depuis 2005.

La République de Serbie est un État multiculturel, a ensuite souligné Mme Paunoviæ, et un grand nombre de personnes appartenant à des minorités nationales y résident dans un esprit de respect mutuel. La loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales prévoit une série de mesures pour assurer la jouissance par les minorités nationales de tous leurs droits. La Serbie organise l’enseignement dans 14 langues minoritaires et des centaines d’heures de programmes sont diffusées à la radio et à la télévision en seize langues, a précisé Mme Paunoviæ.

La Serbie n’est cependant pas en mesure de veiller à l’application de la Convention dans la province autonome du Kosovo-Metohija, a mis en garde Mme Paunoviæ. Dès lors, le rapport ne contient pas d’informations sur la mise en œuvre de la Convention dans cette partie du territoire de la République de Serbie, a-t-elle expliqué. Il est essentiel cependant que le Comité puisse contrôler la mise en œuvre de la Convention dans cette province, raison pour laquelle la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) devrait pouvoir faire rapport sur ce point devant le Comité, a estimé Mme Paunoviæ.

La délégation serbe était également composée de M. Vladislav Mladenoviæ, Représentant permanent de la République de Serbie auprès des Nations Unies à Genève, de M. Nenad Ivaniševiæ, Secrétaire d’État au Ministère de la construction, du transport et de l’infrastructure, ainsi que de nombreux représentants des Ministères du travail, de l’emploi, des vétérans et des affaires sociales ; de la santé ; de la justice ; des affaires étrangères ; de l’éducation, des sciences et des progrès technologiques ; de l’intérieur ; et de la défense. Le Bureau du Procureur de la République, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités étaient aussi représentés, de même que le Commissariat aux réfugiés et aux migrations.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la politique de la Serbie en matière d’asile, les discriminations à l’encontre des minorités, notamment les Roms, l’accès à l’éducation, les poursuites liées aux crimes de haine, l’expression du racisme à l’occasion des événements sportifs, les poursuites des auteurs de crimes de guerre, ainsi que les fonctions du Médiateur, du Commissaire à la protection de l’égalité et du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités.

M. Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Serbie, a souhaité connaître les mesures prises par la Serbie afin de normaliser ses relations avec le Gouvernement du Kosovo, comme le prévoit le processus d’adhésion à l’Union européenne. Le rapporteur a ensuite demandé à la délégation serbe s’il était vrai que la plupart des demandes d’asile en Serbie sont rejetées au motif que les requérants proviennent de pays considérés comme sûrs. 

Même si le Parlement serbe a clairement reconnu le massacre de Srebrenica, certains leaders extrémistes nient encore son existence, a poursuivi M. Yeung Sik Yuen. Les progrès sont lents pour ce qui est des poursuites à l’encontre des auteurs de crimes de guerre, y compris les auteurs du massacre de Srebrenica, a déploré le rapporteur, avant de s’enquérir du nombre d’affaires en cours devant les tribunaux concernant des poursuites pour crimes de guerre.

Au cours du débat, d’autres experts ont voulu savoir combien de plaintes avaient été enregistrées au plan administratif ou pénal pour des faits de discrimination raciale, et si la législation contre les discriminations couvrait aussi la discrimination raciale et les actes de racisme. La délégation a, quant à elle, insisté sur le fait que la Serbie des années 1990 et la Serbie d’aujourd’hui n’étaient plus comparables, l’état de droit y prévalant désormais. Elle a assuré les autorités serbes n’avaient de cesse de transmettre un message de tolérance et de compréhension mutuelle.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l’issue de la session, le 8 décembre.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Algérie (CERD/C/DZA/20-21), qu’il achèvera demain matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CERD/C/SRB/2-5), MME Suzana Paunoviæ, Directrice adjointe du Bureau des droits de l’homme et des minorités de la République de Serbie, a souligné que les traités internationaux sont directement applicables dans la législation interne du pays. La Serbie coopère avec les procédures spéciales des Nations Unies, comme le prouvent les invitations permanentes adressées à toutes les procédures spéciales depuis 2005, a-t-elle fait valoir.

Afin que la Serbie puisse intégrer l’Union européenne, des réformes sont mises en œuvre, notamment dans le domaine des droits de l’homme et de la liberté de la presse, a poursuivi Mme Paunoviæ. Le pays coopère activement avec le Conseil de l’Europe dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et des droits des minorités et a ratifié un grand nombre de conventions du Conseil de l’Europe intéressant les droits de l‘homme, a-t-elle ajouté.

La Serbie n’est pas en mesure de veiller à la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans la « province autonome du Kosovo-Metohija », a ensuite rappelé Mme Paunoviæ. Dès lors, le rapport ne contient pas d’informations sur la mise en œuvre de la Convention dans cette partie du territoire de la République de Serbie, a-t-elle expliqué. Il est essentiel cependant que le Comité puisse contrôler la mise en œuvre de la Convention dans cette province, raison pour laquelle la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) devrait pouvoir faire rapport sur ce point devant le Comité, a-t-elle affirmé.

La Serbie a créé un mécanisme spécial pour la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies, a d’autre part fait valoir Mme Paunoviæ, avant de préciser que ce mécanisme permet de renforcer la coopération entre la République de Serbie et les Nations Unies.  Le Gouvernement a décidé de faire de l’institution nationale des droits de l’homme de la Serbie un organe ayant la compétence de superviser la mise en œuvre de toutes les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies.

Le Conseil des minorités nationales a repris ses travaux en 2015 et c’est le Premier Ministre qui le préside, a ensuite indiqué Mme Paunoviæ.  La question de la discrimination raciale est traitée par les différents ministères compétents, a-t-elle en outre souligné, avant de faire observer qu’un nouveau Commissaire pour l’égalité hommes-femmes a été nommé et est en fonction depuis 2016.

La République de Serbie est un État multiculturel ; un grand nombre de personnes appartenant à des minorités nationales y résident dans un esprit de respect mutuel, a souligné Mme Paunoviæ. La loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales prévoit une série de mesures pour assurer la jouissance par les minorités nationales de tous leurs droits. La Serbie organise l’enseignement dans 14 langues minoritaires; des centaines d’heures de programmes sont diffusées à la radio et à la télévision en seize langues, a précisé Mme Paunoviæ. Les minorités ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre les discriminations, document qui a été traduit dans plus d’une dizaine de langues minoritaires.

Des politiques d’intégration des Roms ont été mises en œuvre, a également fait valoir Mme Paunoviæ, avant de rappeler qu’un groupe de travail interministériel et d’experts avait été constitué pour élaborer une nouvelle stratégie en faveur de l’insertion sociale des Roms en République de Serbie, après quoi un processus de débats publics a pu démarrer. La nouvelle stratégie en faveur des Roms est axée sur l’éducation, l’emploi, le logement et la protection de la santé, et s’articule plus particulièrement autour de l’égalité entre les sexes, des Roms déplacés, de la protection des enfants et de la préservation de l’identité culturelle rom.  Au cours des dernières années, plus de 2000 bourses ont été attribuées à des élèves roms dans le secondaire. Grâce au recrutement de médiateurs de santé, des milliers d’enfants roms ont eu accès à des soins de santé. Des logements ont été spécialement conçus pour répondre aux besoins spécifiques de la population rom.

La République de Serbie est le seul pays d’Europe qui soit confronté à un problème de déplacés internes qui perdure, a souligné Mme Paunoviæ, précisant que le pays comptait quelque 17 000 personnes déplacées internes et déplorant que le retour dans la « province autonome du Kosovo-Metohija » ne soit pas garanti. Ces personnes déplacées voient leurs droits fondamentaux bafoués, a-t-elle insisté, avant de faire valoir que des mécanismes centraux et locaux ont été créés pour mettre en œuvre des programmes de soutien en faveur de ces personnes déplacées. 

En juin 2015, a ajouté Mme Paunoviæ, le Gouvernement serbe a adopté la stratégie nationale sur la résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées pour la période 2015-2020. Le Bureau de l’asile a été formé au sein de la police des frontières et est chargé de la première procédure d’asile, a-t-elle indiqué. La Serbie a fait preuve d’un engagement solide pour le traitement des migrants, a-t-elle poursuivi.  Depuis la fermeture de la route des migrants, plus de 40% des migrants mineurs sont restés dans les centres de réception et ils ont accès à un soutien psycho-social ainsi qu’à des activités de loisirs pour les jeunes ; des institutions proposent un logement d’urgence pour les mineurs non accompagnés et les migrants mineurs peuvent fréquenter les écoles publiques serbes, a souligné Mme Paunoviæ. L’éducation primaire est gratuite pour les enfants d’origine étrangère, a-t-elle ajouté.

Des mesures ont été prises pour garantir que les médias ne diffusent aucun message de haine, a également fait valoir Mme Paunoviæ.  La Serbie reste engagée en faveur de la préservation des droits de l’homme et du respect de ses engagements internationaux, a conclu la cheffe de la délégation.

Examen du rapport

Questions et commentaires des experts

M. YEUNG KAM JOHN YEUNG SIK YUEN, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Serbie, a déploré le retard enregistré dans la soumission du rapport au Comité. Le Kosovo est géré par la MINUK, laquelle doit permettre une existence pacifique de sa population et la pacification de la région, et la Serbie estime que le Kosovo (qu’elle appelle « province autonome du Kosovo-Metohija ») fait partie intégrante de son territoire, a-t-il rappelé.  Il est regrettable que l’un des objectifs de la présence de fonctionnaires internationaux, qui est de garantir un retour sûr à tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées, n’ait pu être couronné de succès à ce stade.  Le 17 février 2008, le Kosovo a unilatéralement déclaré son indépendance et la Cour internationale de justice (dans son avis consultatif du 22 juillet 2010) a expliqué que la déclaration unilatérale d’indépendance ne violait pas le droit international.  Aussi, le rapporteur a-t-il souhaité connaître les mesures prises par la Serbie afin de normaliser ses relations avec le Gouvernement du Kosovo, comme le prévoit le processus d’adhésion à l’Union européenne.

Le rapporteur a ensuite demandé à la délégation serbe s’il était vrai que la plupart des demandes d’asile ont été rejetées au motif que les requérants provenaient d’un pays tiers considéré comme sûr.  Il s’est enquis des noms des pays figurant sur la liste des pays considérés comme sûrs. Qu’en est-il de cas de mauvais traitements à l’encontre des migrants de la part des forces de l’ordre, a-t-il demandé ?  Il a également voulu savoir où en était le projet de loi sur l’aide juridictionnelle. Quelles mesures ont-elles été prises pour permettre l’accès à l’emploi, à la santé et au logement pour les migrants, a-t-il en outre demandé ?

Même si le Parlement serbe a clairement reconnu le massacre de Srebrenica, certains leaders extrémistes nient encore son existence, a poursuivi M. Yeung Sik Yuen. Les progrès sont lents pour ce qui est des poursuites à l’encontre des auteurs de crimes de guerre, y compris pour les auteurs du massacre de Srebrenica, a-t-il déploré, avant de s’enquérir du nombre d’affaires en cours devant les tribunaux concernant des poursuites pour crimes de guerre.

Le Médiateur s’est vu accorder le statut « A » de conformité aux Principes de Paris, a ensuite souligné le rapporteur. Il semble néanmoins que ce Médiateur soit saisi d’un trop faible nombre de plaintes, a-t-il relevé, avant de s’enquérir du nombre de plaintes pour discrimination déposées auprès de cette institution.

Le rapporteur s’est ensuite enquis de l’état du système judiciaire en Serbie.

Une autre experte a demandé si le contenu des programmes scolaires tenait compte de la culture des minorités nationales. Elle a souligné que les enfants roms étaient transférés vers des écoles spéciales à l’enseignement relativement pauvre. Elle a déploré la ségrégation dont sont victimes les enfants roms en Serbie.

Un expert a demandé des informations sur la mise en œuvre et sur les résultats de la nouvelle stratégie en faveur de l’insertion sociale des Roms en République de Serbie. Un autre expert a demandé quelles étaient les priorités pour permettre un meilleur accès à l’emploi des membres de cette communauté. Il s’est aussi enquis des mesures législatives prises pour encourager l’inscription des enfants roms à l’école.

Une experte a souligné que, d’après les statistiques, le taux d’enfants roms terminant leur scolarité primaire et secondaire était très bas. Elle a demandé quels étaient les obstacles à l’accès des Roms aux institutions d’enseignement supérieur, où ils ne représentent aujourd’hui que 7,3% des étudiants.

Un expert a demandé si le code pénal serbe incriminait explicitement le crime de haine et a regretté que le rapport ne donne pas suffisamment de statistiques sur l’ampleur de ce problème en Serbie. Il semblerait, selon certaines informations en possession du Comité, qu’il y a une baisse préoccupante du nombre de plaintes pour crimes de haine, alors même que la tendance devrait être inversée puisque les victimes sont en principe mieux informées de la législation en vigueur, a noté l’expert.

Un expert a demandé si la législation contre les discriminations couvrait aussi la discrimination raciale et les actes de racisme. Il a demandé à qui incombait la charge de la preuve dans le cadre des plaintes pour racisme et discrimination raciale. 

Le même expert a demandé des statistiques sur la population carcérale, notamment le taux de prisonniers issus des minorités nationales. Cet expert a demandé quelles activités la Serbie déployait dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Un autre expert a voulu savoir si des plaintes avaient été enregistrées au plan administratif ou pénal pour des faits de discrimination raciale. Il a demandé à la délégation si les membres des minorités en Serbie avaient accès à des procédures judiciaires dans leurs propres langues.

Un membre du Comité s’est dit surpris du nombre extrêmement faible de Serbes d’origine albanaise vivant en Serbie, selon les statistiques du rapport. L’expert a demandé davantage d’informations sur les mesures de discrimination positive prises en faveur des minorités, tout en soulignant qu’il n’appréciait pas ce concept. Il a demandé ce que signifiait concrètement pour une langue d’être reconnue comme « officielle ».

Un expert a fait état d’allégations selon lesquelles l’adoption d’une loi permettant aux parents de choisir l’école de leurs enfants avait entraîné une ségrégation de facto dans les écoles publiques. L’expert a demandé quel était l’impact du grand nombre des stratégies et plans d’actions dans le domaine de la discrimination raciale.

Un expert a souligné que la Serbie était confrontée à des problèmes assez graves liés à la traite aussi bien de migrants que de citoyens serbes. Cet expert a estimé qu’il était nécessaire de mettre en œuvre de manière encore plus stricte les peines prévues pour ce type de délit.

Un expert a demandé si des organisations proches du Gouvernement avaient déjà été interdites pour discours de haine. L’expert a fait état d’informations en possession du Comité selon lesquelles les discours racistes sont de plus en plus fréquents en Serbie. Il a demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre ces discours racistes et contre les violences sur des migrants. Un autre expert a voulu savoir de quel soutien bénéficient les mouvements d’extrême droite auprès de la population.

Une autre experte a souligné que les statistiques indiquent que seul 0,3% de Roms suivent une formation universitaire et a demandé quelles mesures avaient été prises pour renforcer la participation des Roms aux études universitaires. L’experte a par ailleurs regretté que très peu de personnes issues des minorités ethniques participent aux élections.

Un membre du Comité a souligné que plus de 70 000 personnes déplacées à l’intérieur de la Serbie sont en situation vulnérable. Il a prié la délégation de dire s’il était possible pour la Serbie d’obtenir des fonds étrangers pour venir en aide à ces personnes déplacées, étant donné qu’une solution politique à leurs problèmes semble très éloignée.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la province autonome du Kosovo-Metohija faisait partie intégrante de la République de Serbie, comme le confirme une résolution du Conseil de sécurité. Les recensements de population ne font donc pas explicitement référence à la population du Kosovo-Metohija. Il est possible que le dernier recensement soit lacunaire, a ajouté la délégation : en effet, certains membres de la minorité albanaise ont volontairement refusé d’y participer.

Le Gouvernement est prêt à discuter des droits des minorités conformément aux dispositions internationales et nationales, a expliqué la délégation. Mais, a-t-elle ajouté, la Serbie n’entend pas pour autant renoncer à sa souveraineté nationale dans ce domaine.

S’agissant des institutions, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités fait partie de l’exécutif ; en revanche, le Commissaire à la protection de l’égalité et le Médiateur sont des organes indépendants qui rendent compte au Parlement. Les budgets du Médiateur et de la Commission ont augmenté ces dernières années, a précisé la délégation.

Le Commissaire à la protection de l’égalité a reçu 140 plaintes et a adopté 215 recommandations. Dans son rapport, le Commissaire indique que 13 plaintes avaient abouti à des procès : sept peines ont été prononcées pour des discriminations à l’encontre des minorités, trois pour discrimination au motif du genre, une peine pour discrimination liée au handicap et deux pour des discriminations multiples. En 2016, 16% des plaintes auprès du Médiateur avaient un lien avec des discriminations à l’encontre des minorités.

La délégation a souligné que tous les ressortissants étrangers sont autorisés à déposer une demande d’asile en Serbie, conformément aux dispositions de la loi. En 2017, plus de 4300 personnes ont déposé une demande d’asile, mais seule une quarantaine d’entre elles souhaitaient vraiment rester sur le territoire serbe, a observé la délégation.  L’octroi de l’asile dépend de l’origine des personnes : une liste d’origine de pays sûrs a été établie, dans laquelle figurent 54 « pays sûrs » et une quarantaine de « pays tiers sûrs ».

La procédure d’asile tient compte des requérants ayant des besoins spécifiques, comme les mineurs non accompagnés, qui ont droit à un logement et sont placés en famille d’accueil le cas échéant. Tous les mineurs non accompagnés ont, comme les autres migrants, le droit de recevoir un conseil juridique.

S’agissant de la situation des enfants roms, des mesures sont prises pour faire baisser leur taux d’abandon scolaire, a assuré la délégation. Ces enfants ont ainsi accès à l’enseignement dans leur langue maternelle et des bourses pour les repas leur sont octroyées. Certains enfants roms bénéficient de mesures de discrimination positive : 6104 élèves ont été inscrits à l’école grâce à ces mesures, dont 55% de filles. Les écoles sont tenues de créer des équipes chargées de lutter contre les violences en milieu scolaire. Dans ce contexte, les autorités n’ont pas constaté de violences particulières à l’encontre des enfants roms.

L’appareil judicaire est en cours de réforme, a expliqué la délégation, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Le Ministère de la justice, les juges et les magistrats participent à ce processus, qui vise aussi à consolider l’indépendance du système judiciaire.

La délégation a expliqué que le Bureau du Procureur de la République s’était donné pour objectif d’améliorer l’efficacité judicaire. Le code pénal a été amendé pour y faire de la haine raciale une circonstance aggravante dans la commission d’un crime.

La Serbie lutte activement contre la traite des êtres humains, a assuré la délégation. La définition de la traite des êtres humains que donne la Convention du Conseil de l’Europe de 2015 est appliquée en Serbie. Les sanctions contre les auteurs de ce crime sont particulièrement strictes, a fait savoir la délégation.

La délégation a souligné que les poursuites pour les crimes de guerre étaient toujours en cours, compte tenu de la nécessité de prendre en compte le temps qui s’est écoulé depuis la guerre, la difficulté de réunir des preuves et le nombre important de personnes à interroger pour chaque cas. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a condamné plus de 160 personnes. La délégation a précisé que le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre employait seulement 27 personnes.

La délégation    a souligné que la Cour constitutionnelle est habilitée à interdire toute organisation qui porte atteinte aux droits de l’homme ou qui incite à la haine contre les minorités nationales.  En 2015, la Cour constitutionnelle a, par un arrêt, interdit l’organisation Nacionalni stroj, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 55 de la Constitution prévoyant l’interdiction des associations secrètes et paramilitaires. En 2011 et 2012, le Ministère de l’intérieur a recueilli des informations sur les activités d’organisations d’extrême droite, sur la base desquelles le Bureau du Procureur général a proposé à la Cour constitutionnelle de les interdire. À sa session juin 2012, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt interdisant les activités de l’association de citoyens Otaèastveni pokret Obraz, au motif qu’elle avait pour objectif de « bafouer les droits de l’homme et les droits garantis des minorités, ou d’inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse ». Le 14 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a refusé d’interdire les autres associations incriminées.

Le code pénal considère que les actes de violence commis dans le cadre des activités sportives sont des délits. Leurs auteurs peuvent être interdits d’assister à d’autres manifestations sportives.

La délégation a souligné que le pourcentage de 0,3% de Roms à l’université n’est pas correct, il serait plutôt de 2 à 3%. Des mesures vont être prises pour que le système de bourses donne davantage accès aux étudiants roms à l’université.

La loi sur l’aide juridictionnelle n’en est encore qu’au stade de projet. Ce service peut cependant être offert par certaines organisations non gouvernementales ou par les municipalités, a précisé la délégation. Une fois la loi adoptée, l’aide juridictionnelle gratuite sera généralisée.

La délégation a expliqué que la Serbie était engagée à préserver les normes des Nations Unies et à mettre en œuvre ses obligations internationales. La Serbie des années 1990 et la Serbie d’aujourd’hui ne sont plus comparables, l’état de droit prévalant désormais. Les autorités n’ont de cesse de transmettre un message de tolérance et de compréhension mutuelle et les années 1990 relèvent entièrement du passé, a insisté la délégation.

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